JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2026 (n° 6000135/2025) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 7/2026 (Tribunal de Corts, 18 février 2026)
Décision commentée : STCOR 7/2026 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 18 février 2026, ECLI:AD:TCORAD:2026:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STCOR 7/2026, ECLI:AD:TCORAD:2026:7) a été retenue.
La décision émane du Tribunal de Corts, en matière pénale, et a été rendue le 18 février 2026 par la magistrate Carolina Bailen Vila, dans la procédure enregistrée sous le numéro de recours 6000135/2025. Le Ministère public était représenté par le Fiscal général.
Le prévenu, de nationalité espagnole et né en 2001, était poursuivi pour une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant (haschich) destiné à sa consommation personnelle. Régulièrement cité, il n'a pas comparu et a été déclaré en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal).
Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 13 janvier 2025, vers 12 heures, des agents du Service de police ont contrôlé le prévenu alors qu'il entrait dans la Principauté par la frontière du fleuve Runer, à bord d'un véhicule. Ce dernier a remis aux agents une partie d'un gramme brut de haschich qu'il transportait pour sa consommation personnelle. Les agents ont ratifié à l'audience le rapport établi le 13 janvier 2025.
Le Ministère public qualifiait les faits de contravention prévue par l'article 499 du Code pénal et demandait une peine d'un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels avec un délai de suspension d'un mois, une amende de 500 euros, ainsi que la confiscation et la destruction du produit.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions :
- La qualification. Le fait pour une personne d'introduire sur le territoire, pour sa consommation personnelle, une quantité minime de haschich constitue-t-il la contravention pénale prévue par l'article 499 du Code pénal ?
- L'imputabilité. Quel est le régime de la responsabilité pénale applicable à l'auteur, en l'absence de circonstances modificatives ?
- La détermination de la peine et ses accessoires. Quelle peine doit être prononcée à l'encontre d'un prévenu absent et déclaré en rebellion processuelle, et quel sort réserver au produit saisi, aux frais de procédure et à la responsabilité civile ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification proposée et déclare le prévenu coupable en qualité d'auteur. Les motifs sont, pour l'essentiel, les suivants.
Sur la qualification (considérant premier). Le Tribunal s'appuie sur deux éléments concordants : les déclarations du prévenu, qui a remis aux agents le produit qu'il
