ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6f268c6d · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 11/01·20 de junio de 2001·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 13/2001
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol11/01
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:13) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2001 - ROJ: STSJAD 13/2001).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2001 (n° 11/01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 13/2001, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2001, STSJAD 13/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:13, recours n° 11/01 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 décembre 1998, vers 19 h 15, une conductrice, Mme Barberá, sans antécédents pénaux, circulait sur l'avenue menant à La Massana. La chaussée était mouillée par la pluie et la circulation dense, sans être à l'arrêt. Près du numéro 40 de l'avenue, à quelques mètres d'un passage piéton, son véhicule heurta par l'avant gauche Mme Benítez, qui traversait la chaussée. La victime chuta et subit des lésions ayant nécessité plus de neuf mois de soins, avec séquelles fonctionnelles selon le rapport médico-légal.
Par jugement du Tribunal de Corts, Mme Barberá fut déclarée pénalement responsable d'un délit d'imprudence ayant entraîné des lésions, sans circonstance modificative. Elle fut condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 50 000 pesetas et aux dépens. Sur le plan civil, elle fut condamnée in solidum avec son assureur à verser à la victime 6 132 224 pesetas et à la Caixa Andorrana de Seguretat Social 2 569 060 pesetas, une réserve étant faite pour l'indemnisation des postes de préjudice non encore liquidés.
Seule Mme Barberá interjeta appel. Elle demandait une sanction limitée à un avertissement et à une amende de 25 000 pesetas, la reconnaissance d'une faute de la victime à hauteur de 50 % et la réduction des indemnités (IPP, pretium doloris, préjudice esthétique). Le ministère public et la partie civile conclurent au rejet. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia statua en appel.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions, l'une pénale et l'autre civile.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si la conductrice avait commis une faute d'imprudence, et si le comportement de la victime, qui traversait en dehors du passage piéton mais à proximité immédiate de celui-ci, pouvait exonérer l'auteur en tout ou partie. Le moyen de l'appelante reposait sur l'article 55 du Code de la circulation, qui impose aux piétons prudence et diligence.
En second lieu, il fallait apprécier le partage éventuel de responsabilité civile et évaluer les préjudices corporels de la victime, en particulier le quantum doloris, le préjudice esthétique et l'incapacité partielle permanente (IPP).
Solution et dispositif
La Sala Penal a rejeté l'appel dans toutes ses branches. Sur la responsabilité pénale, elle a retenu que la victime se trouvait « à 2 ou 3 m » du passage piéton, dans une « zone fréquentée » de la ville où les automobilistes doivent faire preuve de vigilance à proximité immédiate d'un passage protégé. Elle en a déduit qu'« il ne peut être relevé aucune faute à l'encontre de Mme Benítez », qui pouvait « légitimement s'attendre à bénéficier de la protection particulière » accordée aux piétons. La faute retenue à l'encontre de la conductrice est une « faute d'inattention » ayant généré l'accident, dont la responsabilité « lui est totalement imputable ».
Sur la responsabilité civile, la juridiction relève que seule Mme Barberá a interjeté appel, à l'exclusion de son assureur, pour lequel le jugement est devenu définitif. Faute de faute imputable à la victime, elle refuse tout partage de responsabilité. Elle conf
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (11/01) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 20 de febrer d'enguany amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Barberá com a responsable penalment en el concepte d'autora d'un delicte d'imprudència amb resultat de lesions sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de un mes de presó condicional, 50.000.- pts de multa i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil condemna Barberá solidàriament amb la ORG_1 a abonar a la Sra. Benítez la quantitat de 6.132.224.- pts i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social la de 2.569.060 pts. , deixant pel període Benítez d'execució de sentència la indemnització a satisfer a la Sra. pels punts de vellesa deixats d'adquirir, després d'acreditació de la seva reclamació. Es fa reserva d'accions civils a la Sra. Benítez i a la CASS per les despeses futures que es puguin generar".
