ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e9c47e7c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/02·13 November 2002·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 22/2002
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket14/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:22) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 22/2002).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2002 (n° 14/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 22/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:22)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 22/2002, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Penal, Sentència 25-02, 13 novembre 2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:22) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, établis par le Tribunal de Corts, remontent au 7 février 1999, vers trois heures trente. M. Aguilar, qui venait de quitter un établissement de La Massana, a démarré son véhicule, stationné à environ trois cents mètres du lieu de l'accident, alors que le pare-brise était embué. Il a heurté avec la partie avant gauche de son véhicule un agent de la circulation, M. Castillo, qui régulait le trafic à proximité de la ligne médiane. La victime a été projetée sur le véhicule puis sur la chaussée. Le taux d'alcoolémie mesuré était de 1,22 gramme par litre de sang. La victime a subi un politraumatisme avec traumatisme crânio-encéphalique grave, dont les séquelles ont été évaluées à une incapacité permanente de 100 %, avec une dépendance sévère pour l'ensemble des actes de la vie courante.
Par sentence du 15 février 2002, le Tribunal de Corts a condamné M. Aguilar, pour un délit majeur de lésions par imprudence et un délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcooliques, à cinq mois de prison avec sursis, à trois ans de suspension du permis de conduire et à une amende de 1 803,04 euros. Il a également retenu une circonstance aggravante de récidive pour le délit mineur, ainsi qu'une circonstance atténuante d'âge. Sur le plan civil, il a alloué à la victime une indemnisation globale, et a réservé la liquidation de certains postes à la phase d'exécution.
M. Aguilar et son assureur ont interjeté appel, contestant la qualification de récidive, le quantum de l'amende et plusieurs postes indemnitaires. La victime a formé un appel incident. Le ministère public s'est opposé au recours de l'auteur, tout en relevant que la peine prononcée était « totalement modérée ». La Caisse nationale de sécurité sociale (CASS) s'est également opposée à l'appel.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de plusieurs questions, que l'on peut regrouper en trois ensembles :
La qualification pénale et la peine. La circonstance aggravante de récidive peut-elle être retenue pour le délit de conduite sous l'influence de l'alcool, alors que la condamnation antérieure est postérieure aux faits ? La peine prononcée est-elle proportionnée ?
**L'évaluation des préjudices
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 15 de febrer del 2002 amb la següent part dispositiva : "FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Aguilar com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major de lesions per imprudència i delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'edat jovenívola i agreujant de reincidència pel delicte menor, a la pena de CINC MESOS DE PRE… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 22/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En concepte de responsabilitat civil es condemna Aguilar a satisfer solidàriament amb la ORG_2 al Sr. Castillo les següents quantitats: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 novembre 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket14/02
Judgment Date13 November 2002
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 25-02 de 13 de novembre de 2002
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 15 de febrer del 2002 amb la següent part dispositiva : "FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem Aguilar com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major de lesions per imprudència i delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant d'edat jovenívola i agreujant de reincidència pel delicte menor, a la pena de CINC MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, TRES ANYS DE SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR I MULTA DE TRES CENTES MIL PESSETES (1.803'04 Euros), així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Aguilar a satisfer solidàriament amb la ORG_2 al Sr. Castillo les següents quantitats:
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Perjudici de lleure: 2.500.000 "
Adequació vivenda: 8.211.779 "
Total: 53.306.918 "
o sigui un total de 320.381'03 Euros.
D'aquesta quantitat s'haurà de deduir la de 8.211.779 pessetes ja avançada per la Companyia d'Assegurances La Financera, així com la de 175.000 pessetes mensuals a comptar del dia 31 de març de 2000 i fins el dia del total pagament de la IPP fixada.
En concepte d'indemnització s'haurà d'abonar a la CASS les següents quantitats:
23.917.121 Pessetes per prestacions mèdiques satisfetes.
3.778.224 Pessetes per prestacions salarials.
18.983.145 Pessetes per prestacions mèdiques
33.824.834 Pessetes per capacitació de la pensió d'invalidesa.
El que fa un total de 80.503.324 Pessetes o sigui 483.834'72 Euros.
Es deixa pel període d'execució de sentència la quantitat o percebre per les despeses futures que generarà l'ajut d'una o d'unes terceres persones, així com la fixació dels interessos devengats per la compra de la nova vivenda i que seran calculats des de la data d'adquisició d'aquesta fins el dia del pagament de la IPP.
Es fa expressa reserva d'accions civils als familiars de Castillo per tal de que puguin reclamar pel Pretium Doloris sofert."
