ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f598396 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 115/2025·8 octobre 2025·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 239/2025
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle115/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2025:239) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 239/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2025 (n° 115/2025) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ORG_3, ORG_0 c/ ORG_2, SA et ORG_7 : responsabilité professionnelle, appréciation de la preuve et principe pendente appellatione, nihil innovetur
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000156/2025 du 8 octobre 2025, ROJ STSJAD 239/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00156) (Lire sur source officielle)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral ont été retenus. Les parties sont désignées par les pseudonymes du document source (ORG_3, ORG_0, etc.). La décision étant rédigée en catalan, les passages reproduits sont traduits en français sous la responsabilité de l'auteur de la fiche.
Faits et procédure
Les faits, tels qu'établis par la juridiction d'appel, se rattachent à la construction d'un chalet à La Massana (Andorre) en 2020. La société ORG_2, SA, assurée auprès de la compagnie ORG_7, avait été chargée de la réalisation de l'ouvrage. Elle avait sous-traité à la société ORG_3, ORG_0 (assurée auprès de la compagnie ORG_4, ORG_6) des travaux de plomberie et de pose d'appliques dans la zone de la douche.
Après l'apparition d'infiltrations, un rapport d'expert de partie daté du 18 juillet 2023, établi à la demande d'ORG_7, attribue la cause du sinistre à la perforation d'une canalisation de la salle de bain du premier étage, imputable à un ouvrier de ORG_3, ORG_0. Le préjudice est chiffré à 11 317,66 euros hors IGI, sur la base de la facture n° 2306008 émise par la constructrice le 30 juin 2023. ORG_7 indemnise ensuite ORG_2, SA à hauteur de 10 926,94 euros, tandis que l'assureur de ORG_3, ORG_0 refuse sa garantie.
Saisi par ORG_2, SA et ORG_7, le Tribunal de première instance, par sentence du 25 avril 2025 (juge Batlle), a fait droit à la demande et condamné solidairement ORG_3, ORG_0 et son assureur à payer 10 926,94 euros à ORG_7 et 900 euros à ORG_2, SA, avec intérêts légaux et dépens.
ORG_3, ORG_0 interjette appel. Elle demande à titre principal le rejet de la demande et, à titre subsidiaire, la suppression de deux postes de la facture (peinture de plafonds et parois du garage, pour 1 898,80 euros, et peinture des ferrures de cheminée, pour 921,60 euros), soit une minoration d'au moins 2 820,40 euros. Elle fonde son recours sur une erreur dans l'appréciation de la preuve, soutenant que le sinistre résulte d'une rupture de canalisation due à une surpression et non d'une perforation.
Les intimées concluent à la confirmation. ORG_4, ORG_6 déclare n'avoir aucune objection à formuler.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions connexes :
Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation de la preuve est-il recevable en appel, dès lors que la cause du sinistre n'était pas contestée en première instance ? Le juge d'appel devait déterminer si l'appelant pouvait remettre en cause, en seconde instance, un fait qu'il avait reconnu, en se référant au principe pendente appellatione, nihil innovetur et à l'exigence de bonne foi processuelle.
La facture contestée est-elle établie et justifiée, notamment quant à son paiement et à la nature des réparations ? Il s'agissait de vérifier si le montant réclamé correspondait à des conséquences du sinistre et si l'allégation de fraude était démontrée.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel dans son intégralité. Elle relève, d'abord, que la cause du sinistre n'était pas controversée en première instance : elle avait été reconnue par ORG_3, ORG_0, comme le montrent la page 1 de son mémoire en défense (folio 134) et la vidéo de l'audience (minute 3:10). Dès lors, l'appelant ne peut soutenir en appel que la cause était une surpression.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (115/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Apel·lat: ORG_7 i ORG_2 SA
Representant: Sra. Benítez
Advocat: Sra. Caro
OBJECTE: Responsabilitat professional-valoració de la prova- principi "pendente appellatione, nihil innovetur" i bona fe processal
Andorra la Vella, el 8 d'octubre del 2025
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Vincent ANIÈRE, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
1.-Al 2020, la societat ORG_2, SA, assegurada prop de la companyia ORG_7, va ser contractada per la realització d'un xalet a La Massana.
La constructora va subcontractar a la societat ORG_3, ORG_0, assegurada prop de la companyia ORG_4, ORG_6, per la realització d'uns treballs de lampisteria i col·locació d'aplics en la zona de la dutxa.
Després de l'aparició de filtracions, un informe de perit de part de data 18/07/2023 establert a petició de la companyia ORG_7, va concloure que la causa era la perforació d'una canonada del bany de la primera planta imputable a un operari de la societat ORG_3, ORG_0
El perit va quantificar els danys en 11.317,66.-euros sense IGI de conformitat amb la factura número 2306008 emesa per la constructora el 30/06/2023.
