ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.173f9174 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 6/02·26 July 2002·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 16/2002
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket6/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 16/2002).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 juillet 2002 (n° 6/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 26 juillet 2002 (ROJ : STSJAD 16/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Penal, 26 juillet 2002, ROJ : STSJAD 16/2002, ECLI:AD:TSJADAD:2002:16 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni ne comportant qu'une mention incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence reproduite en tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 7 octobre 2001 dans la nuit, sur la terrasse d'un bar de la Plaça del Poble (Andorre-la-Vieille). Un groupe de personnes d'origine portugaise, qui avaient été prises à partie par des insultes à caractère discriminatoire, a tenté de quitter les lieux pour éviter l'affrontement. Le groupe a alors été encerclé et frappé à coups de poing et de pied, puis atteint par des chaises et des tables en plastique. Les juges du fond retiennent des lésions chez plusieurs victimes, dont une incapacité de cinq jours, ainsi qu'un dommage matériel chiffré à 178,50 euros.
Par sentence du 26 février 2002, le Tribunal de Corts a déclaré San Ç responsable, en qualité d'auteur, de lésions dolosives causées avec notoire brutalité et d'un délit mineur d'atteinte à la dignité d'une personne en raison de son origine, de sa religion, de sa race ou de son sexe. Il a retenu à son égard les circonstances aggravantes de supériorité et d'action à plus de deux personnes, ainsi que l'atténuante de minorité d'âge, et l'a condamné à un an et trois mois d'emprisonnement ferme. Seco, second prévenu, a été reconnu auteur du délit majeur de lésions dolosives avec notoire brutalité, aux mêmes circonstances, et condamné à huit mois d'emprisonnement. Les deux prévenus ont été condamnés solidairement à la réparation civile de 178,50 euros et aux dépens.
Seco a interjeté appel en invoquant trois moyens : (a) l'absence de preuve de son intervention active ; (b) la qualification ne pouvait couvrir un simple jet de chaise ; (c) le mobile raciste n'était pas établi et la peine était excessive et disproportionnée au regard de l'absence d'antécédents. Il a également soulevé, de manière incidente, la violation du principe accusatoire. Le requérant sollicitait une requalification en contravention de lésions dolosives au sens de l'article 348.4 du Code pénal, assortie d'une peine de deux mois. Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
Probatoire : les déclarations des témoins recueillies à l'audience permettent-elles de retenir la participation active de l'appelant à l'agression, en dépit de ses propres aveux partiels et des déclarations
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que en la referida causa el Tribunal de Corts dictà sentència amb data 26 de febrer de 2002, que conté la següent part dispositiva: “FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Sanç com a responsable penalment en el concepte d’autor dels delictes majors de lesions doloses causades amb notòria brutalitat i del delicte menor d’atemptat contra la dignitat d’una persona a causa del seu origen, religió, raça o sexe, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de juliol del 2002 - ROJ: STSJAD 16/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En concepte de responsabilitat civil Sanç i Seco indemnitzaran solidàriament al ORG_0 en la quantitat de CENT SETANTA VUIT AMB CINQUANTA (178,50) EUROS.” »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juillet 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (6/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6/02
Judgment Date26 July 2002
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 16-02 DE 26 DE JULIOL DE 2002
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que en la referida causa el Tribunal de Corts dictà sentència amb data 26 de febrer de 2002, que conté la següent part dispositiva: “FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Sanç com a responsable penalment en el concepte d’autor dels delictes majors de lesions doloses causades amb notòria brutalitat i del delicte menor d’atemptat contra la dignitat d’una persona a causa del seu origen, religió, raça o sexe, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal agreujant de superioritat i d’actuació de mes de dues persones, i atenuant d’ésser menor de 21 anys d’edat a la pena d’UN ANY I TRES MESOS DE PRESÓ FERMA i a l’acusat Seco com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat amb la concurrència de les circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal agreujant de superioritat i d’actuació de més de dues persones i atenuant d’ésser menor de 21 anys d’edat, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ, així com a ambdós al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Sanç i Seco indemnitzaran solidàriament al ORG_0 en la quantitat de CENT SETANTA VUIT AMB CINQUANTA (178,50) EUROS.”
II.-RESULTANT: Que el citat decidim de la sentència té com a premissa fàctica la següent declaració : “són fets provats que el dia 7 d’octubre de 2001, vers les 2’15 hores, el processat Sanç, nascut el 28 de juny de 1982, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es trobava juntament amb amics a un concert de la XXXX, quan provocà sense motiu precís, una discussió amb el grup format per Ferreras i els germans Plana i Izquierdo, els quals es trobaven asseguts a la terrassa del ORG_0.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Després de llençar un got per sobre de Izquierdo, el processat Sanç li donà una bufetada a la cara i es dirigí vers tots tres amb paraules com “fills de puta”, “portuguesos de merda”, “aneu al vostre país” i “els portuguesos i els moros no mereixen viure”.
Immediatament, Ferreras i els germans Plana i Izquierdo, no fent cas a la provocació del processat Sanç i volent evitar una baralla, es dirigiren corrent vers l’ascensor panoràmic radicat al costat del Bar, per marxar dels llocs, moment en que el processat Sanç aprofità per donar un cop de peu a l’esquena de Izquierdo, cridant a l’ensems a un grup d’amics seus de set o vuit persones, entre els quals es trobava el també processat Seco, nascut el 10 de març de 1981, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, encerclant-los i iniciant-se una agressió, inicialment amb cops de puny i de peu, per posteriorment llençar-los-hi cadires i taules de plàstic de la terrassa del Bar, causant desperfectes valorats en 29.700 pessetes, o sigui 178,50 Euros.
En els curs de l’agressió, el processat Sanç proferí a Ferreras i als germans Plana i Izquierdo diversos cops de puny i de peu, així com el processat Seco els colpí amb una cadira del Bar de la Plaça.
A conseqüència de l’agressió, Ferreras patí un edema i un hematoma a la part esquerra del llavi superior i inferior, compatible amb una contusió amb un objecte o superfície dura, Plana resultà amb una zona edematosa i eritematosa de 3 per 1 centímetres a la regió temporal esquerra, 3 centímetres per sobre del naixement del pavelló auricular, essent-li trencades les ulleres que duia, i una equimosi de 6 per 3’5 centímetres al terç mig de la cara externa del braç dret, mentre que Izquierdo sofrí una erosió cutània superficial de 2’5 per 0’6 centímetres a 7 centímetres de la columna vertebral a la regió dorsal esquerra, una equimosi de 6 per 2 centímetres a la regió paravertebral dorsal dreta, una equimosi superficial de 3 per 2 centímetres a la zona posterior del terç mig del braç dret i un edema a la parpella superior de l’ull esquerre, ferides que per tots ells tardaren 5 dies en curar.
Per contra no ha estat determinat cap tipus de ferida en les persones dels processats”.
III.-RESULTANT: Que contra la citada sentència s’interposà recurs d’apel·lació per la representació d’un dels processats, Seco, recurs que fonamenta en tres motius: a) en contra del que afirma la sentència en el Resultant de fets provats, de les declaracions dels perjudicats i testimonis no n’apareix provada la intervenció activa del processat recurrent; b) la participació d’aquest en els fets es concretà a tirar una cadira contra les víctimes, sense haver participat en la resta de la baralla, i aquest fet concret no pot incloure’s en el tipus penal de lesions doloses produïdes amb notòria brutalitat; c) l’actuació del processat no es pot atribuir a motius racistes, per lo qual la pena imposada en la sentència resulta excessiva, desproporcionada i contraria al principi de personalització de la pena, tenint en compte que l’interessat no té antecedents penals. Com a conclusió dels seus raonaments sol·licita que es revoqui la sentència per a dictar-ne una altra que condemni el recurrent com a autor responsable d’una contravenció penal de lesions doloses, definida en l’article 348,4 del Codi Penal, i que la pena es redueixi a dos mesos de presó en lloc de la imposada en la sentència que considera excessiva i desproporcionada. A més, barrejats entre els motius indicats, invocà també la infracció del principi acusatori a l’haver estat condemnat pels fets establerts com a provats en la sentència, sense que s’hagués formulat contra ell la necessària acusació.
