ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5a620299 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 123/06·16 novembre 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 55/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle123/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:55) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 55/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2006 (n° 123/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Informations de référence : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 16 novembre 2006, recours n° 123/06, ROJ STSJAD 55/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:55. Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin. Les autres magistrats sont Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Type de décision : sentence.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Rius, propriétaire d'un véhicule, a saisi la Batllia selon la procédure abrégée (procediment abreujat) d'une demande de 3 273,96 EUR en réparation des dommages causés à son véhicule. Il imputait ces dommages à la société Tamarit, qui exécutait des travaux de finition sur un bâtiment situé à El Tarter. Selon la demande, le véhicule, stationné à proximité du chantier par un après-midi venté, aurait été impregné de polyester par suite de l'utilisation de ce produit par les employés de la défenderesse, qui n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour éviter le dommage.
La société Tamarit a contesté avoir causé le sinistre. Par sentence du 5 mai 2006, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit à la demande et condamné la société au paiement de la somme réclamée ainsi qu'aux dépens. Cette société a interjeté appel.
Devant la Sala Civil, l'appelante soutenait en substance : que la cause de la demande (causa petendi) avait été modifiée en cours d'instance, le demandeur ayant substitué le polyester au polyuréthane comme produit à l'origine du dommage ; que le demandeur n'établissait pas la réalité du dommage ni le montant effectivement payé pour la réparation, aucune facture n'ayant été produite ; que le véhicule était couvert par une assurance tous risques, ce qui rendait incompréhensible l'absence d'indemnisation par l'assureur, et que le coût de la réparation aurait pu être inférieur à la franchise de 3 050 EUR ; et que le rapport d'expertise du Sr. Blasco, établi unilatéralement par l'expert de l'assureur du demandeur, ne pouvait constituer une preuve suffisante.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La substitution, en cours d'instance, de la dénomination du produit à l'origine du dommage (polyester au lieu de polyuréthane) constitue-t-elle une modification inadmissible de la causa petendi ?
La société défenderesse peut-elle être tenue responsable du dommage causé par l'utilisation d'un produit sur un chantier ?
Le rapport d'expertise unilatéral, non contradictoirement établi, peut-il servir à fixer l'étendue et le coût de la réparation, et l'absence de facture acquittée fait-elle obstacle à l'indemnisation ?
L'indemnisation par l'auteur du dommage peut-elle engendrer un enrichissement sans cause, eu égard à la couverture assurantielle alléguée ?
Solution et dispositif
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs de la societat [ENTITY_5] ; Confirmar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 5 de maig del 2006, en tots els seus extrems ; Condemnar a la societat Tamarit al pagament de les costes processals de segona instància. »
Traduction :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours de la société [ENTITY_5] ; Confirmer la sentence du Tribunal unipersonnel des Batlles du 5 mai 2006, en tous ses chefs ; Condamner la société Tamarit au paiement des dépens de seconde instance. »
Note de traduction : le dispositif désigne l'appelante par « ENTITY_5 », une anonymisation qui ne correspond pas à la dénomination « Tamarit » utilisée dans le reste de la décision. Il est raisonnable d'identifier les deux, mais la source ne permet pas de le confirmer formellement.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (123/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 16 de novembre de 2006 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Rius va presentar davant de l'Honorable BATLLIA, demanda a tramitar pel procediment abreujat, contra la societat Tamarit en reclamació de la quantitat de 3.273,96 EUR en concepte d'indemnització dels danys ocasionats per aquesta societat al seu vehicle.
II.- la societat Tamarit es va oposar a les pretensions de la part agent, contestant que no va produir els danys reclamats pel demandant.
III.- Per sentència de data 5 de maig del 2006, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant la demanda de la part actora, va condemnar la societat Tamarit a pagar al Sr. Rius, la quantitat de 3.273,96 EUR, així com a pagar les costes processals .
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 123/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Tamarit ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que la causa petendi, que juntament amb el petitum defineixen la pretensió de l'agent, són els danys causats per raó del poliester que va impregnar el vehicle del Sr. Rius, exercitant aquest la corresponent acció per responsabilitat extracontractual en reclamació de la quantitat necessària per retornar el seu vehicle a l'estat anterior del sinistre. La causa petendi no pot ser modificada durant el procediment tal i com ho fa l'adversa, defensant posteriorment a l'escrit de contesta a la demanda que els danys van ser causats pel poliureta, ja que aquesta part al·legà en la contesta la manca d'utilització del material que segons l'adversa causa el dany; que l'error que provocà que l'adversa exposes a la seva demanda la impregnació de poliester no pot perjudicar a aquesta part sinó a la pròpia demandant per raó de litispendència; que fixada la causa petendi, val a dir que no consta en autes cap prova que demostri que el vehicle de l'agent fos tacat amb poliesters per a que prosperi la seva acció; que si com diu l'agent en el seu escrit de demanda, ha reparat el vehicle, aquest no acredita fefaentment l'import realment pagat per la reparació, no aportant en autes cap factura que justifiqui l'estimació de les seves pretensions econòmiques; que a més, la conductora del vehicle en el moment del sinistre tenia contractada una pòlissa d'assegurança a tot risc, cobrint el sinistre, per tant no s'entén els motius pels quals la companyia asseguradora no ha indemnitzat al demandant, sinó es que finalment l'import de la reparació, que possiblement consistí en el rentat o poliment del poliureta, va ser inferior a l'import de 3.050,-EUR de la franquícia; que l'informe del Sr. Blasco no pot constituir prova suficient de l'abast dels danys i de la seva quantificació econòmica, ja que aquest ha estat realitzat fora del procediment judicial, de forma unilateral pel perit de la companyia del perjudicat.
