ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.72c82e07 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 28/99·2 juin 2000·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 12/2000
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle28/99
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2000:12) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 12/2000).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2000 (n° 28/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identifiants de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence du 2 juin 2000, recours n° 28/99, ROJ STSJAD 12/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:12. Rapporteuse : M. I. Sra Marie Conte. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions personnelles.
Faits et procédure
Le 21 mai 1998, vers 15 heures, un véhicule Renault conduit par M. Raya, engagé depuis une voie secondaire signalée par un panneau stop, s'est incorporé à la circulation sur l'avenue d'Enclar en tournant à gauche. Il a été heurté sur le flanc avant droit par une motocyclette Suzuki conduite par M. Cepeda, qui circulait à une vitesse estimée à 40-50 km/h dans une zone limitée à 40 km/h. Un autocar s'était arrêté pour laisser passer le véhicule de M. Raya et masquait partiellement la visibilité. Le conducteur de l'autocar affirme avoir fait signe à M. Cepeda de s'arrêter.
M. Cepeda a subi une fracture supra-condylienne du fémur gauche, nécessitant une intervention chirurgicale, une hospitalisation de neuf jours et une rééducation jusqu'en octobre 1998. Le médecin légiste a retenu une incapacité partielle permanente de 5 %, sans répercussion professionnelle, un préjudice esthétique « léger » (2/7), une incidence sur les activités non professionnelles « légère » (2/7) et une quantification du douleur « moyenne » (4/7). Les deux véhicules ont subi des dommages dont la valeur ne dépasse pas 500 000 pesetas.
Par sentence du 13 juillet 1999 (cause n° 176-4/98), le Tribunal de Corts a condamné M. Raya, pour délit d'imprudence ayant entraîné des lésions et des dommages, à une amonestation privée et une amende de 60 000 pesetas. Il a condamné M. Cepeda, pour contravention pénale d'imprudence ay
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència en data 13 de juliol de 1999 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de juny del 2000 - ROJ: STSJAD 12/2000 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Raya, com autor responsable del delicte major d'imprudència amb resultat de lesions i danys, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'AMONESTACIÓ PRIVADA, multa de SEIXANTA MIL (60.000) »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 juin 2000 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (28/99) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.-RESULTANT: que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència en data 13 de juliol de 1999 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem:
Raya, com autor responsable del delicte major d'imprudència amb resultat de lesions i danys, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'AMONESTACIÓ PRIVADA, multa de SEIXANTA MIL (60.000)
PESSETES i pagament de les despeses processals causades.
Cepeda, com autor responsable de la contravenció penal d'imprudència amb resultat de danys, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria de 21 anys, a la pena d'AMONESTACIÓ PRIVADA, multa de QUINZE MIL (15.000) PESSETES i pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, repartint la responsabilitat en 80% a càrrec de Raya i 20% a càrrec de Cepeda, es condemna:
Raya solidàriament amb la companyia d'assegurances ORG_1 al pagament a:
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 28/99 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
-Cepeda de la suma d'UN MILIÓ QUATRE-CENTES SETANTA-QUATRRE MIL TRES-CENTES VINT-I-TRES(1.474.323)
PESSETES corresponent al 80% dels danys i perjudicis soferts i de la indemnització que li correspongui en concepte d'incapacitat parcial permanent que serà fixada en període d'execució de sentència previ peritatge mèdic.
-La Caixa Andorrana de Seguretat Social de la quantitat de CINC-CENTES CINQUANTA-DUES MIL TRES-CENTES NORANTA-NOU (552.399)PESSETES que corresponen al 80% de la suma reclamada en concepte de prestacions mèdiques i de salari al seu assegurat Cepeda.
Cepeda solidàriament amb la companyia Assegurances Generals al pagament a Raya de la quantitat de SEIXANTA-VUIT MIL DUES-CENTES VINT-I-DUES (68.222) PESSETES corresponent al 20% de l'import reclamat per la reparació dels danys soferts pel seu automòbil Renault, XXXX".
L'esmentada sentència correspon als fets que el Tribunal de Corts va considerar com a provats, consistents que, vers les 3 de la tarda del dia 21 de maig de 1998, el processat Raya conduint l'automòbil de la seva propietat marca Renault, matrícula XXXX, degudament assegurat per danys a tercers a la companyia d'assegurances ORG_1, circulava pel Carrer La Plana de Santa Coloma amb la intenció d'incorporar-se a l'Avda. d'Enclar, lo que feu després de parar al senyal d'stop, girant vers l'esquerra en direcció a Sant Julià de Lòria, creuant entre la retenció lenta de vehicles que circulaven en direcció a Andorra la Vella quan un autocar es parà per deixar-li efectuar la maniobra. Quan el vehicle conduït pel processat ocupava part del carril de baixada fou colpit a la part davantera central i costat dret per la motocicleta marca Suzuki, matrícula XXXX, assegurada per danys a tercers a la companyia d'ORG_0 i conduïda pel seu propietari Cepeda que avançava la retenció de vehicles pel seu carril esquer a una velocitat de 40 a 50 Km/h quan al lloc està limitada a un màxim de 40Km/h.
A causa dels cops rebuts en el xoc i la consegüent caiguda resultà amb lesions Cepeda amb fractura supra- condilea de fèmur esquer de les quals tardà en curar 6 mesos i 15 dies essent estimats pel Dr. Joan Carles VIDAL VIDAL, metge del Servei de Medicina forense: el temps de baixa laboral en 5 mesos, la incapacitat parcial permanent en 5% sense repercussió laboral, el perjudici estètic com a lleu en 2/7, la incidència sobre les activitats no professionals com a lleu en 2/7 i la quantificació del dolor com a mitjana en 4/7 havent-se de preveure una possible intervenció quirúrgica per la retirada del material d'osteosintesi.
Els dos vehicles resultaren amb danys quin valor no supera les 500.000.- pessetes.
II.-RESULTANT: que contra l'esmentada sentència s'interposà recurs d'apel·lació pel Lletrat Raya en nom de Raya i de la Cia. d'Assegurances ORG_1, el qual demana l'absolució del seu representat o, subsidiàriament una repartició de culpes a raó de 80% per Cepeda i 20% per Raya.
Fa valer que el Tribunal de Corts no ha tingut en compte les proves que estableixen que l'accident no és imputable a Raya, o almenys que la seva participació en la producció del xoc fou mínima.
Posa de relleu a aquest efecte que el processat, abans d'incorporar-se a la via prioritària, havia pres les precaucions suficients així com ho acrediten els elements del sumari i els testimonis. A més en el judici oral, el conductor de l'autobús afirma haver fet signes a Cepeda demanant-li que parés.
Per la seva banda, Cepeda, circulava a una velocitat excessiva no adaptada a les condicions de la circulació, efectuant un avançament sense prendre les precaucions necessàries, ni tenir en compte els signes que li feia el conductor de l'autocar.
Pel que respecta l'avaluació del perjudici corporal sofert per Cepeda demanà la reducció a les sumes següents:
-Quantum Doloris: 500.000.- pts.
-perjudici estètic i perjudici de lleure: 200.000.-
pts.
III.-RESULTANT: que també interposà recurs
d'apel·lació el Lletrat Raya, en defensa de Cepeda i de la Cia. ORG_0, el qual demana l'absolució del processat de la contravenció penal de danys per imprudència i l'augment de les indemnitzacions atorgades a títol de Pretium Doloris i de perjudici estètic.
S'oposa al recurs contrari pels motius següents:
-Raya que provenia d'una via secundària, no es va assegurar de manera absoluta, com li imposava el pannell d'stop, que un altre vehicle, tapat per l'autobús que li cedia el pas no circulés per la via prioriària, essent precisat que la línia discontinua delimitant el centre de la dita via autoritzava un avançament.
-La velocitat excessiva del conductor de la moto no ha estat establerta en la mesura en que d'una part el conductor de l'autobús no pot ser considerat com un testimoni imparcial, d'altra part l'informe de la Policia qualifica l'excés de velocitat solament de "probable".
