ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.18ff83ed · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 34/00·21 februari 2001·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 2/2001
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI34/00
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:2) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 2/2001).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 février 2001 (n° 34/00) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 2/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 février 2001) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 3 juillet 2000 (causa n° 62-1/00), le Tribunal de Corts a déclaré M. Garzón auteur responsable d'un délit majeur de vol (robatori). Il a retenu la circonstance atténuante de minorité (21 ans) et la circonstance aggravante de récidive. Il l'a condamné à un an d'emprisonnement ferme, à une amende de 100 000 pesetas et à une expulsion conditionnelle. Le jugement précise que le décret d'indulte des Coprinces du 7 décembre 1999 serait applicable une fois la décision devenue définitive.
Le condamné a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat. Il invoque quatre moyens :
les faits ne constitueraient pas un vol qualifié mais une contravention pénale de vol simple (furt), au sens de l'article 349.1 du Code pénal, faute de « force » au sens du vol ;
la nullité du jugement pour violation du principe d'égalité, le premier juge ayant prononcé, dans une affaire de faits identiques, une peine de huit mois sans amende ni expulsion (jugement du 27 avril 2000) ;
l'omission de la circonstance atténuante de pleine collaboration avec les autorités ;
l'omission de l'excuse incomplète de trouble mental transitoire, fondée sur une expertise psychiatrique.
Le ministère public s'oppose à l'appel et demande la confirmation du jugement. Il relève notamment l'aveu de l'intéressé quant à un coup de pied porté à la porte, ainsi que les quatre condamnations antérieures et les deux procédures en cours.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de la ponente Marie Conte, rejette l'appel.
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes :
a) La qualification. Le coup de pied porté à une porte fermée sans clé constitue-t-il la « violence sur les choses » exigée par l'article 239 du Code pénal pour caractériser le vol qualifié, ou seule une soustraction simple peut-elle être retenue ?
b) Le principe d'égalité. Une différence de peine prononcée par deux juridictions pour des faits comparables, avec les mêmes composants de juridiction, méconnaît-elle le droit à un procès équitable ?
c) Les circonstances atténuantes. La collaboration avec les autorités
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que en data 3 de juliol de 2000 el Tribunal de Corts va dictar sentència en la Causa núm. 62- 1/00 contenint la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem Garzón com a autor responsable d'un delicte major de robatori, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria de 21 anys i l'agreujant de reincidència a la pena d'un any de presó ferma, multa de 100.000 pta. i expulsió condicional. Un cop esdevingui ferma la sentència serà d'aplicació el Decret d'Indult dels Ex… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de febrer del 2001 - ROJ: STSJAD 2/2001 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« II.- RESULTANT: Que contra la sentència abans esmentada s'interposa recurs d'apel·lació pel Lletrat Sr. Agullo, en nom del condemnat Garzón. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 février 2001 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (34/00) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: Que en data 3 de juliol de 2000 el Tribunal de Corts va dictar sentència en la Causa núm. 62- 1/00 contenint la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem Garzón com a autor responsable d'un delicte major de robatori, amb la concurrència de la circumstància atenuant de minoria de 21 anys i l'agreujant de reincidència a la pena d'un any de presó ferma, multa de 100.000 pta. i expulsió condicional. Un cop esdevingui ferma la sentència serà d'aplicació el Decret d'Indult dels Excm. Coprínceps de data 7 de desembre de 1999."
II.- RESULTANT: Que contra la sentència abans esmentada s'interposa recurs d'apel·lació pel Lletrat Sr. Agullo, en nom del condemnat Garzón.
Argumenta, en sosteniment del seu recurs, els motius següents:
Els fets no són constitutius d'un delicte major de robatori sinó d'una contravenció penal de furt.
Procedeix declarar la nul·litat de la sentència recorreguda per la vulneració del dret constitucional a un procés degut consistent en la infracció del principi d'igualtat.
