ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.219802f3 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/99·17 mei 2000·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2000 - ROJ: STSJAD 9/2000
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI23/99
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2000:9) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2000 - ROJ: STSJAD 9/2000).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2000 (n° 23/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 9/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 mai 2000)
Un accident de la circulation routière, survenu de nuit sur une chaussée humide (date précise non précisée dans la décision), oppose deux conducteurs, Gutierrez, qui s'engageait depuis une voie secondaire sur la route générale, et Sevillano, qui circulait sur cette route. Le Tribunal de Corts, par sentence du 11 mars 1999, avait retenu la responsabilité pénale des deux conducteurs. Sevillano était condamné, pour un délit majeur de lésions par imprudence (article 197 du Code pénal), et pour des contraventions de lésions et de dommages par imprudence, à un mois de retrait du permis de conduire. Gutierrez était condamnée, pour un délit mineur de dommages par imprudence (article 337 du Code pénal) et pour les mêmes contraventions, à une amende de trente mille pesetas. Les deux prévenus étaient condamnés aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, le premier juge avait retenu un partage par moitié de la responsabilité, prononcé des condamnations solidaires avec les assureurs respectifs au profit de la victime Miró (400 000 pesetas), ainsi que des indemnisations au profit de chaque conducteur. Le premier juge avait en outre mis hors de cause un tiers, Eduard Sancho Bea.
Sevillano et la compagnie d'assurances Aguilar SA ont interjeté appel. Ils soutenaient que la seule cause de l'accident était l'imprudence de Gutierrez, que l'excès de vitesse de Sancho n'était pas établi, et ils contestaient plusieurs indemnisations, notamment celles relatives au préjudice esthétique et au pretium doloris ainsi qu'à la valeur du véhicule. Gutierrez a également formé appel, sollicitant son acquittement et l'indemnisation d'une somme de 100 000 pesetas disparue dans le véhicule accidenté. Le Ministère public a conclu à la confirmation de la sentence.
Le texte présente plusieurs incohérences de rédaction, qu'il convient de signaler : l'identité du tiers mis hors de cause varie entre « Eduard SANCHO BEA » et « Sancho » dans les motifs, un personnage est désigné sous le nom de « SALOMÉ » dans les motifs, et l'en-tête mentionne « Sentència 10-00 », alors que la référence retenue est « 9/2000 ». Ces divergences n'affectent pas la solution d'ensemble, mais elles imposent de s'en tenir à la lettre du dispositif.
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions distinctes.
Le partage de responsabilité en présence de fautes concurrentes. Il s'agissait de déterminer si la faute de la victime-conductrice, fondée sur un défaut de priorité et une traversée de ligne continue, excluait ou atténuait la faute de l'autre conducteur, circulant à vitesse excessive. Le tribunal devait apprécier le lien de causalité au regard de la théorie de la « causalité adéquate ».
Le cas fortuit. Il convenait de savoir si la faute de l'un constituait, pour l'autre, un événement imprévis
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 11 de març de 1999, en la causa de referència amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem, fent-se aplicació dels articles 23,25.9, 26, 53.1 i 41 del codi Penal a: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de maig del 2000 - ROJ: STSJAD 9/2000 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« -Sevillano com autor responsable d'un delicte major de lesions per imprudència de l'article 197 del Codi Penal i de les contravencions penals de lesions i danys per imprudència a la pena de UN MES DE RETIRADA DEL PERMIS DE CONDUIR. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 mai 2000 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/99) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 11 de març de 1999, en la causa de referència amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem, fent-se aplicació dels articles 23,25.9, 26, 53.1 i 41 del codi Penal a:
-Sevillano com autor responsable d'un delicte major de lesions per imprudència de l'article 197 del Codi Penal i de les contravencions penals de lesions i danys per imprudència a la pena de UN MES DE RETIRADA DEL PERMIS DE CONDUIR.
-Gutierrez com autora responsable d'un delicte menor de danys per imprudència de l'article 337 del Codi penal i de les contravencions penals de lesions i danys per imprudència a la pena de TRENTA MIL PESSETES DE MULTA.
Condemnem ambdós processats al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, diem que la responsabilitat de l'accident ha de ser compartida per meitat entre els dos condemnats.
Condemnem solidàriament, d'una part Sevillano solidàriament amb la Cia. Aguilar SA, d'altra part Gutierrez solidàriament amb la Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbils, a indemnitzar a Miró en la quantitat de 400.000.- pts.
