ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8f359a01 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/02·9 de maig del 2002·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 09 de maig del 2002 - ROJ: STSJAD 12/2002
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol2/02
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:12) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 09 de maig del 2002 - ROJ: STSJAD 12/2002).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 mai 2002 (n° 2/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 09 mai 2002 (n° 2/02), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts per sentència de data 14 de setembre de 2001, condemna l'acusada Bonet com a responsable penal en el concepte d'autora del delicte major de lesions per imprudència a la pena d'AMONESTACIÓ PRIVADA i pagament de les despeses processals causades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 09 de maig del 2002 - ROJ: STSJAD 12/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En concepte de responsabilitat civil la condemna a indemnitzar solidàriament amb la Companyia d'Assegurances La Financera al perjudicat Sr. Carranza en la quantitat de 1.800.000 pessetes (10.818,22 Euros) i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 727.089 pessetes (4.369,89 Euros), corresponent ambdues quantitats al 75% de les indemnitzacions fixades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 mai 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/02) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol2/02
Data de la resolució9 de maig del 2002
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 12-02 DE 9 DE MAIG DE 2002
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el M. I. Tribunal de Corts per sentència de data 14 de setembre de 2001, condemna l'acusada Bonet com a responsable penal en el concepte d'autora del delicte major de lesions per imprudència a la pena d'AMONESTACIÓ PRIVADA i pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil la condemna a indemnitzar solidàriament amb la Companyia d'Assegurances La Financera al perjudicat Sr. Carranza en la quantitat de 1.800.000 pessetes (10.818,22 Euros) i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 727.089 pessetes (4.369,89 Euros), corresponent ambdues quantitats al 75% de les indemnitzacions fixades.
Deixa pel període d'execució de sentència la fixada de la ITT corresponent a Carranza, i es fa expressa reserva d'accions a la Caixa Andorrana de Seguretat Social per les possibles despeses futures.
II.-RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets: "Que en data 23 de juliol de 2998, vers les 10'15 hores, la processada Bonet, nascuda el 20 d'agost de 1952, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, circulava per la carretera general núm. 3 en direcció Escaldes vers la Massana, conduint el vehicle de la seva propietat marca Volkswagen Golf VR6 matrícula XXXX, assegurat a la companyia d'assegurances La Financera, i en arribar a l'encreuament amb la carretera secundària núm. 310 que duu a Anyós s'incorporà amb intencions de dirigir-se vers aquesta Vila, trobant-se en la mateixa intersecció i amb un canvi de rasant, estacionat al marge dret de la calçada el vehicle tipus furgoneta, marca Renault, model Tràfic, matrícula XXXX, propietat de Álvarez, que es trobava realitzant tasques de manteniment de les senyals de publicacions i llocs turístics existents en la carretera, per la qual cosa la processada es desplaçà vers l'esquerra per tal de sobrepassar la dita furgoneta i tot just quan es trobava ja en paral·lel a la seva alçada atropellà al fill de l'anterior, Sr. Carranza, que creuava la calçada de dreta a esquerra sortint de la part del davant. Carranza resultà amb lesions amb un temps de curació superior a tres mesos, consistents en contusió lumbar dreta, possible lesió condral femoro-patelar dreta, subluxació del V dit del peu dret i tenosinovitis del flexor llarg del polze dret segons informe mèdic legal."
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.-RESULTANT: Que la defensa de Carranza, va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, sol·licitant la revocació de la mateixa en el sentit, en primer lloc, de condemnar Bonet com autora del delicte de l'article 197 del CP, (al 100% de la culpa de l'accident) a una pena de 1 mes de presó condicional i 200.000.- pts de multa. Subratlla les contradiccions de la sentència per establir una corresponsabilitat que en realitat no existeix.
En segon lloc manifesta no estar d'acord amb el quantum indemnitzador de la sentència, reclamant:
Per la ITT, a raó de 154 dies de baixa, la suma de 8.106.- euros (1.351.163.-pts).
Pel Pretium Doloris, la suma de 10.217,20.- euros (1.700.000.- pts).
Pel perjudici de Lleure, un total de 5.108,60.- euros (850.000.- pts).
Pel perjudici estètic la suma de 3.000.- euros (500.000.- pts).
Pel perjudici de Incapacitat Permanent o Seqüeles, la suma de 11.200.- euros (2.000.000.- pts).
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'adhereix al recurs, únicament pel que respecta el 100% de culpa per part d'Bonet, no demanant però cap modificació de la pena imposada pel Tribunal de Corts al considerar-la correcta, compte tingut de les circumstàncies del cas i de la levíssima imprudència comesa per l'autora.
Pel que respecta la responsabilitat civil ho deixa a criteri del Tribunal.
V.- RESULTANT: Que per la seva part la defensa d'Bonet i de la Cia. Financera d'Assegurances s'oposen als recursos presentats i demanen la confirmació de la sentència recorreguda al considerar-la ajustada a dret.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que per apreciar la responsabilitat penal i civil, el Tribunal de Corts pren en consideració, d'una part, el fet que la processada circulés sense prestar tota l'atenció requerida que cal exigir als conductors de vehicles de motor com en circumstàncies del present cas i, d'altra part, de manera menys important, la conducta del lesionat al creuar la calçada sortint per la part davantera de la furgoneta.
