ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d3b729e1 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/01·7 de marzo de 2001·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2001 - ROJ: STSJAD 4/2001
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol6/01
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:4) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2001 - ROJ: STSJAD 4/2001).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2001 (n° 6/01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 7 mars 2001 (STSJAD 4/2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 7 mars 2001, STSJAD 4/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:4, recours n° 6/01, incident de nullité (0006/01) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une collision de circulation oppose une automobiliste, Sanç, à un motocycliste, Mena. Selon les constatations rapportées dans la décision, Sanç a effectué une manœuvre de changement de direction en vue de rejoindre la frontière espagnole, coupant la route de la motocyclette conduite par Mena, qui circulait sur la Carretera General n° 1 en direction de Sant Julià de Lòria.
Par jugement du 31 mai 2000 (Causa n° 182-5/97), le Tribunal de Corts a condamné Sanç pour un délit majeur de lésions par imprudence et un délit mineur de dommages par imprudence, en retenant une répartition de responsabilité civile de 80 % à la charge de Sanç et de 20 % à celle de Mena. Des responsabilités civiles solidaires ont été mises à la charge de Sanç et de l'organisme désigné dans le texte comme « ORG_0 », ainsi que des sommes au profit de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) et de Mena.
Mena a interjeté appel, sollicitant que Sanç soit déclarée responsable à 100 %. Sanç et ORG_0 ont également interjeté appel, contestant la répartition des fautes et la condamnation pour le délit de dommages. Le Ministère fiscal s'est partiellement associé à certains recours.
Par arrêt du 17 janvier 2001, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel de Sanç, accueilli celui de Mena et partiellement celui du Ministère fiscal. Il a modifié la répartition des fautes, mis la totalité du préjudice à la charge de Sanç et de ORG_0, et « rectifié » le jugement pour y mentionner expressément le délit de dommages.
Un incident de nullité d'actes a ensuite été formé. La décision commentée relève que le Ministère fiscal avait retiré l'accusation lors de l'audience de jugement, au motif que le délit de dommages par imprudence n'était poursuivi qu'à la requête
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 31 de maig de 2000, en la Causa núm. 182- 5/97, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem a l'acusada Sanç com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major de lesions per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE CINQUANTA MIL (50.000) PESSETES I DOS MESOS DE RETIRADA DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com també al pagament de les… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de març del 2001 - ROJ: STSJAD 4/2001 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Com a responsables civils solidaris condemnem a l'acusada i a la ORG_0 a abonar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 69.832 pessetes, i a Mena la quantitat total de 4.914.728 pessetes, més la suma que es fixi en execució de sentència, en concepte de despeses mèdico-farmacèutiques, sempre que resultin degudament acreditades en el termini màxim de sis mesos des de la fermesa de la sentència." »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mars 2001 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/01) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 31 de maig de 2000, en la Causa núm. 182- 5/97, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem a l'acusada Sanç com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte major de lesions per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MULTA DE CINQUANTA MIL (50.000) PESSETES I DOS MESOS DE RETIRADA DEL PERMÍS DE CONDUIR, així com també al pagament de les despeses processals causades.
Com a responsables civils solidaris condemnem a l'acusada i a la ORG_0 a abonar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 69.832 pessetes, i a Mena la quantitat total de 4.914.728 pessetes, més la suma que es fixi en execució de sentència, en concepte de despeses mèdico-farmacèutiques, sempre que resultin degudament acreditades en el termini màxim de sis mesos des de la fermesa de la sentència."
