ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.344cd4ae · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/02·16 July 2002·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 15/2002
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket10/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:15) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 15/2002).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2002 (n° 10/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Quatre ressortissants roumains, sans antécédents pénaux en Principauté mais déjà condamnés en France et en Espagne pour des faits de même nature, sont entrés en Andorre le 15 août 2001 à bord d'un véhicule immatriculé en France. Ils ont installé des tentes de camping au camping de Canillo. Selon les faits retenus par la juridiction de première instance, ils avaient pour projet de forcer des horodateurs afin de s'approprier leur contenu. Entre le 23 août 2001 et les jours suivants, ils ont été interpellés, et une partie des pièces de monnaie a été retrouvée dans le véhicule, sous les tentes et en divers lieux. La décision précise que 39 appareils ont été forcés, au moyen d'une perceuse et d'un fil de fer.
Par jugement du 19 mars 2002, le Tribunal de Corts a condamné les quatre prévenus comme auteurs d'un vol majeur continué (articles 239 et 240 du Code pénal), avec la circonstance aggravante d'action en bande (article 25.8 du Code pénal). MM. Raya et Marti ont été condamnés chacun à quinze mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion définitive du Principat. MM. Mercader et Pera, ce dernier ayant bénéficié de la circonstance atténuante de minorité d'âge, ont été condamnés à un an d'emprisonnement ferme et à la même expulsion. Les condamnés ont été solidairement tenus à réparation envers les communes concernées et à l'égard de la société d'assurances intervenante, dans les limites fixées par le jugement.
M. Marti a interjeté appel. Il soutenait une erreur dans l'appréciation de la preuve et une atteinte à la présomption d'innocence, faute de preuve directe de sa participation au groupe. Subsidiairement, il contestait l'application de l'article 53 du Code pénal pour la fixation de sa peine, au motif qu'il n'avait pas d'antécédents, contrairement à son coprévenu Raya. Le ministère public a conclu au rejet du recours, de même que les parties civiles.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions :
La participation de M. Marti à l'infraction peut-elle être établie par un faisceau d'indices, alors que les déclarations incriminantes des coprévenus, initialement faites devant la police et le juge d'instruction, ont été partiellement rétractées à l'audience ?
**La peine prononcée à l'encontre de M. Marti est-elle correctement individualisée au regard de l'article 53 du Code pénal, compte tenu de l'abs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que per sentència de data 19 de març de 2002 el Tribunal de Corts condemna com a responsables penalment en el concepte d'autors del delicte major continuat de robatori dels articles 239 i 240 del Codi Penal, amb la concurrència de circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant d'actuació en banda de l'article 25.8 del Codi Penal, els processats: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 15/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Raya i Marti cadascun a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ FERMA i EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 juillet 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket10/02
Judgment Date16 July 2002
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 15-02 DE 16 DE JULIOL DE 2002
Ponent M.I. Sr. Yves Picod
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: Que per sentència de data 19 de març de 2002 el Tribunal de Corts condemna com a responsables penalment en el concepte d'autors del delicte major continuat de robatori dels articles 239 i 240 del Codi Penal, amb la concurrència de circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant d'actuació en banda de l'article 25.8 del Codi Penal, els processats:
Raya i Marti cadascun a la pena de QUINZE MESOS DE PRESÓ FERMA i EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT.
Mercader i Pera, amb la concurrència a més a més de la circumstància modificadora de la responsabilitat, atenuant, d'ésser ambdós menors de 21 anys, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ FERMA i EXPULSIÓ DEFINITIVA DEL PRINCIPAT.
Se'ls condemna a tots ells al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, tots els processats, solidàriament indemnitzaran:
A l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany en les quantitats justificades de 3.225'63 EUR corresponent a l'import total de la recaptació dels diners i 1.706'32 EUR corresponent al valor de la reparació del 14 parquímetres forçats, desestimant el Tribunal la demanda de la Sra. Marcos respecte dels aparells forçats i furtats el dia 12 d'agost de 2001, doncs no consta que els processats en siguin responsables tractant-se de fets anteriors a l'arribada d'aquests al Principat.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A l'Hble. Comú d'Encamp la quantitat global de 3.171'99 EUR, de la qual 2.141'11 EUR correspon a la reparació dels parquímetres i 1.030,88 EUR correspon a la suma de monedes sostretes, quantitats justificades amb els documents adjuntats.