Que la sentència es basa en els següents fets provats: "la processada Barberá, sense antecedents penals, conduint el vehicle de la seva propietat marca ORG_2 Golf GTI matrícula XXXX, amb pòlissa d'assegurances contractada amb la Companyia La Financera d'Assegurances, en data 30 de desembre de 1998 vers les 19,15 hores circulava per l'XXXX vers la Vila de la Massana sent la circulació densa però sense retencions i la calçada molla degut a la pluja, quan a l'arribar a l'alçada del núm. 40 de dita avinguda i a uns quants metres sobrepassat el pas de vianants allí existent, atropellà amb la part davantera esquerra del vehicle a la vianant Benítez que travessava la calçada d'esquerra a dreta segons el seu sentit de marxa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 11/01 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A conseqüència de la col·lisió Benítez caigué al terra i sofrí lesions que han necessitat per curar, segons l'informe mèdic forense obrant en autes més de nou mesos restant-li seqüeles funcionals".
II.- RESULTANT: que contra l'esmentada sentència s'interposà recurs d'apel·lació pel Lletrat Jaume BARTUMEU CASSANY, advocat d'Barberá, el qual demana que la sanció penal sigui fixada en un advertiment i una multa de 25.000.- pts, i la condemna de la seva defensada a un percentatge de culpa en la responsabilitat civil no superior al 50%.
Sosté que la Sra. Benítez va contribuir a la realització de l'accident, pel seu comportament culpable al creuar la calçada, tal com ho atesten les declaracions dels testimonis i de la processada, fora del pas de vianants, infringint així el deure de prudència i de diligència imposat als peatons per l'article 55 del Codi de la Circulació.
Posa de relleu que la sentència del Tribunal de Corts comporta motius contradictoris en la mesura en que, tot i retenint que la perjudicada va travessar la calçada a 4 mts del pas de vianants no atribueix a aquella cap part de responsabilitat; estimant que aquesta distància constitueix una "zona protegida", noció que no està ni definida ni precisada en el Codi de la Circulació, i que no es pot admetre una excepció a l'article 55 d'aquell text en espais urbans, comercials i molt concorreguts, circumstància que reté el Tribunal de Corts per a caracteritzar la falta de la processada.
Per tant considera excessiva la pena imposada a Barberá i demana, pel que respecta la responsabilitat civil, que es tingui en compte la falta comesa per Benítez a concurrència del 50%.
Finalment sol·licita la reducció a les següents sumes de les indemnitzacions atorgades a la perjudicada:
-IPP, 2.000.000.- pts
-Pretium Doloris, 600.000.- pts
-Perjudici estètic, 100.000.- pts.
III.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs demanant la confirmació de la sentència recorreguda en tots els seus extrems, en base a les següents argumentacions:
-Els conductors dels vehicles han d'adequar-se a les circumstàncies i característiques de la circulació dominant en tot moment els vehicles.
-De la prova practicada se'n desprèn que Barberá no observà la presència de Benítez, malgrat la proximitat d'un pas de vianants, i quan ja havia travessat la meitat del carril de circulació, mentre plovia i amb gran afluència de vehicles i persones.
IV.- RESULTANT: que també s'oposa al recurs el Lletrat Talavera advocat de Benítez i de la CASS. Observa en primer lloc que el recurs d'apel·lació només s'interposa en nom d'Barberá i que se n'ha de deduir que la Cia. Financera d'assegurances representada en primera instància pel mateix Lletrat ha acceptat la sentència del Tribunal de Corts, la qual als seus únics efectes ha esdevingut ferma; en segon lloc que les reclamacions de la CASS no han estat contestades per la recurrent.
Observa que la sentència recorreguda ha fet una exacta apreciació de les proves, que no ha estat contestada en aquest punt, i una anàlisi precisa dels fets i de l'absència de tota falta imputable a la víctima.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: sobre la responsabilitat penal: que els fets retinguts com a provats pel Tribunal de Corts, no fan objecte de cap oposició, que en resulta que Benítez ha estat xocada pel vehicle d'Barberá quan ella ja havia travessat més de la meitat de la calçada, en una zona on hi ha situats nombrosos comerços, on la il·luminació del lloc ofereix, malgrat la nit, una bona visibilitat.
