JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2002 (n° 20/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Penal, 18 novembre 2002 (ROJ : STSJAD 24/2002)
Décision commentée : STSJAD, Penal, 18 novembre 2002 (ROJ : STSJAD 24/2002 ; ECLI:AD:TSJADAD:2002:24) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par le tribunal de première instance, se sont produits le 25 janvier 1999 dans la cuisine d'un restaurant d'Andorre-la-Vieille. Le prévenu, chef de cuisine, de nationalité portugaise et sans antécédents, a été impliqué dans une altercation avec une serveuse, Mme Suárez, à la suite d'un différend professionnel. Il l'a poussée dans le dos pour la faire sortir de la cuisine et a tenté de lui retirer un couteau qu'elle tenait à la main. Il en est résulté une contusion costale et des plaies superficielles à la main gauche, dont la consolidation a nécessité 37 jours, selon le rapport du service de médecine légale.
Par sentence du 19 avril 2002, le Tribunal de Corts a déclaré le prévenu responsable pénalement, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions dolosives, sans circonstance modificative. Il l'a condamné à un mois de prison conditionnelle, à une amende de 300 euros et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 2 816,16 euros à la victime et 784,13 euros à la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). La sentence précise que les bénéfices de l'indult accordé le 7 décembre 1999 seront appliqués une fois la décision devenue définitive.
Le prévenu a interjeté appel. Il soutenait n'avoir eu aucune intention d'agresser ni de blesser la victime, les lésions résultant d'un geste involontaire lors du forcement. Il reprochait en outre à la sentence une appréciation insuffisante des preuves et sollicitait une libre absolution, les faits relevant selon lui du cas fortuit. Le ministère public et la CASS ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation de la sentence.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première concerne l'établissement de la responsabilité pénale : les éléments du dossier suffisent-ils à caractériser l'auteur des lésions, alors que celui-ci invoque l'absence d'intention de blesser et le caractère fortuit du dommage ? Le tribunal doit ici apprécier la matérialité des faits et leur imputation au prévenu.
La seconde porte sur la qualification et la sanction : même si la faute devait être requalifiée en imprudence, la peine prononcée demeurerait-elle justifiée ? Le juge d'appel examine aussi le bien-fondé des réparations civiles allouées à la victime et à la CASS.
La décision ne mentionne aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale (non précisé dans la décision), ce qui limite l'analyse normative à un raisonnement factuel et probatoire.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence. Il retient que les faits sont « suffisamment acreditats » par les preuves produites lors du procès oral, les déclarations recueillies et le certificat médical. Il relève que le prévenu, « encara que s'accepti que ho feu per imposar la seva autoritat », a initié la confrontation pour expulser la serveuse et lui retirer un couteau, et que seul il peut être t
