ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b7df133 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 39/96·12 novembre 1997·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 1997 - ROJ: STSJAD 23/1997
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle39/96
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1997:23) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 1997 - ROJ: STSJAD 23/1997).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 novembre 1997 (n° 39/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/1997, 12 novembre 1997)
Le litige trouve son origine dans un accident du travail survenu le 19 décembre 1988, dont a été victime M. Arnau. Par une décision du 14 mai 1992, confirmée par le Tribunal supérieur de Corts le 15 décembre 1992, les coresponsables Izquierdo et la Narváez furent condamnés in solidum à verser à la victime une indemnité définitive et complémentaire de 16 440 000 pesetas, et à rembourser à la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) la somme de 1 281 906 pesetas. Le Tribunal de Corts rendit ensuite, le 8 novembre 1996, un Aute de liquidation des préjudices, en phase d'exécution.
Trois recours de suplicació (appel) furent formés devant la Sala penal du Tribunal supérieur de Justícia, enregistrés sous le numéro 39/96 :
le recours de M. Arnau, fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve (article 3.5 du décret du 13 juillet 1990) et sur la violation des règles de responsabilité civile (article 3.9). Il sollicitait la fixation du préjudice total à 46 075 180 pesetas, incluant notamment l'incapacité temporaire totale (ITT), l'incapacité permanente partielle (IPP), le pretium doloris, le préjudice d'agrément et les frais de voyage, ainsi que les intérêts légaux à compter de l'accident ;
le recours de Izquierdo et de la Narváez, contestant les indemnités relatives à l'ITT, à l'IPP, aux frais médicaux et de déplacement ;
le recours de la CASS, fondé sur l'article 3.9, qui reprochait au Tribunal de Corts d'avoir capitalisé la pension d'invalidité sur la seule période antérieure à l'âge de 65 ans.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
Le périmètre de la subrogation de la CASS. Il s'agissait de déterminer si le capital représentatif de la pension d'invalidité pouvait être mis à la charge du responsable au-delà de l'âge de 65 ans, terme auquel la pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse, et si la victime pouvait prétendre, pour cette période, à une pension dont le montant était supérieur à celui de la pension de vieillesse effectivement due.
L'évaluation des préjudices de la victime, à savoir le taux d'IPP (en présence de trois expertises concordantes quant à leurs conclusions), la prise
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: Que en data 8 de novembre de 1.996 el M. Iltre. Tribunal de Corts va dictar Aute liquidant els perjudicis soferts per Arnau i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a rel de l'accident de 19 de desembre de 1.988, en període d'execució de la Sentència dictada pel propi Tribunal de data 14 de maig de 1.992 confirmada per Sentència del Tribunal Superior de Corts en data 15 de desembre de 1.992, condemnant solidàriament Izquierdo i la Narváez a pagar a Arnau la quantitat definitiva i complementaria de… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 1997 - ROJ: STSJAD 23/1997 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute s'interposa recurs de Suplicació pel Lletrat Ferreras, advocat de Arnau, el qual al·lega com a motius del recurs l'error en l'apreciació de la prova (art. 3.5 del Decret de 13 de juliol de 1.990) i la infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència (art. 3.9). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 novembre 1997 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (39/96) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
RESULTANT: Que en data 8 de novembre de 1.996 el M. Iltre. Tribunal de Corts va dictar Aute liquidant els perjudicis soferts per Arnau i la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a rel de l'accident de 19 de desembre de 1.988, en període d'execució de la Sentència dictada pel propi Tribunal de data 14 de maig de 1.992 confirmada per Sentència del Tribunal Superior de Corts en data 15 de desembre de 1.992, condemnant solidàriament Izquierdo i la Narváez a pagar a Arnau la quantitat definitiva i complementaria de 16.440.000.-pts, desestimant per improcedents o no justificades les demés demandes presentades, sense perjudici per Arnau Lluís T.R. de reclamar la indemnització pels perjudicis al·legats en el marc d'un procediment adequat, i condemnant solidàriament Izquierdo i la Narváez a pagar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) la suma de 1.281.906.-pts.
