JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2006 (n° 74/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 10/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:10)
Décision commentée : STSJAD 10/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:10) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans la demande était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (recours n° 74/06, NIG TSA:40/06, sentence n° 74-2006).
Faits et procédure
La société Viñas a déclaré, le 18 juillet 2003, un prix de 700 000 euros pour l'acquisition de trois parcelles immobilières. L'administration fiscale a procédé à une vérification et fixé la valeur réelle des biens à 1 602 967,95 euros, par courrier du 26 mai 2004, puis par résolution du ministre des Finances du 29 avril 2005, confirmée par résolution du Gouvernement du 27 juillet 2005. Cette évaluation reposait sur un rapport de la société ORG_2 daté de mai 2004.
La société contribuable a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 11 mai 2006, celui-ci a fait droit à sa demande (les motifs de ce jugement ne sont pas reproduits dans la décision). Le Gouvernement d'Andorre (MI Govern) a interjeté appel le 29 juin 2006, en soutenant que l'administration n'avait agi ni partialement ni arbitrairement, que ses experts avaient appliqué une méthode de calcul conforme à la valeur réelle des biens, et qu'il ne pouvait être tenu compte des prévisions du POUP de Canillo, dépourvu de publication et d'entrée en vigueur.
La contribuable a conclu au rejet de l'appel, en invoquant le caractère arbitraire et non motivé de la décision ministérielle, ainsi qu'une expertise judiciaire fondée sur une étude comparative de prix, et a demandé la condamnation aux dépens.
Quatre évaluations étaient en litige : la déclaration initiale (700 000 €), l'évaluation administrative (1 602 967,95 €), l'expertise de la contribuable (948 875 €, expert Amador, octobre 2004) et l'expertise désignée par le Batlle (1 204 014 €, société ORG_1, janvier 2006). Une troisième expertise (ORG_0, 4 439 686,40 €) n'a pas été retenue par le ministère.
Question de droit
La question centrale est de déterminer la base de calcul de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (IPP) lorsque les évaluations versées au dossier divergent substantiellement. Plus précisément, le Tribunal devait arrêter la valeur réelle des biens transmis, au regard des principes dégagés dans sa décision antérieure n° 72-2005, selon lesquels l'évaluation doit être objective, se rapporter à la situation réelle au moment du fait générateur, être justifiée, si possible, par des comparaisons avec d'autres transactions du même secteur, et s'effectuer cas par cas.
Une question procédurale accessoire portait sur la condamnation aux dépens de la seconde instance.
Solution et dispositif
Le Tribunal relève, en premier lieu, sa compétence pour connaître du recours sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Il examine ensuite chaque parcelle séparément, car les rapports d'expertise ne procèdent pas à une évaluation globale, à l'exception de l'expertise de la contribuable (948 875 €), qui retient une valeur globale unique.
- Parcelle 2 (49 m², « comprador natural », soit un voisin) : les experts s'accordant sur une valeur nulle ou symbolique, le Trib