IV.-RESULTANT: Que, comparegueren davant aquesta Sala en temps i forma el Ministeri Fiscal, que formulà escrit d’oposició al recurs impugnant tots els motius al·legats pel recurrent. En quant al motiu primer del recurs oposa que, en contra de l’exposat, la prova testifical practicada en el judici ha acreditat suficientment la participació directa i activa del processat en la baralla, la qual s’inicià per raó de l’origen portuguès de les persones allí reunides. Al respecte fa referència als testimonis d’Capellà, Ferreras, Plana, Izquierdo, Cañete i Espada, els quals havent estat presents durant els fets testimoniaren que l’agressió es produïren després que l’altre processat Sanç pronunciés una sèrie d’insults a les persones allí reunides, relacionats amb la seva condició de portuguesos, fets que es produïren en presència del recurrent, i davant aquests insults les víctimes decidiren abandonar el lloc per a evitar problemes, dirigint-se a l’ascensor de la Plaça del Poble, cosa que els fou impedida pels dos processats que, juntament amb altres sis o set persones, iniciaren una persecució per acorralar-los contra una paret on (els processats i els que els van seguir) els pegaren amb les mans i els peus, agredint-los amb cadires i taules del Bar de la Plaça, fins el punt de que aquells béns quedaren danyats al ser utilitzats com a instruments per a l’agressió. D’aquestes declaracions se’n dedueix com a provat que l’agressió (encara que iniciada per l’altre acusat ENTITY_2) fou obra dels dos processats, que participaren activament en l’agressió, segons el mateix processat recurrent reconegué en el judici i ha tornat a reconèixer en el recurs a l’admetre que “els hi va tirar una cadira” a aquelles persones, que no consta que haguessin provocat l’agressió i que consta com a provat, que al témer que s’agreugés la situació decidiren marxar per a evitar l’enfrontament, sense que consti que hagin causat danys o lesions als processats i als que se solidaritzaren amb ells. Argumenta també el Ministeri Fiscal que l’actuació del processat recurrent no pot jutjar-se amb independència de la del altre processat sinó conjuntament amb la d’ell, amb el qui col·laborà de forma destacada en la comissió dels fets, juntament amb la resta dels que prengueren partit al costat dels processats. La baralla ha estat qualificada pels qui la presenciaren com a “gratuïta, salvatge i desmesurada”, a més de “repetida”, “irracional” i “extremadament violenta”, efectuada pels processats i aquells que s’hi solidaritzaren, contra persones que no l’havien provocat en absolut i que tractaren d’evitar-la marxant del lloc, patint llavors la persecució per part dels processats, tirant-les-hi cadires i taules, produint les lesions recollides en la narració de fets de la sentència. Com a conclusió el Ministeri Fiscal sol·licità la desestimació del recurs i la confirmació de la sentència
V.-RESULTANT: Que assenyalat dia per a la vista del recurs se celebrà amb assistència i intervenció del recurrent, en interès del qual informà la lletrada defensora Herrera que renovà la seva petició que s’estimés el recurs i que el recurrent fos condemnat com autor d’una contravenció, a dos mesos de presó ferma i que en tot cas la pena era excessiva i desproporcionada, informant a continuació el Ministeri Fiscal per a oposar-se al recurs i sol·licitar la íntegra confirmació de la sentència pels arguments exposats en el seu escrit, que resumí en aquell moment, ressaltant que el mòbil de l’agressió fou clarament racista com ho relleven clarament les frases pronunciades pels agressors (“vosaltres els portuguesos, igual que els marroquins i els negres, no teniu dret a viure”), quedant després dels informes el recurs vist per a sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que el primer motiu del recurs no pot ser acollit. El recurrent torna a reconèixer en el seu escrit de recurs (com en l’acte de la vista) que participà en l’agressió als portuguesos, “tirant-les-hi una cadira de plàstic”. Els paràgrafs que posa entre cometes de les declaracions davant el Servei de Policia de dues de les persones presencials (Ferreras i ENTITY_6) no tenen virtualitat per a enervar la valoració realitzada pel Tribunal jutjador de tots els testimonis rebuts en el judici oral, amb observancia de la immediació judicial i de la confrontació de parts, qualitat probatòria que en principi no pot atribuir-se a l’atestat policíac ni a les diligències policíaques, perquè no es formulen davant l’autoritat judicial ni amb intervenció de les parts, com succeeix en el judici oral, que és la veritable seu probatòria. La valoració probatòria realitzada en la sentència no existeix (ni s’al·lega) cap raó per a que s’hagi de reputar arbitraria o mancada de fonament i ha de ser considerada més objectiva i imparcial que la valoració (lògicament interessada i parcial) del recurrent. D’altra part, reconegut pel propi interessat la seva intervenció en els fets (encara que sigui volent limitar-la a tirar la cadira) no sembla lògic que si l’altre processat cometé un delicte major de lesions doloses agreujades per la seva especial brutalitat, la participació del processat recurrent en aquests fets (com a mínim, tirant una cadira) pot rebaixar-se a la comissió d’una simple contravenció. Cosa diferent podria ser que es debatés que la seva participació en els fets no hauria estat a títol d’autor, segons les modalitats d’autoria que estableix el Codi Penal andorrà, hipòtesi que no es planteja en el recurs. Aquestes raons porten a la desestimació d’aquest motiu de recurs.