La sentència no ha pres en consideració, ni la circumstància atenuant de plena col·laboració, ni l'eximent incomplet de trastorn mental.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Fa valer, en primer lloc, que la porta d'accés al magatzem no estava tancada amb clau però s'havia d'obrir mitjançant una clau per raó de l'absència del pany com ho ha precisat la víctima, el Sr. Canals. A més ni la porta ni el pany van resultar danyats. Contesta el fet que la porta sent de fusta hagi pogut ser doblegada per la part de baix. Ara bé segons la jurisprudència per què sigui caracteritzada la "força" constitutiva del delicte de robatori, aquesta ha de consistir "en un esforç material o via física que s'esmerci sobre els elements de protecció o custodia que li esta assignada pel propietari". En aquest cas no existien aquests elements de protecció. Els processats han obert la porta amb el peu però sense exercir la força.
Els fets han de ser desqualificats en contravenció penal de furt de l'art. 349.1 del Codi Penal.
Sosté, en segon lloc, que el principi constitucional d'igualtat s'ha d'aplicar al dret a no patir un tracte desigual per part dels Tribunals i la garantia de la igualtat en l'aplicació de la llei per part dels òrgans jurisdiccionals. Cita una sentència, de la qual entrega còpia, dictada el 27 d'abril de 2000 pel Tribunal de Corts, format pels mateixos components, on per fets i un perjudici idèntic, el Tribunal, prenent les mateixes circumstàncies atenuants i agreujants, ha condemnat al processat a la pena de 8 mesos de presó sense multa ni expulsió. Estima doncs que el Tribunal de Corts ha violat el principi constitucional del dret a un procés degut aplicant la llei de manera desigual.
Finalment posa de relleu que la sentència no conté cap referència a les circumstàncies atenuants de plena col·laboració ni d'eximent incompleta de trastorn mental que per tant havia invocat. Garzón ha reconegut els fets davant el Servei de Policia quan no existia cap prova de la seva participació. A més l'informe pericial realitzat pel Dr. Benítez, psiquiatra, a petició de la Batlle Instructora de la Causa TC 183-1/99, realitzat el dia 25 de novembre de 1999, posa en evidència que la infracció que se li imputa té relació amb trastorns psíquics: personalitat inestable, tendències impulsives, intolerant a la frustració i dependència en el consum de drogues, amb estat depressiu latent. Aquests elements han estat retinguts pel Tribunal com a un eximent incomplet de trastorn mental transitori, en la sentència condemnant Garzón pels fets objecte d'aquella instrucció, comès només 9 dies després dels fets objecte de la present causa, a la qual necessàriament ha d'aplicar-se l'eximent.
Demana en conseqüència a la Sala Penal, sigui revocar la sentència recorreguda i requalificar els fets en contravenció penal de l'art. 349.1 del Codi Penal i condemnar el processat a un mes d'arrest, sigui anul·lar la sentència, sigui revocar-la parcialment aplicant les dues circumstàncies atenuants al·legades, condemnant, en aquestes dues últimes hipòtesis, Garzón a una pena no superior a 8 mesos de presó.
III.- RESULTANT: El MINISTERI FISCAL compareix i s'oposa al recurs, demanant la confirmació de la sentència.
Es fonamenta en l'argumentació següent:
el mateix condemnat a la vista del judici oral ha admès que "Villalon donà una patada a la porta..." Això caracteritza l'element de força necessari per a la constitució del delicte de robatori.
Garzón al no ser de nacionalitat andorrana, se li pot imposar la pena d'expulsió condicional, contràriament al processat condemnat per la sentència de 27 d'abril de 2000, on es recolzava el recurrent. D'altra part, Garzón ja ha estat objecte de quatre condemnes, i de dos assumptes en curs d'instrucció per delictes contra el patrimoni i la salut pública. Si bé que la pena d'un any de presó pronunciat pel Tribunal de Corts no és excessiva.
