ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cec83cb4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 21/03·11 juli 2003·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 10/2003
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI21/03
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2003:10) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 10/2003).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2003 (n° 21/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal
Date : 11 juillet 2003 (date de résolution indiquée dans les métadonnées ; l'en-tête de la sentence mentionne « 18 de setembre de 2003 », discordance non explicitée dans la décision)
Rapporteur : Marie Conte
Référence de la procédure : recours 21/03
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
Quatre ressortissants portugais ont été poursuivis devant le Tribunal de Corts, qui les a condamnés par sentence du 28 janvier 2003 (causa n° 249-1/02). Le trafic porte principalement sur la cocaïne et le haschich. Le prévenu Pina, présenté comme fournisseur des autres, a été condamné à six ans de prison ferme, à une amende de 3 000 euros et à une expulsion du Principat pour quinze ans. Alcalá a été condamné à trois ans de prison dont deux fermes, et à une amende de 1 500 euros. Plaza a été condamné à deux ans de prison dont dix-huit mois fermes, assortis d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication, et à une amende de 1 000 euros. Hoyos, consommateur, a été condamné à huit mois de prison avec sursis et à une amende de 600 euros ; il n'a pas formé appel.
Trois appels ont été interjetés. Pina, par son avocate, conteste la qualification de trafic, la quantité retenue, l'évaluation de la valeur de la drogue et l'éventuelle expulsion, et sollicite une peine de dix-huit mois dont sept fermes. Plaza, par son conseil, invoque la disproportion de la peine au regard de l'article 53 du Code pénal et soutient que la contravention de détention de haschich doit être absorbée. Alcalá, par son conseil, ne conteste pas les faits, mais demande la réduction de la peine à un an, dont quatre mois et vingt-quatre jours fermes, et invoque la collaboration avec les autorités. Le ministère public s'oppose à l'ensemble des recours.
La Sala Penal rejette les trois recours, confirme intégralement la sentence de première instance et met les frais à la charge des appelants.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La décision soulève trois questions.
1. La preuve des quantités et de la valeur des produits. Pina soutient que la juridiction de première instance n'a pas apprécié correctement les éléments du dossier. La Sala Penal retient que les quantités doivent être évaluées à partir d'un faisceau d'indices : les saisies au domicile (605 g de haschich et 95,90 g de cocaïne), le matériel de conditionnement, les interceptions téléphoniques, les déclarations des coaccusés et les déclarations de l'appelant lui-même, confirmées à l'audience. Elle relève également qu'une partie des 95,90 g saisis devait avoir été écoulée ou consommée, ce qui conduit à un raisonnement de déduction sur les quant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 28 de gener de 2003, en la causa núm. 249-1/02 amb la següent part dispositiva: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 10/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« “FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Pina com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major d’introducció, tinença pel tràfic il·lícit i cessió de drogues tòxiques, d’un delicte major d’introducció i consum de droga tòxica en mínima quantitat i d’un delicte menor d’introducció al Principat de l’estupefaent haixix en quantitat mínima i per al propi consum, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència respecte dels delictes major d’introducció i consum de droga tòxica en mínima quantitat i menor d’introducció, a la pena… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 juillet 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (21/03) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.- RESULTANT: Que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 28 de gener de 2003, en la causa núm. 249-1/02 amb la següent part dispositiva:
“FALLEM: Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Pina com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major d’introducció, tinença pel tràfic il·lícit i cessió de drogues tòxiques, d’un delicte major d’introducció i consum de droga tòxica en mínima quantitat i d’un delicte menor d’introducció al Principat de l’estupefaent haixix en quantitat mínima i per al propi consum, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència respecte dels delictes major d’introducció i consum de droga tòxica en mínima quantitat i menor d’introducció, a la pena de SIS ANYS DE PRESÓ FERMA, MULTA DE TRES MIL (3.000) EUROS i EXPULSIÓ DEL PRINCIPAT PER QUINZE ANYS.
Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Alcalá com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major de detenció i cessió de droga tòxica en petita quantitat d’un delicte major de consum de droga tòxica en mínima quantitat, sense la concurrència de circumstàncies modificatives, la pena de TRES ANYS DE PRESÓ DELS QUALS DOS ANYS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL I MULTA DE MIL CINC-CENTS (1.500) EUROS.
Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Plaza com a responsable penalment en concepte d’autor d’un delicte major de detenció i cessió de droga tòxica en petita quantitat, d’un delicte major de tinença de droga tòxica en mínima quantitat, d’un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de producte estupefaent haixix i d’una contravenció penal de consum privat d’haixix, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència respecte del delicte menor i la contravenció penal, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ DELS QUALS DIVUIT MESOS FERMS I LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR TRACTAMENT DE DESHABITUACIÓ A LES SUBSTÀNCIES ESTUPEFAENTS DURANT DOS ANYS, I MULTA DE MIL (1.000) EUROS.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Que hem de condemnar i condemnem a l’acusat Hoyos com a responsable penalment en el concepte d’autor d’un delicte major d’introducció de droga tòxica en mínima quantitat per al propi consum, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat criminal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL I MULTA DE SIS-CENTS (600) EUROS.
Condemnem a tots quatre acusats al pagament de les despeses processals causades. Acordem el decomís i posterior destrucció de la droga intervinguda, i el decomís dels diners en efectiu i dels telèfons mòbils que li foren ocupats en la perquisició a l’acusat Pina.
II.- RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets provats:
“RESULTANT PROVATS ELS FETS SEGÜENTS:
Primer. L’acusat Pina, nascut el dia 25 de setembre de 1966, de nacionalitat portuguesa i amb els antecedents penals que es diran, essent consumidor de les substàncies estupefaents cocaïna i haixix durant l’any 2001 i fins a principis de l’any 2002 va adquirir a la Seu d’Urgell i a Lleida quantitats no determinades de dites substàncies que introduïa al Principat per al seu propi consum. Igualment, durant el mateix període de temps, l’acusat Pina encomanava a un altre individu, que no es troba a disposició del Tribunal, que li portés des de Lleida estupefaents cocaïna i haixix, cosa que efectivament va fer aquest individu proveint a l’acusat d’aquests productes estupefaents en quantitats que no consten determinades, i que l’acusat Pina portava a la butxaca de la seva armilla, productes estupefaents que eren destinats a la venda a tercers i quin valor en el mercat il·lícit era d’uns 3.600 euros l’haixix i d’uns 6.010 euros de cocaïna. En la mateixa perquisició s’incautà a l’acusat Pina la suma de 1.820 euros en efectiu, obtinguts amb la venda dels productes estupefaents, i una balança de precisió, bosses de plàstic i dos dits retallats de guants de goma que es fan servir per confeccionar les paperines de cocaïna, 15 sobres del producte no estupefaent manicol, que utilitzava per barrejar amb la cocaïna a fi d’obtenir una major quantitat de producte cara a la seva venda, i dos telèfons mòbils que també utilitzava per concertar les vendes als possibles compradors de les substàncies estupefaents.
Segon. L’acusat Alcalá, nascut el dia 3 de novembre de 1964, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, essent consumidor habitual de cocaïna, en nombroses ocasions des de finals de l’any 2001 fins a la data de la seva detenció el 17 de juliol del 2002 va adquirir de l’acusat Pina d’aquest producte estupefaent en quantitats no determinades però que oscil·laven entre 2 i 18 grams, que Alcalá destinaba en part al seu propi consum i en altra part a la venda a tercers, normalment unes sis persones quina identitat no consta acreditada i a les quals aquest acusat proveïa habitualment de cocaïna en quantitats d’uns 2 grams a la setmana, havent arribat en alguna ocasió a cedir-los fins a 15 grams de cocaïna, producte que Alcalá venia a unes 10.000 pessetes el gram. Com sigui que l’acusat Alcalá era coneixedor de la circumstància de que l’acusat Pina “tallava” algunes paperines de cocaïna amb manicol, destinava aquestes paperines a la venda a tercers mentre que exigia a Pina que li lliurés part de la cocaïna sense barrejar-la amb manicol, que era la que Alcalá destinaba al seu propi consum que realitzava al Principat.