Que en ressurt dels testimonis recollits en el curs de la instrucció i a la vista oral, i de les declaracions fetes per la processada especialment davant el Batlle instructor (foli 37) que la víctima es trobava al moment de la col·lisió a 2 o 3 m del pas de vianants. Que Benítez va precisar haver-se parat després d'haver creuat la primera via de circulació, per verificar, abans de començar a travessar la segona via, si venia cap vehicle, que després d'haver fet un o dos passos va sentir un xoc a nivell de la cama dreta.
Que se n'ha de deduir que la víctima, si no es trobava exactament sobre el pas de peatons, estava molt prop d'ell, i que la processada si no la va veure a 2 m del dit pas de vianants tampoc hauria remarcat la seva presència si hagués travessat sobre el pas de vianants.
Que no es pot rellevar cap falta envers Benítez, la qual al posar-se a la calçada amb prudència en una zona freqüentada en ciutat on els automobilistes han de fer prova de vigilància als voltants immediats d'un pas protegit, podia legítimament esperar beneficiar-se de la protecció particular oferta als peatons circulant sobre el citat pas.
Que en canvi Barberá, que no va remarcar la presència al mig de la calçada de la perjudicada, vestida per tant segons els testimonis Gibert i Tur d'un abric de color clar, va cometre una falta d'inatenció generadora de l'accident, la responsabilitat del qual li és totalment imputable.
Que la pena pronunciada pel Tribunal de Corts, compte tingut de la falta de conducció, resultant particularment de la presència d'un pas de vianants i de l'animació regnant al lloc on es produí, no es ni de bon tros excessiva i s'ha de confirmar.
II.- CONSIDERANT: sobre la responsabilitat civil, que convé constatar en primer lloc, que solament ha exercit recurs Barberá, a l'exclusió de la seva asseguradora la ORG_0, que no esta posada en l'escrit de recurs presentat al Tribunal de Corts el dia 16 de febrer de 2001, i que respecte de la qual la sentència ha esdevingut ferma.
Per altra part, en la mesura en que no s'estableix cap falta envers Benítez, per les raons precedentment exposades, no hi ha lloc a repartir la responsabilitat. Barberá ha de ser declarada totalment responsable de les conseqüències danyoses de l'accident.
Finalment pel que respecta l'import dels perjudicis la avaluació dels quals en primera instància es contestada en l'escrit de recurs, l'informe final del Dr. Farré de data 31 de desembre de 1999 posa en evidència:
-un quantum doloris qualificat de bastant important (5/7) resultant d'una fractura de pelvis i luxació del genoll dret amb ruptura dels lligaments, intervinguda quirúrgicament, 36 dies d'hospitalització, 3 setmanes de repòs absolut al llit i més d'un any de rehabilitació funcional. La quantitat de 1.500.000.- pts retinguda pel Tribunal de Corts està per sota dels barems per l'any 1999 de la Cour d'Appel de toulouse (73.000.-FF a 90.000.- FF per un perjudici d'aquesta importància) i conforme a les sumes atribuïdes per la jurisdicció andorrana.
-un perjudici estètic qualificat "d'entre molt lleu i lleu" (1,5/7) resultant d'una cicatriu post quirúrgica del genoll dret. La suma de 150.000.- pts atorgada en reparació d'aquest perjudici correspon a una indemnització habitualment atorgada per perjudicis d'aquesta natura, i se situa fins i tot per sota (sentència del TC de 5-11-98 -home de 46 anys, perjudici estètic mínim 0,5/7= 150.000.- pts).
-una Incapacitat Parcial Permanent de 20% resultant d'una rigidesa important del genoll dret amb un dèficit d'extensió de la cama de 20º. L'avaluació a 200.000.- pts del punt d'incapacitat és inferior als barems de la CA de Toulouse per l'any 1999, pujant a 8.500.- FF compte tingut del grau d'IPP i de l'edat de la víctima, i correspon a les indemnitzacions atorgades per les jurisdiccions andorranes en casos similars, segons els barems de l'any 1998, els quals serien susceptibles el 2001 de revalorització.
III.- CONSIDERANT: en conseqüència convé confirmar en tots els seus extrems la sentència recorreguda.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació d'Barberá.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 11 de gener de 2001 en la causa núm. 103- 1/99.
3.- Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
