ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95e804b2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 141/06·18 décembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 17/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle141/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJAD:2006:17) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 17/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 141/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJA, Sala Civil, 18 décembre 2006, STSJAD 17/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:17)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 18 décembre 2006, STSJAD 17/2006 (ECLI:AD:TSJAD:2006:17) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision (recours n° 141/06).
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de location d'une licence de taxi, assortie de la cession d'un véhicule. Selon les constatations de la décision, un premier contrat conclu le 1er juillet 1997 par acte public prévoyait que le bailleur, M. Suárez (désigné aussi « Sr. M. » dans les motifs), louait à M. Escudero la licence de taxi n° 121 et lui vendait un véhicule, le preneur s'engageant à payer les échéances du véhicule et le loyer de la licence. Un avenant du 29 avril 1999 avait dispensé le preneur du paiement du loyer d'avril 1999 à avril 2001, en contrepartie de sommes versées pour éviter la saisie du véhicule.
Le preneur, M. Escudero, a été hospitalisé pour une grave maladie mentale du 1er janvier au 31 mars 2001. Il en est resté atteint d'une incapacité permanente et d'une situation de pauvreté, reconnues dans la procédure. Il reconnaît n'avoir pu exploiter le taxi ni respecter les conditions contractuelles.
La procédure se déroule ainsi :
2 octobre 2002 : M. Escudero assigne M. Suárez en résolution pour inexécution et en réparation de son préjudice.
28 mai 2003 : le Tribunal de batlles rejette les exceptions de défaut de qualité passive et de litisconsorce nécessaire soulevées par le défendeur.
5 novembre 2003 : le défendeur conteste et forme une demande reconventionnelle en résolution et en paiement de 11 919,95 euros, correspondant aux loyers impayés depuis décembre 2001.
17 mai 2006 : le Tribunal de batlles rejette la demande principale, accueille la reconventionnelle, prononce la résolution et condamne le demandeur au paiement de la somme, avec intérêts et dépens.
18 décembre 2006 : la Sala Civil du Tribunal superior de justícia confirme intégralement ce jugement.
Le texte désigne les mêmes personnes par des abréviations hétérogènes (« Sr. P. », « Sr. E. », « Sr. Sanz », « Sr. Escudero »). Le présent commentaire retient les désignations de la partie procédurale (demandeur et appelant M. Escudero ; défendeur M. Suárez), en précisant l'identité lorsque le contexte l'exige.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
Première question. Le preneur peut-il opposer au bailleur un manquement antérieur de celui-ci pour justifier sa propre défaillance de paiement ? L'appelant soutenait que le titulaire administratif de la licence, M. Sanz (ou E.), s'était approprié le véhicule et la licence avant qu'il ne cesse de payer le loyer, de sorte que la privation de l'outil de travail, imputable au bailleur, aurait causé son insolvabilité.
Seconde question. Le bailleur a-t-il manqué à ses obligations de garantie contre les troubles de droit et de fait émanant de tiers, notamment l'obligation de défendre le preneur et de s'abstenir de toute perturbation de la chose louée ? Le texte vise à cet égard le Digeste (19, 2, 15, 8 et 19, 4) et le Code (4, 65, 3).
Une question accessoire concernait la répartition des dépens d'appel (Code 7, 51, 5).
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (141/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d’Andorra la Vella, 18 de desembre de 2006.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 2 d’octubre del 2002 el Sr. Escudero va formular demanda contra el Sr. Suárez sol·licitant que es declarés la resolució per incompliment del demandat del contracte de data 1 de juliol de 1997 atorgat per escriptura pública de data 2 de juliol del mateix any entre l’agent i el defenent, així com la del complement del citat contracte de data 29 d’abril del 1999, en virtut dels quals el Sr. Martínez llogava a l’agent la llicència de taxi número 121 amb targeta E 121-2 i li venia el vehicle marca Alfa Romeo model 155 TD matrícula XXXX, obligant-se el Sr. P. a pagar el preu del vehicle i l’import del lloguer. Per aquest motiu, sol·licitava també que es condemnés al demandat a satisfer-li els danys i perjudicis que li havia produït l’incompliment del demandat al privar-li del vehicle adquirit i de la llicència arrendada i que s’acreditessin en període de proves o en el d’execució de sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 141/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 30 d’octubre del 2002 la representació processal del Sr. Suárez sense contestar a la demanda, va formular excepció de manca de legitimació passiva i excepció de litisconsorci passiu necessari, considerant que el vehicle i la llicència havien estat recuperats pel Sr. Sanz que era el seu titular administratiu, sense que ell tingués cap intervenció en aquet fet. El Sr. Escudero es va oposar a les pretensions de l’adversa i l’Aute de l’Hble. Tribunal de Batlles de 28 de maig del 2003 va desestimar les excepcions formulades.
