JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 avril 2026 (n° 11/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 7 avril 2026 (STSJAD 44/2026)
Le requérant, désigné dans la décision comme « Sr. Ayuso », a été placé en détention provisoire par une ordonnance du 16 octobre 2024, dans le cadre d'une procédure pénale (causa 5000195/24) portant sur plusieurs infractions liées au trafic et à la consommation de cocaïne. La mesure a été fondée sur les apartats 4 et 6 de l'article 103 du Codi de procediment penal.
Le juge d'instruction a rejeté une demande de mise en liberté (ordonnance du 20 mars 2025). Le Tribunal de Corts a partiellement accueilli l'appel le 3 avril 2025, en estimant que le risque de réitération n'était pas motivé, mais a maintenu la détention au motif d'un risque d'entrave à l'instruction.
Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal Constitucional, par arrêt du 14 juillet 2025 (causa 2025-38-RE), a jugé que le maintien en détention avait porté atteinte au droit à la liberté de l'intéressé (article 9.1 de la Constitution). Il a relevé, d'une part, que la détention reposait sur une cause non prévue par la loi, à savoir une nouvelle enquête portant sur d'autres faits, et, d'autre part, que le risque d'entrave n'était pas justifié, compte tenu du temps écoulé depuis l'incarcération. Il a reconnu le droit du requérant à indemnisation.
Le Tribunal de Corts a ordonné la mise en liberté provisoire le 15 juillet 2025, sous conditions (présentation hebdomadaire et interdiction de quitter la Principauté, avec remise du passeport).
Une demande en responsabilité patrimoniale de l'État, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, a été formée le 13 octobre 2025. Elle sollicitait 29 173,72 euros, soit 24 205,00 euros pour préjudice moral et 4 968,72 euros pour préjudice économique (lucre cessant), au titre de 103 jours de détention indue.
Le Govern d'Andorra a d'abord soulevé une exception tirée de l'absence de précision du fondement (erreur judiciaire ou fonctionnement anormal). Il a ensuite proposé une indemnisation de 7 543,72 euros au maximum, puis, dans ses conclusions, s'est rallié à l'argumentation du Ministère public, qui s'opposait à toute indemnisation économique. Le Ministère public proposait une indemnité morale maximale de 2 000 euros.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
La qualification du fait générateur. La détention indue relève-t-elle de l
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Ayuso, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa d'error judicial i/o funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 d'abril del 2026 - ROJ: STSJAD 44/2026 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO qui expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 avril 2026 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Sra. Conde
Advocada: Sra. Machado
Objecte: indemnització per danys morals i econòmics derivats d'un període de presó provisional que el Tribunal Constitucional va declarar que havia vulnerat el dret a la llibertat del demandant.
Andorra la Vella, el 7 d'abril de 2026.
El Ple del Tribunal Superior de Justícia, format pels Magistrats abans esmentats, ha vist les presents actuacions iniciades per la representació lletrada del Sr. Ayuso, amb l'acció en responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa d'error judicial i/o funcionament anormal de l'Administració de Justícia, en la qual són parts el Ministeri Fiscal i el Govern d'Andorra.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMÍREZ SOUTO qui expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el marc de la causa 5000195/24 en data 16 d'octubre de 2024 es dictà aute declarant processat a Ayuso per un delicte major continuat de tràfic de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi penal, un delicte major continuat de consum de droga tòxica cocaïna en local públic tipificat i penat a l'article 284.2 del Codi penal i un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna de l'article 284.1 del Codi penal, acordant la seva presó provisional d'acord amb els apartats 4 i 6 de l'article 103 del Codi de procediment penal.
Segon.- Per escrit de data 18 de març de 2025 la representació lletrada de Ayuso va sol·licitar la seva llibertat, petició que va ser denegada per aute de data 20 de març de 2025 contra el que la mateixa part va interposar recurs d'apel·lació que va ser resolt per aute del Tribunal de Corts de data 3 d'abril de 2025 pel qual, tot i estimar parcialment el recurs en considerar que la concurrència del risc de reiteració delictiva no estava degudament motivada, es mantenia la situació de presó provisional de Ayuso per considerar que concorria el risc de perjudicar el desenvolupament de la instrucció.
