JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 106/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 octobre 2006, n° 106/06 (ROJ : STSJAD 36/2006)

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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° 106/06, 26 octobre 2006, ROJ STSJAD 36/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:36 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par contrat du 13 novembre 2000, M. Farré confie à M. Amorós la gérance de son fonds de commerce, un restaurant dénommé « Restaurant M ». Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans et comporte un droit d'option d'achat du fonds au prix de 3 000 000 pesetas. Le contrat prévoit par ailleurs la remise d'un chèque de 6 010 euros au moment de la signature.

Selon les faits retenus par la juridiction, M. Amorós tente d'exercer son option à compter d'avril 2003, sans y parvenir. Il saisit le Tribunal de Batlles d'une action ordinaire visant, notamment, à obtenir la cession du fonds, une réduction du prix, la restitution du chèque et l'indemnisation de ses préjudices. Le jugement du 11 avril 2006 déclare sans objet les demandes relatives au transfert du fonds et condamne M. Farré à verser une indemnité. Ce dernier interjette appel.

Il est établi en première instance que le fonds a été radié par son titulaire administratif le 21 septembre 2005, ce qui rend impossible le transfert demandé. Le juge d'appel relève que M. Amorós a renoncé à sa demande de réalisation de l'option, mais qu'il maintient ses prétentions indemnitaires dans ses conclusions du 21 mars 2006.

Le texte de la décision ne précise pas la date de l'introduction de l'instance en première instance ni le montant exact des sommes consignées en cours de procédure, hormis les montants mentionnés ci-après (non précisé dans la décision).

Question de droit

Deux questions se posent à la Sala Civil.

La première est de nature procédurale : les conclusions de M. Amorós, qui reprennent en substance le petitum initial sous une forme développée, constituent-elles une mutatio libelli susceptible de porter atteinte aux droits de la défense ?

La seconde est de fond : le refus de M. Farré de laisser le gérant exercer son option pendant l'exécution du contrat constitue-t-il un manquement contractuel ouvrant droit à réparation, et, dans l'affirmative, quels postes de préjudice sont indemnisables ?

Le texte ne cite aucune disposition légale précise à l'appui de la solution ; le visa final se borne à « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des textes spécifiques).

Solution et dispositif

Sur le moyen procédural, la Cour écarte l'argument d'indéfense. Elle relève que les prétentions 1, 2 et 3 des conclusions du 21 mars 2006 ne font que reproduire et développer le point D de la demande initiale. Il n'y a donc pas de mutatio libelli, mais un « strict respect du petitum original ».

Sur le fond, la Cour procède à une interprétation littérale de l'article 3 du contrat. La formule « o durant el mateix » (« ou pendant le même [terme] ») établit selon elle la volonté des parties que l'option puisse être exercée non seulement à l'échéance des cinq ans, mais pendant la durée du contrat. En s'opposant à l'exercice de l'option en cours d'exécution, M. Farré a manqué à son obligation contractuelle et doit en supporter les conséquences. La Cour relève également que les griefs formulés par M

Sentència

TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA

Sala Civil

TSJC- 106/06

SENTÈNCIA

En nom del Poble Andorrà.-

A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'octubre de 2006

Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:

ANTECEDENTS DE FET

I.- El Sr. Amorós va presentar davant de l'Honorable ORG_1, una demanda pel procediment ordinari, contra el Sr. Farré, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència que; A) ordena al Sr. Farré per a que en compliment del contracte de gerència en son dia acordat, procedeixi a traspassar el fons de comerç "ORG_0 a favor del Sr. Amorós, subscrivint el contracte escaient i realitzant els tràmits administratius i altres que siguin necessaris per a la cessació de la titularitat del fons de comerç; B) que estableix que la suma dineraria definitiva que finalment hagi de ser abonada al cedent pactat sigui el resultat de deduir del preu inicial de 18.030,36 EUR, la totalitat de les sumes dineraries invertides per l'agent en obres de remodelació del restaurant, o subsidiàriament, en mèrits del que disposa el pacte 8é del contracte de referència, es dedueixi del preu de venda com a mínim, la suma de 12.020,24 EUR acordada; C) que ordena el defenent que retorni el xec per valor de 6.010 EUR entregat pel Sr. Amorós en el moment de la signatura del contracte de gerència; D) que declari el dret del Sr. Amorós a rebre una indemnització pels danys i perjudicis causats per l'incompliment del contracte que pel moment, i sense perjudici del que resulti provat en autes, s'avalua en la suma de 180 EUR causats per la cancel·lació de la pòlissa de crèdit i per l'extinció de l'obligació del gerent d'abonar al Sr. Farré les despeses degudes per la gestió del negoci i això des del proppassat dia 9 d'abril del 2003, i per tant condemnar al Sr. Farré a retornar la suma de 1.803,04 EUR i, congruentment, que ordena el retorn de les sumes consignades judicialment per aquest darrer concepte.

STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 36/2006

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 octobre 2006, n° 106/06 (ROJ : STSJAD 36/2006)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio