JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 154/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 18 décembre 2006 (ROJ : STSJAD 19/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:19)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 décembre 2006, recours n° 154/06 (ROJ : STSJAD 19/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Arnau, cessionnaire du droit de créance dont était titulaire la société Esteban, a saisi le tribunal de batlles le 21 juin 2005. Elle réclamait à M^me^ Romeu la somme de 18 681,78 euros, correspondant au solde impayé du prix d'un véhicule de marque ORG_0 (le nom de la marque figure ainsi dans la source), modèle Pajero, immatriculé, que la défenderesse aurait acquis auprès de la société Esteban le 12 décembre 2002. La demande tendait également au paiement des intérêts légaux et des dépens.
M^me^ Romeu a opposé, à titre peremptoire, une exception de défaut de légitimation passive et une exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Subsidiairement, elle a conclu au rejet de la demande. Elle soutenait que le véhicule, bien qu'inscrit à son nom, avait été choisi et acheté par son ex-époux, M. Montenegro, qui le lui aurait ensuite donné. Ce dernier aurait donc dû être appelé à la cause ou, à défaut, la demande devait être rejetée.
Par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de batlles a débouté la société Arnau en accueillant l'exception de défaut de légitimation passive. La société a interjeté appel le 15 septembre 2006, sollicitant la révocation du jugement et l'accueil de l'intégralité de ses prétentions.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 154/06) est saisie de l'appel. Le texte ne précise pas l'identité du magistrat rapporteur de manière cohérente : les métadonnées désignent M. Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps de la décision mentionne M^me^ Eulàlia Amat Llari comme magistrate ponente (non précisé dans la décision, sur ce point d'ordre formel).
Question de droit
La question centrale posée au juge d'appel tient à l'identification de la personne tenue au paiement du prix d'une vente mobilière dont l'acquéreur apparent, inscrit au registre des véhicules, n'est pas nécessairement l'acheteur réel. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si M^me^ Romeu devait être regardée comme l'acquéreur et donc débitrice du prix, ou si le véhicule avait été acquis par son ex-époux, auquel cas la demande dirigée contre elle devait être rejetée.
Le litige posait en outre une question probatoire : la juridiction devait arbitrer entre des témoignages contradictoires, émanant de témoins liés chacun à l'une des parties, et apprécier la portée d'indices documentaires tirés de l'inscription administrative du véhicule et de la signature des actes.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'analyse retenue en première instance. Elle relève que les dépositions des témoins sont contradictoires et que, pour la plupart, elles ne permettent pas d'établir avec certitude l'identité de l'acquéreur. Le seul élément retenu du témoignage de M^me^ Galván concerne l'engagement de M. Montenegro envers son épouse de payer la différence de valeur entre le véhicule remis en reprise et le véhicule acquis, sans que cela établisse une acquisition préalable par M. Montenegro suivie d'une donation. Un tel engagement, selon le raisonnement de la Cour, n'engage M. Montenegro qu'envers M^me^ Romeu et non envers la société venderesse.
Le juge retient ensuite que M^me^ Romeu a signé les documents nécessaires à la cession du véhicule ancien en reprise
