ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5479e0eb · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/06·16 November 2006·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 60/2006
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket97/06
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:60) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 60/2006).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 novembre 2006 (n° 97/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 novembre 2006 (n° 97/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 16 de novembre de 2006 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de novembre del 2006 - ROJ: STSJAD 60/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal del Sr. Farré va formular demanda, de data 20-9-2001, en virtut de la qual sol·licitava que es procedís al lliurament dels béns i drets que cobreixin la seva quota legitimaria, amb interessos i costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 novembre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/06) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket97/06
Judgment Date16 November 2006
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TSJC- 097/06
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 16 de novembre de 2006 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Farré va formular demanda, de data 20-9-2001, en virtut de la qual sol·licitava que es procedís al lliurament dels béns i drets que cobreixin la seva quota legitimaria, amb interessos i costes processals.
En data 11-10-2001 la representació processal del Sr. Gutierrez va oposar-se a la demanda i va demanar que es dictés sentència en el sentit interessat en la demanda i amb imposició de les costes processals a la part agent.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 20-2-2006, en la qual establia el que segueix: "DECIDEIX: Que ha de desestimar i desestima íntegrament la demanda interposada pel Sr. Farré contra el Sr. Gutierrez, i, imposant la totalitat de les costes judicials a la part agent, amb inclusió dins d'elles dels honoraris d'advocat i procurador de la part defenent".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 97/06 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 20-7-2006, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix va demanar la revocació de la sentència recorreguda. Per el contrari, la part recorreguda va presentar llur escrit de contesta a les conclusions en data 12-9-2006 i va sol·licitar, en atenció als fonaments continguts en l'esmentat escrit, que es procedís a confirmar la sentència d'instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que impugna la sentència dictada a la instància fonamenta el seu recurs en els següents motius o greuges. En primer terme, considera que no és d'aplicació al cas present la doctrina continguda a la Sentència d'aquesta Sala de 27-7-1995, sinó que els terminis de reclamació de llegítima han de començar a comptar des de la defunció del marit. S'afegeix que la llegítima no es podia demanar perquè això hagués comportat que l'elecció d'hereu, pendent de fer-se pel consort sobrevivent, no hagués recaigut en la persona del recurrent. En segon terme, i de forma subsidiària, manifesta que la prescripció no podia córrer contra el recurrent en funció del principi "contra non valentem agere non currit praescriptio"
Quant al primer dels extrems que és objecte d'anàlisi d'aquest recurs s'han de posar de manifest quins són els fets que van donar lloc al present litigi i si la doctrina que es manté en la STSJA de 27 de juliol de 1995 s'adequa al supòsit de fet concret que ara ens ocupa. Des d'aquesta òrbita d'idees, s'ha de posar en relleu que, en data 16-1-1930 els consorts Macias i la Sra. Barberá van atorgar escriptura de capítols matrimonials, de la qual es desprèn (foli 15 al dors) que el sobrevivent dels dos seria usufructuari, senyor i major de tots els béns i drets del premort i que "los insinuats consorts Macias i Barberá prometen heretar fill o filla, de son present matrimoni, a aquell o aquella que millor los apareixerà y mes ben vist los serà, y en cas de morir lo un de ells sens haver fet aquesta nominació de hereu o hereva, des de ara facultar al sobrevivent de ells per que la fassia, no solament de sos béns i que també dels del premort; i en cas de faltar los consorts sens haver fet lo tal nominació des de ara per allavoras, facultar als dos parents mes pròxims un de cada part; per que de entre los fills i fillas de son matrimoni elegiran per hereu o hereva, a aquell o aquella que reconeixeran més apte i capaç per lo bon govern, règim i administració de sos bens". En definitiva, com es pot observar s'atribuïa al consort sobrevivent l'usdefruit de regència i se li permetia integrar la disposició de darrera voluntat del premort, amb la confiança de poder triar hereu entre els fills; el que va donar peu a que aquesta figura, prou coneguda en el dret català i andorrà, fos anomenada com a hereu distributari, malgrat el sobrevivent realment no tingués aquesta condició. En segon terme, consta provat que morta la mare del recurrent, el pare va procedir a atorgar testament, en data 14-5-1965, i va concedir en concepte de dot i pagament al Sr. Farré la quantitat de 500 ptes i a la germana d'aquest la quantitat de 5.000 ptes. I de l'esmentat testament resultava la institució d'hereu a favor del Sr. Gutierrez. El testador i pare del recurrent va morir en data 18-1-1978.
