JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 juin 1998 (n° 5/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 10/1998, 23 juin 1998
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència n° 10/1998 du 23 juin 1998, recours n° 5/98 (ROJ : STSJAD 10/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:10) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 au 18 novembre 1997, entre 3 h 45 et 5 h du matin, M. Agullo a allumé quatre feux dans des immeubles distincts. Deux d'entre eux appartenaient à la famille C., son ancien employeur : un appartement réservé au logement des employés, où il a laissé tomber un papier enflammé sur un matelas, et le rez-de-chaussée de la maison familiale, où il a mis le feu à un sac de paille. Sur son trajet, il a encore allumé une cabane en bois et un conteneur à déchets appartenant à la commune de Canillo. Le texte précise que ces points étaient distants de plusieurs centaines de mètres.
Par sentence du 2 février 1998 (causa n° 207-5/97), le Tribunal de Corts a condamné l'intéressé, pour le délit majeur continué d'incendie dans une habitation habitée et pour le délit mineur d'occupation illégitime d'un logement non permanent, à cinq ans de prison (dont deux ans fermes), à l'expulsion définitive du Principat et aux dépens. Il a également alloué des dommages-intérêts, d'une part à la famille C. (1 370 000 pesetas) et, d'autre part, à la commune de Canillo (104 000 pesetas).
Le condamné a formé un recours de suplicació (appel) fondé sur deux moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5 du décret de suplicació) et la violation d'une norme pénale de fond (art. 3.7). Le Ministère public et le conseil de la partie civile ont conclu au rejet. Une expertise médicale du Dr Ramirez concluait à une perte de la capacité de volonté et de jugement due à une consommation abusive et ponctuelle d'alcool, tandis que l'examen psychiatrique réalisé par le Dr Vall ne relevait aucune altération des facultés mentales.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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Qualification de l'élément moral. Les feux ont-ils été allumés de façon volontaire, justifiant la qualification de délit majeur d'incendie (art. 259 CP), ou par simple imprudence, ce qui conduirait à des qualifications d'incendie ou de dommages culposés (arts. 337 et 338 CP) ?
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Exemption pour trouble mental transitoire. L'état d'ivresse peut-il fonder l'exemption de responsabilité pénale prévue à l'article 19.2 du Code pénal, qui vise l'acte commis en état d'aliénation ou de trouble mental transitoire « non provoqué intentionnellement » et privant totalement l'auteur de ses facultés ?
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Proportionnalité de la peine et de la mesure d'expulsion. La peine prononcée et l'expulsion définitive sont-elles justifiées au regard des circonstances atténuantes invoquées (art. 23 CP) ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette le recours et confirme la sentence dans toutes ses dispositions. Sur le premier moyen, elle estime que la relation objective des faits n'est pas contestée et que le tribunal inférieur a procédé à une « juste appréciation de la preuve ». La répétition des faits, la distance entre les foyers, le mode opératoire (allumer des papiers pour provoquer un feu) et l'identité des propriétaires visés « permettent à l'évidence d'exclure l'acte involontaire d
