ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4668dc54 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 24/00·5 juillet 2001·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2001 - ROJ: STSJAD 14/2001
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle24/00
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:14) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2001 - ROJ: STSJAD 14/2001).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 juillet 2001 (n° 24/00) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 juillet 2001 (STSJAD 14/2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 5 juillet 2001, STSJAD 14/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:14 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 26 février 2000, le Tribunal de Corts a déclaré l'accusé coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de viol et d'un délit majeur d'abus sexuels (« abusos deshonestos ») commis sur sa fille mineure. Il l'a condamné à huit ans d'emprisonnement ferme, à l'expulsion définitive de la Principauté et aux dépens. Le jugement précise que le bénéfice de la grâce accordée par les Coprinces le 7 décembre 1999 serait applicable une fois la condamnation définitive.
L'accusé a interjeté appel. Il invoquait trois moyens. En premier lieu, il demandait la nullité des actes de procédure à compter du moment antérieur à l'audience, au motif que son droit à la défense et à la juridiction aurait été méconnu : il exposait avoir changé à plusieurs reprises d'avocat, avoir révoqué son conseil au cours de l'audience, et n'avoir pas été assisté efficacement. En deuxième lieu, il sollicitait l'administration de mesures d'instruction complémentaires (prélèvements biologiques, nouvelle audition de la victime en présence d'un psychiatre, confrontation), qui lui avaient été refusées par ordonnance du 17 janvier 2001. En troisième lieu, il contestait l'appréciation des preuves par le premier juge, qu'il estimait fondée sur la seule déclaration de la victime et sur des éléments scientifiques contestables.
Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement, en soulignant la concordance des expertises médicales et génétiques avec le témoignage de la victime.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal.
La première concerne l'étendue du droit à la défense, consacré par l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'ordre juridique andorran. La question est de savoir si l'accusé peut, au cours du procès oral, retirer sa confiance à son avocat et obtenir un renvoi ou un changement de défenseur, ou si ce droit doit s'exercer dans un délai déterminé.
La deuxième porte sur la preuve de l'infraction de viol, et plus précisément sur la portée d'un témoignage unique de la victime lorsqu'il est corroboré par des expertises. Le juge doit-il tenir
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència en data 26 de febrer de dos mil, amb la següent part dispositiva: "Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Ferreras com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de violació i un altre delicte major d'abusos deshonestos, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena de VUIT ANYS DE PRESÓ FERMA, EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT i al pagament de despeses processals causades.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de juliol del 2001 - ROJ: STSJAD 14/2001 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Atesa la data del delicte objecte d'aquest sumari, un cop ferma aquesta sentència s'aplicaran els beneficis de l'indult atorgat en data 7 de desembre de 1999 per SS. EE. Els Coprínceps d'Andorra". »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 juillet 2001 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (24/00) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts dictà sentència en data 26 de febrer de dos mil, amb la següent part dispositiva: "Que hem de condemnar i condemnem a l'acusat Ferreras com a responsable penalment en el concepte d'autor d'un delicte major de violació i un altre delicte major d'abusos deshonestos, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la pena de VUIT ANYS DE PRESÓ FERMA, EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT i al pagament de despeses processals causades.
Atesa la data del delicte objecte d'aquest sumari, un cop ferma aquesta sentència s'aplicaran els beneficis de l'indult atorgat en data 7 de desembre de 1999 per SS. EE. Els Coprínceps d'Andorra".
Que la dita sentència es fonamenta en els fets següents considerats com a provats pel M. I. Tribunal de Corts: "Que Carranza, nascuda el dia 13 de desembre de 1980, en data 27 de març de 1999 arribà al Principat d'Andorra per conviure amb el seu pare, l'acusat Ferreras, nascut el dia 3 d'abril de 1956, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals al Principat, qui tenia el seu domicili a la XXXX, disposant l'acusat que ambdós dormissin a la seva cambra compartint el mateix llit doble, no obstant haver-hi al domicili al menys una altra cambra amb llits individuals.