A l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, en la quantitat de 2.472'06 EUR representant la suma de monedes sostretes justificada en autes.
A la ORG_1 en la quantitat de 1.427'40 EUR que representa la suma total de la reparació dels parquímetres, amb interessos legals des del dia del pagament de les factures, desestimant la quantitat reclamada en concepte de peritatge puix dit perjudici no està directament lligat amb el delicte d'autes."
II.- RESULTANT: que els fets provats figuren en la sentència de la manera següent ".Que en data 15 d'agost de 2001, van arribar junts al Principat els quatre processats, Raya, nascut el 28 de maig de 1980 a Toirgoviste (Romania), Pera, nascut el dia 17 de juliol de 1983 a Hunedoara (Romania), el seu germà Mercader nascut el dia 1 de febrer de 1982 a Hunedoara (Romania) i Marti nascut el dia 15 de novembre de 1978 a Hunedoara (Romania), tots ells de nacionalitat romanesa i sense antecedents penals al Principat tenint però els processats Raya, Pera i Mercader nombrosos antecedents a França i Espanya per fets similars (robatoris, furts i altres delictes contra el patrimoni), utilitzant el vehicle marca Volkswagen Passat, matrícula francesa XXXX, propietat del processat Raya i ocupant tendes de campanya al càmping de Canillo.
El dia 23 d'agost de 2001, vers les 5'30 hores, el Servei de Policia observà a l'avinguda Carlemany d'Escaldes-Engordany com el vehicle dels processats sortia a tota velocitat en advertir la seva presència, iniciant-se aleshores una persecució, endinsant-se el primer a l'aparcament Molines i donant-se a l'escàpol els seus dos ocupants.
Tot seguit vers les 6'00 hores es controlà al processat Raya, un dels ocupants del vehicle i que duia les claus d'aquest, efectuant-se una perquisició el dit vehicle, trobant al seu interior gran quantitat de monedes en francs i pessetes, contingudes en quatre bosses per un import de 361.757 pessetes i 4.270'50 francs francesos, així com sis broques d'una màquina de foradar i quatre tornavisos (folis 15 i ss.) constatant-se ja d'immediat que uns parquímetres d'aquest aparcament Molines d'Escaldes-Engordany es trobaven foradats per la base.
A posteriori vers les 8'45 hores es procedí a la detenció dels altres tres processats que ocupaven la tenda de campanya al càmping de Canillo, duent Mercader diversa xavalla a les butxaques del pantaló de xandall i Marti altres monedes a l'interior d'una ronyonera que duia posada.
Dies més tard i a rel d'un reconeixement efectuat a les proximitats d'aquest càmping, es trobà amagades sota d'uns matolls, altres bosses que contenien xavalla per un import de 72.595 pessetes i 616 francs francesos així com també el Sr. Sandoval, bander urbà del Comú d'Escaldes- Engordany, trobà en la part baixa de la furriola de l'aparcament Molines, sota una llosa, altres dues bosses de plàstic que contenien xavalla i una jaqueta propietat de Mercader tal com ho ha reconegut el seu germà Pera.
Finalment passats uns dies de les detencions, Raya indicà un tercer lloc on havia amagat monedes, i en concret a la collada de Montmalús prop de l'estació d'esquí de Grau Roig, localitzant-se altres tres bosses que contenien l'import en xavalla de 35.759 pessetes i 330'50 francs francesos (folis 315 i ss).
El total recuperat es doncs de 505.147 Pessetes i de 5.220 francs francesos.
A partir de les constatacions efectuades pel servei de Policia i de les declaracions d'Raya i Pera resulta que els quatre processats es dirigiren al Principat per fer turisme així com amb la intenció de forçar els parquímetres per obtenir la seva recaptació, qual cosa feren amb 39 aparells fent un forat a la base del parquímetre mitjançant l'ús d'una màquina de foradar, introduint aleshores un filferro o estri similar per obrir el compartiment contenidor de les monedes, agafant la xavalla continguda i posant-la en bosses de plàstic que amagaren sota el seient posterior del vehicle amb la intenció de repartir-se seguidament entre tots quatre els beneficis de la recaptació obtinguda, efectuant dita tasca i la de vigilància uns o altres de forma indistinta".
III.- RESULTANT: que la defensa de Marti impugna la sentència al considerar que hi ha hagut error en l'apreciació de la prova i vulneració del dret a la presumpció d'innocència.
