ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3c94fc22 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 67/06·25 d’octubre del 2006·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 7/2006
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol67/06
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2006:7) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 7/2006).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2006 (n° 67/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 7/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:7)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, recours n° 67/06, STSJAD 7/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:7) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des propriétaires de terrains situés aux Prats de Montalari et dans la Terra del Solà d'Encamp ont subi, au cours de l'année 2003, des dommages sur leurs cultures de tabac et autres plantations, ainsi que sur leurs murs, qu'ils imputent à la population de mouflons présente sur le territoire de la Principauté. Cette population est gérée par l'Administration, en application de la Llei de caça du 13 avril 2000, qui la soumet à des plans de chasse établis par le ministère compétent (art. 6).
Le 29 juillet 2004, les demandeurs ont présenté une réclamation de responsabilité patrimoniale au Govern. Celui-ci a laissé se former une décision implicite de rejet, confirmée par le silence gardé sur le recours administratif préalable. Saisi, le Tribunal de Batlles, Section administrative, a, par la sentence 2005-152 du 6 décembre 2005, annulé ces décisions et condamné le Govern à verser aux demandeurs la somme de 44 170,80 euros. Il a retenu que les dommages constituaient une responsabilité patrimoniale fondée sur un fonctionnement anormal ou défectueux du service.
Le Govern a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que le ministère avait répondu aux demandes des propriétaires, proposé diverses solutions et encadré l'accroissement du cheptel par les plans de chasse, de sorte qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée. Il contestait, d'autre part, l'existence d'un préjudice certain et évaluable. Les demandeurs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número AD-0041-2/05 »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 7/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« ………………………………………………………………...mitjançant el lliurament d’una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 octobre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (67/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol67/06
Data de la resolució25 d’octubre del 2006
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0041-2/05 TSA: 14/06
S E N T È N C I A NÚM. 67-2006
PARTS:
Apel·lant-ada: GOVERN Representant: . S.G. Advocat: Porras
A la vila d’Andorra la Vella, el 25 d’octubre de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número AD-0041-2/05
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En la sentència 2005-152, de 6 de desembre de 2005, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles estima la demanda formulada pels Srs. A.,J.L.M.M, i per la Sra. J.M.T., i anul·lant la desestimació per silenci del Govern de la demanda de responsabilitat patrimonial que li havia estat formulada el 29 de juliol de 2004 així con la desestimació, també per silenci, del recurs administratiu interposat en contra, estima la demanda jurisdiccional de responsabilitat patrimonial i condemna el Govern a abonar als demandants la quantitat de 44.170,80 €.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 67/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La sentència estima que els danys ocasionats a la propietat dels demandants per l’acció de la cabana de muflons que controla el Govern és constitutiva de responsabilitat patrimonial en considerar-se un funcionament anormal o defectuós del servei.
2.- El Govern formula un recurs d’apel·lació contra la sentència argumentant que ha quedat demostrat que el Ministeri de Medi Ambient ha atès les sol·licituds dels propietaris, ha proposat diverses alternatives i ha regulat, mitjançant els plans de caça, el creixement de la cabana, per la qual cosa no se li pot imputar responsabilitat administrativa pels danys que ocasionen els muflons; i a més, argumenta que no existeix un perjudici cert i avaluable que justifiqui la condemna.
3.- La representació processal dels demandants formula un recurs d’apel·lació demanant la revocació de la sentència en el sentit de condemnar el Govern al pagament de les despeses de la primera instància.
4.- Les parts han contestat els escrits d’apel·lació de la contrària i el dia 24 de maig de 2006 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que han pogut fer les manifestacions més adients als seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La qüestió jurídica que es discuteix en aquest litigi és si dels danys que ocasioni la població de muflons actualment existent al Principat en finques particulars n’ha de respondre o no l’Administració que en gestiona la població.
D’acord amb la Llei de caça, de 13 d’abril de 2000, la població de muflons es configura com espècie sotmesa a plans de caça, gestionats per l’Administració competent -que és el Ministeri d’Agricultura i Medi Ambient- amb la finalitat de mantenir una estructura equilibrada dins de la població i en funció de la capacitat del territori (article 6).
Els plans de caça de muflons han estat curosament elaborats i aplicats pel Ministeri d’Agricultura i de Medi Ambient, que successivament, i en funció del creixement de la població de muflons, ha anat incrementant l’índex de captures autoritzades de forma que l creixement anual ha anat disminuint d’ençà que es caça; però a més dels plans de caça, el Departament de Medi Ambient ha realitzat altres actuacions, dins d’un cronograma global, que, des del juny de 2002 s’han traduït en concentrar els tirs del pla de caça 2002-2003 a les zones més sensibles al mufló, realitzar una caracterització vegetal del Solà d’Encamp, gestions amb els propietaris per situar tancats de protecció, vigilància dels terrenys per part del Cos de Banders amb gossos ensinistrats, etc.