La nit del 29 al 30 de març de 1999 l'acusat i la seva filla Carranza es trobaven asseguts en el sofà de la sala d'estar mirant la televisió quan, creient l'acusat que Carranza estava dormida i amb la finalitat de satisfer els seus desigs lúbrics, de sobte va grapejar-li els pits, la qual cosa va fer reaccionar immediatament a Carranza que, fent palesa la seva voluntat contrària a les pretensions sexuals del seu pare, va apartar-li les mans dient-li que s'aturés i, tot seguit, va aixecar-se del sofà, marxant de la sala.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La nit del 11 al 12 d'abril de 1999, trobant-se Carranza dormint al llit amb l'acusat, en determinat moment l'acusat, veient que Carranza s'havia adormit, amb la finalitat de satisfer els seus desigs lúbrics va començar a grapejar-li els pits i el cos, fregant el seu penis en erecció amb el cos de Carranza i, pujant-li la camisa del pijama, li va petonejar i llepar la cara, coll i els pits i després, baixant-li el pantaló del pijama i les calces, va tocar-li el sexe i, finalment, desprès de tombar-la d'esquena al llit, va introduir el seu penis a la vagina de Carranza fins arribar a l'ejaculació, mentre Carranza, que s'havia despertat arran dels primers tocaments, restava immòbil sense oferir resistència a causa del temor a la reacció violenta del seu pare, que pel seu caràcter violent era ben previsible".
II.- RESULTANT: Que la defensa d'Ferreras formula recurs contra la sentència del M. I. Tribunal de Corts, sol·licitant la practica d'una sèrie de proves (extracció de sang i de semen d'Aguilar als efectes d'analitzar el seu ADN, nou interrogatori de Na Carranza en presència d'un psiquiatra, acarament de Na Carranza amb el seu pare) que li foren denegades per aute de 17 de gener de l'any 2001 per aquesta Sala Penal.
Sol·licita també la nul·litat de les actuacions judicials des del moment processal anterior a la celebració de la Vista Oral.
Explica que Ferreras, va ésser convocat pel M. I. Tribunal de Corts a la Vista Oral de la causa per la que roman empresonat des del 13 d'abril de 1999, als efectes de celebrar el judici el dia 23 de febrer de l'any 2000, tenint en compte que la vista oral d'aquest judici ja havia estat posposada per absència d'un testimoni cridat per la defensa del processat, en Aguilar que no hi va poder assistir per estar malalt, havent-se de celebrar el dia 26 de gener del 2000. Entre la data del 26 de gener del 2000 en que havia de celebrar-se la vista oral de la Causa i la data 23 de febrer del 2000 en que efectivament es va celebrar, Ferreras no va ésser visitat per la que era la seva lletrada defensora. Durant la vista oral del 23 de febrer de 2000, al moment de la declaració de la seva filla, Srta. Carranza, el van retirar de la Sala del judici així no va poder escoltar ni veure res del que la seva filla deia o feia. La seva defensa lletrada durant la vista oral del judici va intervenir poc segons el mateix Ferreras i, segons l'Acta de la transcripció del judici, la defensa lletrada va intervenir poc o gens a l'interrogatori i declaració de la Srta. Carranza, així com al mateix interrogatori del testimoni Aguilar, ni als demés testimonis, no va demanar cap acarament malgrat les contradiccions en les declaracions dels uns i dels altres. A la Sra. Espada, ex-esposa del Sr. Ferreras, important personalitat en la Causa no li va fer cap pregunta. Per tant, al veure el desenvolupament de la vista oral de la Causa, és normal i lògic que, portat per un profund sentiment d'indefensió renunciés als serveis professionals de la defensa lletrada abans que s'acabés la vista oral. O sigui que ja durant la vista oral des del seu començament i ja abans d'aquesta celebració, Ferreras es va trobar desemparat, jurídicament indefens.
Considera en conseqüència que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció i que Ferreras no s'ha beneficiat de la assistència tècnica d'un lletrat competent i preocupat pel seu sumari.
Per altra part, discuteix els criteris d'apreciació per part del Tribunal a quo de les proves practicades, estimant que el tribunal no ha fet una justa apreciació dels elements probatoris de la Causa.
En primer lloc, constata que l'examen psiquiàtric del Dr. CABEZA no fa constar cap característica que indiqui que Ferreras sigui una persona violenta o que presenti una anomalia mental.
En segon lloc, posa de relleu les dificultats psicològiques de Na Carranza durant la seva infància. Lamenta que no s'hagin explorat testimonis com els dels tutors escolars o de la mare superiora del col·legi on la noia va estar vivint durant cinc anys. Es recolza en l'informe psicològic d'autes per afirmar que Carranza presenta alteracions com la depressió o la histèria. Per això considera l'advocat defensor que ha fabulat totes les acusacions contra el seu pare.
