ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dcd4d9c3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1000021/2023·12 juin 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1000021/2023
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:198) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juin 2025 (n° 1000021/2023) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 198/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2025)
Le Conseil du Comú de Canillo a conclu, en décembre 2019, un convenio avec M. Sainz et M. Capellà, modifiant un premier convenio du 30 avril 2018. Ce premier acte portait sur la cession de terrains destinés à la voirie, en vue de la réalisation d'une plateforme skiable et d'un parking souterrain à Soldeu. Le convenio de 2019 faisait suite à la constatation de l'inviabilité technique partielle du tracé prévu dans le plan d'ordonnancement urbain (UASUNC S10 du POUC), en raison de l'enclavement de l'ancien cimetière de Soldeu. Il comportait quatre pactes : un nouveau tracé de voie, la modification de la cession de terrains de M. Capellà, une permutation de terrains entre M. Sainz et la commune (soumise à la condition suspensive du respect des articles 88 et 105 du Codi de l'administració), et la prise en charge exclusive par la commune des travaux d'urbanisation.
Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la désaffectation de portions de terrain communal, ainsi que leur permutation avec le terrain privé de M. Sainz, sur la base d'une estimation judiciaire préalable. La société ORG_0, SA a formé un recours contre cette délibération et contre le convenio de 2019. La Junta de Govern a rejeté ce recours par résolution RS-22-0000654 du 26 octobre 2022.
Par jugement du 8 janvier 2025, la Section administrative de la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé la résolution partiellement contraire au droit, en tant qu'elle concernait l'examen des pactes premier, deuxième et quatrième du convenio, et a ordonné la reprise de la procédure administrative afin que le Comú transmette le recours à l'autorité qu'il estimerait compétente.
La société ORG_0, SA a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la Batllia aurait dû statuer directement sur les pactes contestés, le Comú étant compétent pour en connaître, et, d'autre part, que la permutation était entachée de défauts de fond : absence de motivation, arbitraire, traitement inégal entre MM. Sainz et Capellà, et erreur dans l'estimation des terrains. Le Comú et MM. Capellà et Sainz ont conclu au rejet de l'appel. L'appelante ayant renoncé à la procédure de conclusions, l'affaire a été mise en délibéré.
(Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.)
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Le Comú peut-il lui-même connaître des recours dirigés contre les pactes d'un convenio urbanistique, ou cette compétence relève-t-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2023, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent la magistrada Sra. Núria GARCIA VAL, la qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juin 2025 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1000021/2023) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Sra. Amorós
Apel·lat: Sr. Sainz
Procurador: Sra. Pastor
Advocat: Sr. Carretero
Presidenta: Sra. Elsa PUIG MUÑOZ
Objecte: urbanisme.
Andorra la Vella, el 12 de juny de 2025.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000021/2023, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent la magistrada Sra. Núria GARCIA VAL, la qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació processal de la societat ORG_0, SA, va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució RS-22-0000654 de data 26 d'octubre de 2022 dictada per la Junta de Govern del Comú de Canillo, mitjançant la qual es desestimà el recurs interposat per la societat agent contra l'acord del 27 de juny de 2022 dictat pel Consell del Comú de Canillo pel què es declarà l'alienabilitat i desafectació de tres porcions de terreny comunal, així com la permuta de dites porcions de terreny comunal amb una porció de terreny propietat del Sr. Sainz i de l'acord del Consell de Comú del 23 de desembre de 2019 pel què s'aprovà l'atorgament del Conveni de data 23 de desembre de 2019, signat pels Srs. Sainz i Capellà i el Comú de Canillo, interessant la seva anul·lació i acordant la restitució de les porcions de terreny permutades, així com la declaració de prohibició que el Comú de Canillo assumeixi amb caràcter exclusiu les obres d'urbanització objecte del conveni urbanístic.
2.- Les parts demandades van formular causa d'inadmissibilitat parcial del recurs contenciós administratiu en relació al Conveni de data 23 de desembre de 2019, per manca de recurs previ davant la Comissió Técnica d'urbanisme en relació als pactes primer, segon i quart, relatius a la cessió de viabilitat i al pagament de les obres d'urbanització, en tractar-se de qüestions d'ordenació del territori, urbanisme i construcció, així com perquè el pacte tercer del Conveni, relatiu a la permuta, era preparatori i, per tant no podia ser objecte d'impugnació.
