JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 181/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006 (ROJ STSJAD 40/2006)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, recours n° 181/06, ROJ STSJAD 40/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:40 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose un locataire, M. Sança, à son bailleur, M. Esteban, au sujet d'un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble dénommé « Casa Palanca », à une adresse non précisée dans la décision (« XXXX » dans le texte). Le bail a été conclu le 22 janvier 2002. Au cours du mois de mai (l'année n'est pas précisée dans les faits, mais le contexte procédural situe la demande en 2005), le bailleur aurait fait édifier, sur la parcelle contiguë à celle louée, un immeuble masquant la fenêtre de la cuisine et la cheminée du local. Le locataire soutenait que cette construction le privait de l'usage paisible et de la jouissance utile de la chose louée.
Le 30 septembre 2005, le locataire a introduit une action pour inexécution contractuelle selon la procédure prévue par la Llei d'arrendaments urbans. Il sollicitait la remise de l'immeuble en son état initial ou, à titre subsidiaire, une réduction du loyer d'au moins 50 % à compter de la privation de jouissance. Le défendeur a répliqué que la fenêtre avait toujours été obstruée par des barres de fer et des toiles, et que la cheminée restait accessible depuis l'intérieur du local.
Par jugement du 9 mai 2006, le Batlle a débouté intégralement le demandeur. Ce dernier a interjeté appel le 24 mai 2006, en sollicitant l'admission de son recours « sans fonder motivément sa prétention ». L'intimé s'est opposé à l'appel, en invoquant l'absence de structure processuelle du recours, faute de tout motif de révocation, et, subsidiairement, en contestant le bien-fondé des prétentions du demandeur.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un appel formé en matière de baux urbains peut être admis lorsque l'appelant se borne à demander son admission, sans exposer les griefs qu'il adresse au jugement de première instance. Plus précisément, deux questions s'articulaient :
- l'exigence de motivation de l'acte d'appel, telle que prévue par la disposition additionnelle seconde de la loi de 1999, est-elle une condition de recevabilité ou de bien-fondé ?
- le juge d'appel peut-il suppléer à cette carence en reprenant d'office les moyens exposés en première instance ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel sur les deux points. Elle rappelle d'abord le texte applicable. La disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments urbans du 30 juin 1999 dispose que « contra la sentència en primera instància, es pot interposar recurs d'apel·lació que es presenta directament davant del batlle, en el termini de tretze dies des de la notificació de la sentència. En l'escrit d'apel·lació, l'apel·lant ha de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació » (traduction libre : « contre le jugement de première instance, un appel peut être formé, directement devant le Batlle, dans le délai de treize jours à compter de la notification du jugement. Dans l'acte d'appel, l'appelant doit fonder motivément sa prétention en révocation »).
La Cour relève que l'acte d'appel se