Pel que fa a la presència de semen a la vagina de Carranza el resultat, segons l'advocat defensor, no es pot interpretar com a concloent segons les normes de la societat internacional d'Hemogenètica Forense. En quant al semen recollit a les calces de Carranza no s'ha pogut determinar tampoc el perfil genètic de l'agressor. Únicament s'ha confirmat que el semen analitzat en el llençol de sota coincideix amb el d'Ferreras. Afegeix que només s'ha trobat semen suficient per a determinar la identitat en el llençol de sota i no en el llençol amb el qual es va eixugar Carranza. En conseqüència tota l'acusació està fonamentada en l'única declaració de Carranza sense cap prova contundent i a més a més la perjudicada s'oblidà d'explicar que havia estat passejant amb un amic seu en el vehicle d'aquest i que acabaren petonejant-se. Tampoc va explicar que unes setmanes abans dels fets va intentar tenir relacions sexuals amb el seu nuvi,
De la mateixa manera, la defensa nega rotundament que Ferreras hagi comès cap mena d'abusos deshonestos amb la seva filla. No existeix cap indici per confirmar les acusacions de Carranza. En conseqüència conclou sol·licitant l'absolució d'Ferreras.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal demana la confirmació de la Sentència; segons ell, la prova pericial demostra l'existència de les relacions sexuals completes que el condemnat mantingué amb la seva filla, donant a major abundantment consistència a la versió dels fets donada per Na Carranza. Afegeix que les proves psicològiques practicades a la víctima destaquen el seu perfecte estat de salut mental i que no existeix cap mínim indici que faci suposar una possible fabulació o qualsevol ànim de revenja vers el pare.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: Que tan l'ordre jurídic europeu (art. 6.3 CEDH) com l'ordre jurídic andorrà garanteix el dret fonamental a la defensa. L'assistència d'un advocat durant tot el procediment penal és una manifestació especial d'aquest dret.
Però els drets a la defensa s'han de conciliar amb els principis d'organització de la justícia, de la mateixa manera que existeix un període útil per formular un recurs, existeix un moment oportú per manifestar el desig de retirar la seva confiança en el seu advocat. Contràriament el processat podria exercitar de manera arbitrària un domini total durant el procés penal, posar en perill els interessos dels tercers, desequilibrar o interrompre el procés en qualsevol moment.
En la present causa, Ferreras va tenir varis problemes amb els seus advocats successius i va canviar de defensa sense cap dificultat.
No obstant, el Tribunal de Corts ha actuat legítimament denegant-li el dret de canviar de defensor en el transcurs del judici oral per consideracions personals, jutjant la demanda extemporània. En efecte, aquesta sol·licitud s'ha formulat just abans dels informes amb el motiu que considerava que "el seu advocat no estava a l'altura". Salvat circumstàncies excepcionals, una demanda com aquesta era manifestament improcedent. Si Ferreras considera que per part del seu advocat hi ha hagut mancances professionals, hauria d'exercir les accions en els furs jurisdiccionals aptes per a aquelles accions. Però no pot pretendre de manera purament arbitrària interrompre el procés penal i violar el dret a la jurisdicció de la víctima. Tota altra concepció li conferiria el domini absolut del procés penal. No existeix en conseqüència cap motiu per al·legar una indefensió i per tant una anul·lació de les actuacions judicials.
II.- CONSIDERANT: Que tan durant el judici oral com durant la instrucció s'ha pogut apreciar el nivell de fermesa de la víctima i la total coherència de les seves afirmacions. No es manifesta cap motiu donant lloc a pensar que aquestes últimes hagin estat dictades per un ànim de venjança o de revenja de part d'una filla envers el seu pare. No existeix cap indici que faci suposar una eventual fabulació de Carranza, de la qual les proves psicològiques que se li han practicat fan ressaltar un perfecte estat de salut mental, ja sigui al moment de la denuncia dels fets, ja sigui durant la instrucció. Les afirmacions per part de la defensa relatives a l'estat psíquic de Carranza són purament gratuïtes i destinades únicament a despreciar la víctima.
En canvi si bé Ferreras ha negat de manera constant i reiterada els fets constitutius de violació i d'abusos deshonestos, incorre en contradiccions com quan pretén que no disposava de llençols per la seva filla la nit de l'11 al 12 d'abril de 1999, això per justificar que Carranza dormís en la seva cambra i compartís el mateix llit. S'ha demostrat que aquesta justificació era falsa; en efecte, la seva companya sentimental, Raya, ha reiterat en el judici oral: "una setmana abans del l0 aproximadament va pujar llençols al Ferreras perquè havia de venir la Carranza, els del llit del Ferreras ja van pujar de la Seu amb els mobles...". Per altra part, ha justificat davant el Batlle Instructor les restes de semen trobades en el llençol de baix del seu llit dient que havia mantingut relacions sexuals amb la Sra. Espada afirmació negada per aquesta última i rectificada pel mateix acusat després.
