JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 février 1998, n° 5/1998 (ROJ STSJAD 5/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:5)

Faits et procédure

La présente sentence, rendue le 5 février 1998 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 18/97, rapporteur : Marie Conte), porte, selon l'intitulé de la base de données, sur la responsabilité civile et sur un « aute en exécution de sentence ». Elle s'inscrit dans une affaire ouverte à la suite d'un accident survenu le 15 février 1991, dont la date est retenue comme point de départ des intérêts légaux.

Le 10 avril 1997, le Tribunal de Corts a rendu un aute dans la cause n° 19-ED/91, en exécution des sentences antérieures des 20 octobre 1994 et 7 novembre 1995. Ce dispositif rejetait la demande de Mme Zurita, condamnait solidairement Mme L. et la compagnie d'assurances Schweiz à payer à M. Vaquero la somme de 1 460 000 pesetas, avec intérêts légaux sur 300 000 pesetas à compter du 15 février 1991, et rejetait les autres demandes.

Plusieurs recours de suplicació ont été formés contre cette décision :

• M. Vaquero, par son avocat, invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5 du décret du 13 juillet 1990). Il contestait l'évaluation de la perte du véhicule (300 000 pesetas, alors que les pièces justificatives permettraient de retenir 600 000 pesetas), le refus d'indemniser les intérêts d'emprunt, les frais de voyage Barcelone-Saragosse (340 000 pesetas) et la perte de salaire (600 000 pesetas), malgré un certificat daté du 23 avril 1997.
• Mme L.M., par sa propre avocate, contestait le rejet de sa demande de perte de salaire (551 000 pesetas), justifiée selon elle par un document de l'organisme de sécurité sociale espagnol daté du 29 avril 1997.
• M. Diez et la personne morale ORG_0, par leur avocat, invoquaient l'erreur dans l'appréciation de la preuve et la violation des règles de la responsabilité civile (art. 3.5 et 3.9 du décret). Ils contestaient le montant des frais de voyage (125 000 pesetas, correspondant à cinq trajets, alors que quatre seulement étaient admis), la valeur vénale du véhicule (ramenée à 100 000 pesetas) et les frais de remplacement de l'aide ménagère, admis mais non justifiés.

Le ministère public s'est borné à observer que le recours portait exclusivement sur le quantum de l'indemnisation.

Question de droit

La Cour devait répondre à deux questions distinctes :

1. Un recours de suplicació fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve peut-il prospérer lorsque la juridiction inférieure a examiné de manière détaillée les pièces justificatives et motivé sa décision, et que le requérant se borne à réitérer ses moyens de première instance ?
2. Une erreur matérielle affectant le montant d'un poste d'indemnisation doit-elle être rectifiée par la juridiction de recours, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens ?

Solution et dispositif

La Sala Penal considère que le Tribunal de Corts a répondu de manière précise à chacun des chefs de demande et de contestation, en se fondant sur une vérification minutieuse des pièces justificatives. Elle relève que les requérants n'ont pas démontré en quoi les solutions retenues, « perfectament motivat », résulteraient d'une erreur d'appréciation. Les recours sont donc rejetés sur ce point.

Elle relève toutefois une incohérence interne : le Trib