ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca98a9e1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 100/06·26 octobre 2006·Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 49/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle100/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:49) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 49/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 100/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 octobre 2006 (n° 100/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 49/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Escolano va presentar, en data 24-3-2005, demanda envers la societat Caro, en virtut de la qual sol·licita la condemna de la defenent a l'abonament de la quantitat de 7.900 Euros, amb més els interessos legals, i altres 4.100 Euros, amb més els interessos, i la imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (100/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'octubre de 2006
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Escolano va presentar, en data 24-3-2005, demanda envers la societat Caro, en virtut de la qual sol·licita la condemna de la defenent a l'abonament de la quantitat de 7.900 Euros, amb més els interessos legals, i altres 4.100 Euros, amb més els interessos, i la imposició de les costes processals.
La representació processal de la mercantil defenent va oposar-se a la demanda, segons escrit de contesta de data 7-4-2005, i demanava que es procedís a dictar sentència desestimatòria de la demanda, que es lliurés la quantitat embargada a la part defenent a la mateixa i amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 100/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'honorable Batlle va dictar sentència, de data 6-4-2006, per mitjà de la qual decidia: "DECIDEIX Estimar parcialment la demanda formulada en data 24 de març del 2005 per la societat "Escolano" contra la societat "Caro", condemnar la defenent a pagar a l'agent l'import de 7.900 EUR, més interessos legals des de la data de contesta i sense efectuar especial condemna en costes".
III.- La representació processal de la mercantil Caro ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, per escrit, de data 3-7-2006, va presentar llurs conclusions, i amb fonament en els arguments continguts en el seu escrit demanava que es procedís a revocar la sentència dictada a la instància. Per el contrari, la part apel·lada va lliurar el seu escrit de contesta a les conclusions, en data 24-7-2006, i va sol·licitar, per les raons contingudes en l'esmentat escrit, la confirmació de la resolució d'instància i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs de la part defenent es fonamenta en els següents greuges o motius de recurs. En primer terme, encara que sustenta que esdevé insubstancial per les pretensions d'aquesta part recurrent, no és un fet pacífic que el 22-11-2002 la part defenent deixés sense efecte les reserves efectuades. En segon terme, també es troba disconforme amb la solució que adopta la resolució d'instància en relació al retorn de la quantitat de 7.900 EUR; considera que la referida quantitat no pot ésser entesa com a arres confirmatòries sinó penals i que, en tot cas, si es configura la paga i senyal aquesta es perdria si l'habitació no s'ocupava.
Pel que fa a la primera de les qüestions objecte de debat, s'ha de convenir amb la resolució d'instància, i contra les pretensions de la part recurrent, que a les actuacions resta acreditat que, en data 22 de novembre de 2002, la part defenent va deixar sense efecte les reserves realitzades; la qual cosa té evident transcendència en relació a les quantitats lliurades a la part defenent i sobre les quals versen les pretensions enfrontades de les parts litigants en aquesta alçada. En efecte, de la lectura del document que es troba al foli 84 se'n desprèn que el Sr. Arcos, en data 22-11-2002, comunica a la part agent que el seu Hotel es troba complet en les dates de 5 a 8 de desembre, de 26 de desembre a 1 de gener de 2003 i de 1 a 8 del gener d'aquest darrer any. I afegeix que si s'ha pres la comunicació de tarifes i condicions com una reserva que lamenta la confusió. S'ha d'afegir que no caldria lamentar cap confusió si es tractés realment d'una comunicació de preus i condicions, a la vegada que no s'entén la distància temporal existent entre el fax on es sol·liciten les reserves, de data 6-9-2002 i la contesta més de 2 mesos després. En definitiva, confirma les anteriors argumentacions la prova de confessió en judici, atès que preguntat el representant legal de la part defenent (foli 135), si al mes de setembre va confirmar la disponibilitat i el preu de l'hotel per les dades abans referides, contesta ésser cert i a la posició 10 manifesta que és cert que va enviar el fax de 22-11-2002, en el qual es deixaven sense efecte les reserves realitzades.