Tercer.- El que se suscita en aquest litigi és si malgrat aquestes actuacions de l’Administració, els propietaris de terrenys que hagin sofert danys per la població de muflons poden exigir de l’Administració responsable de la fixació i gestió dels plans de caça el resarciment dels danys i en relació a això, la sentència del Tribunal de Batlles ha considerat que sí en raó a la falta de servei de l’Administració en la mesura que en treu un aprofitament cinegètic, de la cabana de muflons o, si més no, en regula la caça.
Tanmateix, de les proves que consten a les actuacions no es pot desprendre que els serveis del Ministeri de Medi Ambient hagin actuat en el termes que preveu l’apartat 1 de l’article 59 del Codi de l’Administració: és a dir, no hi ha hagut una mala organització del servei (tot i que alguns testimonis puguin afirmar que el que es fa no és suficient) no hi ha hagut un funcionament en condicions tècnicament defectuoses ni es pot afirmar que els serveis no han funcionat quan corresponia fer-ho.
Ara bé, l’article 59.2 del Codi considera causa de responsabilitat administrativa “el risc anormal originat per la realització d’activitats administratives que exposin un o uns administrats a un perill particular i excepcional, àdhuc si aquelles activitats es portaven e terme en interès general”. I el cert és que els propietaris de terrenys pels quals discorre habitualment la cabana de muflons han de suportar, de manera permanent, el risc de que els animals esmentats causin danys en les seves propietats, resultant, per tant, exposats a un perill o situació danyosa particular respecte d’altres propietaris en els terrenys dels quals no se situa la cabana de muflons; en definitiva, se’ls exposa a un risc, ben cert i excepcional, de patir danys en la seva propietat i si bé és cert que el precepte vincula la responsabilitat administrativa a la “realització d’activitats” administratives, i per tant hom podria pensar que si no hi ha una actuació positiva i físicament palesada de l’Administració no hi hauria d’haver responsabilitat, la recta interpretació del precepte inclou en la realització d’activitats la de control de la fauna a partir de tècniques específiques i actives predeterminades en la normativa d’aplicació.
Quart.- Aquest supòsit genera, per tant, la corresponent responsabilitat administrativa que obliga l’Administració a haver de reparar els perjudicis que pateixen els propietaris afectats, de conformitat amb allò que disposa l’article 29 en el seu apartat 2 en relació a l’article 58.
De la prova practicada se’n desprèn que els demandants són propietaris de terrenys en els Prats de Montalari i de la Terra del Solà d’Encamp, on, per les proves testificals practicades, per la prova pericial que obra a les actuacions i per la documental, han experimentat, durant l’any 2003, danys en els conreus de tabac i altres plantacions i en els murs.
La sentència ha condemnat l’Administració a abonar als agents la suma de 44.170,80 € pels danys ocasionats i la representació del Govern afirma, en el seu recurs, que aquests danys no han estat prou demostrats, per la qual cosa cal determinar, ara, si a la vista de les actuacions aquestes quantitats responen a perjudicis efectivament demostrats.
La major quantitat objecte de condemna ve d’un pressupost emès per l’enginyer agrònom sr. Castillo que tot i que indica quines son les actuacions que cal fer per reparar els danys que el peritatge considera causats pels muflons en les parts de les finques dels demandants no consten aquests danys efectivament reparats i allò que es presenta com dany no queda prou demostrat que es degui a l’acció dels muflons, i tot i que el peritatge és curós i detallat, no pot erigir-se en element indiscutible a l’hora de determinar quins han estat els danys produïts ni el cost efectiu de la seva reparació.
Davant aquestes circumstàncies, el que procedeix ara és reconèixer el dret dels demandants a que l’Administració repari el dany efectivament causat pels muflons en la seva propietat, fixant, no obstant, la seva quantificació en execució de sentència.
Cinquè.- La representació dels agents demana, en el seu recurs d’apel·lació, la revocació de la sentència amb la condemna al pagament de les despeses del procés en la primera instància a càrrec del Govern, però aquesta pretensió és inadmissible en no apreciar-se temeritat ni mala fe en la posició processal del Govern, i més després del que s’ha resolt en aquesta segona instància.
S’ha de desestimar, per tant, el recurs d’apel·lació interposat pels demandants sense fer, tampoc, cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals d’aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Estimar en part el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Govern contra la sentència 2005-152, de 6 de desembre de 2005, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles i declarar l’obligació de l’Administració de reparar els danys ocasionats per la població de muflons en les propietats dels demandants fixant la seva quantificació en execució de sentència.
Desestimar el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal de la part agent.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d’aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIÓ:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents………………………………………………………………
………………………………………………………………………………
………………………………………………………………...mitjançant el lliurament d’una còpia certificada.
