ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e18ca540 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 127/06·26 octobre 2006·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 38/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle127/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:38) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 38/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 127/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 38/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, recours n° 127/06)
Le Sr Marti a été engagé le 12 juillet 2000 par la société Villegas en qualité de vigile privé armé, moyennant un salaire mensuel de 130 000 pesetas. En septembre 2001, il a été affecté à la prestation de services sur le site du « PAS DE LA CASA », où la société avait acquis des installations. Par lettre certifiée avec accusé de réception du 6 mai 2002, l'employeur l'a licencié en lui accordant un préavis de trente jours expirant le 4 juin 2002.
Le travailleur a cessé de se présenter au travail à compter du 3 mai 2002 (la décision retient aussi, dans un autre passage, la date du 4 mai 2002). Il soutenait que ce refus tenait à son opposition à être affecté hors du site du PAS DE LA CASA. La société Villegas, de son côté, soutenait qu'il avait volontairement abandonné son poste et a consigné auprès de la Batllia la somme de 1 826 EUR, qu'elle présentait comme le solde définitif de ses droits.
Le Sr Marti avait initialement réclamé 6 055,20 EUR, correspondant à un préavis (1 863,14 EUR), une part de gratification de Noël (465,78 EUR), des salaires impayés (1 863,14 EUR) et des heures supplémentaires non rémunérées. Par jugement du 16 mai 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à sa demande et condamné la société à lui verser 1 826 EUR, avec intérêts, et l'ensemble des dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de la question de la qualification du licenciement, du calcul du préavis, des intérêts et des dépens, ainsi que d'une demande d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 38/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Marti va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda laboral contra la societat Villegas, en reclamació de la quantitat de 6.055,20 EUR, més l'import que resulti acreditat de les hores extraordinàries no abonades per l'empresa, en concepte de preavís(1.863,14 EUR), de paga de Nadal (465,78 EUR) i de salaris impagats (1.863,14 EUR). »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (127/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'octubre de 2006
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Marti va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda laboral contra la societat Villegas, en reclamació de la quantitat de 6.055,20 EUR, més l'import que resulti acreditat de les hores extraordinàries no abonades per l'empresa, en concepte de preavís(1.863,14 EUR), de paga de Nadal (465,78 EUR) i de salaris impagats (1.863,14 EUR).
II.- la societat Villegas es va oposar a les pretensions de la part actora contestant que el Sr. Marti va abandonar l'empresa en data 3 de maig del 2002 i no va tornar-hi, ni per cobrar la seva liquidació definitiva d'havers laborals, oferint la quantitat de 1.826 EUR per aquest concepte, que fou consignada a la BATLLIA.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 127/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència de data 16 de maig del 2006, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles secció civil, estimant en part la demanda de l'actor, va condemnar a la societat Villegas a satisfer al Sr. Marti, la quantitat de 1.826 EUR, més els interessos meritats a comptar de la data de contesta a la demanda, imposant al defenent el pagament de la totalitat de les costes processals causades.
IV.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Marti sol·licita la practica de la prova II.- Altra Documental declarada improcedent en primera instància; sobre el fons manifesta que de la practica de la prova testifical se'n desprèn de manera contundent que el que s'ha donat en el supòsit d'autes, no és una baixa voluntària de l'empresa, sinó un acomiadament injustificat i fet en forma indeguda.
II.- La societat Villegas discrepa de la sentència impugnada en la mesura que s'ha condemnat a aquesta societat al pagament dels interessos legals devengats per la suma de 1.826 EUR des de la data de contesta a la demanda, així com al pagament de les costes processals, atès que considera que d'una banda, del moment que l'empresa ja va oferir en l'acte de conciliació al Sr. Marti la quantitat global de 1.826 EUR en concepte de liquidació definitiva, no procedia imposar a aquesta part el pagament dels interessos legals devengats per l'esmentada quantitat, i que d'altra banda, és evident que si el treballador hagués acceptat la consignació feta oportunament i correcta per la quantitat exacta, el litigi no s'hauria hagut de seguir.
