ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a8d6888 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/99·20 septembre 1999·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1999 - ROJ: STSJAD 21/1999
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle15/99
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1999:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1999 - ROJ: STSJAD 21/1999).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 septembre 1999 (n° 15/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 septembre 1999 (n° 15/99), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 28-EP/92 seguida contra Álvarez pels presumptes delictes majors d'estafa i apropiació indeguda, del delicte menor d'intrusisme professional i pels delictes majors d'estafa i apropiació indeguda contra Dolors A.B., Sílvia, Maria Jesús i Cristina Y.A., i prèviament a la celebració del judici oral fixat el dia 24 de febrer de 1999, els processats a través del Lletrat Sr. Ropero, van presentar per davant del M. I. Tribunal de Corts un escrit que contenia denúncia-querella-recu… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de setembre del 1999 - ROJ: STSJAD 21/1999 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 2.- el lliurament de 53 certificacions judicials als processats i al seu Lletrat, al Ministeri Fiscal, al Tribunal Superior de Justícia i al Consell Superior de la Justícia demanant d'altra part que es procedís a "obrir diligències, instruir el sumari i processar criminalment pels delictes assenyalats en el cos del present escrit, contra el Batlle, Jutges i Magistrats presumptament imputats i recusats..." »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 septembre 1999 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/99) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
RESULTANT: que en el marc de la causa núm. 28-EP/92 seguida contra Álvarez pels presumptes delictes majors d'estafa i apropiació indeguda, del delicte menor d'intrusisme professional i pels delictes majors d'estafa i apropiació indeguda contra Dolors A.B., Sílvia, Maria Jesús i Cristina Y.A., i prèviament a la celebració del judici oral fixat el dia 24 de febrer de 1999, els processats a través del Lletrat Sr. Ropero, van presentar per davant del M. I. Tribunal de Corts un escrit que contenia denúncia-querella-recusació contra el vice- president del Tribunal de Corts Sr. Galván i contra tot el Tribunal de Corts.
En la conclusió d'un escrit de 66 pàgines, demana en substància:
1.- la suspensió del judici oral.
2.- el lliurament de 53 certificacions judicials als processats i al seu Lletrat, al Ministeri Fiscal, al Tribunal Superior de Justícia i al Consell Superior de la Justícia demanant d'altra part que es procedís a "obrir diligències, instruir el sumari i processar criminalment pels delictes assenyalats en el cos del present escrit, contra el Batlle, Jutges i Magistrats presumptament imputats i recusats..."
3.- vàries comissions rogatòries internacionals, compte tingut de les violacions del Pacte Internacional sobre drets civils i polítics, del conveni europeu i de la Declaració Universal dels Drets Humans.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 24 de febrer de 1999 el Magistrat del Tribunal de Corts Sr. Josep Mª PIJUAN CANADELL, va dictar un breu Aute de no admissió a tràmit de la "denuncia-querella- recusació" interposada per l'Advocat Sr. Ropero en nom i representació dels processats, contra Batlle, Jutges i Magistrats, considerant que les imputacions delictives contingudes en l'esmentat escrit de denuncia no tenen cap mena de fonament, sent evident que es tracta d'una maniobra purament dilatòria per paralitzar el judici oral de la causa seguida contra Álvarez.
Es contra d'aquest Aute de 24 de febrer de 1999 que el Sr. Ropero en nom i representació dels processats formulà recurs d'apel·lació.
En un escrit barrejant molts conceptes de dret internacional i nacional, de història i de consideracions generals, la defensa de Álvarez i dels altres processats demana al Tribunal Superior de "fer valer les pretensions de sol·licitar les mesures que en dret corresponguin en base a la denuncia-querella i recusació contra els Magistrats que formaven part del Tribunal de Corts el dia de la celebració de la Vista Oral, motiu de l'aute del present recurs d'apel·lació i de totes les altres persones implicades directament imputables dels fets descrits en la querella".
Malgrat la impossibilitat de resumir aquell escrit, intentarem presentar els principals temes continguts i reproduirem in extenso les consideracions relatives als fets.
el primer motiu relata de manera molt completa tots els texts andorrans i internacionals consagrant la llibertat d'expressió de la defensa, infringits pels Magistrats del Tribunal de Corts, segons la defensa.
el segon motiu desenvolupa vàries consideracions sobre la obligació per tothom -inclosos Jutges i Fiscals, President de Govern i Ministre de l'Interior- de denunciar delictes que tinguin coneixement així com l'absència de Llei relativa a l'enjudiciament de menors "en el regim feudal penal de l'Estat d'Andorra".
En conseqüència, precisa l'escrit "després d'haver interposat una denuncia-querella i recusació contra el Magistrat Sr. Brunet i el Magistrat Sr. Riberaygua, entre d'altres per delictes de falsedat en document públic i usurpació il·legal de jurisdicció, amb flagrant abús en l'exercici de les funcions del seu càrrec; i denunciant el flagrant estat d'indefensió dels seus representats, de data
14 de setembre de 1998, en la Causa núm. 28-EP/92, el que en tots els casos, "la manca de prova haurà d'haver causat palesa indefensió" d'acord amb l'establerta l'article 227 del Codi de Procediment Penal. El Lletrat signant, ha rebut una carta del Degà del Col·legi d'Advocats, de data 16 d'octubre de 1998, en la qual se'm comunica que el M. I. Tribunal de Corts mitjançant carta signada pel Magistrat Sr. Jacint RIBERAYGUA, i pel seu propi compte i arbitrarietat cessista, sense cap fonament legal, "ha tramitat còpia del seu Aute de data 29 de setembre de 1998, recaigut en la causa núm. 28-EP/92, així com de l'escrit del lletrat signatari que el motiva de data 14 de setembre de 1998". En conseqüència "la Junta de Govern del Col·legi a l'empara de l'article 26 de les normes deontològiques, en la seva sessió del proppassat dia 13 dels corrents, i en absència dels dos membres concernits, ha decidit l'obertura d'expedient informatiu, per eventuals infraccions als articles 6, 7, 8 i 11 de les dites normes deontològiques, en que podria incórrer l'escrit del Lletrat signant. Designant ponent per torn a la Sra. Aurora Casadevall Pallé, per a formular les al·legacions escrites dins del termini establert de 15 dies", signat M. Pujadas i Domingo, el "Degà"."
