JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 9/2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:9)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision. Le résumé « I.A. » reproduit dans la base n'émane pas de la juridiction et n'a pas été utilisé comme source d'analyse.

Faits et procédure

La décision rendue par le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella en composition unipersonnelle (magistrate Núria Garcia Val), le 25 mars 2026, porte sur la cause n° 6000124/2025, numéro d'identification NIG 5300543220240002986.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, se sont déroulés vers 2 h 18 du matin, le 31 août 2024, à l'occasion de la Festa Major de la Cortinada. Des agents du Service de police, effectuant une mission de prévention, ont procédé au contrôle puis à l'interpellation du frère de l'intéressé. Celui-ci, Monsieur Herrera, les a interpellés en demandant qu'ils relâchent son frère et les a enregistrés avec son téléphone portable.

Sur ce fondement, une poursuite a été engagée pour contravention pénale de résistance légère à l'autorité, prévue à l'article 508 du Code pénal. À l'audience de jugement, le Ministère public, seule partie accusatrice, a déclaré qu'il ne ressortait pas d'éléments suffisants pour renverser la présomption d'innocence et qu'aucun comportement illicite ne pouvait être retenu. Il a en conséquence retiré l'accusation et sollicité l'acquittement de la personne poursuivie.

Le tribunal a statué en ces termes : l'intéressé est acquitté et les dépens sont mis à la charge du Trésor, déclarés « d'office » (les motifs ne précisent pas la nature exacte de cette mise à charge). La décision est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification. Le dossier ne précise pas si un appel a été formé.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, une question de principe procédural : le juge pénal peut-il prononcer une condamnation, ou seulement un acquittement, lorsque le ministère public, seule partie accusatrice, retire son accusation en cours d'audience ?

Plus largement, il s'agit de déterminer si le retrait de l'accusation par le ministère public, motivé par l'insuffisance des preuves, lie le juge et entraîne nécessairement l'acquittement. Cette question engage l'articulation entre le principe accusatoire et la présomption d'innocence, deux principes que le tribunal mobilise expressément dans sa motivation.

Les motifs ne traitent pas du fond de l'infraction, c'est-à-dire de la question de savoir si l'interpellation et l'enregistrement par la personne poursuivie constituaient ou non une résistance légère au sens de l'article 508 du Code pénal. Le juge ne s'est pas prononcé sur la licéité de l'enregistrement des agents ni sur la régularité de l'interpellation du frère.

Solution et dispositif

Le tribunal fonde sa décision sur deux considérants.

Le premier énonce le principe : « D'acord amb el principi acusatori vigent en el nostre ordenament penal, per pronunciar una condemna cal que es formuli acusació ja sigui pel Ministeri Fiscal o l'acusació particular. » Le tribunal constate ensuite que « el Ministeri Fiscal, única part acusadora, no ha formulat acusació contra Herrera, del qual escau