RESULTANT: Que contra l'esmentat Aute s'interposa recurs de Suplicació pel Lletrat Ferreras, advocat de Arnau, el qual al·lega com a motius del recurs l'error en l'apreciació de la prova (art. 3.5 del Decret de 13 de juliol de 1.990) i la infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil establerta en la sentència (art. 3.9).
Demana al Tribunal que fixi la quantitat de 46.075.180.-pts els perjudicis materials i corporals resultant de l'accident, que detalla de la forma següent:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 39/96 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
vehicle 214.480.-pts
salaris 2.000.000.-pts
ITT 16.213.693.-pts
IPP 18.825.000.-pts
Pretium Doloris 5.000.000.-pts
Perjudici de lleure 2.500.000.-pts
despeses mèdiques 944.507.-pts
despeses de viatges 377.500.-pts
i sol·licita els interessos legals a comptar de la data de l'accident, i el retorn dels interessos del préstec contractat per ell, xifrats en 622.716.-pts.
Aquesta demanda clou un escrit particularment motivat i detallat, acompanyat d'abundants comentaris, de distints certificats mèdics i extractes de despeses i relació d'ingressos bancaris, contestant punt per punt l'Aute recorregut i reprenent els arguments sostinguts davant el Tribunal de Corts.
Per la globalitat dels tipus de perjudicis al·legats i examinats de forma exhaustiva en l'Aute de 8 de novembre de 1.996, reprotxa al Tribunal de no haver tingut en compte la totalitat de les sumes reclamades.
RESULTANT: Que també interposà recurs de Suplicació el Lletrat Bermudez, en nom i representació de Izquierdo i de la Narváez, fonamentat en els motius previstos en els apartats 5 i 9 de l'article 3 del Decret de 13 de juliol de 1.990, per error en l'apreciació de la prova i per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil.
S'oposa a les indemnitzacions fixades pel Tribunal de Corts relatives a l'ITT, l'IPP, les despeses mèdiques i viatges i fa valer els següents arguments:
Sobre l'ITT: el perjudici sofert en relació a la mateixa s'ha de calcular sobre la diferència entre el salari que hauria rebut Arnau i les indemnitzacions de salari pagades per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) per sumar 622.488.-pts mentre que el Tribunal de Corts ha pres en compte guanys extra-salarials que Arnau no reclamava i que no estan justificats, els documents produïts estan contestats.
Sobre l'IPP la taxa d'IPP de 35% fixada pel Tribunal de Corts prenent com a base el sol peritatge del Dr. Talavera és excessiva i no te en compte l'estat anterior i de l'aplicació de la regla de Balthazar, en virtut de la qual la taxa d'IPP s'ha de fixar en el 31%. D'acord amb les conclusions del peritatge del Dr. Mena, la taxa de l'IPP s'ha de fixar en el 15%.
Sobre les diferents despeses i de viatges: La decisió del Tribunal de Corts comporta un error material, el total de les sumes retingudes no puja 226.000.-pts sinó 216.000.-pts.
S'oposa al recurs de Suplicació presentat per part de Arnau del que discuteix punt per punt l'argumentació i al recurs presentat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) i pel que fa a aquest darrer argumenta el següent:
l'article 35 del Reglament tècnic de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) estableix que les pensions de vellesa s'atribuiran als assegurats cotitzants al arribar a l'edat de 65 anys.
Arnau ha precisat en els seus escrits que faria valer els seus drets a la jubilació a l'edat dels 65 anys. Podia treballar fins aquella edat amb una capacitat reduïda de 65% i adquirir punts per augmentar la seva pensió vellesa que hauria estat equivalent o superior a la pensió d'invalidesa.
RESULTANT: Que també interposà recurs de Suplicació el Lletrat Canals, en nom i representació de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), fonamentat en l'article 3.9 del Decret, per infracció de les normes relatives a la responsabilitat civil.