Tercer. L’acusat Plaza, nascut el dia 2 de juny de 1966, de nacionalitat portuguesa i amb els antecedents que es diran, essent consumidor habitual d’haixix, al menys en unes quinze ocasions des de la segona quinzena del mes de febrer del 2002 fins a la data de la seva detenció el 19 de juliol del 2002 va adquirir de l’acusat Pina d’aquest producte estupefaent en quantitats no determinades però que oscil·laven entre 10 i 20 grams, que Plaza destinaba en una part a la venda a terceres persones quina identitat no consta acreditada, i en altra part al seu propi consum que aquest acusat realitzava a Espanya durant els caps de setmana. Arran de la seva detenció pel Servei de Policia, li fou practicada una analítica d’orina que donà resultat positiu al cannabis, a conseqüència del consum d’haixix que Plaza havia fet la tarda del dia 14 de juliol del 2002 a la vila de Cambrils (Espanya), havent retornat al Principat aquella mateixa nit conduint ell el vehicle des de Cambrils fins al seu domicili radicat al XXXX. També arran de la seva detenció fou practicada una perquisició al domicili ja indicat on s’hi trobà una càpsula que contenia una pastilla de M.D.M.A, metilendioximetanfetamina o èxtasi.
Quart. L’acusat Hoyos, nascut el dia 26 de maig de 1969, de nacionalitat portuguesa i sense antecedents penals, essent consumidor habitual de cocaïna, durant el període comprés entre principis del 2002 i la data de la seva detenció el 25 de juliol del 2002 va adquirir de l’acusat Pina un mínim de cinc paperines de cocaïna, amb un pes d’entre 1 gram i 1,5 grams pel preu de sis euros la paperina d’un gram i cent euros la paperina de 1,5 grams, producte estupefaent que aquest acusat Hoyos destinaba exclusivament al seu propi consum, esnifant la cocaïna tot sol als serveis dels bars o als carrers del Principat.
L’acusat Pina ha estat condemnat per un delicte major d’introducció i venda de droga tòxica a la pena de dos mesos de presó per sentència ferma de data 26 de març de 1997 dictada pel Tribunal de Corts, l’Hble. Tribunal de Batlles, i l’acusat Plaza ha estat condemnat per un delicte menor d’introducció en mínima quantitat de cànnabis a la pena de reprensió privada per sentència ferma de data 24 de gener de 1995 dictada pel Tribunal de Corts.”
III.- RESULTANT: Que contra l’esmentada sentència s’interposa recurs d’apel·lació per la Lletrada Sra. Pina en interès de Pina.
Demana la revocació de la sentència considerant que el seu defensat és responsable en concepte d’autor del delicte major de tinença i cessió de productes estupefaents previst a l’art. 163 del Codi Penal, i condemnant-lo a la pena de 18 mesos de presó dels quals 7 mesos ferms i la resta condicional qualificada a justificar una ocupació laboral, multa d’un import de 900,-€ i declarant que no procedeix el decomís de la suma de 1.800,-€ incautada pel Servei de Policia ni del telèfon mòbil de marca Samsung ordenant que aquest sigui entregat a la seva propietària.
Contesta en primer lloc els fets retinguts com a provats pel Tribunal de Corts al·legant que:
La introducció de cocaïna al Principat no està provada.
La quantitat de cocaïna adquirida pel processat és menor que la retinguda pel Tribunal de Corts.
El valor de la droga deduït pel Tribunal és excessiu.
No s’ha provat la utilització de manicol per tallar la droga, ni la procedència il·lícita dels 1.820,-€ incautats al domicili de Pina.
No s’ha demostrat que el telèfon mòbil Samsung, propietat de la companya del processat, hagi servit per les transaccions de venda d’estupefaents.
Contesta igualment les qualificacions penals retingudes pel Tribunal de Corts desenvolupant l’argumentació següent:
La introducció al Principat dels estupefaents descoberts al seu domicili no s’ha provat, i a l’ignorar el processat l’origen de la cocaïna proveïda per el tal “Quico” no s’ha constituït el delicte d’introducció de producte estupefaent.
l’art. 161 Apt. 1r no s’aplica en la mesura en que les quantitats de 20 a 30 grams cedides constitueixen petites quantitats.
