JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD Penal, 23 septembre 1999 (ROJ : STSJAD 22/1999)

Faits et procédure

Par un jugement du 13 avril 1999, rendu dans la cause n° 67-1/98, le Tribunal de Corts a déclaré M. Duque coupable du délit majeur d'imprudence ayant entraîné des lésions et des dommages, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il a été condamné à une amende de 20 000 pesetas, à la privation du permis de conduire pendant un mois et au paiement des dépens. Sur le terrain civil, M. Duque a été condamné in solidum avec la compagnie d'assurances Pombo à indemniser plusieurs parties : M. Sancho, au titre des frais de réparation de sa motocyclette ; M. Palau, au titre de ses préjudices (environ 3,1 millions de pesetas) ; et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (environ 2,3 millions de pesetas). Le jugement de première instance renvoyait en outre à la période d'exécution la fixation, après expertise médicale, de l'indemnisation des préjudices futurs liés à l'intervention chirurgicale de retrait d'un clou d'ostéosynthèse à la jambe droite de M. Palau.

La compagnie Pombo a interjeté appel, mais uniquement en ce qui concerne la condamnation au paiement de 200 000 pesetas au titre du préjudice économique familial. Elle soutenait qu'aucun document n'avait été versé au dossier et qu'aucune mesure d'instruction n'avait confirmé que l'épouse de la victime avait dû fermer temporairement l'établissement commercial familial et réduire sa présence afin de s'occuper de son mari pendant son arrêt de travail. Les défendeurs, MM. Palau et Sancho, ont conclu au rejet du recours en qualifiant la somme d'indemnité globale forfaitaire et en soutenant que le préjudice familial était évident compte tenu de l'immobilisation de la victime. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal supérieur sur ce point de responsabilité civile.

Question de droit

La question soumise à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le préjudice économique familial, qualifié d'effet indirect du fait dommageable, pouvait être tenu pour établi sur la seule déclaration du demandeur, ou s'il devait être corroboré par des éléments de preuve extérieurs soumis à la discussion contradictoire. D'autre part, se posait la question de la validité du recours à une évaluation forfaitaire du préjudice lorsque son existence n'est pas démontrée.

Le Tribunal énonce à cet égard un principe général : « la prova d'un perjudici pot resultar de qualsevol medi conforme amb els principis de legalitat i del contradictori » (la preuve d'un préjudice peut résulter de tout moyen conforme aux principes de légalité et du contradictoire). Ce principe de liberté des moyens de preuve est toutefois tempéré par une exigence de corroboration lorsque le préjudice est indirect.

Solution et dispositif

La Sala Penal retient que la somme de 200 000 pesetas avait été allouée sans présomption suffisante pour confirmer les déclarations de la partie demanderesse. Le Tribunal relève que, s'agissant d'effets indirects d'un fait juridique, la partie adverse peut exiger que la prétention soit confirmée par des éléments de preuve extérieurs et susceptibles d'être discutés contradictoirement. Il ajoute, à titre incident, qu'il ne peut