Tercer.- Contra l'aute del Batlle Instructor de data 20 de març de 2025 i l'aute del Tribunal de Corts de data 3 d'abril de 2025 la representació lletrada de Ayuso va interposar recurs d'empara que va ser estimat pel Tribunal Constitucional en sentència de data 14 de juliol de 2025 (causa 2025-38-RE), declarant el Tribunal que l'aute del Tribunal de Corts havia vulnerat el dret a la llibertat del recurrent en mantenir la presó provisional, d'una banda, per una causa no prevista legalment -existència d'una nova investigació judicial sobre altres fets delictius relacionats amb el tràfic de drogues tòxiques en locals d'oci- i, d'altra banda, per estimar concorrent un risc de perjudicar el desenvolupament de la instrucció -davant la necessitat de rebre declaració a diversos implicats -possibles clients- relacionats amb Ayuso sobre el nous fets- quan aquest risc el Tribunal Constitucional considera que no pot justificar la presó provisional perquè no s'albirava en quina mesura podia la llibertat del recurrent perjudicar la instrucció quan degut al temps transcorregut des del seu empresonament els possibles clients havien pogut assabentar-se d'aquesta circumstància i el recurrent no constava que hagués estat mai en situació d'incomunicació, de forma que la presó provisional no resultava necessària per evitar que el recurrent pogués perjudicar la instrucció.
El Tribunal Constitucional en la seva sentència reconeix el dret de Ayuso a ser indemnitzat per haver-se vulnerat el seu dret fonamental a la llibertat reconegut a l'article 9.1 de la Constitució.
Quart.- En compliment de la sentència del Tribunal Constitucional, el Tribunal de Corts per aute de 15 de juliol de 2025 va acordar la llibertat provisional de Ayuso condicionada al compliment de l'obligació de comparèixer setmanalment els dilluns a les 9:00 hores per davant de la secretaria del Tribunal de Corts i de l'obligació de romandre al Principat amb entrega del seu passaport.
Cinquè.- Notificada la sentència del Tribunal Constitucional en data 15 de juliol de 2025 a la representació lletrada de Ayuso es formulà en data 13 d'octubre de 2025 per aquesta representació demanda en reclamació de responsabilitat patrimonial de l'Estat per causa d'error judicial i/o funcionament anormal de l'Administració de Justícia, a l'empara de l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, sol·licitant que es dicti sentència condemnant l'Estat a indemnitzar la quantitat total de 29.173,72 euros pels perjudicis derivats dels 103 dies de presó provisional indeguda, desglossada en dos conceptes:
-4.968,72 euros per dany patrimonial que deriva de la pèrdua d'ingressos laborals ocasionada per la seva estada injustificada al Centre Penitenciari, ja que abans del seu empresonament, treballava a l'ORG_0 amb un salari mensual de 1.447,33 euros.
-24.205,00 euros per dany moral que prové del patiment personal, familiar i emocional derivat de la privació injusta de llibertat, la separació del seu fill menor i la pèrdua del dret a la pròpia autonomia personal.
Tanmateix demana la condemna al pagament de les costes del procediment, incloent-hi taxes, honoraris d'advocat i de representant processal.
Sisè.- Per escrit de data 18 de novembre de 2025 la representació processal del Govern contestà la demanda al·legant amb caràcter previ que no es concretava si la indemnització es reclamava per error o funcionament anormal de l'Administració de Justícia o tots dos alhora i que aquesta manca de concreció impedia identificar l'objecte real de la demanda i, per tant, dificultava l'exercici correcte del dret de defensa, motius pels quals sol·licità amb caràcter principal que la demanda fos desestimada.
Subsidiàriament, contesta a la demanda oposant-s'hi parcialment, en el sentit de considerar que resulta procedent fixar una indemnització per perjudici econòmic en la quantia màxima peticionada per la part demandant de 4.968 euros, malgrat al·legar que durant els anys 2023 i 2024 Ayuso va estar a l'atur durant tres mesos i dos mesos respectivament i s'hauria de fer una minoració de la indemnització proporcional a aquesta circumstància, que no consta que no hagués pogut treballar a la presó i que si va ser ingressat a la presó va ser com a conseqüència de la seva conducta.
En concepte de danys morals considera excessiva la quantia demanada, tenint en compte que no consta que Ayuso tingués una efectiva relació amb el seu fill menor, que en la presó podia tenir un contacte regular amb el seu fill i altres familiars, que la llibertat no va ser acordada de forma plena sinó condicionada a la obligació de comparèixer cada dilluns a les 9 hores per davant de la secretaria del Tribunal de Corts i a la de romandre al Principat, i que a la presó podia realitzar una sèrie d'activitats i disposava de serveis que podien minorar el seu patiment personal. Tenint en compte criteris quantitatius aplicats a Espanya, es considera adequada una indemnització de 2.575 euros (25 euros per cada un del 103 dies de presó provisional).
Per danys econòmics i morals és reconeix per tant el dret a percebre una indemnització total màxima de 7.543,72 euros.