Per consegüent, en relació a aquest extrem no s'escau efectuar ulteriors valoracions sobre la prova practicada per a concloure en la mateixa direcció que la resolució judicial d'instància
II.- Respecte a la segona qüestió o extrem objecte de recurs, entén la part recurrent que l'argumentació del jutjador per a negar el retorn de la quantitat de 7.900 EUR no es pot compartir. Quant a aquest extrem, convé, en primer lloc, assenyalar que no es pot utilitzar el mateix argument per les dues partides reclamades per la part agent, com pretén la recurrent defenent, atès que són partides que responen a conceptes diferents: una reclamada com a danys i perjudicis i a la qual no es dóna lloc, i la segona, com a devolució de les quantitats lliurades per a garantir les reserves a l'Hotel de la part defenent. En segon lloc, quant a aquesta darrera qüestió, entén la recurrent que aquestes quantitats lliurades han de ser enteses com a arres penals i no confirmatòries i que, en tot cas, si són confirmatòries, d'acord amb les normes que es troben al foli 138, s'haurien de mantenir en poder de la part defenent.
En relació a la primera qüestió, relativa a la natura de les arres, s'ha d'assenyalar que del material probatori que es troba a les actuacions existeixen diferents arguments que abonen la solució de les arres confirmatòries. En efecte, ja es coneguda la jurisprudència d'aquesta Sala, segons la qual quan es pacten arres, excepte que existeixi un pacte exprés del qual es derivi clarament que la funció que cerquen les arres és sancionatòria (penal) o bé permetre el desistiment d'un contracte ja perfeccionat (penitencials), la funció que compleixen s'ha d'entendre com a mostra o prova de l'execució d'un contracte ja perfeccionat; d'aquí que s'anomenin confirmatòries o paga i senyal. I si aquesta reflexió la traslladem al cas que ens ocupa s'extreu el que segueix. En primer terme, resulta que de la prova documental que es troba a les actuacions s'extreu que les quantitats lliurades per efectuar reserves a l'Hotel són qualificades pel demandat (cfr. Foli 67) com a reserves d'acompte; el que s'adiu amb el lliurament de quantitats a compte o com a paga i senyal. I, en segon terme, perquè la garantia a la qual es refereix la part recurrent es compleix amb el lliurament d'aquestes quantitats a compte com a part del preu, de forma que si no s'efectua la reserva es pot produir, en determinades ocasions, la pèrdua del numerari lliurat. En definitiva, de les actuacions no es pot concloure l'existència de cap pacte exprés ni de voluntat derivada d'altres fets (facta concludentia) que provi un acord per a qualificar les quantitats lliurades com a arres penals o sancionatòries.
III.- I, en darrer terme, manifesta la part recurrent que, encara que es tractessin d'arres confirmatòries o de paga i senyal, aquestes haurien de restar en el seu poder, com així es deriva de les normes que es troben al foli 138. Al respecte, dos són els arguments que impedeixen que aquest motiu pugui triomfar. El primer, perquè com el jutjador a quo posa de manifest aquestes normes despleguen la seva eficàcia en la relació entre hoteler i client particular i no en el marc de la relació mercantil o professional establerta entre les parts litigants. I, el segon, perquè caldria que l'incompliment del contracte fos imputable a la part agent i de les actuacions no es desprèn que les anul·lacions de les reserves fossin per causa atribuïble a la part actora, sinó que, com s'assenyala en la resolució impugnada, ambdues parts varen actuar sense la diligència exigible en el compliment de les seves obligacions; per la qual cosa s'escau procedir al retorn de les quantitats lliurades i restaurar així l'statu quo existent abans de la perfecció del contracte existent entre les parts litigants.
IV.- Les consideracions anteriors justifiquen el refús del recurs interposat contra la resolució d'instància i justifiquen, en matèria de costes processals, la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5)
Decisio
Atesa la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Caro contra la sentencia, de data 6-4-2006, dictada per l'Honorable Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, i confirmem la seva part decisòria, amb imposició a la part recurrent de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