Les cessions d’estupefaents no s’han d’examinar de manera global, sinó separadament, i constitueixen doncs cessions de productes estupefaents en petita quantitat, delicte tipificat a l’art. 163 del Codi Penal.
La sentència recorreguda ha desestimat, sense explicar-se, l’aplicació de l’art. 163 del Codi Penal castigant la detenció d’estupefaents no destinats al propi consum, però en petita quantitat. En efecte la quantitat d’estupefaents concernida no pot ser destinada a un tràfic a gran escala, i a més a més els compradors eren en nombre limitat. Per tant l’art. 161 del codi Penal no pot aplicar- se.
El delicte major de l’art. 163 del CP absorbeix segons una reiterada jurisprudència dels Tribunals andorrans, els delictes menors de l’art. 298 i el delicte major de l’art. 169 CP.
Considera a més que la pena imposada és excessiva, i que el Tribunal no ha tingut en compte les disposicions de l’art. 53 CP, ni la jurisprudència dels tribunals andorrans que en diverses ocasions han pronunciat, per fets de mateixa natura, penes inferiors. Estima finalment inoportuna la pena d’expulsió, en la mesura en que el processat resideix al Principat des de fa 13 anys, i està totalment arrelat i proposa una pena d’expulsió condicional.
IV.- RESULTANT: Que també interposa recurs d’apel·lació Gutierrez, advocada de Plaza.
Considera que la pena pronunciada és excessiva i no pren en compte, ni el principi de proporcionalitat, ni els elements enumerats per l’art. 53 CP.
Assenyala a aquest respecte que:
Els fets de cessió i detenció reprotxats al processat es refereixen al cannabis, a l’exclusió de la cocaïna.
La pena pronunciada contra Alcalá, que ha cedit cocaïna, comportant 6 mesos d’empresonament de més, no és proporcional a la pena pronunciada en contra seva.
La contravenció penal de tinença d’haixix es absorbida en el tipus superior de l’art. 169 del codi Penal i no pot ésser tinguda en compte a efectes sancionadors.
l’agreujant de reincidència s’ha d’aplicar únicament al delicte menor de conducció sota la influència de substàncies estupefaents.
Observa que la decisió del Tribunal de Corts divergeix, en quant a les penes pronunciades, de la jurisprudència habitual dels Tribunals andorrans i estableix unes decisions havent imposat penes de 6 mesos de presó per operacions fetes amb cocaïna.
Reprotxa a més al Tribunal de Corts no haver tingut en compte els elements de personalitat, de la seva vida professional exemplar durant 14 anys fixos al servei de la mateixa empresa, dels seus lligams familiars estables i de l’absència d’antecedents penals durant els 20 anys de residència al Principat.
En conseqüència demana a la Sala Penal rebaixar la pena imposada a 4 mesos ferms i estima inútil l’obligació de seguir un tractament de desintoxicació als productes estupefaents.
V.- RESULTANT: Que també interposa recurs d’apel·lació la Lletrada Catalá, actuant en nom i interès de Alcalá que no contesta ni els fets declarats provats, ni les qualificacions jurídiques retingudes, i sol·licita la reducció de la pena imposada a un any de presó, dels quals 4 mesos i 24 dies ferms i la resta condicional i una multa de 600,-€.
Subratlla a aquest efecte els mitjans següents:
El delicte major de l’art. 169 CP ha de ser absorbit pel delicte major de l’art. 163.
La sentència del Tribunal de Corts no ha retingut la circumstància atenuant de plena col·laboració amb les autoritats mentre que el processat espontàniament va admetre els fets, tals com l’adquisició de cocaïna a en Pina, que no apareix en les transcripcions de les escoltes telefòniques.
Enumera finalment sentències del Tribunal de Corts pronunciant, per fets que estima similars, penes d’un quantum menys elevat.
VI.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal compareix, oposant-se als recursos formulats en base a les següents argumentacions:
El Tribunal de Corts ha clarament respost en quant a l’impossibilitat d’absorció de l’art. 169 CP per l’art. 163 del mateix Codi.
