JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2006 (n° 156/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification complémentaire : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 18 décembre 2006, recours n° 156/06, ROJ : STSJAD 29/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:29. Rapporteur : Jean Louis Vuillemin.
Faits et procédure
Le 19 février 2002, M. P. (désigné « Sr. Peña » dans le texte) subit un accident du travail provoquant une fractura polifragmentaria de type III (classification de Fernández) du poignet gauche. Le jour même, le docteur Zapata procède à une réduction sur table orthopédique et à une ostéosynthèse par trois broches de Kirschner selon la méthode de Kapandji, suivie d'une immobilisation par plâtre avant-bras incluant le pouce. Après le retrait du plâtre, l'état du patient ne s'améliore pas. Un scanner réalisé le 21 juin 2002 met en évidence une fracture persistante, sans cal osseux clair, avec des fragments atteignant la surface articulaire.
Le 11 octobre 2002, le même praticien pratique une nouvelle intervention corrective (abord dorsal, libération de l'extenseur propre du pouce, ostéotomie, neurotomie du nerf interosseux postérieur, prélèvement d'un greffon iliaque), puis une immobilisation. Consulté ultérieurement, le docteur Pina, spécialiste de Barcelone, procède le 3 mars 2003 à une quatrième intervention : retrait du matériel d'ostéosynthèse, ostéotomie du cubitus et reconstruction ligamentaire.
M. P. engage une action en indemnisation, procédure ordinaire, à l'encontre des sociétés d'assurance Sainz et Corbacho, assureurs du docteur Zapata, pour un montant de 112 189,11 euros. Ce montant recouvre l'indemnité pour arrêt de travail, l'incapacité partielle permanente, le quantum doloris, le préjudice esthétique, les honoraires de l'expertise médicale et le « devoir d'assistance » (deure d'assistència). Les assureurs contestent l'existence de toute faute médicale.
Par jugement du 30 mai 2006, le Tribunal de batlles rejette la demande et condamne le demandeur aux dépens. M. P. interjette appel. Le Tribunal supérieur de justice, saisi en Sala Civil, statue le 18 décembre 2006.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales :
-
La preuve d'une faute du médecin dans la prise en charge d'une lésion traumatique complexe. Il s'agissait de déterminer si la nécessité de réinterventions successives (trois dans le cas présent, la quatrième étant pratiquée par un autre praticien) suffit à établir une faute du chirurgien initial, ou si le demandeur doit démontrer que ces interventions résultent d'une faute et non de l'évolution normale de la lésion.
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L'existence d'un manquement au devoir d'assistance et la légitimité de la condamnation aux dépens de première instance.
Le texte précise que le litige porte sur une responsabilité qualifiée de « contractuelle » au regard d'une « obligation de moyens » (obligació de mitjans). La décision ne cite toutefois aucune disposition législative précise : elle se réfère à « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (non précisé dans la décision pour les textes exacts).
Solution et dispositif
La Cour confirme le rejet de la demande sur le fond, mais réforme le jugement sur les dépens. Elle retient que la preuve incombe au demandeur et que celui-ci ne l'a pas rapportée. Le raisonnement s'articule autour de trois constats :
- la nécessité de plusieurs interventions ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute du médecin ;
- l'expertise du docteur Bueno révèle que les fractures comportant plusieurs fragments articulaires sont, en général, de m