La sentència es recolza en els següents fets provats: "Que l'acusat Aguilar, nascut el 17 de març de 1978, de nacionalitat andorrana amb antecedents penals, vers les tres hores trenta del dia 7 de febrer de 1999, circulant per la carretera general núm. 4, direcció Erts - La Massana, conduint el vehicle de la seva propietat marca Volkswagen Golf, matrícula XXXX, assegurat a la companyia d'assegurances Financera, en arribar a l'alçada de l'entrada de l'aparcament del complex discoteca i restaurant "Borda de l'Avi", radicat a la vila de La Massana, tram de carretera recte i amb enllumenat públic, atropellà amb la part davantera esquerre del vehicle l'agent de circulació Sr. Castillo que es trobava al costat de la línia divisòria de la calçada regulant el trànsit, caient aquest a resultes del cop a sobre del capó del vehicle i sortint projectat, -uns quatre metres-, vers el carril contrari de circulació per acabar topant amb el paraxocs davanter del vehicle 4x4 Mitsubishi Pajero matrícula XXXX, que es trobava aturat precisament seguint les indicacions de dit agent, per tal de donar sortida a un altre vehicle de l'interior de l'esmentat aparcament.
El processat, que acabava de sortir de la discoteca, va agafar el seu vehicle que estava estacionat al lateral esquerre de la mateixa carretera, aproximadament a uns tres cents metres del lloc on es produï l'accident i que havia observat la presència de l'agent i el cotxe oficial amb els llums al sostre tant al moment de la seva arribada al centre com a la sortida, va conduir aquest curt trajecte amb el parabrises davanter del vehicle entelat per la humitat.
Practicada la prova d'alcoholèmia aquesta donà el resultat positiu de 1'22 grams d'alcohol per litre de sang.
Castillo a conseqüència de l'accident va patir lesions d'extrema gravetat, politraumatisme amb traumatisme cranio-encefàlic greu, amb lesió anoxal difusa, que tardaren 388 dies en consolidar-se, restant-li com a seqüeles demència post-traumàtica important tetraparesia espastica, disartria i afasia amb una incapacitat permanent del 100% sent el seu estat funcional de dependència severa per totes les activitats de la vida diària i la marxa."
II.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència s'interposa recurs d'apel·lació pel lletrat Sr. Coll advocat d'Aguilar i de la companyia d'assegurances ORG_3.
En quant a la responsabilitat penal considera que el Tribunal de Corts no va fer una deguda apreciació dels fets declarats provats en la mesura que d'una part tant a l'arribada d'Aguilar a la discoteca així com a la seva partida, l'agent de circulació no es trobava al mig de la calçada, sinó del costat dret de la mateixa direcció Arinsal, d'altra part la circumstància agreujant de reincidència pel delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques no està constituïda, la sentència considerada per l'estat de reincidència és posterior a la data de l'accident. Demana doncs la revocació de la sentència en el sentit de fixar a 2 mesos la pena de presó condicional i de reduir, ateses les circumstàncies i els mitjans econòmics del condemnat, en l'import de 1.200,00 EUR la multa imposada.
En quant a la responsabilitat civil, limita el seu recurs a les següents peticions :
IPP : Establint el punt a 650.000,-Pts el Tribunal de Corts s'aparta considerablement de la seva jurisprudència habitual, així com de la jurisprudència dels tribunals francesos i espanyols que acorden els primers per 90 % d'IPP una indemnització de 20.000,00-F.F (3.000,00 EUR) el punt, els segons per una IPP de 100 % afectant una persona d'entre 41 i 55 anys, un valor de 2.168,00 EUR el punt. Demana que es fixi la suma de 40.000.000,-Pts (240.404,84 EUR) de la qual s'haurà de restar la pensió abonada per la CASS.
Pretium doloris : l'avaluació a 5.000.000,-Pts és exagerada i no conforme a la jurisprudència i ha de ser reduïda a 3.000.000,-Pts (18.030,36 EUR).
Prejudici estètic : segons la jurisprudència habitual, l'import corresponent s'hauria de valorar en la suma de 2.000.000,-Pts (12.020,24 EUR).
Adequació de l'habitatge i canvi de domicili
: La part civil va presentar un pressupost d'obres que s'havien d'efectuar en un pis que havia llogat la família del Sr. O., i va manifestar que havia comprat un nou pis, reclamant també aquest concepte de perjudici. Ara bé, aquestes dues reclamacions són contradictòries. D'una part les obres efectuades en el pis llogat han de ser justificades, d'altra part el reemborsament d'aquests treballs, per una suma superior a 8.000.000,-Pts, no es pot imposar si aquests darrers han estat utilitzats sobre un curt període.