El Codi Penal prohibeix l’absorció de les conductes delictives a efectes de tipificació, però l’absorció és possible pels efectes punitius.
Per raons idèntiques la contravenció penal tipificada a l’art. 350.3 no pot ser absorbida pel delicte major de l’art. 163.
La plena col·laboració al·legada ha de ser prèvia a la persecució dels fets delictius per part de les autoritats,
Pel que fa les quantitats de estupefaents imputats a Pina, aquestes, tenint en compte informacions extretes de les escoltes telefòniques, de les quantitats descobertes al seu domicili, i de les pròpies declaracions de l’acusat, són ben superiors al que ha admès haver posseït.
El valor dels estupefaents incautats ha estat calculat en funció del valor de revenda en el mercat andorrà de les declaracions de l’acusat (10.000.- pta el gram de cocaïna i 1.000.- pta el gram d’haixix), i dels altres co-acusats, havent-se de precisar, a més que Pina tallava la droga amb manicol, multiplicant els beneficis.
L’art. 161 CP és aplicable als fets reprotxats a Pina, en la mesura en que les quantitats descobertes al seu domicili, tant pel que fa l’haixix com pel que fa la cocaïna, no poden ser considerades com a petites quantitats.
Les penes imposades als processats estan adaptades a la importància del tràfic, la perillositat dels fets, i l’existència per Pina i Plaza d’un agreujant de reincidència.
FONAMENTS DE DRET
A- Sobre els fets provats:
I.-CONSIDERANT: Que els recursos de Plaza i de Alcalá no contesten en quant als fets que el Tribunal de Corts considera com a provats, en contrapartida Pina considera que en la sentència recorreguda no s’ha valorat degudament la prova.
II.-CONSIDERANT: De tota manera, sobre les quantitats de droga incautades o introduïdes al Principat per Pina, el Tribunal de Corts ha procedit a una anàlisi molt precisa del conjunt dels elements del sumari, i s’ha fonamentat, sobre les quantitats descobertes en el curs de la perquisició per part del Servei de Policia (605 gr. d’haixix i 95,90 gr. de cocaïna) i sobre el material “especialitzat” que el processat tenia en la seva possessió (estris, manicol, bàscula de precisió, bosses de plàstic), sobre les intervencions telefòniques gravades, les transaccions de producte estupefaent anaven fins a 18 g. per un sol client, les declaracions dels co-inculpats dels quals Pina n’era el proveïdor, les pròpies declaracions d’aquest, confirmades a l’acte del judici oral explicant que un tal Quico havia introduït a Andorra pel seu compte, per dues vegades quantitats de 40 a 50 grams de cocaïna, i finalment sobre un raonament lògic que condueix a pensar que les quantitats introduïdes són clarament superiors en la mesura en que sobre la quantitat de 95,90 grams de cocaïna descoberta a casa de Pina, van estar tretes les quantitats per ell venudes a tercers o utilitzades pel processat pel seu propi consum.
III.-CONSIDERANT: Que el valor dels productes estupefaents incautats per la Policia és aquella del preu de revenda sobre el mercat andorrà, tal com en resulta a l’inici de les declaracions de l’acusat (10.000.- pta el gram de cocaïna i 1.000.- pta el gram d’haixix), i dels altres co-acusats, havent-se de precisar, a més que Pina tallava la droga amb manicol, multiplicant els beneficis.
IV.-CONSIDERANT: Que la quantitat de 1.820€ intervinguda al condemnat prové necessàriament de la cessió de productes estupefaents en la mesura en que Pina que havia parat de treballar al mes de maig de 2002 per fer un viatge a Portugal i havia pagat al seu proveïdor un lliurament, no disposava de revinguts suficients per fer front a les seves despeses i disposar a més d’estalvis. Igualment els dos telèfons mòbils intervinguts es trobaven al domicili del processat, i han estat utilitzats pel tràfic il·lícit
V.-CONSIDERANT: Que en aquestes condicions el Tribunal de Corts ha fet una exacta valoració de la prova, i una sentència precisa, complerta i particularment motivada.
