JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 87/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 42/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:42)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 42/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:42) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une mère, la Sra. Capellà, et un père, le Sr. Vaquero, sont issus d'une relation de concubinage. Leur fils, Benítez, est né de cette union. Par une décision antérieure de la Batllia, la garde et la custodie de l'enfant ont été attribuées à la mère, la patria potestat restant partagée entre les deux progéniteurs.
Le 30 septembre 2005, la mère a saisi la Batllia d'une demande de modification des effets des décisions antérieures. Elle sollicitait l'autorisation de transférer son domicile dans la localité de XXXX, tout en préservant les contacts paterno-filiaux. Le ministère public n'a pas formé opposition, sous réserve de la preuve des faits allégués. Le père a soulevé l'exception de chose jugée et, subsidiairement, s'est opposé à la demande.
Par sentence du 10 mars 2006, l'Hble Batlle a écarté l'exception de chose jugée et fait droit à la demande. Il a pris acte du transfert de domicile de la mère, maintenu la garde à son profit et fixé au bénéfice du père un droit de visite consistant en un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le père a interjeté appel le 3 juillet 2006. Il demandait la révocation de la décision, l'interdiction du transfert hors du territoire andorran, l'attribution de la garde à son profit ou, à défaut, une garde conjointe, et un droit de visite au bénéfice de la mère. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel dans son intégralité (sentence du 26 octobre 2006, rapporteur M. Eulàlia Amat Llari selon le texte).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
La première porte sur l'articulation entre la liberté de résidence et l'intérêt de l'enfant. Un parent titulaire de la garde peut-il transférer sa résidence hors du territoire andorran, malgré l'opposition de l'autre parent, lorsque ce transfert affecte l'exercice concret de l'autorité parentale et des relations personnelles ?
La deuxième question concerne l'effet de la chose jugée. Une décision rendue en matière de séparation ou de divorce, et relative aux enfants, peut-elle faire obstacle à une nouvelle demande de modification des mesures ?
La troisième question est procédurale. Le juge d'appel est-il tenu par le principe de rogation et la règle de congruence lorsque la demande initiale n'a pas expressément sollicité la fixation d'un nouveau droit de visite ?
Enfin, la décision aborde la question de la nationalité andorrane de l'enfant et celle de la perte éventuelle de l'autorité parentale par suite d'un éloignement géographique.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens soulevés et confirme la sentence de première instance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Vaquero contra la Sentència dictada en data 10 de març del 2006 per l'Hble. Batlle que confirmem íntegrament, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada. »
Traduction : « REJETER l'appel interjeté par le représentant processuel de M. Vaquero contre la sentence rendue le 10 mars 2006 par l'Hble Batlle, que nous confirmons intégralement, sans statuer spécialement sur les dépens de la présente instance. »
Sur les moyens, la motivation s'organise comme suit.
Sur la liberté de résidence (fondement I et II). Le Tribunal retient que le motif du transfert, invoqué par la mère en considération de la présence de sa famille au domicile familial, est raisonnable et justifié. Il rappelle que toute personne est libre de choisir son lieu de résidence