El perjudicat i el Ministeri Fiscal posen de relleu les contradiccions dels Resultants i Considerants de la sentència del Tribunal de Corts entre l'apreciació dels fets i les conclusions que es deriven dels mateixos, donat que queda provada per la resolució judicial recorreguda que el perjudicat creuava la carretera i no que sortia de la part davantera de la furgoneta.
Per altra part, el Ministeri Fiscal insisteix en el fet que la furgoneta estava situada en un lloc on es canviaven els rètols indicadors, és a dir en un lloc on es treballava en la carretera.
Però com ho sosté la defensa d'Bonet el perjudicat no va extremar totes les precaucions per a evitar l'accident.
És manifest que aquest s'ha produït com a conseqüència d'una conjunció de faltes, no obstant de nivell incomparable. D'una part, la conductora ha mancat al seu deure objectiu de cura per anticipar el que era fàcilment previsible i evitable en aquestes circumstàncies específiques: maniobra d'avançament, presència d'operaris treballant al voltant del vehicle. D'altra banda l'absència d'excés de velocitat per part de la conductora i les circumstàncies pròpies de l'accident demostren l'existència d'una negligència, malgrat sigui lleugera per part del perjudicat, consistent en no extremar totes les precaucions útils per poder treballar amb total seguretat en la calçada.
De totes maneres, no es poden posar en equivalència les obligacions de diligència d'un conductor avançant un vehicle i exposant les vides dels tercers i per altra banda les obligacions d'un vianant que en un moment donat no va ser conscient del perill per la seva vida o per la seva integritat física.
Per consegüent, si la pena pronunciada es pot considerar com proporcionada a les circumstàncies del fet (absència d'excés de velocitat, obres en la calçada) i a la personalitat de l'acusada d'acord amb el que disposa l'article 53 del Codi Penal, la repartició de responsabilitat civil ha de ser modificada i s'ha d'atribuir el 90% a la conductora i el 10% al perjudicat per restablir un equilibri més equitatiu.
II.-CONSIDERANT: Que per apreciar el perjudici de lleure el Tribunal de Corts ha pres en consideració la dificultat del perjudicat per a la pràctica esportiva. La valoració en 1/7 del perit així com la fixació d'aquest perjudici en la quantitat de 150.000.- pts (901,52 Euros) és proporcionada i justa.
III.-CONSIDERANT: Que de la mateixa manera el perjudici estètic valorat com a mínim amb un 0,5/7 pel peritatge mèdic, ha estat fixat de manera suficient i generosa a la quantitat de 150.000.- pts (901,52 Euros).
En el present cas com en el precedent, la valoració proposada per la part recurrent no pren en consideració la jurisprudència habitual dels Tribunals andorrans i dels països veïns.
IV.-CONSIDERANT: Que el Pretium Doloris ha estat avaluat de manera adequada i ajustada a les constatacions del metge forense, en la quantitat de 600.000.- pts. Els arguments desenvolupats pel recurrent per justificar un augment de la valoració del metge forense (3/7) són totalment aliens a la natura d'aquest perjudici relacionat únicament amb el preu del dolor. D'altra part els Tribunals no poden entrar en les consideracions subjectives llargament enunciades pel recurrent.
V.-CONSIDERANT: Que per avaluar la incapacitat permanent parcial, el Tribunal de Corts ha pres en consideració el seu grau (10%), la seva repercussió laboral de 2/7, sense mencionar l'edat del perjudicat en el moment de l'accident (22 anys). No obstant si bé la quantitat fixada (1.500.000.- pts = 9015,18 Euros) s'adiu amb la línia jurisprudencial dels Tribunals andorrans, un augment a 1.700.000.- pts = 10.217,21 Euros permetria integrar de manera més ajustada els tres criteris mencionats.
VI.- CONSIDERANT: Finalment que per apreciar la incapacitat temporal de treball, el Tribunal de Corts ha deixat, de manera justificada, pel període d'execució de sentència aquesta avaluació, als efectes que es puguin aportar tots els documents particulars i de la CASS que permetin acreditar la demanda d'indemnització.
VII.-CONSIDERANT: Que per aquestes raons s'ha d'estimar parcialment el recurs d'apel·lació deduït en interès de Carranza, al qual s'adherí el Ministeri fiscal, havent-se de declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació interposats per Carranza i pel MINISTERI FISCAL, contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 14 de setembre de 2001, en la causa núm. 166-2/99, de la forma següent:
Es confirma la condemna penal pronunciada per la sentència recorreguda.
Es modifica el coeficient de repartició de la responsabilitat civil, fixant-se el 90% a càrrec d'Bonet, i el 10% a càrrec de Carranza
Es modifica l'avaluació de la indemnització corresponent a la incapacitat parcial permanent, que queda fixada en la suma de 10.217,21.- Euros (1.700.000.- pts).
Es confirma la resta de pronunciaments de la sentència.
2.- Es declaren d'ofici les costes processals causades pel recurs.
3.- Retorni's la causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