Sol·licita, compte tingut la imprecisió de les demandes formulades a aquest títol, que aquest tipus de perjudici sigui apreciat en període d'execució de sentència.
En quant a la compra d'un nou pis, no accepta el pagament de la condemna als interessos de la hipoteca fins que s'aboni la indemnització de la IPP, en la mesura que aquesta pretensió no fou expressada per l'acusació privada.
Tercera persona : la indemnització per la tercera persona pot ser fixada, i no està justificat deixar l'avaluació d'aquest perjudici en execució de sentència. Proposa de donar a aquest títol la suma de 40.000.000,-Pts (240.404,74 EUR) i demana que sigui rebutjada la pretensió de la CASS relativa a un ingrés a la Clínica de Sant Vicenç d'Enclar.
La reserva d'accions civils als familiars de Castillo està jurídicament infundada en la mesura que si els familiars del Sr. O. no s'han constituït degudament en part, no es pot fer expressa reserva d'accions civils al seu favor. A més no és cert que els familiars del Sr. O. quedin degudament legitimats per actuar davant la Jurisdicció Civil, atès que segons la jurisprudència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia la prescripció en matèria d'accidents de circulació es fixa en un any a comptar de la data de l'accident.
S'oposa finalment al recurs formulat pel perjudicat Castillo, afegint, en primer lloc que la suma de 20.000.000,-Pts reclamada a títol de Pretium Doloris, tendeix a pal·liar el rebuig de la demanda dels familiars de la víctima, en segon lloc que la compra d'una vivenda no pot ser considerada com una conseqüència directa de l'accident, la víctima, havent estat sempre llogatera i podent trobar un apartament per llogar adaptat a les seves necessitats.
III.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal compareix i s'oposa al recurs formulat. Estima que no es pot qualificar d'imprudència molt lleu el fet de conduir un vehicle en estat alcohòlic i sense cap visibilitat, ja que tenia tot el vidre entelat. Precisa tanmateix que l'estat de reincidència no pot ser retingut en contra del processat, però relleva malgrat tot que la pena pronunciada és totalment moderada.
IV.-RESULTANT: que la representació lletrada de Castillo s'oposa al recurs presentat i també formula recurs manifestant el seu desacord amb la sentència recorreguda en dos punts :
El Pretium Doloris ha de ser reparat per una indemnització de 20.000.000,-Pts tenint en compte el perjudici futur que sofrirà la víctima pel restant dels seus dies, i que és susceptible d'agreujar-se.
Pel que fa a la compra d'un nou habitatge, aquesta ha estat necessitada per l'impossibilitat de trobar un pis per llogar adaptat a l'estat del perjudicat, malgrat les investigacions empreses sota el control del Batlle curador. La compra de l'habitatge sota el control del Batlle ha estat realitzada al preu de 29.500.000,-Pts reclamat al moment de la vista oral. El considerant VII de la sentència del Tribunal de Corts tot i afirmant que la compra d'un nou habitatge ha de ser indemnitzada, no atorga l'import de la mateixa. Sol·licita per tan que sigui decidit de manera completa sobre la seva demanda i que li sigui concedida la suma de 29.500.000,-Pts.
Objecta a les pretensions adverses que la provisió de 8.211.779,-Pts concedida per el Tribunal de Corts, no ha estat utilitzada per adequar l'apartament llogat, sinó per la compra del material ortopèdic i la millora de l'immoble adquirit, despeses que es justificaran en període d'execució de la sentència aportant factures.
V.-RESULTANT: que la representació lletrada de la CASS compareix i formula oposició al recurs d'Aguilar i la companyia Financera d'Assegurances.
Fa valer que :
La fixació del punt d'incapacitat ha de ser apreciat en concret i no de manera general.
La reserva d'accions és una clàusula d'estil, inútil i sense efectes jurídics.
La prescripció de un any per l'acció civil en reparació de les conseqüències dels danys d'un accident s'interromp amb els actes del procediment penal.
La CASS no ha formulat mai reclamacions a títol de la tercera persona i s'ha limitat a emetre reserves en quant al seu dret de reclamar als responsables el reemborsament d'un eventual ingrés de la víctima en un centre de crònics.