Tenint en compte la repartició de responsabilitat, condemnem solidàriament Sevillano i la Companyia Aguilar SA a indemnitzar a Gutierrez pel perjudici material sofert les quantitats de 11.274.- FF i de 18.390.- pessetes, deixant-se pel període d'execució de sentència, previ peritatge mèdic la determinació del perjudici corporal sofert.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Atesa la repartició de responsabilitat condemnem solidàriament Gutierrez i l'Oficina Andorrana d'Entitats d'Assegurança d'Automòbils a pagar a Sevillano la quantitat de 128.738.- pessetes en reparació del seu perjudici corporal i a la Cia. Aguilar SA subrogada en els drets del seu assegurat Sevillano, la quantitat de 862.500.- pessetes en reparació del perjudici material sofert.
Posem fora de causa Eduard SANCHO BEA".
Antecedents de fet
II.- RESULTANT: que la defensa d'Sevillano i de la cia. Aguilar SA va interposar recurs d'apel·lació contra la citada sentència, sol·licitant l'absolució de SANCHO. Manifesta que la imprudència de Gutierrez va ésser la única causa del sinistre, no havent quedat demostrat l'excés de velocitat de SANCHO. Demana també la modificació de vàries indemnitzacions, considerant que la quantitat amb la que hauria d'ésser indemnitzat Miró pels conceptes de perjudici estètic i del Pretium Doloris hauria d'ésser o bé la reclamada inicialment pel mateix durant el transcurs de la vista oral o bé la quantitat de 200.000.- pts per ambdós conceptes. Per últim s'oposa la indemnització fixada pel Tribunal de Corts en quant a la indemnització del valor material del vehicle, considerant que la Cia. Aguilar SA hauria d'ésser indemnitzada en la quantitat de 2.000.000.- pts corresponent al perjudici realment sofert i al valor de reposició del vehicle.
III.- RESULTANT: que la defensa d'Gutierrez s'oposa al recurs presentat, i formula també recurs d'apel·lació, demanant l'absolució de la seva defensada. Manifesta que la culpabilitat en l'accident procedeix bàsicament de l'actuació d'Sevillano que conduïa amb manifest excés de velocitat.
Pel que fa al perjudici de Gutierrez sol·licita a més de les indemnitzacions deixades per execució de sentència pel Tribunal de Corts una quantitat de 100.000.- pessetes extraviades a l'interior del seu vehicle accidentat.
IV.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa als recursos presentats i demana la confirmació de la sentència recorreguda.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que pertany al Tribunal d'analitzar el lligam entre el dany sofert i els antecedents que en circumstàncies normals són de natura a provocar-ho, en aplicació de la famosa doctrina de "la causalitat adequada".
En aquest accident, és cert que Gutierrez sortia d'un carrer secundari per incorporar-se a la carretera general i no va prendre les mesures elementals de seguretat per efectuar la seva maniobra: no va respectar l'stop i a més va creuar la línia longitudinal continua per anar en sentit contrari.
De tota manera a aquesta imprudència, que suposa una indiferència conscient als valors socials, es va afegir per part del conductor que circulava per la carretera general una actitud molt temerària que va facilitar l'accident: circulava, segons els testimonis d'autes, a una velocitat excessiva en circumstància de nit i amb una carretera humida; a més va efectuar una maniobra d'esquivament sense frenar al punt d'anar a xocar frontalment contra el vehicle de Gutierrez que s'havia incorporat al carril contrari.
L'actitud imprudent de Gutierrez no constituïa per Sevillano un cas fortuït, és a dir un comportament imprevisible i irresistible: si hagués conduït amb més prudència i adaptat la seva velocitat a les dificultats de la circulació, hauria pogut evitar aquell accident. Cal remarcar que SANCHO va ésser sancionat dues vegades en 1997 per excés de velocitat.
Però per respectar la jerarquia de les faltes, s'ha de modificar la repartició de culpes de la manera següent:60% per Gutierrez i 40% per SANCHO.
En canvi, les sancions penals pronunciades, molt moderades compte tingut de la personalitat de Gutierrez així com l'absència d'antecedents greus per part d'Sevillano han de ser confirmades en absència de recurs per part del Ministeri Fiscal.
II.- CONSIDERANT: que el Tribunal no està lligat per les conclusions dels perits, aquestes tenen un valor purament indicatiu; per tant, pot modificar el quantum fixat pel perit, però a condició de motivar suficientment la seva decisió (obligació positiva de motivació) i de respectar el límit del petitum (obligació negativa de no estatuir ultra petita).