II.- RESULTANT: Que la defensa del perjudicat Mena formulà recurs d'apel·lació contra la citada sentència, demanant la revocació de la mateixa en el sentit que es declari responsable al 100% a Sanç, donant lloc també al 100% de les quantitats reclamades en concepte d'indemnització. Estima que són fets provats que Sanç va efectuar una maniobra de canvi de sentit per prendre direcció a la frontera amb Espanya fent-ho no obstant a proximitat de la motocicleta conduïda per Mena a la que interceptà el pas. Però la sentència considera abusivament que Mena circulava a una velocitat superior a la permesa a partir de constatacions aproximatives
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que per la seva part la defensa de Sanç i de la ORG_0 formulà també recurs d'apel·lació, demanant que s'aboni a la CASS la suma de 55.865 pta. i a Mena la suma de 3.610.000 pta. més la que es fixi en període d'execució de sentència per despeses mèdico-farmacéutiques. En efecte, no entén perquè el Tribunal de Corts ha condemnat la seva representada a pagar a la CASS la totalitat de la quantia per ella reclamada, sense aplicació del coeficient de repartició de culpes i de manera contradictòria amb la jurisprudència habitual així com el Reglament Tècnic de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. Per altra part critica la sentència per haver considerat que el delicte major de lesions absorbeix la contravenció penal de danys. Tanmateix no existeix, segons la defensa, acusació pel delicte menor de danys, a l'haver retirat l'acusació el MINISTERI FISCAL el dia de la Vista Oral.
Finalment, s'oposà al recurs presentat estimant correcta la repartició de responsabilitat fixada pel Tribunal de Corts.
La defensa de Mena s'oposà també al recurs presentat per la part contraria, subratllant que el Tribunal de Corts va aplicar correctament l'article 55 del Codi Penal per decidir l'absorció, salvat un error de transcripció (es tractava d'un delicte menor, no d'una contravenció). Afegeix que la retirada de l'acusació per part del MINISTERI FISCAL el dia del judici oral no condiciona al Tribunal l'exercici de les seves potestats punitives com ho ha precisat la Sentència de Tribunal Superior de Justícia de data 23 de desembre de 1999.
Que el MINISTERI FISCAL s'adherí parcialment al recurs formulat per la ORG_0 en el sentit que no es pot atribuir a Sanç la responsabilitat civil derivada d'un delicte menor de danys pel quin no ve condemnada. Però s'adhereix al recurs formulat pel perjudicat en el sentit de considerar única responsable de l'accident a Sanç.
III.- RESULTANT: Que per Sentència de 17 de gener de l'any 2001 el Tribunal Superior de Justícia va decidir:
"1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Sanç, i estimar el recurs d'apel·lació interposat per Mena i parcialment el recurs interposat pel MINISTERI FISCAL. 2.- Modificar la Sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 31 de maig de 2000 en la Causa núm. 182-5/97 únicament en quant a la repartició de culpes; Sanç i la ORG_0 hauran de suportar la totalitat del perjudici tan material com corporal sofert per Mena 3.- Rectificar la Sentència en el sentit que es condemna a Sanç a un delicte major de lesions per imprudència i un delicte menor de danys, sense cap incidència sobre les penes pronunciades. 4.- Declarar d'ofici les despeses processals causades."
IV.- RESULTANT: Que la defensa de la ORG_0 formula un incident de nul·litat d'actuacions per entendre que per sentència de data 17 de gener d'enguany, notificada el dia 19 del mateix mes, s'ha vulnerat el dret a un procés degut reconegut a l'article 10 de la Constitució. Demana que es dicti sentència no condemnant la Sra. Sanç per un delicte menor de danys per imprudència davant la manca d'acusació al respecte. Insisteix sobre el fet que Mena no s'havia constituït com a part acusadora i que tractant-se d'un delicte perseguible a instància de part, el MINISTERI FISCAL va retirar l'acusació.
V.- RESULTANT: Que el MINISTERI FISCAL sol·licità l'admissió a tràmit del present incident de nul·litat, interessant-se la retroacció de les actuacions al moment anterior de dictar-se la sentència de data 17 de gener de 2001 a fi d'acordar-se altra en la que s'absolgui a Sanç respecte del delicte menor de danys per imprudència. Explica el MINISTERI FISCAL que no ha realitzat una retirada d'acusació contra legem, sinó que a la vista de la prova practicada durant el transcurs de la vista oral, constatà com Mena no s'havia personat en el procediment en la forma legalment prevista, compel·lint doncs aquesta situació per imperatiu de les normes processals al MINISTERI FISCAL a interessar la lliure absolució de Sanç pel delicte de danys per imprudència, delicte perseguible a instància de part. Remarca també que el Tribunal de Corts no va utilitzar la possibilitat de plantejar la tesi.