Reprotxa al Tribunal d'haver avaluat el total capitalitzat de la pensió d'invalidesa prenent com a base l'edat de 65 anys, fonamentant en relació a aquest punt que a partir d'aquella edat Arnau rebrà, necessàriament, una pensió de vellesa.
Fa valer que:
Arnau als 65 anys tindrà la possibilitat però no l'obligació de reclamar una pensió de jubilació, i no es cert que la pensió d'invalidesa cessi quan el seu beneficiari arribi als 65 anys.
A més l'edat dels 65 anys és irrellevant en la mesura en que la pensió d'invalidesa s'ha transformat en pensió de vellesa quan l'assegurat ha arribat a l'edat de 60 anys.
Segons els punts que ha adquirit Arnau pot pretendre una pensió de vellesa de 9.759.-pts mentre que la seva pensió d'invalidesa s'eleva a 15.826.-pts fins al final de la seva vida.
Si es pren com a hipòtesi la certesa que Arnau s'hauria jubilat al complir els 65 anys, el perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) es concretaria en la suma de 2.514.696.-pts, que resultarien de la suma de les pensions d'invalidesa a pagar fins arribar a aquesta edat (1.709.208.-pts).
així com de la diferència entre l'import de la pensió de vellesa i el superior de la d'invalidesa que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) haurà de pagar a partir que Arnau compleixi els 65 anys, és a dir 6.067.-pts x 11,0637x12= 805.488.-pts.
Demana que la seva indemnització sigui fixada en la suma de 2.108.475.-pts(75% x 2.811.300.-pts) corresponent a la capitalització de la pensió d'invalidesa i subsidiariament a 1.886.022.-pts corresponent, després d'aplicació de la partició de responsabilitat, a la diferència entre la pensió d'invalidesa i la pensió de vellesa.
FONAMENTS DE DRET
A/ Sobre el perjudici de Arnau
CONSIDERANT: Que la taxa de l'IPP ha estat fixada pel Tribunal de Corts a partir de les conclusions de tres peritatges mèdics, les conclusions dels quals són similars, la taxa del 15% retingut pel peritatge del Dr. Mena, psiquiatra, relatives a l'evidència de les soles seqüeles psicològiques que presenta el perjudicat com a conseqüència de l'accident les quals s'afegeixen a les seqüeles fisiològiques, que la presa en compte de la incidència professional pel càlcul del punt no fa en cap cas doble treball en la mesura en la que la disminució de la capacitat de treball no comporta necessàriament la impossibilitat per la víctima de dedicar-se a la seva activitat professional.
CONSIDERANT: Sobre l'ITT que no es pot reprotxar al Tribunal de Corts d'haver estatuït "ultra petita" la demanda presentada per Arnau d'indemnització de la pèrdua de salaris produïda durant el període d'ITT havent-se d'entendre com la reclamació de la pèrdua de revinguts ocorreguda durant aquest període, tal com ho atesten les demandes formulades pel perjudicat i els justificants acompanyats.
CONSIDERANT: que de tota manera l'Aute recorregut ha examinat, de forma detallada i perfectament motivada, el conjunt de les demandes formulades per Arnau, que cada un dels tipus d'indemnització donada està justificada en el seu principi i en la seva suma. El Tribunal de Corts ha respost a l'argumentació de cada una de les parts de fet i de dret. Que el montant de les sumes fixades per la jurisdicció és conforme a les indemnitzacions donades per la jurisprudència, que els recursos interposats tant per Arnau com per Izquierdo i la Narváez, basats en l'error en l'apreciació de la prova o infracció a les regles de la responsabilitat civil no han estat demostrats i han de ser rebutjats.
CONSIDERANT: De tota manera que el càlcul d'indemnització donada pel Tribunal de Corts al títol de despeses i viatges comporta un error material que convé rectificar la suma de les despeses tingudes en compte no sumen 226.000.-pts, sinó 216.000.-pts.