Respecte a les costes es considera que no poden ser imposades a Govern en aplicació del criteri del Ple i que si s'apreciés temeritat, mala fe o abús de procediment en la seva actuació s'hauria d'imposar el seu pagament a la part demandant.
Acaba la seva contesta demanant una estimació parcial de la demanda amb reducció de les quanties reclamades per la part demandant.
Setè.- Posada en coneixement de les parts l'al·legació de la representació del Govern de l'excepció processal sobre la manca d'identificació de l'objecte de la demanda, el Ministeri Fiscal es manifestà en el sentit de considerar que de l'escrit presentant per la representació lletrada de Ayuso es desprenia clarament que el que se sol·licitava era un indemnització com a conseqüència d'un error judicial i una manca de motivació de les resolucions que van ser recorregudes. La part demandant va contestar manifestant que no era necessari especificar si la acció s'exercitava per error judicial o per anormal funcionament de la Justícia i que es factible la seva invocació conjunta o alternativa perquè es que es demana és la reparació del dany provocat per una indeguda privació de llibertat, exposant que, per tal d'evitar debats innecessaris, a títol principal s'invocava l'error judicial i, subsidiàriament, l'anormal funcionament de la Justícia.
Vuitè.- El Ministeri Fiscal contestà a la demanda oposant-se a la concessió de la indemnització sol·licitada per perjudicis econòmics, en considerar que la pèrdua pel demandant de la seva feina va ser deguda a la seva conducta i als fets pels quals va ser processat i que la capacitat per trobar una nova feina és hipotètica, en quan que no consta objectivament acreditat que l'hauria pogut trobar. Pels perjudicis morals el Ministeri Fiscal considera adequada una indemnització màxima de 2.000 euros, tenint en compte que la presó provisional va ser acordada de forma legal, fonamentada i proporcionada, malgrat que desprès una resolució judicial va vulnerar el seu dret a la llibertat i que en cas de condemna la presó provisional soferta li hauria de ser abonada.
Novè.- Només la part demandant va proposar prova documental, la qual es va acompanyar amb la demanda i va ser admesa, presentant les parts els seus escrits de conclusions en els que la part demandant i el Ministeri Fiscal van ratificar les seves inicials pretensions i la representació del Govern va introduir una modificació en el sentit de considerar que no procedia concedir cap indemnització per perjudicis econòmics fent seves els arguments exposats pel Ministeri Fiscal en el seu escrit de contesta sobre aquest extrem.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En aplicació de les disposicions de l'article 10.3 de la Llei Qualificada de la Justícia, el Ple d' aquest Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer de l'acció pel reconeixement de l'error judicial o de l'anormal funcionament de l'administració de justícia, i fer l'eventual avaluació del dany.
La representació de Ayuso formula demanda per sol·licitar una indemnització pels perjudicis morals i econòmics derivats dels 103 dies en que va romandre indegudament en situació de presó provisional, segons va declarar la sentència del Tribunal Constitucional de data 14 de juliol de 2025 (causa 2025-38-RE) la qual també reconeix el dret del demandant a ser indemnitzat per la vulneració del seu dret a la llibertat.
Efectivament el Tribunal Constitucional va declarar que el manteniment de la presó provisional de Ayuso acordat per l'aute del Tribunal de Corts de data 3 d'abril de 2025 havia vulnerat el seu dret a la llibertat, per mantenir-se la situació de presó provisional per una causa no prevista legalment, quina era l'existència d'una nova investigació judicial sobre altres fets delictius relacionats amb el tràfic de drogues tòxiques en locals d'oci, i per estimar concorrent un risc de perjudicar el desenvolupament de la instrucció que no estava justificat.
És probablement la naturalesa de les causes constatades pel Tribunal Constitucional de la vulneració del dret a la llibertat del demandant la que va motivar que en la formulació de la demanda no es concretés si la indemnització dels perjudicis soferts per la indeguda privació de llibertat més enllà del 3 d'abril 2025 es sustentava en un error judicial o en un anormal funcionament de la Justícia. En la demanda es fa referència a l'un i l'altre de forma disjuntiva i acumulativa i davant l'al·legació per la representació del Govern de la manca de concreció, la part demandant va dir que l'acció es sustentava amb caràcter principal amb l'error judicial i subsidiàriament en l'anormal funcionament de la Justícia.
La manca de concreció inicial en la demanda no impedia conèixer l'objecte real de la mateixa, quin és la reclamació d'una indemnització per la presó provisional indegudament soferta pel demandant des del 3 d'abril de 2024 fins al 15 de juliol de 2024 quan va quedar en llibertat.
El manteniment pel Tribunal de Corts de la presó provisional per una causa inexistent legalment, segons el Tribunal Constitucional, podria considerar-se un error judicial, en constituir una equivocació evident i elemental, en tant que les causes que poden justificar la presó provisional són taxatives i estan establertes a l'article 103 del Codi de Procediment Penal, mentre que la manca de concurrència de la necessitat de la presó provisional per a evitar que el demandant pogués perjudicar la instrucció és més dubtós que pugui tenir cabuda dintre de l'error judicial en el sentit considerat per aquest Ple.
Del que no hi ha dubte és que el manteniment en presó del recurrent de forma indeguda constitueix un anormal funcionament de la Justícia, doncs no es pot considerar que funciona de forma normal quan el Tribunal Constitucional ha considerat que ha vulnerat un dret fonamental que en paraules del propi Tribunal "constitueix la pedra angular del Estat de Dret" i en qualsevol cas, l'Alt Tribunal ha determinat que el demandant ha de ser indemnitzat per haver-se vulnerat el seu dret a la llibertat i la funció d'aquesta Sala es determinar la seva quantia.
Malgrat demanar en l'al·legació primera del seu escrit de contesta la desestimació de la demanda per manca d'identificació de l'objecte de la demanda, en la part final on es fixen les pretensions la representació del Govern no va demanar la desestimació íntegra de la demanda, sinó una desestimació parcial per minoració de les quanties reclamades en concepte d'indemnització, el que fa que la qüestió inicialment plantejada esdevingui irrellevant.
Segon.- La part recurrent demana en concepte de dany moral pel temps en que va romandre Ayuso indegudament privat de llibertat (103 dies) una indemnització de 24.205,00 euros.
Com vam dir en la sentència del Ple de data 28 de maig de 2021 (TSJ 2/2021) "La privació indeguda de llibertat és evident que produeix un patiment psíquic, en forma d'angoixa, ansietat, inquietud, frustració o malestar, què no necessita acreditació específica en ser inherent a la situació viscuda constituint una conseqüència natural de la mateixa. Tanmateix la privació de llibertat comporta la impossibilitat de continuar realitzant les activitats quotidianes i una separació dels éssers estimats que també és consubstancial a la situació d'empresonament, tractant-se també de perjudicis de caràcter moral o psíquic igualment indemnitzables".
D'altra banda, tot i que la Sala ha efectuat en ocasions una valoració diària del perjudici, reconsiderant la qüestió considerem que resulta més adequada efectuar una valoració global del perjudici, quantificant de forma conjunta l'afectació total de la situació de presó provisional, valorant les circumstàncies personals i familiars del perjudicat i tenint en compte que la prolongació indeguda de la privació de llibertat agreuja de forma gradual i progressiva el perjudici, ja que quan més dura aquesta situació més intensa és l'afectació que produeix.
Valorant tots aquests elements, la indemnització sol·licitada per la part demandant considerem adequada i proporcionada a l'entitat dels perjudicis morals derivats del fet d'haver estat indegudament empresonat durant 103 dies la quantia de 23.000 euros.
És cert que la petició d'indemnització pot ser considerada prematura, ja que el procediment per depurar la possible responsabilitat penal del demandant pels delictes que se l'imputen no ha conclòs i, per tant, no es pot saber si finalment podria resultar condemnat i la presó provisional li podria ser abonada, però el Tribunal Constitucional ha declarat que la presó provisional del demandant a partir del dia 5 d'abril de 2025 va vulnerar el seu dret a la llibertat i que ha de ser indemnitzat pels perjudicis derivats d'aquesta vulneració i aquesta decisió és vinculant per al Tribunal (article 2 de la Llei Qualificada del Tribunal Constitucional).
Des de l'obligat respecte al principi de presumpció d'innocència no es pot prendre en consideració, per minorar el grau d'afectació de la situació de privació de llibertat i la quantia de la indemnització, tal com pretenen el Ministeri Fiscal i la representació del Govern, ni la possible existència d'indicis de la comissió pel demandant de les activitats delictives que se l'imputen ni un possible abonament del període de presó provisional indeguda en cas de condemna, tenint en compte també que l'eventual comissió d'aquestes activitats no afecta al fet que el demandant ha vist vulnerat durant 103 dies el seu dret fonamental a la llibertat
La indemnització en concepte de dany moral a favor del recurrent la fixem, en conseqüència, en 23.000 euros.