III.- La representació processal del Sr. Suárez va contestar a la demanda el dia 5 de novembre del 2003 argumentant que el Sr. P. va deixar de pagar el lloguer de la llicència a partir del mes de desembre del 2001 i va deixar el vehicle parat per causa de malaltia i, atesa aquesta situació, el Sr. E. es va apropiar del vehicle, el va llogar a terceres persones i els hi va cedir la llicència, sense que ell hi tingués cap intervenció. Atès l’incompliment per part del Sr. P. de les seves obligacions, formulava reconvenció sol·licitant la resolució dels contractes que vinculaven a les parts i la condemna de l’agent a pagar-li la suma de 11.919,95 euros, import de totes aquelles quantitats que tenia dret a percebre i no havia percebut des del mes de desembre del 2001 fins a la finalització del contracte d’arrendament pactat.
IV.- Els litigants van formular opportunament els seus escrits de rèplica i dúplica reiterant els seus arguments.
V.- El dia 17 de maig del 2006 l’Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència desestimant la demanda principal i donant lloc a la reconvenció, declarant la resolució dels contractes que vinculaven a les parts i condemnant al Sr. Escudero a indemnitzar al Sr. Suárez amb la suma de onze mil nou-cents dinou euros amb noranta-cinc cèntims, més interessos i costes.
VI.- La representació processal del Sr. Escudero formula recurs contra la citada Sentència i, pels arguments continguts en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació, mantenint la resolució dels contractes que vinculaven als litigants, però per causes imputables al Sr. Suárez i condemnant al defenent a satisfer-li els danys i perjudicis patits per ell i que s’acreditessin en execució de Sentència, més les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 30 de maig del 1994 el Sr. Sanz va vendre, cedir i traspassar irrevocablement al Sr. Suárez el seu vehicle marca Alfa Romeo 164 amb matrícula XXXX i alhora va cedir-li irrevocablement les seves llicències de taxi “Taxis E.” entre les quals es trobava la número 121, estant el venedor sempre disposat a firmar a favor del comprador o a tota persona o entitat per ell designada tots els documents o permisos necessaris per a facilitar-li el seu treball de taxista i la seva qualitat de propietari del vehicle “Alfa Romeo” (foli 15), quedant el Sr. E. com a titular administratiu prop del Registre de Vehicles del M.I. Govern d’Andorra i seguint registrada a nom seu la llicència de taxi per impossibilitat administrativa del Sr. M. com reconeix el demandant a la seva demanda.
S’ha provat igualment que el dia 1 de juliol del 1997 el Sr. Suárez va llogar al Sr. Escudero per un període de deu anys la llicència número 121 targeta E 121-2 i li va vendre el vehicle marca Alfa Romeo model 155 TD matrícula XXXX, que va substituir l’anterior vehicle comprat pel Sr. M. al Sr. E. comprometent-se el comprador a pagar les lletres referides al pagament del vehicle, més el lloguer de la llicència (foli 19). Aquest contracte es va complementar amb el signat el dia 29 d’abril del 1999, en virtut del qual s’eximia al Sr. P. del pagament del lloguer de la llicència des del mes d’abril del 1999 fins el mateix mes de l’any 2001, ateses les sumes que va abonar per evitar l’embargament del vehicle degut a la manca de pagament de les quotes per part del Sr. M. (foli 26).
Consta també a les actuacions que el Sr. Escudero va ser ingressat a l’hospital per causa d’una greu malaltia mental l’u de gener del 2001, donant-li l’alta el dia 31 de març del mateix any (folis 35 i 36), però restant afectat d’una incapacitat permanent i una situació de pobresa que ha estat reconeguda dins d’aquest procediment.