III.- S'ha de resoldre prèviament l'incident relatiu a la practica de les proves denegades en primera instància. Per Providència de data 25 d'abril del 2005, l'Honorable Batlle Ponent va declarar improcedent el contingut de les proves II.- Altra Documental sol·licitades pel Sr. Marti i consistent: a) en que es cursi el corresponent ofici a la CASS per tal que lliuri la documentació que acrediti els salaris pendents dels mesos de maig i juny del 2002 a raó de 155.000 ptes mensuals més 5.000 ptes de prima, corresponent al pagament de 1.863,14 EUR, així com certificació que acrediti la paga de Nadal efectuada l'any 2001 i per quin import; b) sol·licitar prop de la CASS i del Servei d'Inspecció de Treball la comprovació de les condicions de treballs al PAS de la CASA i la resta de serveis de l'empresa; c) sol·licitar si la part demandant va efectuar en el termini de 24 hores que estableix el Reglament Laboral vigent, article 7, la liquidació dels havers laborals al moment en que la resolució de la relació laboral prengué efecte. Pel que fa a les proves b) i c), no tenen cap interès, ja que d'una banda, l'import de la part proporcional de la paga de Nadal ofert per l'empresa es quasi igual que l'import reclamat pel treballador per aquest concepte, i que d'altra banda, encara que l'empresa no hagi efectuat la liquidació dels havers laborals en el termini de 24 hores a comptar de la resolució de la relació laboral, això no té cap influència en el litigi com s'exposarà més avall. Respecte a la prova a), consta en autes, altres elements de proves que la fan inútil i en tot cas, el Sr. Marti no precisa, tant en la protesta feta davant del Batlle Ponent, que en tràmit d'apel·lació, la importància de les mateixes i en que el fet que no hagin estat practicades el posa en situació indefensió. S'ha doncs de desestimar la demanda del Sr. Marti relativa a la practica en segona instància, de les proves declarades improcedent, en primera instància.
IV.- És incontrovertible que el dia 12 de juliol del 2000 el Sr. Marti fou contractat per la societat Villegas en qualitat de vigilant privat armat mitjançant un salari mensual de 130.000 ptes; que al mes de setembre del 2001, el Sr. Marti fou interessat per realitzar els seus serveis professionals al PAS DE LA CASA, on la societat Villegas havia adquirit unes instal·lacions per les quals buscava personal; que per carta certificada amb acusament de rebut, de data 6 de maig del 2002, l'empresa va acomiadar el Sr. Marti donant-li un preavís de 30 dies fins al dia 4 de juny del 2002.
V.- Encara que el Sr. Marti no s'hagi presentat a la feina a partir del dia 4 de maig del 2002, perquè no volia realitzar la seva comesa fora del PAS DE LA CASA, contràriament a les directives de l'empresa, això importa poc per la resolució del present litigi, atès que: d'una banda, el desistiment d'un treballador mai es presumeix com aquest Tribunal ha tingut l'oportunitat de declarar- lo moltes vegades, i que d'altra banda, l'empresa no fonamenta l'acomiadament del Sr. Marti per mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre i/o disciplina de l'empresa, o execució del contracte, justificant un acomiadament sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap indemnització, d'acord amb les disposicions del article 9 del Decret sobre el contracte de treball del dia 15 de gener de 1974, que és d'aplicació en el present cas.
VI.- En cas d'autes, es tracta d'un acomiadament dit lliure, regulat per l'article 8 del referit Decret, pel qual l'empresari no ha de justificar la seva causa. L'única obligació que pertoca a l'empresari, en aquest cas, és de complir els requisits exigits per dit article 8, i més concretament, de donar al treballador un preavís de 15 dies si porta menys d'un any al servei de l'empresa, d'un mes, si porta més d'un any i menys de 2, de 3 mesos si en porta més de 2 i menys de 5 i de 6 mesos si porta més de 5 anys; així com de notificar aquest preavís per escrit mitjançant carta certificada amb acusament de rebuda, computant-se el termini a comptar de la data de recepció. En el moment on el Sr. Marti va rebre la carta certificada de comiat, portava més d'un any i menys de 2 anys al servei de l'empresa, el que fa, d'acord amb les disposicions esmentades, que tenia dret a un preavís de un mes. Si la societat Villegas va efectivament donar un preavís de 30 dies al Sr. Marti, preavís que va ser notificat per carta certificada amb acusament de recepció, en canvi es va equivocar en el còmput del mateix, fent-lo començar a comptar de la data de la carta i no a partir de la data de recepció de la notificació, com ho prescriu l'article 8 del Decret. Ara bé, considerant el seu error, l'empresa no va donar de baixa el treballador el dia 4 de juny del 2002, com expressat en la carta de comiat, sinó que va esperar el dia 30 de juny per donar de baixa el Sr. Marti, regularitzant així la situació atès que la carta fou recepcionada pel Sr. Marti el dia 30 de maig. Per tant, concretament, el Sr. Marti ha tingut el preavís que li pertocava, és a dir 1 mes a comptar de la data de notificació, i doncs no ha patit cap perjudici. Nogensmenys, durant tota la durada del preavís, el contracte de treball roman vigent, i el treballador té dret a percebre el seu salari, i l'empresa no pot al·legar el fet que el Sr. Marti s'havia esfumat el dia 3 de maig, i doncs no ha realitzat cap servei pel compte de l'empresa durant el termini de preavís, atès que fou la mateixa que va escollir efectuar un acomiadament amb preavís i no un acomiadament per culpa greu sense necessitat de preavís. En conseqüència s'ha de condemnar a la societat Villegas a satisfer al Sr. Marti, el salari del mes de maig i el salari del mes de juny del 2002, aquest darrer a títol de preavís.
