ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.19170f12 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 57/06·15 septembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2006 - ROJ: STSJAD 1/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle57/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2006:1) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2006 - ROJ: STSJAD 1/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 septembre 2006 (n° 57/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 1/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 septembre 2006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 1/2006, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 15 septembre 2006, recours n° 57/06 (ECLI:AD:TSJAD:2006:1) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Romeu, propriétaire d'un terrain dénommé « El Mano », situé à La Massana, entendait y faire construire un ensemble de logements plurifamiliaux. Le litige porte sur l'existence et le contenu d'une première demande de permis de construire, prétendument déposée le 26 mai 2003.
Selon la décision, cette demande aurait été refusée verbalement par la commune, sans remise d'accusé de réception. Le refus se fondait sur le décret du Gouvernement du 23 mai 2003, que le requérant n'a pas contesté. Ce décret a ensuite été annulé, d'abord par le Tribunal de Batlles, puis par la Sala Administrativa du Tribunal Superior (sentence n° 41-2004 du 8 octobre 2004), confirmant l'annulation (la décision renvoie à cet arrêt sans autre précision).
Une nouvelle demande, présentée le 4 novembre 2004, a été rejetée par silence de l'administration, ce qui a donné lieu à un recours devant la Batllia le 21 janvier 2005. Le fascicule évoque aussi une démarche du 16 avril 2004, effectuée en présence d'un notaire, qui a dressé un acta de presencia. Le texte ne précise pas clairement le lien juridique entre cette démarche et les demandes des 26 mai 2003 et 4 novembre 2004 (non précisé dans la décision).
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 16 février 2006, a rejeté la demande de M. Romeu, au motif qu'il demeurait impossible de déterminer le contenu de la demande du 26 mai 2003 et notamment sa conformité au projet versé au dossier. M. Romeu a interjeté appel le 11 avril 2006, sollicitant l'annulation de l'acte communal tacite et la reconnaissance de son droit à l'autorisation de construire. Il soutenait en substance que la charge de la preuve ne devait porter que sur les faits constitutifs de son droit et que le projet était identique à celui de 2003 et de 2004. La commune de La Massana et le Gouvernement ont conclu au rejet de l'appel, faisant valoir que le requérant n'apportait aucun élément établissant l'identité des projets. La commune soulignait également que les plans joints à la demande du 4 novembre 2004 avaient été visés par le Collège des architectes le 27 mai 2003, soit postérieurement à la date alléguée de la première demande.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
La première concerne la charge et le régime de la preuve, en contentieux administratif, de l'existence et du contenu d'une demande administrative dépourvue d'accusé de réception. Le juge devait déterminer si l'administré qui prétend avoir déposé une demande doit en rapporter la preuve et à quel degré.
La seconde concerne l'effet jurid
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número AD-042-1/05. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de setembre del 2006 - ROJ: STSJAD 1/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ………………………………………………………………...mitjançant el lliurament d’una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 septembre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (57/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Romeu va interposar recurs contra la desestimació tàcita del Comú de La Massana de la seva sol·licitud introduïda el 4 de novembre del 2004, tot sol·licitant la declaració d’anul·lació de l’acte comunal més la declaració del seu dret a veure autoritzada la seva sol·licitud de construcció.
2.- En la sentència de 16 de febrer del 2006, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda formulada pel Sr. Romeu .
3.- En el seu recurs d’apel·lació de data 11 d’abril del 2006, el Sr. Romeu manifesta principalment que:
-el fet de no admetre la sol·licitud de data 26 de maig del 2003, juntament amb el projecte constructiu, només es pot atribuir al Comú de la Massana i no al Sr. F.
-el Sr. Romeu no tenia perquè provar tots els fets al·legats en la demanda, sinó únicament els constitutius del naixement del seu dret o interès legítim en el moment històric de l’inici de la relació jurídica que ha originat aquest litigi.
-es ben evident que el projecte constructiu era el mateix en data 23 de maig del 2003 que en data 4 de novembre del 2004
-demana la condemna als pagament de les costes.
En el seu escrit de conclusions de data 2 de juny de 2006, el Sr. Romeu ha confirmat els seus arguments i precisa que aquesta impossibilitat de provar ve originada per una barroera manera de fer les coses per part del Comú de la Massana.
4.- En la seva contesta de data 5 de maig del 2006, el MI Govern manifesta principalment que:
-el Sr. Romeu continua sense aportar una sola prova de què el seu projecte de 26 de maig de 2003 era el mateix que el del dia 4 de novembre de 2004.
-el principi processal que si existeix veritablement és que qui al·lega ha de provar
-el comú de la Massana va fer una resolució in voce, motivada i notificada a l’interessat, com ell mateix reconeix en el document 6 de l’escrit de demanda.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 6 de juny de 2006.
5.- En la seva contesta de data 15 de maig de 2006, l’Hble. Comú de la Massana manifesta principalment que:
-davant de la jurisdicció administrativa ha de provar qui afirma, en aquest cas la part apel·lant. En aquest cas, el Sr. Romeu no aporta la prova en que la sol·licitud que intentà entrar el dia 26 de maig de 2003, és correspongués amb la demanda del permís de construcció del projecte a la carretera de Pla
-el demandant únicament ens parla d’una sol·licitud i la funcionaria del Comú únicament recorda que es va voler entrar una sol·licitud.