El demandant reconeix igualment a la seva demanda que degut a la seva malaltia no va poder treballar explotant el servei de taxi i no va poder complir les condicions del contracte signat entre les parts. Per aquesta raó, cal estimar en principi que la resolució del contracte és conseqüència de l’incompliment de l’agent, que no queda justificat pel fet d’haver patit una greu malaltia, encara que aquesta expliqui el seu comportament i per tant no es pot estimar la petició del recurrent en el sentit que es condemni a l’adversa a indemnitzar-lo pel fet de no haver pogut explotar la llicència durant el temps en el què la tenia arrendada, ja que si no la va poder explotar va ser per la malaltia que l’afectava i, en última instància, per la manca de compliment de les seves obligacions com arrendatari.
II.- En contra d’aquest criteri el recurrent considera que si no va poder explotar la llicència per sí o cedint-la a tercers va ser perquè, abans de que ell deixés de pagar el lloguer de la llicència, va ser privat d’aquesta i del vehicle que havia comprat, dels quals es va apropiar el Sr. E. que era el seu titular administratiu, com aquest senyor reconeix a les seves declaracions, i que, per tant, va ser el Sr. M. amb la seva passivitat qui va incomplir els seus deures com arrendador abans que ell incomplís la seva obligació de pagar el preu del lloguer, provocant d’aquesta manera la seva manca de recursos econòmics i que no pogués fer front al lloguer pactat.
No obstant, el recurrent en cap moment ha acreditat que la privació del vehicle i la llicència per part del Sr. E. fos anterior al moment en què ell va deixar de pagar les quotes del lloguer, ni quan es va apropiar del vehicle i la llicència el Sr. E. es dedueix de les mateixes que la manca de pagament es va produir quan el Sr. P. va deixar de treballar degut a la seva malaltia, moment en què, com ell mateix reconeix, va quedar sense ingressos i sense possibilitat de subsistir, raó per la què és presumible que no pogués pagar el lloguer procedent. En canvi, l’apropiació del vehicle i la llicència per part del Sr. E. sols podia tenir lloc quan el Sr. P. ja havia deixat de treballar amb el taxi durant un temps presumiblement llarg i aquest havia quedat aturat de manera com a mínim clara, ja que això no hagués estat possible quan aquest darrer encara treballava amb ell, ni tampoc és raonable pensar que el Sr. E. se’n apropiés quan encara era possible que el Sr. P. reiniciés la seva tasca com taxista en qualsevol moment, sinó quan ja era evident que no ho faria.
III.- Per aquest motiu, el possible incompliment per part del Sr. Martínez de les seves obligacions com arrendador de defensar a l’arrendatari davant les pertorbacions jurídiques provinents de tercers i evitar ell mateix qualsevol pertorbació o modificació de la cosa arrendada, que disposen el Digest 19,2,15,8 i 19,4 i el Codi 4,65,3, va ser en tot cas posterior a l’incompliment de les seves obligacions per part del Sr. P. i per tant en cap moment el va provocar, sinó que va ser la malaltia que va patir el Sr. P. la que va provocar la manca de pagament del lloguer i la manca d’explotació del taxi i de retruc aquestes circumstàncies van propiciar que se’n apropiés un tercer sense oposició de l’arrendador.
D’altra banda, el recurrent no ha acreditat haver requerit en cap moment a qui el va privar del vehicle i de la llicència per tal que no interferís en els seus drets, ni tampoc al demandat perquè els defensés front al tercer, de tal manera que no s’ha acreditat que el Sr. Martínez tingués coneixement de la situació creada pel Sr. E. ni ocasió de defensar els drets del seu arrendatari, fins que l’incompliment del Sr. P. va ser tant evident i reiterat que justificava que el titular de la llicència no sortís en defensa dels seus drets. Raons totes elles que, malgrat la desgraciada situació en la què es troba el recurrent, porten a confirmar la Sentència d’instància.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix al recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d’Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d’apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Escudero D. contra la Sentència dictada en data 17 de maig del 2006 per l’Hble. Tribunal de Batlles que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d’aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l’Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