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT: que segons l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia, els Batlles i Magistrats hauran d'abstenir-se i en cas de no fer-ho podran ser recusats quan estan denunciats o acusats per qualsevulla de les parts i per enemistat manifesta amb qualsevulla de les parts o dels seus advocats. L'article 75 precisa que el Tribunal Superior resoldrà sobre les recusacions quan aquestes no haguessin estat acceptades per la Batllia o el Tribunal de corts.
CONSIDERANT: que anteriorment a la denuncia- recusació del 24 de febrer de 1999, a l'origen de l'últim aute recorregut, la defensa de Álvarez, Dolors A., Sílvia, Maria Jesús i Cristina Y. presentava el dia 14 de setembre de 1998 un escrit formulant: "denuncia per delictes penals i faltes disciplinaries, recusació i anul·lació per vicis de nul·litat radical, absoluta, total i insubsanable que anul·len tota la instrucció de la causa per ésser constitutius de delictes públics perseguibles d'ofici contra les actuacions del M.I. President del Tribunal de Corts, del M.I. Magistrat Ponent del Tribunal de Corts, del Ministeri Fiscal i de l'Hble. Batlle Episcopal instructor en la causa 28-EP/92, i per tractar-se d'una resolució manifestament injusta, no ajustada a "dret i constitutiva de delictes públics perseguibles d'ofici, om el processament il·legal de dos inimputables ex lege, per ser menors d'edat, incapaços i desvalguts i mancats de representació legal i d'assistència eficaç, legal i professionalment competent de Lletrat durant vuit anys; i com l'acte de confiscació expropiatòria forçosa il·legal de la seva propietat privada mitjançant la simulació prevaricadora d'embargament preventiu i donar lloc, com ho està donant, des de fa vuit anys a la violació del dret a la vida, integritat física i mental i privacitat mèdica, personal i familiar de Carretero, inimputable ex lege per ser menor d'edat, incapaç i desvalguda... de la denegació de l'esmentat Tribunal a la presentació per aquest Lletrat de qualsevol mitjà de prova en defensa de tots els imputables i inimputables. i tot això per infracció flagrant del que disposen:
"a) els articles 3 in toto, 4, 5, 6, 8.3, 9.4, 10 in toto, 12, 14, 15, 27.1, 27.2, 50, 58, 85.1, 85.2, 87, 92,
93, 98 c.), 102.c) de la Constitució,
"b) per violació i infracció flagrant dels paràgrafs 1, 2, 3, 8, 9, 14 de l'Exposició de motius i els articles 1
"c) per violació dels articles 1, 2, 3, 5, 15, 17 paràgraf segon (...) i per violació i anticonstitucionalitat flagrant dels articles 24, 25, 30, 31, 36 (...) del Codi de Procediment Penal i per violació dels articles 39 in toto, 40, 47, 55 i 56 (...), 100, 101,
102, 302, 303, 304, 305, 306 del Codi de Procediment Penal
...,
"d) per violació dels articles 60, 61, 62, 70 paràgraf tercer, per violació dels articles 117, 121, 124, 126, 127,
del Conveni Internacional de Drets Civils i Polítics de 1966 ...,
"h) per violació dels articles 1, 2.1, 3, 5.1, 6.1,
6.2, 6.3, 7, 8, 10,13, 14, 15.3, 18 i 25 de la Declaració General Final del Conveni Europeu per a la Salvaguarda dels Drets Humans i Llibertats Fonamentals..."
Interposava també querella criminal per tots els seus representats, especialment de les dues menors Carretero i ENTITY_8: "Contra el President del M.I. Tribunal de Corts, el M.I. Sr. Magistrat Ponent Senyor Calderón, el Ministeri Fiscal i l'Hble. Batlle instructor, pel delicte tipificat en l'article 114 (...) i en l'article 148 del codi Penal..."
Formulava també denuncia perquè "es persegueixi criminalment els delictes de falsedat i impersonació en document públic comesa per l'advocat Sr. Villalba, mitjançant la presentació de document notarial fals, nul i ineficaç per actuar criminalment a Andorra contra els seus defensats, així com els delictes de falsedat en document públic i estafa processal comesos pels restants poders falsos, nuls i ineficaços presentats en aquesta causa sense limitació de cap classe per la resta d'Advocats, com els presentats per l'Advocat Sr. Agullo, pel Sr. Puga i l'Advocat Sr. Sarabia".
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Álvarez, Mª Dolors A.B., Mª Jesús, Sílvia, Cristina, Carretero i Carranza
Confirmar en tots els seus extrems l'Aute dictat pel M.I. Tribunal de Corts en data 24 de febrer de 1999 en la causa núm. 28-EP/92.
Imposar al recurrent les costes processals causades pel recurs.
Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