II.-CONSIDERANT: Que en quant a la suposada vulneració del principi acusatori (que s’al·lega entre els demés motius del recurs) la sentència en el 2n Resultant refereix expressament que el Ministeri Fiscal qualificà els fets com a constitutius del delicte major de lesions doloses causades amb notòria brutalitat, infracció tipificada en l’article 195 del CP. Així com d’un delicte menor d’actes de discriminació atemptadors contra la dignitat de les persones per raó del seu origen, religió, raça o sexe, infracció tipificada en l’article 313 del CP, delictes dels quals considerà responsables en concepte d’autor al processat Sanç (que es conformà amb la sentència), considerant al processat recurrent Seco responsable en concepte d’autor del primer dels referits delictes (el tipificat en l’art. 195 CP), assenyalant que en els dos processats concorren la circumstància atenuant de minoria d’edat i l’agreujant d’abús de superioritat i d’actuació de més de dues persones, segons s’estableix en els articles 23 i 25 del Codi Penal, qualificació amb la qual mostraren el seu desacord les realitzades per les defenses dels dos processats. Sense perjudici d’aquesta disconformitat, havent existit una acusació oportunament formulada, és clar que no es pot al·legar fonamentadament que s’hagi vulnerat el principi acusatori i tampoc que el Tribunal per a poder condemnar hauria d’haver procedit prèviament a plantejar “la tesi d’ofici” tal com li faculta l’article 154 del CPP. En conseqüència aquest motiu de recurs ha de ser desestimat.
III.-CONSIDERANT: Que en quant a la gravetat de la pena imposada que el processat recurrent considera excessiva i desproporcionada, s’ha d’assenyalar abans que res, la transcendència jurídica i socio-política dels fets declarats provats en la sentència. Es tracta d’una agressió realitzada en grup, liderat pels dos processats, contra altre grup de persones immigrants, d’origen portuguès, que no havien provocat l’agressió i que ni tan sols tractaren de repel·lir-la sinó que, per a evitar problemes, decidiren marxar. La significació dels fets en l’àmbit jurídico-penal és indubtable per les lesions produïdes, que la sentència refereix amb el degut detall. Però encara és més greu la significació dels fets en l’àmbit socio-polític per descobrir-se en ells (i sobre tot en les frases pronunciades pels agressors) un mòbil racista o equivalent, cosa bastant freqüent en els darrers anys en diversos països europeus i que afecten de manera singular al Principat d’Andorra com a terra d’acollida de persones que arriben per treballar, als que se’ls ha de reconèixer el dret a ser entesos i respectats en tant observin un comportament cívic respectuós. Si tenim en compte que el CP per als fets tipificats en l’article 195 estableix una pena de presó de fins a 5 anys i que per als fets tipificats en l’article 313 autoritza la imposició d’una pena de fins a un any de presó, i si, a més, tenim en compte que dintre els indicats límits de penes el Ministeri Fiscal (després de valorar les circumstàncies d’atenuació i d’agreujament que concorren) sol·licità la imposició al processat Sanç de dos anys de presó i multa de 1.803 € i al processat Seco (el recurrent) la pena d’un any de presó amb la indicada multa de 1.803 €, es fa necessari arribar a la conclusió que el Tribunal ha imposat al processat recurrent una pena (de 8 mesos de presó) que a més de ser ajustada a la legalitat penal és raonable i proporcionada a la gravetat i a la transcendència dels fets. Raó per la qual aquest darrer motiu d’impugnació també ha de ser desestimat.
IV.-CONSIDERANT: Que com a conseqüència de la desestimació dels motius de la impugnació, s’ha de confirmar la sentència amb imposició de les costes del recurs al recurrent.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d’apel·lació interposat pel processat Seco.
2.- Confirmar en tots els seus pronunciaments la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 26 de febrer de 2002 en la causa 169-2/01.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.