El 27/07/2023, el legal representant de la societat ORG_2, SA, va reconèixer haver cobrat de la companyia ORG_7 l'import de 10.926,94.-euros en concepte d'indemnització del sinistre.
Per correu electrònic del 31/08/2023, el representant a Andorra de la companyia ORG_7 va demanar a la companyia ORG_4, ORG_6 cobrir el sinistre.
Per correus electrònics del 09/05/2024 i del 29/05/2024, la companyia ORG_4, ORG_6 va indicar que no podia acceptar la reclamació ja que la pòlissa contractada no cobria el sinistre.
2.- Per escrit del 24/07/2024, la societat ORG_2, SA i la companyia ORG_7, van formular contra la societat ORG_3, ORG_0, i la companyia ORG_4, ORG_6 demanda de reclamació de quantitat per danys a tramitar pel judici declaratiu abreujat, sol·licitant la seva condemna solidària a pagar a la primera l'import de 10.926,94.-euros en concepte de reparació dels danys ocasionats per l'aigua, més els interessos legals des de la data de contesta a la demanda, i més la totalitat de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocada, procuradora i pèrits, i a la segona l'import de 900.-euros en concepte de la deducció en concepte de franquícia, més els interessos legals des de la data de contesta així com les costes processals causades.
3.- Per escrit del 02/07/2024, la societat ORG_3, ORG_0, es va oposar a la demanda sol·licitant la seva desestimació, amb imposició de costes a la part agent.
Subsidiàriament va demanar que es condemni a la seva companyia asseguradora a fer-se càrrec del sinistre.
4.- Per escrit del 02/07/2024, la companyia ORG_4, ORG_6 es va oposar a la demanda reclamant la desestimació de les pretensions de la part agent pel que respecta a ella, amb imposició de costes a la part agent.
5.- En data 25/04/2025, la Sra. Batlle va dictar sentència decidint :
"Estimar íntegrament la demanda interposada per la mercantil andorrana ORG_2, ORG_8 i la cia. ORG_7. contra la també mercantil andorrana ORG_3, ORG_0 i la seva cia. asseguradora ORG_5, ORG_0 DE SEGUROS Y REASEGUROS, i, en els seus mèrit, condemnar-les solidàriament:
Primer.- A pagar a ORG_7, la suma de 10.926,94 EUR; augmentada dels interessos legals comptadors des del dia 2 de juliol de 2024 i fins a total liquidació del deute.
Segon.- A pagar a ORG_2, ORG_8, la suma de 900 G; augmentada dels interessos legals comptadors des del dia 2 de juliol de 2024 i fins a total liquidació del deute.
Tercer.- Condemnar la part defenent al pagament de costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentencia.".
5.- Disconforme amb aquesta resolució, la societat ORG_3, ORG_0, ha interposat recurs d'apel·lació.
Demana la seva revocació de manera que es desestimi la demanda en aquesta alçada.
Per ALTRESSI i de manera subsidiària, demana que es vulgui eliminar de la factura els conceptes i imports següents :
"Pintat de sostres i parets del garatge de color negre mate amb pintura esmaltada especial ant-taques resistent a l'aigua, tres capes en les zones afectades per 1' aigua" per una quantitat de 1.898,80 EUR" ,
i
"Pintat a l' esmalt mate, els ferros de 1a llar de foc per afectació de les obres a l'hora de fer el sostre nou" per una quantitat de 921, 60 EUR",
de tal manera que la factura hauria de minorar-se en almenys 2.820,40.-euros.
Fonamenta el seu recurs en un error en la valoració de la prova.
Argumenta en síntesis que la reparació ja havia estat reparada i abonada i que el sinistre va consistir en la reparació ? un canonada rebentada per una pujada de pressió, no com diu el peritatge aportat per la part agent o la sentència per una perforació de la canonada ? una dutxa ; que la factura real és la ja descomptada, l'altre essent una factura de retocs que res té a veure amb l'escapament d'aigua que pretén imputar amb frau, i que aquesta factura no esta sustentada en les proves que s'acompanyen.
7.- La societat ORG_2, SA, i la companyia d'assegurances ORG_7 sol·liciten la desestimació del recurs d'apel·lació i la confirmació de la sentència dictada en primera instància, tot condemnant a la recurrent al pagament de la totalitat de les costes judicials ocasionades a la nostra mandant en aquesta segona instància, inclosos els honoraris d'advocada i procuradora.
De manera resumida, exposen que els arguments de la part apel·lant són una reiteració dels arguments de primera instància que la sentència ha resolt sense cap error en la valoració de la prova.