VI.- RESULTANT: Que per oposar-se a les peticions de la ORG_0 i del MINISTERI FISCAL, la lletrada de Mena observa que Sanç va ésser processada pel delicte major de lesions per imprudència i pel delicte menor de danys per imprudència i posteriorment, el MINISTERI FISCAL ha qualificat provisionalment els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions per imprudència i d'un delicte menor de danys per imprudència, ambdós imputables a Sanç, no formulant acusació contra Mena Després la representació de Sanç va presentar un escrit constituint-se com a acusadora particular contra Mena per tal de sol·licitar una repartició de culpa. Doncs fins aquest moment Sanç havia tingut totes les opcions previstes al procediment per defensar-se dels delictes que se li imputaven, entre ells, el delicte menor de danys per imprudència. En el moment del judici oral, es va plantejar prèviament la qüestió de la validesa de l'acció penal contra Mena La qüestió fou ventilada per aute dictat pel Tribunal de Corts en data 8 de novembre de 1999, en el qual es declarà improcedent la constitució en acusació particular de Sanç contra Mena amb motivació de que no estava legitimada per exercitar l'acció penal en tant que acusació particular ja que la situació de processat és incompatible en el mateix procediment amb la constitució en acusació particular.
Doncs el dia de la vista oral ambdues parts varen presentar els corresponents escrits de qualificació provisional en els quals Sanç es defensà dels dos delictes que se li imputaven.
Ara bé, el dia de la celebració de la vista, el MINISTERI FISCAL s'adonà que no podia acusar pel delicte menor de danys en aplicació del nou Codi Penal, essent un delicte únicament perseguible a instància de part. Per això en el transcurs del judici oral el MINISTERI FISCAL decideix la retirada de l'acusació. Però, Sanç podia defensar-se i va fer-ho efectivament, sense indefensió, sobretot és que els dos delictes eren conseqüència d'una mateixa conducta.
Afegeix que el Tribunal de Corts no podia formular la tesi, contràriament al que pretén el MINISTERI FISCAL, l'art. 154 del Codi Penal preveu únicament aquesta hipòtesi quan el fet objecte del judici ha estat qualificat pel MINISTERI FISCAL o les parts amb error evident, ço que no s'ha produït en la present situació.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que el Tribunal Superior de Justícia va decidir en el seu primer considerant: "Que per apreciar la concurrència de culpes en l'accident el Tribunal de Corts va considerar que, per una part, Sanç havia efectuat una maniobra imprudent i que, per altra part, Mena havia circulat amb excés de velocitat, atribuint civilment a Sanç un 80% de responsabilitat i un 20% a Mena
Efectivament, Sanç ha efectuat una maniobra de canvi de sentit per dirigir-se a la frontera amb Espanya, interceptant el pas a la motocicleta conduïda per Mena que circulava per la Carretera General número 1 en direcció a Sant Julià de Lòria. La causa directa i determinant de l'accident és manifestament el canvi de direcció sense precaució suficient de Sanç i l'excés de velocitat -a suposar que pogués tenir una incidència sobre l'accident- no queda clarament demostrat i està fonamentat en constatacions d'interpretació discutibles, com una traça de frenada de 15 metres el fet que el conductor de la motocicleta circulava en quarta marxa. En l'absència de circumstàncies més concretes, la culpa parcial per part del perjudicat és possible però no queda demostrada. Per això, no està justificat el repartiment de responsabilitats; en conseqüència el perjudicat ha de ser indemnitzat integralment del seu perjudici corporal i per tant la CASS ha d'obtenir una indemnització total, per aquest motiu, sense que s'hagi d'examinar la qüestió de la violació del reglament tècnic de la CASS per part del Tribunal de Corts."
El Tribunal Superior de Justícia manté aquesta motivació.