II.- L'objecte d'un procés està determinat i limitat per la pretensió o conjunt de pretensions sobre les que es discuteix en un judici. La pretensió està integrada per dos elements essencials: un element objectiu, el petitum, que consisteix en una petició que efectua l'òrgan jurisdiccional referida a un concret bé corporal o incorporal (en el present cas una reclamació de quantitat en concepte d'indemnització dels danys ocasionats a un vehicle), i un element causal, causa petendi, integrat pel conjunt de fets aportats per l'actor a la seva demanda, que originen i individualitzen la petició per ell formulada. La causa petendi constitueix la fonamentació o motivació de la demanda i és cert que no pot ser modificada durant el procediment. Dit això, el que és imprescindible en la causa petendi, és la relació fàctica en la qual es basa genèricament la demanda, i no els detalls menors que no afecten la fonamentació jurídica i que sempre poden ser corregits en cas d'error, sempre que no es posa la part adversa en estat d'indefensió. En cas d'autes, la causa petendi correspon a l'apartat 1 de la demanda, redactat de la manera següent: "La tarda del dia 11 d'octubre de l'any 2004, mentre el vehicle de marca ORG_0 model A4 TDI, matrícula XXXX, propietat del Sr. Rius, es trobava degudament estacionat, just al davant de l'XXXX, la carrosseria i els accessoris exteriors de dit vehicle, van quedar totalment impregnats de poliester, a conseqüència dels treballs que els operaris de la demandada estaven efectuant amb dit producte a l'edifici Sant Pere del Tarter, Urbanització 25, del Tarter, els quals malgrat fer bastant de vent el dia d'autes, no adoptaren les mesures escaients per tal d'evitar, ocasionar danys als vehicles que es trobaven estacionats a les proximitats de l'obra". Que la part agent s'hagi equivocat pel que fa a la naturalesa del producte utilitzat per la societat Tamarit, poliester en lloc de poliureta, això importa poc, ja que d'una banda, aquesta error no modifica substancialment la causa petendi que romana que els danys al vehicle foren ocasionats per un producte que la societat Tamarit feia servir per empastar un mur en unes obres a El Tarter, sigui quin sigui el dit producte, ja que la seva natura no canvia res al tarannà dels fets que motiven el petitum, i d'altra banda, s'ha de tenir compte que no es pot exigir a una persona que no és un professional de la utilització dels referits productes, de conèixer la natura exacte del material que s'utilitza per l'aïllament tèrmic, sobre tot, quan, com és el cas amb el poliester i el poliureta, es tracta de productes de la mateixa família, que es poden presentar sobre la mateixa forma i que tenen la mateixa finalitat. En conseqüència no es pot considerar de cap manera, que en canviar en curs de procediment, el nom del producte que va originar els danys al vehicle, el Sr. Rius hagi modificat la causa petendi.
III.- Pel que fa al fons del litigi, la societat Tamarit no pot negar sense mala fe que li incumbeix la responsabilitat del sinistre, atès que d'una part, és acreditat en autes, que el vehicle del Sr. Rius que era estacionat prop de l'obra que realitzava la societat Tamarit, va quedar impregnat del producte que utilitzava aquesta societat per la realització de la dita obra, i que d'altra part quan una empresa utilitza un producte que pot ser perillós pels tercers, ha de prendre totes les mesures per evitar qualsevol danys a les persones o als béns dels mateixos en usar aquest producte.
IV.- Respecte a l'abast i el cost de reparació dels danys, els mateixos figuren en el peritatge del Sr. Blasco, perit designat per la companyia d'assegurances del vehicle. No és cert, com ho pretén la part que recorre, que la mateixa sigui en estat de indefensió per no poder contradir el peritatge de l'adversa. En efecte, en període de negociacions prelitigioses entre la societat, la companyia d'assegurances i la societat Tamarit, aquesta darrera va sol·licitar un nou peritatge a realitzar al garatge F., en el qual, podia perfectament i de manera contradictòria, contestar les conclusions de l'informe del Sr. ENTITY_6; però el dia convingut, no es va presentar cap representant de l'empresa. Per tant si la societat Tamarit no ha pogut contradir l'informe pericial del Sr. Blasco, és en raó de la seva pròpia negligència per haver demanat un peritatge i no haver-hi assistit. A més a més, en tràmit de judici de proves, res impedia la societat Tamarit de sol·licitar de l'Honorable Batlle ponent, un nou peritatge, atès que en la seva declaració el Sr. Rius va manifestar que el vehicle no estava encara reparat. S'ha doncs de valorar les conclusions del perit Blasco, que corresponen a la pintura de nou del vehicle i a la substitució dels accessoris danyats, conseqüència lògica dels danys produïts per la impregnació del producte utilitzat per l'empresa en el vehicle.
V.- La quantitat de 3.273,96 EUR estimada pel perit correspon al perjudici sofert per l'actor. Si la part responsable del sinistre que va ocasionar els danys, té l'obligació de reparar l'integralitat del dit perjudici, res, en canvi, no obliga la víctima a fer realitzar les reparacions necessàries, i doncs a produir una factura cancel·lada de dites reparacions. Quant a la cobertura del risc per la companyia d'assegurances de la conductora del vehicle litigiós, resulta de la pràctica de les diligències per a millor proveir, ordenada per l'Honorable Batlle ponent, que ni el propietari, ni la conductora del vehicle assegurat han estat indemnitzats per part de l'esmentada companyia, arran del sinistre d'autes. Per tant la indemnització de l'actor per part del responsable dels danys no pot originar cap enriquiment injust.
VI.- En conseqüència, s'ha de confirmar la resolució recorreguda i d'acord amb el principi de venciment, condemnar la part que recorre al pagament de les costes processals de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Confirmar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 5 de maig del 2006, en tots els seus extrems;
Condemnar a la societat Tamarit al pagament de les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.