JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 1999 (n° 3/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:12)
Décision commentée : STSJAD 12/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 avril 1999, recours n° 3/99, ECLI:AD:TSJADAD:1999:12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 11 décembre 1998, rendu dans la cause n° 29-1/96, le Tribunal de Corts a déclaré M. Blasco coupable d'homicide par imprudence, qualifié de délit majeur au sens de l'article 191 du Code pénal. Il l'a condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'aux dépens. Sur le plan civil, il a condamné M. Blasco, in solidum avec la partie désignée dans la décision comme ORG_0, et subsidiairement avec l'entreprise ORG_1, à verser à Mme Sandoval les sommes suivantes :
- 564 337 pesetas au titre des frais médicaux et funéraires ;
- 3 500 000 pesetas au titre de son préjudice moral ;
- 2 500 000 pesetas au titre du préjudice moral subi par le frère de la victime.
Le jugement a également ordonné le versement immédiat de la première somme, à titre de provision.
ORG_0 a formé un recours de suplicació, désormais dénommé apel·lació, fondé sur la violation des règles de la responsabilité civile (article 3.9 de l'ancien décret réglementaire). Elle soutenait, d'une part, que le tribunal avait statué ultra petitum et méconnu le principe dispositif, la demande initiale de réparation du préjudice moral du frère s'élevant à 560 000 pesetas, portée à 1 000 000 de pesetas lors de l'audience. Elle contestait, d'autre part, le montant alloué à ce titre, qu'elle jugeait excessif. Elle demandait à titre principal la réformation du jugement sur ce point, et à titre subsidiaire la réduction de l'indemnité à 1 500 000 pesetas au maximum.
La partie civile a conclu au rejet du recours, en faisant valoir que, lors de l'audience, sa demande avait été formulée de manière globale, sans attribution de montant précis à la mère ni au frère. Le ministère public a demandé la confirmation du jugement, en relevant lui aussi le caractère global de la demande.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
- Une juridiction pénale qui accorde à la partie civile des sommes supérieures à celles figurant dans son acte de qualification méconnaît-elle le principe dispositif et statue-t-elle ultra petitum lorsque la demande a été formulée de manière globale au cours de l'audience ?
- Le montant de l'indemnisation accordée au frère mineur de la victime au titre de son préjudice moral est-il excessif au regard des usages jurisprudentiels ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté le recours. Son raisonnement sur le premier point repose sur la qualification de la demande. Il relève que l'acusació particular avait initialement chiffré plusieurs postes de préjudice, puis qu'elle avait précisé, à l'audience, que ces montants devaient