No s'ha provat que al moment dels fets Garzón presentés un trastorn mental transitori. En quant a la col·laboració amb les autoritats s'hauria hagut de donar amb anterioritat al descobriment de la infracció per la mateixa autoritat, cosa que no s'ha donat en aquest cas.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que el que caracteritza el delicte de robatori respecte dels altres delictes contra el patrimoni es precisament el "modus operandi" en l'apoderament dels bens mobles aliens que ha de ser pels mitjans descrits en l'article 239 del Codi Penal: violència o intimidació en les persones, violència sobre les coses ..., i la utilització d'aquests mitjans ha de ser prèvia i amb la finalitat d'aconseguir l'apoderament dels bens mobles aliens. Concretament en ressurt de les declaracions fetes pel processat i la víctima Canals a l'acte de la vista oral, que la porta del local on es trobava el tabac, objecte del delicte, no tenia pany i només s'obria mitjançant una clau que portava. El processat ha admès que Pastor, per penetrar a l'interior del lloc donà un cop de peu a la porta. Aquesta, segons la víctima, va ser doblegada. Aquesta circumstància de fet permet establir la utilització de la força en les coses, previ a l'apoderament i destinat a facilitar-lo, necessari per a caracteritzar el delicte de robatori.
II.- CONSIDERANT: Que el principi d'igualtat no s'infringeix quan són pronunciats per la jurisdicció, per fets similars penes diferents, en la mesura en que s'ha de tenir en compte d'acord amb el que disposa el 1r. punt de l'article 53 del Codi Penal per l'apreciació de la pena a part de la gravetat dels fets i la seva incidència social, les circumstàncies extretes de la personalitat del processat, els seus mòbils, els seus antecedents, els seus esforços de reinserció. Ara bé, el processat, condemnat per la sentència del Tribunal de Corts de 27 d'abril de 2000, que Garzón pretén comparar a la sentència recorreguda, tenia la nacionalitat andorrana i els antecedents judicials menys importants que el recurrent que ha estat condemnat en 2 vegades, fa l'objecte de dos procediments d'instrucció, és de nacionalitat marroquí i no te lligams familiars ni professionals al Principat, posant-se de relleu que l'expulsió ha estat pronunciada a títol condicional. Per tant l'argumentació de Garzón no pot ser admesa.
III.-CONSIDERANT: Finalment que en virtut de les disposicions de l'art. 23 del Codi Penal la plena col·laboració amb les autoritats constitueix una circumstància atenuant si aquesta ha tingut per finalitat evitar i reparar els efectes dels fets delictius. Aquest concretament no és el cas, Garzón certament va admetre la seva participació, però després de la denuncia de la víctima i de la seva identificació a conseqüència dels testimonis, mentre que el producte del robatori havia estat revenut i el producte de la revenda dissipat.
Per contra no ha quedat establert que l'eximent incompleta de trastorn mental transitori retingut pel Tribunal de Corts sobre la base d'un examen del Dr. Benítez, en la sentència de 25 de febrer de 2000 relativa a fets de lesions per arma blanca i consum de producte estupefaent haixix comès el 14 d'octubre de 2000 pugui beneficiar a Garzón, pels fets objecte de la sentència recorreguda.
En efecte no s'ha provat que el 5 d'octubre de 2000 el processat hagués abusat de begudes alcohòliques, circumstància retinguda pel Dr. Benítez. A més, els fets de robatori, que contràriament al fets de violències, suposen un projecte delictiu i algunes reflexions quant a la seva execució, cosa que n'apareix poc compatible amb l'existència d'un trastorn mental ni que sigui incomplet fora de tot element de prova precís.
En resum, el Tribunal de Corts ha fet aplicació de moltes circumstàncies atenuants, al pronunciar una pena de un any de presó tenint en compte les precedents condemnes que Garzón ha tingut, mentre que la pena incorreguda era de 5 anys per l'aplicació de l'art. 53. 2 del Codi Penal.
IV.- CONSIDERANT: Que en aquestes condicions convé confirmar la sentència recorreguda, amb la imposició de les costes processals devengades pel recurs a càrrec del recurrent.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Garzón, i confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 3 de juliol de 2000, en la Causa núm. 62- 1/00.
2.- Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
3.- Atorgar al condemnat els beneficis de l'Indult atorgat per SS.EE. els Coprínceps en data 7 de desembre de 1999.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
