JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2003 (n° 14/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 7/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7)
Décision commentée : STSJAD 7/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 12-03, 20 juin 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:7) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le titre et le texte de la décision.
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorra a rendu, le 31 janvier 2003, un jugement pénal (cause 201-5/02) condamnant trois prévenus. Les faits retenus concernent l'introduction, la détention, la cession et la consommation de stupéfiants, principalement de l'haschisch et de l'ecstasy (MDMA).
Le prévenu Benítez avait introduit sur le territoire de la Principauté, à la mi-septembre 2002, 80 pastilles d'ecstasy et deux plaques d'haschisch destinées à la vente. Il avait cédé une partie de ces produits à Carretero, lequel devait lui rétrocéder le prix après revente à des tiers. Lors d'une perquisition au domicile de Benítez, les enquêteurs ont saisi notamment 54 pastilles d'ecstasy, 210,5 grammes d'haschisch répartis en dix portions et 1 100 euros en espèces.
Au domicile de Carretero et de Machado, la quantité d'haschisch découverte s'élevait à 112 grammes environ. Le jugement de première instance a condamné Carretero, pour un délit majeur de détention et cession de drogue toxique en petite quantité, un délit majeur de consommation et un délit mineur de consommation en groupe, à trois ans de prison dont un an et trois mois fermes, et à une amende de 600 euros. Benítez a été condamné à quatre ans de prison dont deux ans fermes. Machado a été condamnée à six mois de prison avec sursis, avec la circonstance atténuante de minorité d'âge.
Carretero a interjeté appel. Il contestait sa culpabilité pour le délit de cession (article 163 du Code pénal), soutenant que le projet de vente ne s'était jamais concrétisé et qu'aucune cession à des tiers n'avait été démontrée. Il sollicitait subsidiairement une peine ne dépassant pas six mois de prison, dont quatre fermes. Le Ministère public s'est opposé au recours. La défense de Machado a tenté de s'y adhérer, adhésion que la Cour a écartée.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions. La première portait sur la qualification pénale : un simple projet de vente, non exécuté, peut-il constituer le délit de cession de stupéfiants, et la cession doit-elle être onéreuse pour être caractérisée ? La seconde concernait le quantum de la peine : l'équilibre entre la gravité des infractions liées aux stupéfiants et la situation personnelle du condamné justifie-t-il une réduction de la peine d'emprisonnement ?
Solution et dispositif
La Cour a partiellement fait droit à l'appel, pour la seule peine. Sur la qualification, elle a confirmé la condamnation pour cession, en relevant que la cession ne suppose pas nécessairement une contrepartie financière. Sur la peine, elle a réduit l'emprisonnement de Carretero.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
« 1.- Estimer partiellement le recours d'appel interjeté par la représentation de Carretero.
2.- Confirmer les dispositions de la sentence rendue par le Tribunal de Corts en date du 31 janvier 2003 dans la cause 201-5/02, à l'exception de la peine d'emprisonnement imposée à Carretero, que nous réduisons à 30 mois, dont 10 mois fermes et le reste avec sursis.
3.- Nous déclarons d'office les dépens exposés pour le recours.
4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certificat de la présente sentence, pour son exécution. »
Sur la qualification, la Cour pose deux principes. D'une part, l'« exécution non prouvée » d'un projet de v