8.- La companyia ORG_4, ORG_6 manifesta no tenir cap objecció a fer al respecte del recurs.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Malgrat el que sosté ara la part apel·lant, queda establert que durant l'execució dels seus treballs l'operari de la societat ORG_3, ORG_0 va perforar una canonada d'aigua, cosa que no es va veure al moment doncs l'habitatge era per estrenar però que quan la instal·lació es va posar en funcionament, es van produir filtracions importants que van provocar danys als murs, al fals sostre del menjador i a la façana fins al garatge.
La societat ORG_3, ORG_0 no ha negat mai la seva responsabilitat en el sinistre.
La causa de la producció del sinistre no era un fet controvertit en primera instància sinó un fet reconegut per la societat ORG_3, ORG_0 (veure foli 134 pàgina 1 de l'escrit de contesta i minut 3:10 de la vista oral), i no pot pretendre ara en aquesta alçada que la causa fos una pujada de pressió.
Tal plantejament contradiu no solament el principi "pendente appellatione, nihil innovetur" en virtut del qual no poden les parts en la segona instància del procés sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó que també és contrari a la bona fe processal que exigeix l'article 5 del codi de procediment civil de les parts i els altres intervinents en el procés judicial.
A més, no pot intentar contradir aquest fet en base a un únic testimoniatge, el del Sr. Villegas, qui és instal·lador elèctric de la societat ORG_3, ORG_0 i que va aportar explicacions imprecises i confuses, i sobre tot contradites per tots els altres elements de prova obrant en autes i pels actes propis de la societat que l'assalaria.
Segon.- El que sostenia la societat ORG_3, ORG_0 quant als perjudicis soferts per la societat ORG_2, SA, era, en primer lloc, que havia procedit a una reparació "in natura" reparant la instal·lació de lampisteria que havia danyat, en segon lloc, que ja havia satisfet la factura dels treballs realitzats per la constructora en reparació de les conseqüències de les filtracions i en tercer lloc que no eren suficientment acreditats els danys llistats en la factura 2306008 del 30/06/2023.
Però, el fet que la societat ORG_3, ORG_0 havia reparat la instal·lació que el seu operari havia danyat no s'ha qüestionat mai i no té res a veure amb la reclamació, que és en concepte de les reparacions de les conseqüències de les filtracions.
Quant a l'afirmació de la sentència d'instància que la defenent no ha acreditat haver abonat l'import degut, l'hem de confirmar.
En efecte, si bé la societat recurrent ha justificat l'existència d'una factura d'un import de 8.060,42.-euros (i no pas 8.080, 42.-euros com es diu en el recurs) establerta en data 30/06/2023 (sia el mateix dia que la factura 2306008 en que es fonamenta la reclamació) en concepte de "Reparació causa Sinistre", no s'ha acreditat que la mateixa fou satisfeta a la constructora, sigui directament, sigui per deducció de la facturació. Els elements aportats per provar aquesta deducció, sia un intercanvi de correus electrònics (folis 138-140) són insuficients, i de fet la part apel·lant ni els menciona en el seu recurs.
Per tant, no queda justificat sostreure imports o conceptes d'aquesta factura 2306007 de l'import establert en la factura 2306008.
La societat ORG_3, ORG_0 insisteix en que no eren suficientment acreditats els danys llistats en la factura 2306008 del 30/06/2023 i que la mateixa no s'adiu a la realitat sinó que és "de retoc".
Però justament, en relació a dites reparacions, ressurt clarament de la pericial del Sr. Morell ratificada durant la vista oral, comparada amb tots els altres elements que obren en autes, que tots els conceptes que conformen la factura número 2306008 emesa per la constructora el 30/06/2023 són estrictament conseqüències del sinistre que dita constructora va haver de reparar al seu cost. El frau denunciat no queda demostrat.
Al respecte, també és va sostenir en aquesta alçada en base al testimoniatge del Sr. Villegas que el sinistre no hauria tingut conseqüències en el garatge quan això tampoc era un fet no controvertit, que aquest fet ressurt de la pericial i que va ser confirmat pel perit durant la vista oral explicant que la fuita havia filtrat fins a la planta baixa i la planta soterrani-garatge. També ho va confirmar el cap d'obra de la societat ORG_2, SA durant la vista oral. A més, apareix contrari a la normalitat i a les lleis de la gravetat que una fuita d'aigua tan important només hauria filtrat fins a la planta baixa sense continuar filtrant fins al garatge.
Per tot l'exposat, no adverem cap error en la valoració de la prova i escau desestimar íntegrament el recurs.
Tercer.- La desestimació íntegra del recurs comporta la imposició de les costes de segona instància a la part apel·lant.
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs de la societat ORG_3, ORG_0, en contra de la sentència de data 25/04/2025, que confirmem.
Segon.- Imposar a la societat ORG_3, ORG_0, les costes de segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