3.- Per Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia del 8 de gener de 2025, va estimar parcialment la demanda promoguda per la societat agent declarant: "que la Resolució de la Junta de govern del 26 d'octubre de 2022 és parcialment no ajustada a Dret i, als fins que legitimen l'activitat administrativa, en relació únicament a aquella part que afecta la impugnació dels pactes primer, segon i quart del conveni de 23 de desembre del 2019. Ordenar la retroacció del procediment de manera a que el Comú de Canillo traslladi les al·legacions presentades el 23 de març del 2022 i, posterior recurs del 2 d'agost del 2022, en aquella part que entengui no és competent i, informar a l'interessat d'aquest trasllat, el tot de conformitat amb l'article 112 del Codi de l'administració actual."
4.- Disconforme amb aquest pronunciament, la part agent ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada Sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
a) La Batlle havia de resoldre directament respecte als pactes primer, segon i quart del conveni de data 23 de desembre del 2019 i no retrotreure les actuacions a la fase administrativa, per tal que es donés trasllat del recurs administratiu a l'autoritat competent, entenent que el Comú era competent per conèixer la impugnació dels referits pactes.
b) La Sentència ha defugit examinar les qüestions de fons posades de manifest en relació a la permuta; el Comú de Canillo havia de tramitar un Pla Especial per tal d'obtenir els terrenys privats del Sr. Sainz de forma obligatòria i gratuïta, tal com es va procedir amb el terreny del Sr. Capellà; la taxació dels terrenys permutats és manifestament errònia i incompleix diferents disposicions legals.
5.- Les respectives representacions del Comú de Canillo, i dels Srs. Capellà i Sainz, s'han oposat al recurs i han sol·licitat que es confirmi íntegrament la Sentència de primera instància de data 8 de gener de 2025.
6.- Havent renunciat l'apel·lant al tràmit de conclusions, s'ha designat la magistrada ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Resum dels fets
En atenció a l'execució del projecte aprovat com a projecte d'interès nacional de construcció d'una plataforma esquiable a peu de pista "Avet" de l'estació de Soldeu El Tarter i d'un aparcament soterrat i dels accessos necessaris a dita estructura, per Conveni de data 30 d'abril de 2018 el Comú de Canillo i el Sr. Capellà van pactar, entre altres: la cessió de terrenys per part de Sr. Capellà en favor del Comú en concepte de cessió anticipada destinada exclusivament a vialitat; l'assumpció per part del Comú de Canillo de la realització de totes les obres d'urbanització i d'adequació dels terrenys cedits a la destinació prevista.
Després de constatar que part del traçat del projecte en l'àmbit de la UASUNC S10 en el POUC resultava tècnicament inviable, en quedar enclotat i sense possibilitat d'accés rodat el vell cementiri de Soldeu, així com la plataforma esquiable i l'aparcament vertical objecte del projecte nacional, per conveni del 23 de desembre de 2019, el Comú de Canillo i els Srs. Sainz i Pere CASALTORRES van acordar la modificació de l'anterior conveni, acordant els següents pactes: primer, un nou traçat de vial, el qual seria incorporat a POUP de la parròquia de Canillo en el procés de revisió en curs; segon, el Sr. Capellà i el Comú acordaven modificar la cessió de terrenys anteriorment pactada en el Conveni del 30 d'abril de 2018; tercer, el Sr. Sainz i el Comú acordaven la permuta d'una porció de terreny de propietat del Sr. Sainz que quedaria afectada pel nou traçat amb porcions de terreny comunal, -tot quedant els efectes de la mateixa condicionats suspensivament fins al compliment dels requisits dels articles 88 i 105 del Codi de l'administració-; quart, el Comú assumia al seu càrrec exclusiu, les obres d'urbanització i d'adequació dels terrenys cedits com a vialitat a la destinació prevista.
Després dels tràmits pertinents, per acord del 27 de juny de 2022, el Consell del Comú va decidir declarar l'alienabilitat i, desafectació a l'ús públic de les porcions de titularitat comunal i, la seva permuta amb el terreny privat propietat del Sr. Sainz, d'acord amb la taxació judicial prèviament realitzada.
La societat agent va interposar recurs contra l'acord del Consell del Comú, demanant la seva anul·lació, juntament amb el conveni del 23 de desembre de 2019, pretensió que fou desestimada, tot indicant a la recurrent que, fora de la permuta de terrenys públics amb terreny privat, la competència per a resoldre eventuals impugnacions del Conveni, seria de la Comissió Tècnica d'Urbanisme d'acord amb l'article 132.2a) de la LGOTU. Havent resolt la Sentència impugnada en aquest mateix sentit, ordenant però la retroacció del procediment, en relació a la impugnació dels pactes primer, segon i quart del Conveni del 23 de desembre de 209, a fi que el Comú de Canillo doni trasllat del recurs a l'autoritat que consideri competent
Tercer.- Així, el primer dels motius d'impunació de la societat agent és que al seu entendre el Comú de Canillo era competent per resoldre el recurs i conseqüentment, la Batlle havia de resoldre directament.