II.- CONSIDERANT: Que el Tribunal Superior de Justícia va constatar en la seva sentència del dia 17 de gener d'enguany, varies imprecisions en la sentència del Tribunal de Corts. En primer lloc, l'aplicació de l'art. 55 del Codi Penal segons el qual "quan un fet pugui constituir diverses infraccions penals s'aplicarà solament la pena corresponent al delicte més greu" no dispensava el tribunal de reproduir en la part dispositiva una condemna visant clarament totes les qualificacions i en particular el delicte menor de danys pel qual condemna Sanç, malgrat la retirada de l'acusació durant el judici oral. En segon lloc, quan afirma la Sentència en el primer considerant que el delicte major de lesions absorbeix la contravenció penal de danys per imprudència per la qual condemna Sanç, el jutjador comet un error material tractant-se d'un delicte menor d'imprudència amb resultat de danys, qualificació retinguda pel MINISTERI FISCAL en el seu escrit de qualificacions.
No obstant, el Tribunal Superior de Justícia va considerar que aquesta imprecisió i error material de transcripció no impedien al Tribunal de Corts condemnar a Sanç, malgrat la anomenada retirada de l'acusació per part del MINISTERI FISCAL, la qual una vegada obert el judici oral amb aquesta qualificació no vincula la decisió del Tribunal.
Però el Tribunal Superior de Justícia ignorava que el canvi d'actitud del MINISTERI FISCAL durant el judici oral estava motivat, no per consideracions d'oportunitat, però per motius legals: en efecte, quan es dona compte que Mena no s'havia personat mitjançant una querella en la forma prevista per l'art. 39 de la nova llei processal, el MINISTERI FISCAL retira l'acusació per conformar-se amb la llei.
En realitat, no es tracta aquí d'una retirada d'acusació, motivada per un canvi d'opinió, sinó d'una conseqüència legal de l'art. 16 de la nova Llei processal segons la qual les accions penals per danys en accident de circulació solament poden exercir-se a instància de part, això amb les formes requerides per l'art. 39 esmentat.
La vulneració dels drets de Sanç és molt relativa, tractant-se d'un fet únic amb varies qualificacions i a més a més com ho precisa la part contraria, Sanç s'ha defensat d'aquest delicte menor des del mateix moment del processament fins a l'últim moment abans de la sentència del Tribunal de Corts.
És veritat que existeix una certa mala fe al pretendre el contrari, sobretot que la ORG_0 tindrà que indemnitzar d'una manera o altra totes les conseqüències derivades d'aquest fet únic (la imprudència) per la qual Sanç està penalment condemnada i declarada com única responsable.
No obstant, el Tribunal de Corts no podia considerar que la qualificació de danys per imprudència quedava absorbida pel delicte principal. Tampoc es podia condemnar a Sanç per aquest delicte i a les conseqüències civils, en l'absència d'acusació particular manifestada amb les formes legals requerides per la llei processal.
Decisio
Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra.
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Donar lloc a la demanda d'incident de nul·litat interposat per la representació de Sanç i pel MINISTERI FISCAL i deduïda respecte de l'anterior sentència d'aquesta Sala dictada en la Causa 182-5/97 de data 17 de gener de 2001, la qual queda sense efecte i substituïda per la present.
2.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per Sanç i el recurs d'apel·lació interposat per Mena Estimar el recurs del MINISTERI FISCAL.
3.- Modificar parcialment la Sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 31 de maig de 2000 en la Causa 182-5/97 en quant a la repartició de culpes; Sanç i la ORG_0 hauran de suportar la totalitat del perjudici corporal fixat per la Sentència.
4.- Rectificar la Sentència en el sentit que no es pot condemnar penalment a Sanç pel delicte de danys per imprudència, ni a les conseqüències civils d'aquest delicte, sense perjudici de les accions civils que es podran exercitar posteriorment per Mena
5.- Confirmar la pena pronunciada i les disposicions relatives a la avaluació del perjudici corporal.
6.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
7.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
