ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d0cdb9cc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/06·23 November 2006·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 12/2006
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket77/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2006:12) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 23 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 12/2006).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2006 (n° 77/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:12)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 12/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2006, recours n° 77/06 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique est reprise du texte intégral (ROJ STSJAD 12/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:12). La mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies n'identifiait pas la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose le Comú d'Andorra, appelant, au Govern d'Andorra, intimé. Il porte sur la légalité de plusieurs dispositions du Reglament d'heliports (règlement des héliports), approuvé par décret du 13 octobre 2004.
En première instance, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles, par jugement du 8 novembre 2005, a rejeté la demande du Comú. Celui-ci sollicitait la déclaration de nullité des articles 9 à 15, des dispositions transitoires 1ª à 3ª et de la disposition abrogatoire, lus en relation avec les articles 2 et 4 à 8 du règlement. Le Comú a interjeté appel, soutenant que le texte méconnaissait les compétences communales en matière d'autorisation d'implantation d'héliports privés, dès lors qu'il ne mentionnait pas l'exigence d'une autorisation communale préalable fondée sur la réglementation urbanistique. Il invoquait en outre des actes administratifs postérieurs révélant, selon lui, la volonté du Govern d'écarter l'intervention communale.
Le Govern a conclu au rejet. Il soutenait que le silence du règlement ne faisait pas obstacle au caractère préceptif de l'autorisation communale, et que la nature sectorielle et technique du texte justifiait qu'il ne règle que l'intervention de l'administration générale.
La cour a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui fonde sa compétence (premier fondement).
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si le règlement, en ne mentionnant pas l'autorisation communale, méconnaissait la répartition des compétences entre l'administration générale et les Comuns en matière d'héliports. Il fallait ensuite apprécier la validité de la disposition transitoire 1ª, qui organise la « validation » d'autorisations antérieures.
La cour précise que le litige « se réduit » à la légalité du règlement en lui-même, et non aux actes postérieurs d'application, car il s'agit d'un recours direct contre une disposition générale, qui doit être jugé « en fonction de son contenu propre » (fondement juridique 7).
Solution et dispositif
Sur la répartition des compétences, la cour juge que le règlement « n'enfreint pas les compétences de l'administration communale » en ce qui concerne l'implantation et le fonctionnement des héliports (fondement 9). Elle rappelle que le règlement est une disposition sectorielle régissant l'intervention de l'administration générale en matière de navigation aérienne, et qu'il ne fait pas obstacle à d'autres autorisations, notamment celle du Comú « préceptive pour des raisons d'urbanisme » (fondement 8). L'article 11 in fine du règlement prévoit d'ailleurs que le projet aéronautique ne dispense pas le promoteur de présenter les projets de construction et les autres autorisations requises.
Sur la disposition transitoire 1ª, la cour retient une solution d'annulation. Elle relève que la disposition permet, d'une part, de valider une autorisation sur le seul fondement d'un rapport technique d'ingénieur aéronautique, et, d'autre part, de viser non seulement les autorisations en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement, mais aussi celles qui avaient existé dans le passé (fondement 11). Or le droit transitoire a pour objet de régler la succession des normes dans le temps. Il ne peut donc avoir pour effet de rétablir une autorisation « dont la validité s'
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket77/06
Judgment Date23 November 2006
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-059-2/05 TSA: 74/05
S E N T È N C I A NÚM. 77-2006
PARTS:
Apel·lant: COMÚ D’ANDORRA
Representant: Elías
Advocat: Palmer
Apel·lada: GOVERN
Representant: Alfaro
Advocat : Calatayud
A la vila d’Andorra la Vella, el 23 de novembre de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número AD-059-2/05.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/06 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1r.- La sentència de 8 de novembre de 2005 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada per l’Hble. COMÚ D’ANDORRA contra el M.I. GOVERN, en què sol·licitava la declaració de nul·litat dels articles 9 a 15, les disposicions transitòries 1ª a 3ª i la disposició derogatòria, en relació amb els articles 2 i 4 a 8, tots ells del Reglament d’heliports, aprovat per Decret de 13 d’octubre de 2004.
