JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2025 (n° 6000109/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 40/2025 (Tribunal de Corts, 5 mars 2025)
Décision commentée : STCOR 40/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 mars 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:40 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 août 2024, vers 17 h 45, des agents du Service de police contrôlent, au point de passage frontalier de Pas de la Casa (frontière DCNJ de Portà), un véhicule de marque Mini Cooper D. Le passager, M. Romeu, de nationalité française et sans antécédents pénaux selon la décision, est informé de la législation andorrane applicable aux stupéfiants. Il remet alors volontairement 1,8 gramme de haschich qu'il portait sur lui et qui était, selon lui, destiné à sa consommation personnelle (faits déclarés prouvés).
Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, une amende de 500 euros, la confiscation et la destruction du produit, ainsi que le paiement des frais de procédure.
Régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en situation de contumace (rebeldía procesal). La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors, dans la procédure n° 6000109/2024.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si la détention de 1,8 gramme de haschich, remise volontairement aux autorités frontalières et destinée à un usage personnel, est constitutive de la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal. Le tribunal retient la possession, établie par le témoignage de l'agent verbalisateur, qui ratifie son rapport (folios 2 à 4).
La seconde porte sur la détermination de la peine. Le juge doit fixer la sanction dans la fourchette légale, en application de l'article 56 du Code pénal, alors que le prévenu n'a pas comparu. La question est de savoir quels éléments justifient le choix d'une peine située au niveau de la réquisition du ministère public.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare M. Romeu responsable à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, « per haver realitzat personalment els fets punibles » (pour avoir personnellement commis les faits punissables). Il retient la contravention de l'article 499 et prononce la peine suivante. Le dispositif est reproduit dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :
« Condemno a Romeu, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal d'introducció d'haixix per al consum propi, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL i MULTA de CINC-CENTS EUROS (500 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades. »
« Condamne M. Romeu, en situation de contumace, en qualité d'auteur pénalement responsable d'une contravention pénale d'introduction de haschich pour consommation personnelle, à la peine de QUINZE JOURS D'ARRÊTS DOMICILIAIRES CONDITIONNELS et à une AMENDE de CINQ CENTS EUROS (500 EUR), ainsi qu'au paiement des frais de procédure exposés. »
Le tribunal ordonne
