JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 24/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Les époux Giner et Salamanca ont saisi le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur (exequàtur) visant une décision rendue le 23 novembre 1998 par un organe juridictionnel étranger, désigné dans le texte sous le sigle anonymisé « ORG_0 ». Cette décision avait prononcé la dissolution, par divorce, du mariage contracté par les parties. Le pays d'origine de la juridiction et la date de célébration du mariage ne sont pas précisés dans la décision.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin, président et magistrat rapporteur (ponent), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La procédure est décrite de manière succincte : la décision ne rapporte ni contestation des parties ni incident procédural.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de divorce étrangère pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le tribunal devait, pour y répondre, vérifier que la décision remplissait les conditions fixées par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, texte expressément visé par le fondement n° I.

Ces conditions, telles qu'énumérées par le tribunal, sont au nombre de cinq :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant elle était régulière ;
3. la loi appliquée était la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. aucune disposition d'ordre public national ou international n'a été violée ;
5. il n'existe pas de fraude à la loi nationale.

Le tribunal devait donc répondre à une double interrogation : ces conditions sont-elles réunies en l'espèce, et l'absence de contestation des parties sur ce point suffit-elle à les tenir pour établies ?

Solution et dispositif

Le tribunal a fait droit à la demande. Il a constaté, en se fondant sur l'examen de la décision étrangère et sur le fait que « no es negat per les parts » (qu'il n'est contesté par aucune des parties), que la décision satisfaisait aux exigences de l'article 49. Il a ensuite déduit son caractère exécutoire au Principat (fondement II), puis a rappelé l'usage selon lequel, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (fondement III).

Le dispositif est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :

Le dispositif se conclut par la formule usuelle de jugement « définitivement jugeant » (definitivament jutjant). Il ne comporte pas de condamnation aux dépens.

Portée et enseignement pratique

**1. Un contrôle formel fondé sur