Aquesta al·legació ha de ser desestimada, la mateixa recurrent reconeix que els pactes primer, segon i quart del conveni del 23 de desembre de 2019 regulen matèria especifica d'urbanisme i construcció, essent competència exclusiva de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, no podent el Comú atorgar-se una competència atribuïda legalment a una altra organisme.
Així, de conformitat amb el què disposen els articles 132.2a) i 146.1 de la LGOTU són competència de la Comissió Tècnica d'Urbanisme:
" 2. Competències decisòries:
Resoldre decisòriament tots els recursos d'alçada que s'interposin contra els actes de l'Administració comunal en matèria d'ordenació del territori, urbanisme i construcció i els de reposició contra els actes de la mateixa comissió."
" Procediment general
Contra els actes, expressos o tàcits, de l'Administració comunal en matèria d'urbanisme i construcció, i contra els instruments comunals d'ordenació definits en aquesta Llei, es pot interposar recurs d'alçada davant la Comissió Tècnica d'Urbanisme."
I, com bé recull la Sentència recorreguda, en contra del que pretén la recurrent, si bé és cert que l'article 5 de la Llei del procediment contenciós administratiu disposa que es poden acumular en un mateix procés totes les pretensions, entre altres, quan existeixi entre si qualsevol altra connexió directa, és obvi que s'ha d'haver esgotat la via administrativa prèvia, la qual cosa no s'ha fet.
En conseqüència, procedeix desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Quart.- Sobre la legalitat de la permuta
Es reprotxa a la Sentència d'incórrer en incongruència per omissió, per no haver resolt totes les al·legacions, sobre la manca de motivació i arbitrarietat de la permuta. Tanmateix, no podem compartir aquest argument, tal com es desprèn de la Sentència, l'Hble. Batlle efectua l'examen del Conveni del 2019 i de la decisió del Consell de Comú de data 27 de juny de 2022, per afirmar que la permuta es decidí "per raons indubtablement d'interès general, als efectes de possibilitar la modificació del traçat del vial projectat en l'àmbit de la UASUNC S10 en el POUC (en la part que encara no havia estat executada) i, això perquè s'havia constatat que resultava tècnicament inviable.", motius tècnics que la recurrent no discuteix.
Igualment la Resolució recorreguda respon a les al·legacions segons les quals hi hauria una diferència de tracte entre els Srs. Sainz i Capellà, en haver obtingut el terreny d'aquest darrer per cessió obligatòria i gratuïta, diferència de tractament que la resolució justifica perquè els terrenys permutats no eren afectats a vialitat, al contrari d'aquells propietat del Sr. Capellà tal com resta acreditat en la Modificació del Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial de la Parròquia de Canillo (Núm. 1), concretament foli 124 dels autes.
Altrament, es fa necessari recordar que la funció del Tribunal és examinar i determinar la legalitat o no de l'acte impugnat, el que no pot pretendre la recurrent és que la jurisdicció administrativa entri a debatre suposicions sobre el que el Comú hauria pogut fer, el què és indiscutible és que quan es va signar el Conveni del 23 de desembre de 2019 els terrenys citats no eren afectats a vialitat, de manera que la permuta es va acordar de conformitat amb les competències pròpies del Comú i es va realitzar amb total respecte dels articles 88 i 105 del Codi de l'Administració -actualment article 98-.
Així, el Tribunal ha donat resposta a les pretensions de la societat agent, complint-se l'exigència de correlació entre allò sol·licitat a la jurisdicció i allò que aquesta va decidir, no havent-se produït per tant cap incongruència per omissió, altra cosa és que no sigui del grat de l'avui recurrent.
Finalment, en relació a la taxació judicial, la societat recurrent exposa diversos defectes que la mateixa contendria, però com bé posa en relleu la l'Hble. Sra. Batlle, no aporta cap element probatori que pugui mínimament acreditar les seves al·legacions.
En definitiva també ha de decaure aquest motiu recurs.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
Decisio
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la societat ORG_0,SA.
2n.- Confirmar la Sentència de la Secció Administrativa de la Batllia del 8 de gener de 2025.
3r.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta Sentència és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal Unipersonal de la Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