A més, aquestes declaracions de la víctima estan totalment confirmades pels peritatges. El Dr. Corbacho va apreciar, poc després dels fets (vers la una del dia 13 d'abril de 1999) lesions físiques significatives en els genitals de Carranza (himen i vulva) concordants amb penetració vaginal de menys de 48 hores, segons informe reiterat en el judici oral. Es desprèn dels exàmens ginecològics que la víctima no havia tingut mai relacions sexuals completes abans d'aquests fets. Tanmateix, les pericials practicades per l'Institut Nacional de Toxicologia a Barcelona i pel Servei de Medicina Legal i Forense proven l'existència de les relacions sexuals que el condemnat mantingué amb la seva filla.
En el frotis de fons de la vagina de la víctima s'ha detectat semen amb un ADN que es correspon amb el perfil genètic de Ferreras en set dels nou marcadors genètics que foren analitzats. En l'acte del judici oral, els biòlegs han declarat que la hipòtesi que fos l'acusat qui aportés l'ADN a la mostra és 408 milions més probable que a la hipòtesi que l'ADN fos aportat per una altra persona. En els llençols on hi havia més matèria per analitzar, obtingueren 14.000 milions de probabilitats de que el sospitós aportés el semen. Per contestar les anàlisis, la defensa es limita a subratllar les imperfeccions d'aquestes i dels resultats, sense, però, cap element científic pertinent que permeti alterar la convicció del Tribunal. També intenta convèncer els jutges de l'existència de relacions de Carranza amb el seu amic i a l'existència d'una confusió eventual i d'una maquinació, això malgrat les proves aportades.
III.- CONSIDERANT: Que segons l'article 204 del Codi Penal constitueix violació l'accés carnal amb una dona contra o sense la seva voluntat. L'article 205 del mateix Codi castiga aquest comportament amb una pena de dotze anys de presó.
En el Present cas, Ferreras s'ha aprofitat d'una situació de por en què es trobava la seva filla davant de la reacció del pare en cas de resistència. Carranza coneixia el caràcter violent del seu pare envers la seva mare quan convivien junts (en el judici oral, la mare va declarar que Ferreras la pegava i que els nens ho veien) caràcter violent confirmat per la Sra. Raya que va viure amb ell de 1986 a 1998. Així com la seva condemna a Espanya a una pena de 27 mesos de presó per una agressió. Quan notà que el pare l'estava tocant per sorpresa, tenia una autèntica por, com ho va manifestar clarament i reiterada en el judici oral. A més era conscient de la inutilitat de qualsevol oposició en un lloc on estaven sols. Per aquesta raó, el Tribunal de Corts ha considerat de manera pertinent i motivada que aquesta penetració vaginal s'ha realitzat contra la voluntat de Carranza.
IV.- CONSIDERANT: Que segons l'art. 210 del Codi penal, els qui abusin deshonestament d'una persona d'un o altre sexe seran castigats amb pena de presó de fins a quatre anys, pena que es podrà elevar fins a sis anys en situació con aquesta de prevalença d'autoritat o situació.
Carranza va denunciar els fets anteriors al delicte major de violació produïts la nit del 29 al 30 de maig de 1999 quan estaven mirant la televisió. Segons ella, li va grapejar els pits quan estava dormida, la qual cosa la va fer reaccionar demanant-li que s'aturés.
Aquests fets s'inscriuen en una gradació dels instints lúbrics de Ferreras. Malgrat l'existència d'una sola declaració acusadora sense prova complementària cal examinar la veracitat d'aquestes declaracions a partir del comportament ulterior de Ferreras, és a dir la violació científicament provada. No existeix cap raó de fabulació per part de la víctima que no sol·licita cap indemnització pel seu perjudici i que no té cap motiu particular per venjar-se del seu pare o conspirar contra ell.
V.- CONSIDERANT: Que la pena pronunciada de vuit anys de presó ferma i expulsió definitiva del principat, pren en consideració la gravetat d'aquesta violació i molt accessòriament els abusos deshonestos, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Per tot el que s'ha exposat s'ha de desestimar el recurs interposat, confirmant-se la sentència recorreguda amb la imposició de les costes del recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat en nom i interès d'Ferreras.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de febrer de 2000 en la causa núm. 77-3/99.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
