JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 1999 (n° 28/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Penal, 28 d'abril de 1999 (ROJ : STSJAD 10/1999)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència n° 10-99, 28 avril 1999 (ROJ : STSJAD 10/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:10) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 2 janvier 1997, vers midi, M. Vilar circulait à Andorre-la-Vieille au volant d'un véhicule BMW assuré auprès de la compagnie Àguila. À un carrefour signalé par un panneau « stop », il s'arrêta, puis, ayant constaté une collision antérieure entre deux autres véhicules, reprit lentement sa marche pour se rapprocher des lieux. Le véhicule heurta alors, par l'avant, un agent de circulation, Mme Escudero, qui régulait le trafic en uniforme et se trouvait de dos. Le tribunal de première instance (Tribunal de Corts) retint que l'agent avait été blessé et que la durée des soins avait été de cent deux jours.

Par jugement du 6 octobre 1998 (causa n° 130-3/97), le Tribunal de Corts condamna M. Vilar, pour le délit majeur d'imprudence ayant entraîné des lésions, à une amende de 75 000 pesetas, à la privation de son permis de conduire pendant un mois et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il fut condamné in solidum avec la compagnie Àguila au paiement de 761 472 pesetas à la victime.

Les condamnés interjetèrent appel (alors qualifié de suplicació). Ils invoquaient une erreur dans l'appréciation des preuves et la violation de la présomption d'innocence. Ils contestaient la matérialité du contact entre le véhicule et l'agent, l'existence de lésions cervicales imputables à l'accident et l'indemnisation de 300 000 pesetas accordée « en concepte de seqüeles ». Le ministère public et l'avocat de la victime concluaient à la confirmation.

Question de droit

Le litige posait trois questions :

Imputabilité et causalité : le juge d'appel pouvait-il retenir que le conducteur avait commis une faute génératrice de l'accident, malgré les versions contradictoires des parties et des témoins ?
Lien de causalité des lésions : les lésions constatées, notamment cervicales, étaient-elles directement imputables à l'accident, alors que les appelants soutenaient l'existence d'un état antérieur ?
Proportionnalité des sanctions et de l'indemnisation : l'amende, la suspension du permis et la somme allouée au titre des séquelles étaient-elles justifiées ?

La décision ne cite aucune disposition précise du Code pénal, du Code de procédure pénale ni du droit de la responsabilité civile. Les textes visés sont mentionnés de façon générique (« Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal… »), et les articles applicables ne sont pas précisés dans la décision.

Solution et dispositif

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel sur l'ensemble des points. Elle retient que le conducteur, qui avait observé la collision et n'avait pas respecté le signal d'arrêt ni la signalisation de l'agent, avait avancé son véhicule sans précaution. La collision était imputable à cette faute, qu'elle résulte de l'avancée du véhicule ou d'un recul de l'agent. Sur les lésions, le tribunal s'appuie sur les déclarations du témoin Raya et sur le rapport final du médecin désigné par le juge d'instruction, le Dr Cañellas. Il écarte les affirmations du prévenu relatives à la légèreté du choc, qui ne sauraient remettre en cause les conclusions du médecin légiste. Enfin, il juge que l'amende et la suspension du permis ne constituent pas une sanction excessive au regard de la gravité de la faute et de ses conséquences. S'agissant de la somme de 300 000 pesetas, il relève que le médecin n'a pas retenu d'incapacité permanente partielle, les douleurs cervico-scapulaires devant disparaître progressivement, et que cette somme peut être rattachée à l'incapacité temporaire de travail (ITT).

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

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« Rejeter le recours d'appel interjeté par le mandataire de M. Vilar et de la compagnie d'assurances Àguila.

Confirmer intégralement le jugement rendu par le Tribunal de Corts en date du 6 octobre 1998 dans la cause n° 130-3/97.

Condamner les appelants au paiement des dépens exposés pour le recours.

ANTECEDENTS DE FET

RESULTANT: que el Tribunal de Corts en data 6 d'octubre de 1998 va dictar sentència en la causa núm. 130- 3/97, contenint els següents fets provats: "entre tres quarts i les dotze del migdia del 2 de gener de 1997, amb bona visibilitat, el processat Vilar conduint l'automòbil de la seva propietat marca BMW, matrícula AND- 34944, degudament assegurat per danys a tercers a la companyia d'assegurances Águila, circulava pel carrer La Sardana de la vila d'Andorra la Vella. A l'arribar a l'encreuament amb el carrer Bonaventura Riberaygua el processat aturà el vehicle a l'haver-hi un senyal de "stop" i, al veure que s'havia produït un accident de circulació entre altres dos vehicles a la mateixa cruïlla, encuriosit, decidí atansar-se més al lloc de l'accident reprenent lentament la marxa i colpint, amb la part del davant del cotxe, l'esquena de l'agent de circulació de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella Escudero que, portant l'uniforme reglamentari, estava regulant la circulació a l'encreuament, causant-li lesions de les quals tardà en curar cent dos dies".

Que el Tribunal de Corts va condemnar Vilar, com autor responsable del delicte major d'imprudència amb resultat de lesions sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena de multa de 75.000.- pts, privació del permís de conduir durant un mes i pagament de les despeses processals causades. En concepte de responsabilitat civil se'l condemna solidàriament amb la Cia. d'assegurances Águila al pagament a la perjudicada de la quantitat de 761.472.- pts en concepte de danys i perjudicis soferts.

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 1999 - ROJ: STSJAD 10/1999

Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)

Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD, Penal, 28 d'abril de 1999 (ROJ : STSJAD 10/1999)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio