JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 166/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 16/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:16)
Décision commentée : STSJAD 16/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 166/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Tur a assigné la société Yuste, par demande du 20 septembre 2005, en paiement de la somme de 5 312,38 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La défenderesse s'est opposée à la demande par écrit du 4 octobre 2005.
Par sentence du 13 juin 2006, le Batlle (juge de première instance) a fait droit à la demande et condamné Yuste au paiement de la somme principale, avec intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Yuste a interjeté appel. Après l'échange des écritures (15 septembre et 9 octobre 2006), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie. Le dossier révèle qu'une ordonnance du 23 janvier 2006 avait ordonné des mesures d'instruction complémentaires (diligències per a millor proveir) consistant en des pièces documentaires et une preuve testimoniale. Le délai de quinze jours prévu à l'article 14 du décret relatif à la procédure abrégée, pour prendre de telles mesures, n'avait pas été respecté, la cause ayant été close pour jugement le 6 décembre 2005. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation de jugement est composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
L'appelante soulevait cinq griefs : la violation du principe dispositif et de l'apport de la preuve par les parties, la violation de la règle de l'onus probandi et du principe d'égalité, l'inobservation de l'article 14 du décret précité, la non-conformité de la mesure d'instruction à ce qui avait été ordonné (la déposition étant liée à la production de documents), et l'atteinte aux principes d'immédiateté, de publicité et de contradiction dans l'administration des preuves.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'instruction complémentaire ordonnée par le juge de première instance pouvait être critiquée au regard du principe dispositif, du partage de la charge de la preuve et du respect du délai procédural. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si la mesure effectivement pratiquée, une audition de témoin, était entachée d'un vice justifiant l'annulation d'une partie de la procédure.
Solution et dispositif
La Sala