CONSIDERANT: Finalment sobre la demanda d'atribució dels interessos legals a comptar del dia de l'accident que els diferents tipus de perjudicis, tal com ho observa justament l'Aute recorregut, han estat fixats en funció dels barems actualitzats al dia de la decisió, que a més el retard arribat en la solució del litigi no és imputable als inculpats. Que doncs, no estant reunides les condicions d'aplicació de l'article 74 ap.2 del Codi Penal, aquesta part de la demanda ha de ser rebutjada.
B/ En relació al perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
CONSIDERANT: Que la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) demana li sigui acordat la suma de 2.811.300.-pts corresponents a la capitalització de la pensió d'invalidesa accident de treball atribuïda al perjudicat sobre la base de 35% amb un càlcul prenent en compte la durada mitjana de la vida humana (14,8032) que el Tribunal de Corts ha fixat el perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a la suma de 1.709.208.-pts corresponent al capital representatiu de la pensió fins a l'edat dels 65 anys, data en la que aquella seria substituïda per una pensió de vellesa.
CONSIDERANT: Que no està contestat que el perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) comporti en primer lloc el capital constitutiu de la pensió d'invalidesa a pagar al perjudicat fins arribar a l'edat de 65 anys, data de la seva eventual jubilació, representant un montant de 1.709.208.-pts retingut pel Tribunal de Corts, que de tota manera en aplicació de l'article 4 del Reglament d'Aplicació núm. 18, quan l'assegurat ha arribat a l'edat de 60 anys la seva pensió d'invalidesa es transforma automàticament en pensió de vellesa, l'import de les dues pensions fixat essent el més elevat és a dir el de la pensió d'invalidesa que puja a 15.826.-pts que però, a partir de l'edat de 65 anys Arnau, en tots els casos hauria pogut pretendre a una pensió de vellesa per la qual ha cotitzat durant la seva vida professional i que pujaria segons els justificants aportats la suma mensual de 9.759.-pts que el capital representatiu d'aquesta pensió de vellesa el pagament de la qual no té cap relació amb l'accident del qual ha estat víctima la persona assegurada és necessàriament inclòs en el capital constitutiu, sigui 2.811.300.-pts de la pensió d'invalidesa atribuïda a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS), a la qual la condemna del responsable de l'accident i del seu assegurador procuraria un enriquiment injust,
en contrapartida la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) pot pretendre obtenir el reembossament del capital constitutiu d'una renta representant la diferència entre l'import de la pensió d'invalidesa i el de la pensió de vellesa a partir del 65 anys de l'assegurat sigui 15.826 - 9759 = 6067 x 12 x 8,517 = 620.072.-pts.
Que així i conforme a la jurisprudència d'aquesta Sala Penal (Sentència de 15 de març de 1.995 Causa 96-EP/92) el perjudici de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) a resultes de l'accident s'estableix en la suma de 2.329.280.-pts (1.709.208.-pts + 620.072.- pts) sigui després de l'aplicació de la repartició de culpes a 1.746.900.-pts., havent-se de reformar l'Aute del Tribunal de Corts sobre aquest punt.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, així com els Usos i Costums i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
1.-Que desestimant els recursos de Suplicació interposats en la present causa en nom i interès de Arnau d'una part, Izquierdo i la Narváez d'altra part, i estimant parcialment el recurs interposat per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS) contra l'Aute del M. Iltre. Tribunal de Corts de data 8 de novembre de 1.996, fixem a la suma de 1.746.960.- pts l'import del capital constitutiu de la pensió d'invalidesa que Izquierdo i la Narváez hauran de pagar a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
2.- Confirmar les altres disposicions de l'Aute recorregut, rectificant el que afecta l'error material del càlcul de les despeses de viatge que suma la quantitat total de 216.000.-pts.
3.-Es declaren d'ofici les despeses processals causades pel recurs de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
4t.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