2n.- La representació del Comú va interposar recurs d’apel·lació contra l’esmentada sentència, en estar disconforme amb els raonaments i conclusions de la mateixa. En substància, l’apel·lant considera que la disposició administrativa impugnada és contrària a dret, ja que desconeix les competències dels Comuns a l’hora d’autoritzar la instal·lació d’heliports de titularitat privada, des del moment en què no es fa menció en cap moment a la necessitat de què el sol·licitant disposi de la pertinent autorització comunal, d’acord amb les disposicions urbanístiques aplicables. En aquest sentit, al·lega que existeixen determinades actuacions administratives que, en la seva opinió, posen de relleu la voluntat del Govern de prescindir de la intervenció comunal en aquesta matèria.
3r.- La representació del Govern s’ha oposat al recurs, argumentant que el silenci de la disposició impugnada sobre la necessitat d’una autorització comunal no suposa de cap manera que aquesta no sigui preceptiva, en aplicació de les disposicions constitucionals i legals que determinen el marc de competències de les Administracions comunals. Ara bé, el caràcter sectorial i tècnic del Reglament d’heliports justifica que aquesta normativa es refereixi de manera exclusiva a la intervenció de l’Administració general i a la forma que ha de revestir, sense contemplar la intervenció –també preceptiva- del Comú corresponent.
4t.- En l’acte de la vista oral, les parts van exposar els arguments que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com es desprèn dels antecedents d’aquesta resolució, el present procés té per objecte examinar la legalitat de diverses disposicions del Reglament d’heliports, aprovat per Decret de 13 d’octubre de 2004. Els escrits d’al·legacions de les parts posen de relleu que existeix entre les parts una coincidència bàsica quant al respectiu marc de competències que tenen atribuïdes respecte de l’autorització o autoritzacions necessàries per a instal·lar un heliport.
En línia amb el que ja va declarar aquesta Sala en la sentència núm. 99-17, de 21 d’abril de 1999, correspon als Comuns autoritzar aquesta instal·lació des de la perspectiva que ofereix la normativa urbanística aplicable, i això en l’exercici de les competències que aquells tenen atribuïdes per l’article 80 de la Constitució, l’article 4.6 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns i la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme.
Per la seva part, el Govern disposa de les potestats que li atribueix la Llei de navegació aèria de 9 de novembre de 2000, per tal d’assegurar el respecte a les condicions tècniques i de seguretat de la instal·lació establertes legalment i reglamentària.
Tercer.- L’objecte del procés no es concreta, doncs, en determinar les respectives competències de les parts en aquesta matèria, qüestió sobre la qual no semblen existir veritables discrepàncies. Conforme a la normativa que ha quedat exposada i a la jurisprudència d’aquesta Sala, correspon al Comú verificar que la instal·lació s’adequi a les disposicions urbanístiques aplicables, mentre que l’Administració general ha de vetllar pel compliment de la normativa tècnica i de seguretat sobre navegació aèria.
En conseqüència, el litigi es redueix a determinar si la disposició reglamentària impugnada, això és, el Reglament d’heliports de 13 d’octubre de 2004, i en concret els seus preceptes que són objecte d’impugnació, resulten o no ajustats a dret, pel fet de què no contemplen expressament la preceptiva intervenció comunal, encara que el Govern, com s’ha dit, no nega que sigui necessària.
Les actuacions posteriors de l’Administració general que invoca l’apel·lant no són rellevants per a la resolució del procés, ja que es tracta de la impugnació directa d’una disposició general, que ha de ser resolta en funció del seu contingut propi. Els actes posteriors d’aplicació podran ser objecte d’impugnació, en el seu cas, si no s’ajusten al tenor de la normativa aplicable, en les condicions que ha precisat la jurisprudència sobre aquesta matèria.
Plantejat el recurs en aquests termes, resulten ajustades a dret les conclusions a què arriba la sentència apel·lada sobre aquest particular. El Reglament d’heliports és una disposició sectorial que regula la intervenció que ha de tenir l’Administració general en aquest aspecte concret de la navegació aèria i estableix les condicions en què aquella pot atorgar l’autorització corresponent. Això no significa, però, que no siguin igualment necessàries d’altres autoritzacions, com succeeix especialment amb la de l’Administració comunal, preceptiva per raons urbanístiques. De fet, l’article 11 in fine de la disposició impugnada ja determina que el contingut del projecte aeronàutic no eximeix el promotor de presentar els projectes constructius d’edificis o instal·lacions i els derivats de l’estudi d’impacte mediambiental, així com els que reclamin altres autoritats abans de portar-los a terme.
En conseqüència, s’ha de concloure que el Reglament impugnat, amb l’excepció que es dirà més endavant, no vulnera les competències de l’Administració comunal pel que fa a la instal·lació i funcionament d’heliports.
Quart.- Tanmateix, s’ha de fer una especial consideració respecte de la disposició transitòria primera del Reglament impugnat. Segons aquesta, els heliports o helisuperfícies que abans de l’entrada en vigor d’aquell haguessin gaudit d’una autorització d’implantació, en base a estudis o projectes redactats per tècnics aeronàutics, han de presentar a l’AAA en el termini de sis mesos, un informe redactat per un enginyer aeronàutic, enginyer tècnic aeronàutic o similar, que acrediti la viabilitat tècnica de les operacions aeronàutiques autoritzades, segons aquest Reglament, per tal de validar l’autorització.
Del tenor literal d’aquesta disposició se’n desprenen dues conseqüències. D’una banda, que és suficient un informe tècnic que acrediti la viabilitat de la instal·lació per obtenir la validació de l’autorització de què es disposava. En segon lloc, que la norma no contempla només les autoritzacions vigents en el moment de l’entrada en vigor del reglament, sinó també totes aquelles que haguessin existit en el passat.
Aquesta darrera previsió resulta contrària a la naturalesa pròpia d’una disposició transitòria. El dret intertemporal o transitori té per objecte regular la successió de les normes en el temps, determinant els efectes que ha de tenir la nova regulació sobre les situacions jurídiques preexistents. Ara bé, en aquest cas no es produeix cap situació de caràcter transitori respecte de les autoritzacions la vigència de les quals s’havia extingit en el moment d’entrada en vigor del nou reglament, les quals ja no produïen cap efecte. Segons un principi general, la nova sol·licitud d’una autorització ja extingida s’ha de subjectar als mateixos requisits d’una autorització inicial, la qual cosa comporta l’aplicació sense restriccions de la normativa vigent quan es produeix la nova sol·licitud. Des d’aquesta perspectiva, resulta contrari als principis que inspiren el dret transitori la previsió de revalidar una autorització ja extingida.
A més, si s’entén que aquesta validació habilita sense més per al funcionament de la instal·lació, això incideix sens dubte en l’àmbit de competències de l’Administració comunal, que abans s’ha definit, des del moment en què s’omet la preceptiva autorització de la mateixa, que ha d’examinar l’adequació del projecte a les previsions de la normativa urbanística.
En conseqüència, s’ha d’estimar parcialment el recurs d’apel·lació que interposa el Comú d’Andorra la Vella i declarar la nul·litat de la disposició transitòria 1ª del Reglament impugnat, sense fer especial pronunciament sobre les costes processals.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s’ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar parcialment el recurs d’apel·lació que interposa l’Hble. COMÚ D’ANDORRA contra la sentència dictada el 8 de novembre de 2005 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar parcialment la demanda formulada per l’esmentat Comú i, en conseqüència, declarar la nul·litat de la disposició transitòria 1ª del Reglament d’heliports, aprovat per Decret de 13 d’octubre de 2004.
3r.- No fer especial pronunciament sobre les costes d’ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el que disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es publiqui aquesta sentència al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, i es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.