ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5c8ee2e9 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 86/06·26 d’octubre del 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 47/2006
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol86/06
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:47) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 47/2006).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 86/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 86/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 47/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Diez va interposar demanda, de data 30-6-2003, segons la qual sol·licitava la condemna dels Srs. Machado, Criado i la mercantil B., SL a l'abonament de la suma de 50.000 Euros, amb més els interessos legals, segons ho demanava a la demanda i amb imposició a la part defenent les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (86/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol86/06
Data de la resolució26 d’octubre del 2006
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 086/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'octubre de 2006
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Diez va interposar demanda, de data 30-6-2003, segons la qual sol·licitava la condemna dels Srs. Machado, Criado i la mercantil B., SL a l'abonament de la suma de 50.000 Euros, amb més els interessos legals, segons ho demanava a la demanda i amb imposició a la part defenent les costes processals.
La Sra. Criado i la mercantil B., SL foren declarades en situació de rebel·lia processal, mentre que l'altre defenent, el Sr. Machado, va formular, en data 21-7-2003, excepció dilatòria de manca de litisconsorci passiu necessari i quant al fons es va oposar a la demanda, tot sol·licitant la desestimació de la mateixa i la imposició a la part agent de les costes del procés.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 86/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 13-3-2006, en virtut de la qual establia la següent part decisòria: "DECIDEIX: Que hem d'estimar i estimem la demanda interposada pel Sr. Diez, contra els Srs. Machado i Criado i la societat B., SL, aquests dos darrers en rebel·lia processal, i condemnar-los solidàriament a satisfer a l'agent la quantitat de 50.000.- euros, més els interessos meritats respecte de l'import de 25.000.- Euros des de la data de 30 d'agost del 2002 i respecte dels altres 25.000.- Euros des de la data de 30 de desembre de 2002, fins al seu total pagament al tipus equivalent a l'establert per l'Associació de Bancs d'Andorra (ABA) pels descoberts en compte, i a satisfer les costes judicials, ocasionades a la part agent, inclosos honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".
III.- La representació processal del Sr. Machado va interposar recurs contra la resolució d'instància i, per escrit de conclusions, de data 7-6-2006, va sol·licitar la revocació de la sentència en consonància amb els arguments continguts en l'esmentat escrit. Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 3-7-2006, en el qual demanava que es procedís a confirmar la resolució dictada a la instància, amb expressa imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent fonamenta el seu recurs en l'existència, al seu parer, dels següents greuges o motius. En primer terme, considera que resta demostrat que el deute que es reclama a la demanda porta la seva causa del negoci de compravenda de l'Hotel Progrés i la sentència d'instància no ho ha valorat adequadament. Assenyala que el Tribunal de Batlles en els autes núm. 0038-3/2003 va entendre que l'esmentat negoci de compravenda havia estat invalidat. Afegeix, en segon terme, que si s'acull la demanda del Sr. Pino, d'acord amb el que s'ha esmentat, significa donar lloc a una hipòtesi d'enriquiment injust.
Com posa de relleu la sentència que ara s'impugna l'objecte del present litigi és la reclamació de quantitat de 50.000 Euros contra la part defenent i que resta provat que, en data 19-4-2002, es va atorgar escriptura pública de reconeixement del deute per part del Sr. Machado i la Sra. Criado a favor del Sr. Bueno i que, en data 10-2-2003, aquest darrer va cedir l'esmentat crèdit al Sr. Pino. I cal ara analitzar si els fets controvertits s'han de limitar al que indica la sentència impugnada en el seu Considerant V o bé cal analitzar si la compravenda, de la qual segons el recurrent deriva el reconeixement de deute, ha estat considerada invàlida o no pel jutge a quo en el procediment que esmenta en el seu recurs.
