ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3680645 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/97·19 septembre 1997·Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 1997 - ROJ: STSJAD 18/1997
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle3/97
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1997:18) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 1997 - ROJ: STSJAD 18/1997).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 septembre 1997 (n° 3/97) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 19 septembre 1997 (n° 3/97), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: Que el M. Iltre. Tribunal de Corts dictà Sentència en la Causa núm. 130-3/95, en data 27 de novembre de 1.996, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Aguilar com autor responsable d'un delicte major de lesions per imprudència de l'article 197 del Codi Penal, fent-se aplicació de l'article 53.1, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ, dels quals quaranta dies ferms i la resta condicional, multa de CENT MIL PESSETES, suspensió del permís de conduir durant un any i pagament de l… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 1997 - ROJ: STSJAD 18/1997 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: Que contra la citada Sentència interposà recurs de Suplicació el Lletrat Blasco, en representació i defensa de la ORG_4, fonamentat en el motiu 9 de l'article 3 del Decret de 13 de juliol de 1.990, per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 septembre 1997 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/97) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
RESULTANT: Que el M. Iltre. Tribunal de Corts dictà Sentència en la Causa núm. 130-3/95, en data 27 de novembre de 1.996, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Aguilar com autor responsable d'un delicte major de lesions per imprudència de l'article 197 del Codi Penal, fent-se aplicació de l'article 53.1, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ, dels quals quaranta dies ferms i la resta condicional, multa de CENT MIL PESSETES, suspensió del permís de conduir durant un any i pagament de les despeses processals causades. Diem que quan esdevingui ferma la Sentència serà d'aplicació a la pena de presó més amunt esmentada el decret d'indult del 7 d'abril de 1.996. En concepte de responsabilitat civil, declarem Aguilar totalment responsable, solidàriament amb la ORG_1, de les conseqüències civils de l'accident, ordenant-se la posta fora de causa del ORG_2 (FAGA). Constatem que Amador ha renunciat a presentar qualsevol reclamació civil davant la jurisdicció penal andorrana, reservant la seva acció davant les jurisdiccions franceses. Condemnem solidàriament Aguilar i la ORG_6 a pagar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 6.192.613.-pessetes, import de les despeses efectuades fins a la data de la seva demanda. Deixem pel període d'execució de Sentència fins a la consolidació de Amador la liquidació definitiva dels drets de la CASS".
RESULTANT: Que contra la citada Sentència interposà recurs de Suplicació el Lletrat Blasco, en representació i defensa de la ORG_4, fonamentat en el motiu 9 de l'article 3 del Decret de 13 de juliol de 1.990, per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En el seu escrit de recurs sosté que la Companyia va assegurar la motocicleta implicada i emetre un certificat d'assegurança, on es diu que Aguilar té contractada una pòlissa amb data 6-6-94 i venciment 5-6-95. Però Aguilar va retornar impagats els rebuts de l'assegurança corresponent a aquella anualitat, impagament implicant la resolució automàtica del contracte segons quedava estipulat contractualment.
Reprotxa a la Sentència del Tribunal de Corts de basar-se únicament en l'absència de comunicació d'extinció de l'assegurança. Remarca que és cert que existia un Decret d'obligatori compliment de 31 de gener de 1.973 que obligava a comunicar les extincions d'assegurança als Veguers, però que aquest Decret si no és nul per anticonstitucional és inaplicable a partir de la Constitució, a l'haver desaparegut les Vegueries.
Afegeix subsidiariament que el Decret no comporta cap tipus de sanció per incompliment. L'acció per reclamar a la ORG_5 no pot produir-se més que per via d'una relació contractual. Sosté que la manca de comunicació no comporta l'existència d'una responsabilitat en front de tercers, en l'absència de publicitat i que a més la comunicació de la extinció era coneguda a través del certificat vàlid per un any a comptar del 6 de juny de 1.994, tenint en compte que l'accident es va produir el 29 de juny de 1.995.
RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal sol·licita la confirmació de la Sentència recorreguda, observant que el defecte de comunicació a les Autoritats constitueix per aquesta una culpa i prova de la seva responsabilitat, el que impedeix la seva invocació en cas d'accident de la garantia en front de tercers. Tanmateix invoca la natura d'ordre públic de la comunicació.
RESULTANT: Que el Lletrat Castilla en defensa i representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contesta el recurs de Suplicació. Subratlla que la responsabilitat de l'asseguradora deriva de l'article 4 del Decret de 31 de gener de 1.973 sobre l'assegurança obligatòria de vehicles automòbils i que l'objecte d'aquesta reglamentació era la protecció dels tercers per motius d'ordre públic i de justícia. Observa que el Cap de Govern, per Decret de data 9 de juny de 1.993, assumeix totes les competències dels Veguers en matèria d'ordre públic.