FONAMENTS DE DRET
A) Sobre la responsabilitat penal :
I.-CONSIDERANT: que en virtut de les disposicions de l'art. 26 del Codi Penal " Hi ha reincidència quan el culpable hagi estat condemnat per sentència ferma per un delicte al qual la Llei assenyali una pena igual o superior...", que l'estat de reincidència no pot ser retingut contra el processat, en la mesura que la sentència considerada per l'estat de reincidència, de data 17 de desembre de 1999, és posterior de bastants mesos a l'accident objecte de la present causa. Que l'acusat no es trobava doncs en estat de reincidència, sinó que en estat de reiteració de la infracció, que convé per altra banda observar que l'estat de reincidència retingut pel Tribunal de Corts és incompatible amb el pronunciament d'una pena de presó condicional del qual l'art.241 del Codi de Procediment Penal reserva el benefici "als condemnats que hagin delinquit per primera vegada..."
II.-CONSIDERANT: no obstant que la pena pronunciada pel Tribunal de Corts no és excessiva, i al contrari n'apareix molt moderada, en consideració a la gravetat de la falta comesa per Aguilar, al dany considerable que n'ha resultat i Al caràcter eminentment perillós de la seva conducta, que en efecte aquest, que havia vist a l'arribar a l'indret, l'agent de circulació al costat del seu vehicle aparcat a la vora de la calçada, no va tenir precaució, al moment de marxar, de la presència del mateix agent al centre de la calçada, en un lloc il·luminat, i no va vacil·lar en utilitzar un vehicle del qual el vidre entelat li tapava tota visibilitat. Que no es pot contestar que l'estat d'alcoholèmia del processat hagi estat a l'origen de la inatenció, negligència, i absència de reflexes ja que no ha emprès cap maniobra per evitar la víctima. En aquestes condicions la pena pronunciada pel Tribunal de Corts ha de ser confirmada.
B).- sobre la responsabilitat civil :
III.-CONSIDERANT: Sobre l'IPP, que Castillo de 48 anys al moment de seva consolidació resta afectat d'una tetraplegia que el fa totalment dependent pel que fa a la mobilitat funcional, a la qual s'hi suma segons el Dr. Calatayud, una demència traumàtica molt important. La taxa de 100 % d'IPP retinguda pel perit no es discuteix, tan sols es qualifica d'excessiu pel recurrent el valor del punt d'IPP fixat a 650.000,-Pts (3.906,57 EUR). Les decisions de jurisprudència andorrana, francesa o espanyola de les quals es prevalen Aguilar i la seva companyia d'assegurances concernen les taxes d'invalidesa inferiors i que han intervingut en el curs dels anys 1995 i 1997. A més a més, el barem proposat per la "Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones" no pot ser traslladat a la present causa ni tan sols podria servir de punt de comparació amb la pensió atorgada per la CASS. Els elements comparatius més recents són els barems establerts l'any 2002 per la Cour d'Apel de Toulouse, que poden servir de base, tenint en compte la similitud dels nivells de vida, a una avaluació realitzada al Principat. Per una víctima de 41 a 50 anys el punt d'IPP, a partir de 81 % s'avalua a 3.570,00 EUR. A més totes les IPP a 100 % no són equivalents davant la reparació. En el cas concret s'ha de prendre en compte també el perjudici laboral, malauradament la víctima està privada de tota possibilitat d'efectuar una activitat professional; i que sumat a l'estat de tetraplegia té una alteració considerable de les facultats intel·lectuals. Per el que l'avaluació a 650.000,-Pts feta pel Tribunal de Corts no és exagerada, i no excedeix la jurisprudència actual.
IV.-CONSIDERANT: que el Pretium Doloris, qualificat per l'expert de considerable, superior a 7/7, en resulta de la natura de les lesions i de les seves conseqüències, que la importància del perjudici està admesa per les parts, que qualifiquen l'avaluació feta pel Tribunal de Corts, l'una d'excessiva, l'altra d'insuficient.
Que les sumes concedides a l'hora actual per la jurisprudència per un Pretium Doloris de 7/7 no són inferiors a l'import de 5.000.000,-Pts (30.050,00 EUR) atorgats pel Tribunal de Corts.
Que a la inversa la suma de 20.000.000,-Pts (120.202,42 EUR) reclamada per aquest títol pel perjudicat és excessiva a la vista de les avaluacions habituals, que l'import fixat pel Tribunal de Corts ha de ser doncs retingut.
V.-CONSIDERANT: que el perjudici estètic és qualificat de molt important, 7/7, i resulta a l'evidència de l'impossibilitat per la víctima de moure's, d'adoptar una actitud normal i de afeccions acompanyant el seu estat tetraplègic, que la indemnització concedida pel Tribunal de Corts no és excessiva i les indemnitzacions atorgades per un perjudici estètic d'aquesta magnitud són de 40.000,00 EUR i més, que l'import de 5.000.000,-Pts fixat pel Tribunal de Corts (30.0500,00 EUR) serà doncs retingut.