II.- Si s'analitzen les actuacions i, en concret, l'escrit de contesta a la demanda, que és, precisament, en el qual es fixen les al·legacions del defenent que sustenten la seva oposició a la demanda presentada, del mateix s'extreu (folis 27 i 28) que el preu que es va acordar per l'Hotel Progrés es justificava en la catalogació del mateix com un hotel de 3 estrelles i que, al no merèixer aquesta qualificació, va originar que es sol·licités una minoració del preu, per la qual cosa desapareixeria el deute de 50.000 Euros, al restar sense efecte el reconeixement de deute. I si s'analitza la demanda que va presentar el Sr. Machado en el procés núm. 0038-3/2003, en la mateixa es deia que es formulava demanda de sanejament per vicis ocults en la seva modalitat de quanti minoris, de rescissió de contracte de reconeixement de deute i extinció de garantia hipotecària i suplicava la disminució del preu de la compravenda del negoci Hotel Progrés i, com a resultes de l'esmentada reducció, la rescissió del contracte de reconeixement de deute i l'extinció de la garantia hipotecària, accessòria del reconeixement de deute. I a la sentència, de data 30- 11-2005, es decideix: desestimar íntegrament la demanda interposada. I, per consegüent, és evident que refusada la demanda adreçada a obtenir una reducció del preu de la compravenda de l'Hotel i, fonamentada en aquesta reducció la ineficàcia del reconeixement de deute, s'ha de mantenir la validesa i eficàcia del referit reconeixement, atès que les causes o motivacions que la part recurrent va al·legar en aquell procés per a promoure la ineficàcia del negoci de reconeixement de deute han estat refusades.
I el mateix s'ha de dir en relació a l'argumentació de la part recurrent, segons la qual del contingut de la sentència es desprèn la invalidesa del negoci de compravenda que dóna lloc a la ineficàcia del reconeixement de deute efectuat per a garantir el pagament de part del preu de la venda. En efecte, el que produeix cosa jutjada i vincula és la part dispositiva de la resolució judicial, però és que a més la sentència fonamenta el refús de la demanda en un doble ordre de raonaments: per una banda, considera que no s'ha provat que s'hagi produït la compravenda del fons de comerç, sinó solament de determinades participacions de la mercantil B.,SL, i, per l'altra, perquè encara que s'entengués provada l'existència de la compravenda de l'Hotel i del fons de comerç, no s'escauria l'acció de sanejament per vicis ocults, tota vegada que els vicis que s'addueixen són vicis aparents. Tant en un supòsit com en l'altre, el que sí esdevé cert és que rebutjada la demanda de reducció del preu, en la qual es sustentava la pretensió d'ineficàcia del reconeixement de deute, aquest argument o greuge del recurrent ha de ser desestimat.
III.- En consonància amb allò que s'ha establert, tampoc pot triomfar el següent motiu o greuge en el qual el recurrent fonamenta el seu recurs. Entén que, invalidada la compravenda, donar lloc a la pretensió continguda en la demanda i que es fonamenta en la eficàcia del reconeixement del deute, significa un supòsit d'enriquiment injust. Aquesta argumentació no pot prosperar. En efecte, l'admissió d'aquest greuge o motiu implica donar per acreditada la invalidesa de la compravenda i, sens perjudici de les asseveracions que es contenen en els considerants de la sentència de 30-11- 2005, en els quals es justifica la inviabilitat de la demanda per manca d'acreditació de la compravenda de l'Hotel i en que els vicis que es denuncien són vicis aparents i no ocults, la resolució judicial resol la desestimació de la demanda, adreçada a obtenir una reducció del preu de la compravenda i no es pronuncia a la part dispositiva, atès que no era objecte de la súplica de la demanda, sobre la invalidesa o no de la compravenda (ja s'ha vist que és alternatiu l'argument que empra per a fonamentat la desestimació de la demanda de sanejament per vicis ocults). Per tant, no pot existir enriquiment injust fonamentat sobre la invalidesa de la compravenda, si aquest extrem no ha estat objecte de declaració judicial, sens perjudici que si, amb posterioritat es prova la ineficàcia de l'esmentada venda, pugui emprar la part defenent aquelles accions que estiguin al seu abast per a procedir a l'anivellament econòmic del seu patrimoni.
IV.- El rebuig del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del senyor Machado, contra la sentència de data 13 de març de 2006, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, i confirmar íntegrament la part decisòria de la mateixa. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