Sol·licita l'absolució del seu defensat davant el fet que no hi ha proves directes de la seva implicació en l'acció delictiva del grup.
Subsidiàriament, pel cas que s'apreciï que hi ha elements per desvirtuar la presumpció d'innocència de Marti considera que s'ha aplicat indegudament l'article 53 en ordre a la modulació de la pena imposada pel fet que Marti no té antecedents penals a diferència del coinculpat Raya.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa rodonament al recurs manifestant que els indicis i les declaracions acusadores són precises i concordants.
V.-RESULTANT: les defenses de la companyia d'assegurances ORG_0 i de l'Hble. Comú d'Encamp, demanen la confirmació de la sentència recorreguda.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que la prova per indicis és una necessitat del procés penal. En la present causa existeixen una concurrència d'indicis i declaracions que van permetre al Tribunal de Corts condemnar Marti Aquest últim intenta, amb una mala fe evident, apartar-se de l'acció col·lectiva del grup, malgrat que tots els indicis demostren una unitat d'acció i de dol, seguint un pla delictiu previst per aquest grup.
II.- CONSIDERANT: que les manifestacions davant la Policia i les declaracions davant el Batlle instructor poden ser tingudes en compte pel Tribunal malgrat haver estat posteriorment infirmades en l'acte del judici oral. En efecte les proves obtingudes durant l'última fase presenten més garanties processals sobretot gràcies al seu caràcter totalment contradictori, però no ofereixen sempre la mateixa sinceritat o espontaneïtat que les declaracions obtingudes immediatament després dels fets. No existeix en conseqüència cap jerarquia jurídica entre aquestes proves, el Tribunal les avalua en funció de les circumstàncies, amb la condició que es respectin els drets fonamentals.
El Tribunal de Corts va fer una justa apreciació de les declaracions, donant més importància a les acusacions sumarials dels coinculpats, en contra de Marti, que a les declaracions en la vista oral, tenint en compte que els protagonistes han pogut comunicar entre ells des de la data de detenció preventiva, tots ells essent ingressats en el mateix Centre Penitenciari. És bastant natural i freqüent que els coinculpats canviïn les seves declaracions acusadores després d'un període de detenció conjunta en el moment de la vista oral.
III.- CONSIDERANT: que el fet que Marti hagués retirat 130.000.- pta. del seu compte bancari no demostra que no tenia intenció de cometre delictes a Andorra, ni demostra que disposés d'aquests diners en el moment que el grup va entrar al Principat per delinquir.
Existeixen molts indicis que demostren una acció conjunta del grup de romanesos, indicis figurant en la mateixa unitat de temps i de lloc: el fet que es troben 4 bosses de xavalla amagades sota uns matolls prop de les tendes de campanya on vivien els 4 romanesos; la presència de bosses de plàstic en el cotxe contenint nombrosa xavalla i eines (4 tornavisos) que Marti no podia ignorar al conviure amb els altres 3 companys.
Tots els indicis demostren que els quatre ciutadans de nacionalitat romanesa, amb domicili a Espanya, van decidir venir al Principat, convenientment proveïts de les eines necessàries per tal de realitzar la seva actuació criminal consistint en forçar parquímetres, fins al moment que foren detinguts.
IV.- CONSIDERANT: No obstant que el Tribunal de Corts no va prendre suficientment en consideració la situació particular de cada inculpat en quant a l'apreciació de la pena. En efecte Marti ha estat condemnat a 15 mesos de presó ferma, de la mateixa manera que Raya Si és veritat que aquest últim ha col·laborat més amb la justícia, Marti no té antecedents penals a diferència d'aquell. En aquest sentit la pena de presó ha de ser reduïda a la pena de 13 mesos, per marcar una jerarquia entre les penes aplicades als protagonistes de l'acció delictiva conjunta.
V.- CONSIDERANT: que en aquestes condicions convé modificar parcialment la sentència recorreguda, declarant d'ofici les costes processals causades pel recurs.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Acceptar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per Marti
2.- Modificar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 19 de març de 2002, únicament pel que respecta la pena de presó ferma imposada a Marti, que es redueix a 13 mesos de presó, confirmant-se la resta de pronunciaments de la sentència, inclosa la pena complementaria d'expulsió definitiva.
3.- Declarar d'ofici les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