Objecta en recolzament del seu recurs que no està establert contra ell cap manca de conducció, no ressortint-ne dels elements del sumari el pretès excés de velocitat retingut pel Tribunal de Corts.
Pel que respecta la indemnització del seu perjudici corporal, sol·licita el seu augment a les sumes següents:
-Pretium Doloris: 1.200.000.- pts
-Perjudici estètic: 600.000.- pts
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal considera ajustada a dret la sentència recorreguda pel que fa a la responsabilitat penal fixada, entenent però que la responsabilitat de culpa hauria de ser fixada a la inversa de la que ha apreciat el Tribunal de Corts.
V.-RESULTANT: que el Lletrat Luís en nom i representació de la C.A.S.S. compareix i s'oposa al recurs de Raya.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: respecte de la responsabilitat penal: que el senyal d'stop imposava al conductor que provenia de la via sobre la que hi ha el pannell deixar el passatge als conductors que circulaven sobre la via prioritària. Raya ha comès una falta, al no respectar el senyal d'stop i introduir-se a la calçada, encara que a una velocitat reduïda i després d'haver marcat un temps de parada, sense assegurar-se que l'autocar el conductor del qual li cedia el pas, no era objecte d'una maniobra d'avançament pel motociclista, mentre que la línia discontinua delimitant les dues vies de circulació havia de cridar l'atenció del processat sobre l'eventualitat d'una maniobra com aquella.
De tota manera Cepeda, conductor de la motocicleta, del qual realment no s'ha establert que circulés a una velocitat superior a la de 40 Km/h autoritzada, ha comès del seu costat una falta d'imprudència a l'efectuar una maniobra d'avançament a proximitat d'una intersecció, mentre que l'autobús, que havia passat ja la seva parada de 50 metres, es trobava parat i li tapava tota visibilitat sobre la via provenint de l'esquerra, i que el xofer del dit autobús, li feia mitjançant el seu braç, una senyal de parar, a la qual no hi va fer atenció.
Que el Tribunal de Corts ha rellevat de bon dret les faltes que han contribuït a la realització de l'accident lligant la responsabilitat penal dels dos conductors en causa, a raó dels delictes i contravencions penals que els hi son respectivament reprotxats.
II.-CONSIDERANT: sobre la responsabilitat civil, la gravetat de les faltes de conducció retingudes a càrrec d'una part de Raya i d'altra part de Cepeda, imposen d'instaurar la partició de la responsabilitat sobre les bases de 80% a càrrec del primer que ha infringit la obligació absoluta de cedir el pas, i 20% a càrrec del segon contra el qual solament s'ha establert una falta d'imprudència
III.-CONSIDERANT: sobre l'avaluació del perjudici corporal de Cepeda, que el perjudici estètic, qualificat de mitjà (4/7) resulta de la natura de les lesions (fractura supra-condilia del fèmur esquerra) i de llurs conseqüències (intervenció quirúrgica amb col·locació d'una clau-placa amb visos, hospitalització de 9 dies, sessions de recuperació funcional fins al mes d'octubre del 1998), justifica una indemnització de 900.000.- pts.
Que el perjudici estètic qualificat de lleuger a moderat (2,5/7) i resultant d'una cicatriu a la cuixa de 26 cm de llargària, ha estat exactament apreciat pel Tribunal de corts, a l'igual que pel que respecta a la suma atorgada a títol de perjudici de lleure.
IV.-CONSIDERANT: que la sentència recorreguda ha de ser confirmada a excepció de l'avaluació del Pretium Doloris sofert per Cepeda que serà fixat en 900.000.- pts.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Raya i la companyia d'assegurances ORG_1, i estimar parcialment el recurs interposat per la representació de Cepeda i la Companyia ORG_0.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 13 de juliol de 1999 en la causa núm. . 176- 4/98, a excepció pel que fa a l'avaluació del Pretium Doloris atorgat a Cepeda, que fixem a la quantitat de 900.000.- pessetes.
3.- Condemnar Raya i la companyia d'assegurances ORG_1 al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