VI.-CONSIDERANT: que està constatat que Castillo necessita l'ajuda d'una tercera persona per totes les activitats de la seva vida diària (menjar, rentar-se, vestir-se...) que no es precisa malgrat tot si el perjudicat, que es descriu com a totalment dependent, necessiti també durant la nit l'ajuda d'un tercer, si és suficient l'ajuda de persones no especialitzades per l'assistència en tasques com la higiene i la neteja, o si es revela igualment indispensable l'aportació d'una ajuda mèdicalitzada, que el perjudicat no ha estat en mesura de xifrar el seu perjudici sobre aquest punt, que la Sala Penal no disposa en l'estat del sumari d'elements suficients per procedir a l'avaluació del cost d'una tercera persona. Doncs és amb bon criteri que el Tribunal de Corts ha deixat pel període d'execució de sentència la quantitat a percebre per les despeses que generarà l'ajut d'una o d'unes tercers persones.
VII.-CONSIDERANT: sobre l'adequació de la vivenda i el canvi de domicili, que a l'evidència cal preveure per l'allotjament de Castillo un condicionament adaptat al seu estat i particularment l'exigència d'una cadira de rodes (accés al domicili, augment de la superfície de l'habitatge, l'amplada de les portes, ampliació del lavabos, rampes,..) que estant en l'impossibilitat de trobar un habitatge de lloguer que presentés aquestes característiques, havia o bé d'adquirir un immoble i de fer-lo transformar o bé d'edificar un immoble nou amb les millores necessàries. Malgrat tot, en la hipòtesi mateixa en que l'accident no hagués sobrevingut en Castillo hauria hagut d'allotjar-se, i doncs, o bé procedir a l'adquisició d'un immoble, o bé suportar durant la seva vida el cost d'un lloguer, que en aquestes condicions el perjudici resultant de l'accident tan sols en resulta de l'augment de les despeses necessàries per adaptar el seu pis, que haurà de ser calculat si cal recorrent a un arquitecte expert, en període d'execució de sentència, els elements del sumari no permetent en el seu estat a la jurisdicció d'avaluar aquest tipus de perjudici que no pot en cap cas residir en la compra d'un nou habitatge. Que a aquest respecte la base d'avaluació retinguda pel Tribunal de Corts a saber "els interessos de la hipoteca fins que s'aboni la indemnització de la IPP", no té cap relació amb el perjudici a determinar, el capital atorgat a títol de l'IPP a més, no té cap incidència sobre l'adaptació de l'habitatge, ja que aquest constitueix un tipus de perjudici totalment diferent.
Conseqüentment la sentència recorreguda ha de ser reformada en aquest punt. Que no hi ha lloc per altra banda, en absència de justificacions precises, de fixar una indemnització de 8.211.779,-Pts a títol de l'adequació de l'habitatge que tan mateix aquesta suma, equivalent a la provisió dipositada per la companyia Financera serà afectada a la indemnització d'un altre tipus de perjudici corporal.
VIII.-CONSIDERANT: finalment que la "reserva d'accions civils als familiars de Castillo " és, així com ja ho ha jutjat aquesta Sala Penal (sentència del 9 de maig de 2002) una clàusula d'estil, inútil, que no modifica en res els drets i obligacions de les parts, en la mesura en que tot ciutadà té, per la Constitució i la Llei, el dret d'acudir a una jurisdicció per tal de sotmetre la seva demanda, mentre que en aquest cas concret aquesta reserva d'accions civils no tenia lloc d'ésser, menys encara que en les altres hipòtesis, al no ser part en el procediment els familiars de Castillo.
IX.-CONSIDERANT: en conseqüència que la sentència recorreguda serà parcialment reformada.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació interposats per Aguilar i la ORG_0 SA d'una part, i Castillo d'altra part.
2.- Confirmar la sentència del Tribunal de Corts de data 15 de febrer de 2002 excepte pel que fa als següents punts :
La circumstància agreujant de reincidència pel delicte menor de conducció sota la influència de begudes alcohòliques no està constituïda.
El tipus de perjudici relatiu a l'adaptació de l'allotjament, resident exclusivament en el cost de les millores lligades a la incapacitat de Castillo serà avaluada en període d'execució de sentència, si cal pel mitjà d'un peritatge.
No hi ha lloc a la reserva d'accions civils a favor dels familiars de Castillo.
3.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pels recurrents.
4.- Retornar la Causa al M.I. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