B.- Sobre la qualificació dels fets
VI.-CONSIDERANT.- Que els fets d’introducció i cessió de droga tòxica imputables a Pina constitueixen el delicte previst i castigat per l’article 161 del Codi Penal, a la vista de les quantitats d’estupefaents concernides i concretament de cocaïna, tant per les quantitat venudes com per les descobertes al domicili de l’acusat i per la importància del tràfic objectivat per les escoltes telefòniques i les declaracions dels co-acusats.
VII.- CONSIDERANT.- Per contra cadascun dels recurrents desenvolupa abundant argumentació sobre la necessària “absorció” del delicte de l’article 298 del Codi Penal per el delicte de l’article 163 del delicte de l’article 169 o de la contravenció penal de l’article 350.3 pel delicte major de l’article 163, que de tota manera cadascun dels delictes o contravencions citats i vistos en el seguiment de la instrucció, conduint a un concurs de qualificació, correspon a un element moral diferentment castigat i a una activitat material comportant la violació d’interessos col·lectius o individuals diferentment protegits per la Llei, i així una pretesa absorció a nivell de les qualificacions penals retingudes està totalment buida de fonaments jurídics.
Que a l’inici la utilitat de sostenir aquesta argumentació no n’apareix evident en la mesura en que la Llei penal prohibeix, en el cas de concurs real d’infraccions que fan objecte d’un mateix procediment, l’acumulació de les penes, i que en aquest cas les penes pronunciades pel Tribunal de Corts són netament inferiors a la pena encorreguda pel delicte més greu, mentre que l’article 56 del Codi Penal autoritza el Tribunal a pronunciar contra cada un dels processats la pena encorreguda pel delicte més greu augmentat de la meitat.
C.- Sobre la pena pronunciada
VIII.- CONSIDERANT: Que el tràfic d’estupefaents i concretament el de cocaïna, permet als seus autors procurar-se fàcilment i ràpidament diners gens despreciables, en detriment de la salut de tercers; pertorbant greument l’ordre públic al generar la comissió de delictes destinats a procurar-se els fons necessaris per a la compra de la droga.
Que el principi de proporcionalitat no imposa al Jutge haver de pronunciar una pena conforme a aquella resultant de decisions anteriors, fetes en altres procediments, en funció del pes de la droga considerat.
Que en aquest cas la pena ha de tenir compte de la personalitat del processat, de la importància i la durada del tràfic, de la naturalesa de la droga objecte del mateix, de la durada de les operacions il·lícites i del seu nivell d’organització.
IX.- CONSIDERANT: Que les infraccions objecte de la present causa es basen sobre quantitats importants concretament de cocaïna, i que s’han desenvolupat durant molts mesos i segons un mètode ben organitzat, i que tenien per objecte vendre droga en el territori del Principat.
Que un agreujant de reincidència ha estat retingut en contra de Pina i de Plaza.
Que l’arrelament al Principat, l’exercici d’una activitat professional, l’existència d’un lligam familiar estable per part de Pina i Plaza en cap cas els van dissuadir de lliurar-se a activitats il·lícites particularment perilloses per a tercers.
Que Alcalá ha admès haver participat a transaccions sobre quantitats que van fins als 18 gr. De cocaïna, destinats en part a la revenda.
Que l’atenuant de plena col·laboració amb l’autoritat de l’article 23 no pot beneficiar Alcalá i Plaza, al no resultar-ne del reconeixement dels fets una vegada ja descoberts i en part establerts pel Servei de Policia
Que d’aquestes observacions en resulta que les penes pronunciades pel Tribunal de Corts estan perfectament adaptades a la gravetat dels fets i a la personalitat dels processats.
X.- CONSIDERANT: Que pel que s’ha raonat la sentència recorreguda ha de ser confirmada, amb la imposició de les costes processals als recurrents.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d’aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d’Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos interposats per Pina, Plaza i Alcalá.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 28 de gener de 2003 en la causa núm. 249-1/02.
3.- Imposar als recurrents les costes processals devengades pel recurs, de forma proporcional.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.