Miró ha reclamat en el curs del judici oral la quantitat forfetaria de 500.000.- pts (segons el cinquè resultant de la sentència i l'acte de judici oral). No existeix cap indici que aquesta quantitat hagi estat fixada pel Tribunal de Corts, sense respecte del principi contradictori com ho pretén la defensa d'Sevillano.
Per altra part, el Tribunal de Corts ha constatat en la vista oral que les cicatrius post-traumàtiques en el cap i la cara, constatades pel Forense Pastor, mereixien un millor nivell d'avaluació. En efecte, tractant-se de cicatrius a la cara (cicatriu en regió fronto temporal dreta de 8 cm de llargada i cicatriu en zona supra orbitral vertical de 2 cm) el Tribunal de Corts va considerar de manera adequada que la fixació de 1/7 corresponent a un perjudici molt lleuger no era correcta i corresponia en realitat a 2,5/7. En fi, l'avaluació del Pretium Doloris correspon a la fixació (1,5/7) del metge Forense.
III.- CONSIDERANT: que el principi, d'aplicació universal, "res inter alios acta aliis nocere neque prodesse potest" vincula dos regles que s'apliquen al contracte d'assegurances.
En primer lloc, l'oposabilitat d'una situació contractual als tercers és el complement necessari del principi "pacta sunt servanda"; en l'absència d'una tal oposabilitat, el contracte, i particularment el contracte d'assegurances, seria ineficaç: impediria a un assegurat manifestar la seva situació. Per tant el contracte d'assegurances crea una situació de fet oponible als tercers.
En segon lloc la relativitat del contracte implica que el contingut d'aquest, com a acte jurídic, no pot perjudicar als tercers. Per tant, les clàusules particulars d'extensió d'indemnització no poden ser oposades als tercers. Cap principi de subrogació legal pot influir, com ho pretén la defensa d'Sevillano, sobre aquesta regla: en efecte, la subrogació permet únicament al solvens d'exercitar els drets de la víctima contra el responsable, drets fonamentals en un fet jurídic, font de reparació.
En conclusió, l'avaluació del Tribunal de Corts, basant-se en el preu del mercat d'ocasió i prenent en consideració el valor de les restes és correcta.
IV.- CONSIDERANT: pel que fa a Gutierrez es desprèn de l'informe del Servei de Medecina Legal i Forense que les lesions no necessiten un altre peritatge tenint en compte la consolidació d'aquestes. Cal aprovar per conseqüència la decisió del Tribunal de Corts de deixar pel període d'execució de sentència, previ peritatge mèdic l'avaluació del perjudici corporal de Gutierrez i de fixar únicament els danys materials i d'hospitalització.
Per altra part, Gutierrez va denunciar davant el Servei de Policia quan li varen retornar els objectes de la seva propietat trobats en el vehicle accidentat que havia desaparegut una bossa negra contenint 100.000.- pts. Sense sospitar la bona fe de SALOMÉ, el Tribunal de Corts ha considerat que el lligam de causalitat entre l'accident i el furt no era suficient.
És cert que els danys indirectes no entren en consideració, però tota la dificultat és d'avaluar els danys previsibles i directes en cas d'accident. En aquest cas s'ha de tenir en compte que Gutierrez va perdre la consciència i va haver de ser traslladada urgentment a l'hospital. Ara bé, la impossibilitat de prendre mesures per protegir els objectes que es trobaven a l'interior del vehicle està lligada directament a l'accident que va sofrir. La conclusió, Gutierrez pot pretendre a aquest tipus d'indemnització, compte tingut de les circumstàncies de l'accident i de la seva declaració espontània als serveis de policia.
V.- CONSIDERANT: en aquestes condicions s'ha de modificar parcialment la sentència recorreguda, declarant d'ofici les costes processals devengades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment els recursos interposats per Sevillano i la Cia. Aguilar SA d'una part, i per Gutierrez d'altra part.
2.- Es modifica la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 11 de març de 1999, pel que respecta la repartició de la responsabilitat civil, que queda fixada en:
-60% per Gutierrez, i
-40% per Sevillano, i en conseqüència queden modificades, en proporció, les quantitat atorgades pel Tribunal de Corts pels diversos perjudicis.
3.- Condemnem, a més, Sevillano solidàriament amb la Cia. Aguilar SA a pagar a Gutierrez la suma de 40.000.- pessetes (40% de les 100.000.- pts. que es trobaven a l'interior del vehicle).
4.- Es confirma la resta de pronunciaments de la sentència recorreguda.
5.- Es declaren d'ofici les costes processals causades pel recurs.
6.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