En el seu escrit de conclusions de data primer de juny de 2006, l’Hble. Comú de la Massana diu que és impossible que el projecte que ara pretén que s’aprovi sigui aquell que es va voler entrar i sobretot quan de l’anàlisi dels plànols adjunts a la sol·licitud presentada en data 4 de novembre del 2004, es pot constatar que els mateixos estan visats pel col·legi d’arquitectes en data 27 de maig del 2003, i per tant amb data posterior a la que el Sr. F. pretèn haver presentat la primera sol·licitud ( el 26 de maig de 2003).
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s’ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon .- El desenvolupament dels fets que han donant lloc al present litigi és el següent:
El Sr. Romeu ha presentat una primera sol·licitud de data 26 de maig de 2003 (veure foli 14). Aquesta demanda precisa: « Que desitja construir un conjunt d’habitatges plurifamiliars, constituït per dos blocs, al terreny de la seva propietat anomenat « El Mano », situat a la carretera de Pal, a la parroquià de la Massana, d’acord amb les definicions del projecte que adjunta ». Aquesta sol·licitud es va refusar verbalment i no s’ha lliurat cap acús de rebut. Aquest refús es fonamenta en les disposicions del Decret del Govern del 23 de maig del 2003 i l’interessat no ha formulat cap recurs contra el refús.
Al anul·lar el decret en primera instància pel Tribunal de Batlles, el Sr. Romeu va presentar una nova sol·licitud el 16 d’abril de 2004. La va presentar a les oficines del Comú de La Massana acompanyat per un notari. Aquest últim ha redactat un « acta de presencia » que diu principalment:
«Desprès d’haver-me identificat com a Notari i d’haver explicat el motiu de la meva intervenció, el senyor Ferreras ha recordat a les funcionaries que ens atenen els fets segons ell ocorreguts el dia 26 de maig de 2003 que s’exposen en l’acta que motiva la present – Després d’haver estat per mi llegides les manifestacions del senyor Ferreras recollides en l’acta de referència, qui s’identifica amb el nom de Zapata les ha confirmat en tots els seus extrems » (veure foli 154).
Desprès de confirmar l’anul·lació del decret del 23 de maig del 2003 per la Sala administrativa del Tribunal Superior ( sentencia núm. 41-2004 del 8 d’octubre de 2004), el Sr. Romeu ha presentat una nova sol·licitud de data 4 de novembre de 2004 (veure foli 11).
Aquesta sol·licitud s’ha rebutjat per silenci i l’interessat ha presentat un recurs davant la Batllia en data 21 de gener del 2005.
El tribunal de Batlles ha desestimat la demanda pels motius següents: desconeixem quin era el contingut de la sol·licitud presentada el 26 de maig del 2003 i en particular si coincidia amb el projecte que obra en autes.
Tercer.- El contingut jurídic d’aquest afer és el següent:
Desprès de la primera sol·licitud presentada el 26 de maig del 2003, el Comú de La Massana no ha lliurat cap acusament de recepció que es contradigui amb l’article 109 del Codi de l’administració. En aquestes condicions, és impossible d’aportar la prova, tant per part del Comú com per part del Sr. F., del contingut exacte de la sol·licitud.
D’altra banda l’anul·lació del decret del 23 de maig del 2003 ha creat una situació de dret nou que obre al Sr. F. un nou termini de recurs contra la decisió de rebuig de data 26 de maig del 2003. Per tant l’argument segons el qual la decisió de rebuig del 26 de maig del 2003 era ferma, s’ha de rebutjar.
Per tant, a la data de la presentació d’aquesta primera sol·licitud, el 26 de maig del 2003, el decret del 23 de maig de 2003 que havia estat anul·lat no es podia aplicar. La llei de modificació puntual i urgent de la llei general d’ordenació del territori i urbanisme de data 23 de maig de 2003 encara no havia entrat en vigor el 26 de maig del 2003 ( fou publicada al BOPA de data 18 de juny i entrà en vigor el dia següent):
“Disposició final. Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial de Principat d’Andorra”
Quart.- El punt principal d’aquest litigi és de saber si el projecte presentat en data del 26 de maig del 2003 era el mateix que el del dia 4 de novembre de 2004.
Segons els principis generals del contenciós administratiu, pertany a la persona que pretén trobar-se en una situació donada el aportar la prova. En efecte, aquesta persona és evidentment la única que es troba en la mesura d’aportar elements que acreditin que es troba en la situació per la qual reclama.
Per tant, el jutge ha d’examinar els elements aportats pel demandant i s’ha de pronunciar en funció dels elements que figuren en l’expedient, per apreciar si la tesi presentada per l’interessat és creïble.
En aquest cas, el Sr. FONT es limita a senyalar que ha presentat una sol·licitud en data 26 de maig del 2003. Tractant-se d’una gestió important, és cert que una persona de bona fe hauria pogut fer gestions en vistes a obtenir un acusament de recepció.
A més, resulta de l’examen de l’expedient que els plànols són datats el 27 de maig de 2003 (veure foli 194) el que dona poca versemblança a la seva presentació desprès de la gestió efectuada pel Sr. FONT el 26 de maig de 2003.
Per tant en aquest cas, es pot concloure que el Sr. F. no aporta la prova que acredita que ha presentat regularment una sol·licitud en data 26 de maig de 2003 i la seva demanda per tant s’ha de rebutjar.
Cinquè.- No s’aprecien circumstancies determinants d’una especial condemna al pagament de les despeses d’aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d’apel·lació presentat pel Sr. Romeu.
Segon : Confirmar la sentencia recorreguda
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIÓ:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………...mitjançant el lliurament d’una còpia certificada.