RESULTANT: Que el Lletrat Jaume BARTUMEU CASSANY, en representació del ORG_3 (F.A.G.A.) s'oposà al recurs presentat demanant la confirmació de la Sentència recorreguda, al considerar que el seu representat està exonerat de tota responsabilitat, ja que la Cia. MULTINACIONAL ASSEGURADORA no havia complert els requisits establerts en el Decret sobre assegurança obligatòria de vehicles automòbils de 31 de gener de 1.973. I que el citat Decret continua avui en plena vigència, doncs amb l'adopció del text constitucional hi ha hagut una absorció de competències per part del Govern que fa del tot innecessari modificar el text de la norma.
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT: Que la Constitució no ha creat cap buit legal o jurídic en matèries ja regulades amb anterioritat.
Segons la disposició derogatòria, amb l'entrada en vigor de la Constitució queden derogades totes les normes anteriors en allò que la contradiguin; però el Decret de data 31 de gener de 1.973 no contradiu en res les normes constitucionals; al contrari, reforça la protecció i la seguretat individual de les persones front a perill creat pels accidents de la circulació; es pot dir que aquest Decret anticipa les preocupacions de solidaritat de la nova societat andorrana.
CONSIDERANT: Que la disposició transitòria tercera de la Constitució preveu per altra part l'assumpció per part del M. Iltre. Govern dels Serveis de Policia que fins aquella data estaven sota l'autoritat dels Veguers; en aplicació d'aquesta norma el M. Iltre. Sr. Cap de Govern per Decret de data 9 de juny de 1.993 assumeix totes les competències en matèria d'ordre públic, quedant sota la seva autoritat la Policia.
En la pràctica, la comunicació prevista pel Decret de data 31 de gener de 1.973 en el seu article 4, que es feia anteriorment a la Constitució al Director de la Policia per delegació ha continuat fent-se al mateix Servei.
CONSIDERANT: Per altra part que cal analitzar la natura de la comunicació; segons la ORG_6, l'extinció del contracte era comunicada al moment mateix de la matriculació ja que el certificat d'un any produït era improrrogable. Aquest anàlisi, malgrat la seva subtilitat, és contrari a l'esperit i a la lletra del Decret de 31 de gener de 1.973. En efecte, l'article 4 preveu l'obligació de comunicació de la suspensió o de l'extinció del contracte d'assegurança "qualsevulla que sigui la causa". A més l'exposició de motius del referit Decret sembla significativa de la voluntat dels poders públics: "la necessitat d'evitar conductes antisocials com les dels que, havent contractat l'assegurança, deixen després el contracte sense efecte, sia per impagament de primes, sia per qualsevulla altra causa, amb el consegüent risc dels tercers que poden ésser afectats per la circulació dels vehicles no assegurats, exigeix establir, de manera explícita, l'obligació de mantenir l'assegurança en plena vigència i sancionar els contraventors d'aquesta obligació".
Com ho subratlla molt adequadament l'advocat de la CASS, són motius d'ordre públic i de justícia que justifiquen aquestes disposicions. La intenció dels poders públics a través de l'obligació de comunicació, era de fer beneficiar als tercers d'una protecció creada per una aparença i d'incitar la policia andorrana a controls preventius. Això significa que per motius d'ordre públic imperatiu, la protecció dels tercers està per sobre de la voluntat de les parts expressada en el contracte sense perjudici dels recursos posteriors dels que pot disposar ulteriorment les Cies. d'assegurances contra els seus assegurats
CONSIDERANT: en fi, que la Cia. sosté que l'acció per reclamar-li una indemnització no pot produir-se més que per via d'una relació contractual. Però la Llei també és font d'obligacions malgrat que no va indicar de manera clara la sanció de l'obligació de comunicació. Cal remarcar que és molt freqüent en dret comparat que el legislador creï obligacions civils sense preveure una sanció precisa (la famosa distinció francesa entre nul·litats textuals i virtuals en matèria contractual és un exemple simptomàtic). Si tal consideració seria evidentment inadmissible en dret penal per aplicació del principi de legalitat (nullum crimen sine lege) el jutge disposa quasi sempre d'un poder d'apreciació en matèria civil quan el text legal preveu una obligació sense precisar una sanció; a més en aquest cas la sanció pronunciada és la conseqüència implícita i lògica del text, d'acord amb la voluntat del legislador. No existeix tampoc cap violació de l'article 9 de la Constitució, la Cia. d'assegurances essent condemnada per omissió que en el moment de produir-se constitueix una falta precisa i concreta.
CONSIDERANT: En conseqüència que la Sentència recorreguda està perfectament motivada i per tant mereix total aprovació, sobretot quan conclou que la violació de la obligació de comunicació per part de les Cies. d'assegurances ha de provocar la garantia dels tercers.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, així com els Usos i Costums i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDIM
1.- Desestimar el recurs de Suplicació interposat en la present causa per la Companyia d'Assegurances MULTINACIONAL ASSEGURADORA.
2.- Confirmar íntegrament la Sentència dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en data 27 de novembre de 1.996 en la Causa 130-3/95.
3.- Imposar les costes processals devengades al recurrent.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