VII.- Respecte a l'indemnització complementaria per acomiadament fet de forma indigna o vexatòria, afectant a terceres persones, s'ha de desestimar la demanda del Sr. Marti, atès que d'una banda, no resulta de cap element de proves que l'acomiadament, fet segons els requisits legals per escrit, hagi estat indigna o vexatòria. Al contrari, el Sr. Marti que no va voler executar les directives de l'empresa de prestar els seus serveis al lloc indicat per la mateixa, aleshores que el contracte de treball firmat entre les parts, estipula en el seu article 7 que el lloc de treball serà fixat per la Direcció de l'empresa en funció de les necessitats dels serveis que Villegas tingui contractats en cada moment, no podia esperar altra cosa que el seu acomiadament. D'altra banda, és cert que malauradament el comiat d'un treballador afecta a tota la família del mateix, però la relació contractual només existeix entre les dues parts, l'empresari i el treballador que no poden ser responsables de les conseqüències indirectes pels tercers, del trencament d'aquesta relació.
VIII.- L'article 7 del títol III del Reglament Laboral disposa que en el cas de resolució de la relació laboral, l'import de la liquidació ha de fer-se efectiu dins les 24 hores següents al moment en que aquella resolució prengui efecte. Nogensmenys, s'ha de posar en relleu, que d'una banda, la vulneració d'aquesta disposició no dona dret a cap indemnització a favor del treballador, sinó que només és castigada per una multa, i que d'altra banda, per que la liquidació es faci efectiva el treballador ha de presenciar-se a l'empresa per cobrar dita liquidació. És acreditat en autes, que el Sr. Marti desprès del 3 de maig del 2002, no va tornar a l'empresa i que aquesta darrera ha tingut de denunciar a l'interessat per tal de recuperar el material de dotació de l'empresa; per tant el Sr. Marti no es pot queixar de la vulneració per l'empresa d'una normativa que no s'ha pogut dur a terme per culpa seva.
IX.- Pel que fa a la reclamació del treballador en concepte d'hores extraordinàries, s'ha també de desestimar-la. Pertoca a la part que demana provar les seves pretensions. Per això no és suficient declarar que el treballador ha realitzat moltes hores extraordinàries que no han estat pagades, sinó que és imprescindible que es precisi quines hores extraordinàries impagades ha fet el Sr. Marti i el càlcul de les mateixes. Resulta dels fulls de declaració de salari a la CASS aportats en autes pel Sr. Marti, el que demostra que el mateix tenia accés a aquests documents i que per tant no hi ha lloc a la practica de la prova a) denegada en primera instància, que les hores extraordinàries han estat retribuïdes, i no estableix el treballador que hagi realitzat més hores extraordinàries que les declarades.
X.- Encara que el Sr. Marti no hagi demanat res en concepte de part proporcional de vacances en el seu escrit de demanda, el jutge a quo va abonar-li la quantitat de 465,50 EUR per aquest concepte; però com que la societat Villegas no sol·licita la revocació de la sentència impugnada sobre aquest punt, s'ha de confirmar la resolució apel·lada per aplanament d'ambdues parts. No existeix controvèrsia sobre la paga de Nadal; per tant escau condemnar a la societat Villegas a pagar al Sr. Marti, la quantitat de 2.748,28 EUR, en concepte de salari del mes maig (913 EUR), de preavís durant el mes de juny (913 EUR), de part proporcional de la paga de Nadal (465,78 EUR), de part proporcional de vacances (456,50 EUR). Tenint compte que l'empresa va consignar l'import de 1.826 EUR a la Batllia, i que el Sr. Marti hagués pogut agafar aquesta quantitat desprès del seu dipòsit, sense perjudici dels seus altres drets, procedeix imposar els interessos legals a comptar de la contesta a la demanda, únicament pel que fa la diferència, és a dir 922,28 EUR.
XI.- L'estimació encara que sigui parcial de la demanda del Sr. Marti, demostra que la present acció en justícia és necessitava per que el mateix pogués obtenir el pagament del preavís al qual tenia dret; per tant és just i equitatiu, tenint compte del caràcter laboral del procediment, que la societat Villegas sigui condemnada en costes de primera instància. Al contrari, atès l'estimació parcial d'ambdós recursos, no s'ha de fer especial condemna en costes de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. Marti i de la societat ENTITY_5;
Revocar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 16 de maig del 2006;
Condemnar la societat Villegas a satisfer al Sr. Marti, la quantitat de 2.748,28 EUR, amb els interessos legals sobre l'import de 922,28 EUR, a comptar de la contesta a la demanda;
Condemnar la societat Villegas al pagament de les costes processals de primera instància, sense fer especial imposició de costes en segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