Tercè.- Es reclama també per la representació de Ayuso una indemnització en concepte de perjudicis econòmics de 4.968,72 euros pel lucre cessant derivat del fet de no haver pogut dur a terme la seva activitat laboral a l'ORG_0 durant el temps en què ha estat indegudament privat de llibertat, indemnització que és el resultat de multiplicar per 103 la base diària de cotització resultant de dividir per 30 dies la base de cotització mensual de 1447,33 euros, declarada per l'empresa durant els mesos de gener a juliol en què el contracte de treball es trobava suspès a conseqüència del seu empresonament (1.447,33:30=48,24x103=4.968,72).
Segons l'article 10.2 de la Llei qualificada de la justícia el dany al·legat haurà d'ésser sempre cert i efectiu, avaluable econòmicament i individualitzat en relació a una persona o grup de persones. És per això que els danys eventuals o hipotètics no són indemnitzables.
De l'extracte de la CASS i la resta de la documentació adjuntada a la demanda resulta que:
1.- Ayuso va treballar de forma pràcticament continuada en l'àmbit de l'hostaleria i restauració des d'octubre de 2012 i a l'ORG_0 des del mes de desembre de 2023 fins al moment en què va ser detingut el 15 d'octubre de 2024, amb l'excepció dels mesos de maig i juny en què va estar a l'atur.
2.- el contracte de treball amb l'ORG_0 va quedar en suspens des del 15 d'octubre de 2024, en aplicació dels articles 31.2.e) i 39.1 de la Llei 31/18 de 6 de desembre de Relacions Laborals i quan va recuperar la llibertat en data 15 de juliol de 2025 el contracte de treball va ser extingit per acomiadament, segons s'exposa en la demanda.
3.-el demandant va tornar a treballar a partir del dia 19 de juliol de 2025 per l'empresa Snack Bar Orxateria Valenciana amb millors condicions econòmiques que en la seva anterior feina.
D'aquestes dades es pot inferir raonablement que el demandant durant el període del 3 d'abril al 15 de juliol de 2025 en què va romandre indegudament en presó podia haver treballat, ja sigui en l'empresa en que ho feia en el moment en que va ingressar a la presó o en una altra ja que disposava de capacitat per trobar feina, com ho evidencia el fet d'haver treballat de forma continuada des del mes d'octubre de 2012 i haver tornat a treballar immediatament després de quedar en llibertat, deixant de percebre, per tant, una remuneració per la seva feina que considerem que la part demandant fixa de forma ponderada en 4.968,72 euros, prenent en consideració les bases de cotització durant el període en què el contracte de treball va quedar en suspens.
La representació del Govern en el seu escrit de contestació a la demanda, malgrat efectuar una sèrie d'objeccions, com que Ayuso va estar en situació desocupació tres mesos a l'any 2023 i dos mesos a l'any 2024, que podria haver treballat al centre penitenciari i que va ser la seva conducta la que li va fer perdre la feina, va acceptar la quantitat reclamada en concepte de lucre cessant, però en el seu escrit de conclusions, sense que s'hagués practicat cap prova que li pogués fer canviar el criteri i seguint el del Ministeri Fiscal, va considerar que no podia concedir-se cap indemnització per lucre cessant.
Els arguments del Ministeri Fiscal per rebutjar la indemnització sol·licitada no poden ser acceptats pel Tribunal perquè, d'una banda, el fet que la presó hagués estat inicialment acordada de forma legal no treu que a partir del dia 3 d'abril de 2025 esdevingué injusta en haver-se violat a partir d'aquest moment el dret de Ayuso a la llibertat. D'altra banda la capacitat del demandant per trobar feina, tal com ja s'ha exposat, ha resultat acreditada.
Finalment, el respecte a la presumpció d'innocència de la que gaudeix el demandant és incompatible amb la responsabilitat que li atribueixen el Ministeri Fiscal i la representació del Govern del seu empresonament per denegar-li la indemnització per lucre cessant.
D'acord amb el que s'ha exposat procedeix fixar a favor del demandant una indemnització per perjudicis econòmics de 4.968,72 euros.
Quart.- Quant a les costes d'aquest procediment hem de seguir el criteri ja pacífic i reiterat que en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe que justifiqui una imposició de les costes causades en aquest procediment, no es fa pronunciament al seu respecte (article 8.1- de la Llei 9/22 del 7 d'abril, del Procediment Contenciós Administratiu).
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble andorrà
Decisio
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR PARCIALMENT la demanda en responsabilitat patrimonial de l'Estat formulada per la representació de Ayuso
Segon.- DECLARAR EL DRET de Ayuso a rebre de l'Estat una indemnització de 23.000 euros per danys morals i 4.968,72 euros per perjudicis econòmics.
Tercer.- No efectuar especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest procediment.
Quart.- Notificar aquesta sentència a les parts interessades, fent-los saber que és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