El recurrent i legitimari tant en l'herència paterna com materna exercita demanda en reclamació de legítima en data 20-9-2001. I, malgrat manifesta que el seu causant era el pare i no la mare, atès que fins que aquest no va efectuar l'elecció d'hereu no es podia sol·licitar la llegítima, aquesta argumentació no pot ésser compartida per aquesta Sala. En el sentit contrari al que exposa el recurrent, aquesta Sala ha establert jurisprudència, conformada per les seves sentències de 12 de gener i 27 de juliol de 1995. En aquestes resolucions judicials, els fets són essencialment idèntics als que ara es troben sub iudice i aquesta Sala ja va establir dos extrems essencials per a la resolució del litigi: el primer, que l'anomenat hereu distributari o consort sobrevivent al qual se li ha conferit la confiança per a determinar quin serà l'hereu i integrar així la disposició de darrera voluntat del consort premort, no pot ésser considerat causant als efectes de sol·licitar les llegítimes corresponents al patrimoni hereditari del consort premort. En aquesta línia d'idees, la STSJA de 27-7-1995 ensenyava que "L'anomenat hereu distributari no és altra cosa que una persona, en aquest cas el consort supervivent, investit de la funció de completar o integrar la disposició per causa de mort del cònjuge premort en allò que fa referència a la determinació de la persona de l'hereu. Amb la conseqüència que el causant de la successió és sempre el consort premort, ja que el supervivent no intervé en la realització del negoci jurídic per causa de mort i sí únicament en la determinació parcial del seu contingut, en virtut d'una declaració de voluntat, certament pròpia, però que en tot cas és un element extern de la determinació". I el segon extrem, que el termini de prescripció per a reclamar la llegítima, que d'acord amb l'usatge omnes causae (llibre II, títol II, constitució II del Volum I de les Constitucions i Altres drets de Catalunya) comença a comptar des de la mort del causant, que és quan té lloc l'obertura de la successió (cfr. Llibre IV, Títol XVIII de la Constitució única de les Constitucions i Altres drets de Catalunya), tota vegada que és en aquest moment quan la llei atribueix a determinats parents el dret a exigir la quarta part del valor dels béns i drets hereditaris líquids, sense que el causant estigui facultat per a poder dilatar a un moment posterior el naixement del dret a exigir la llegítima, per quant això suposaria un gravamen a la mateixa prohibir per l'ordenament jurídic andorrà (cf. Codi 3,28,36). En aquesta òrbita d'idees, la sentència d'aquesta Sala de 12 de gener de 1995 va afirmar que "No contradiu aquesta afirmació el fet que en el cas de la clàusula de confiança, la delació hereditària, amb la consegüent possibilitat de poder acceptar o repudiar l'herència de forma immediata (Digest 50,16,151), no es produeix fins que queda efectuada l'elecció, circumstància que té una justificació molt clara, ja que fins el moment de l'elecció el designat no és cridat de forma directa a l'herència i l'acceptació sols pot tenir efectes si es produeix quan el cridat està segur del seu dret a l'herència (Digest 29,2,93). Però una cosa és la delació i una altra l'obertura de la successió, que es produeix sempre i necessàriament des de la mort del causant de la successió (Digest 29,2,54). La llegítima, com es deriva fins i tot de la seva pròpia denominació, l'estableix la llei amb caràcter imperatiu, i això vol dir que el causant de la successió no pot imposar cap mena de dilació o gravamen sobre la llegítima (Codi 3,28,36) i suposaria, certament, una dilació no permesa per la llei que en el cas de la clàusula de confiança, el legitimari no pogués exigir els seus drets mentre el consort supervivent no hagués fet l'elecció d'hereu o la distribució d'herència".
Per consegüent, i en atenció als arguments que s'acaben d'exposar i segons la doctrina establerta per aquesta Sala en relació al dies a quo d'inici del còmput de la prescripció de l'acció de reclamació de llegítima, quan existeix hereu distributari, s'ha de refusar el primer greuge o motiu esgrimit pel recurrent.
II.- En segon terme, la part recurrent articula subsidiàriament un altre motiu de recurs. Afirma que la prescripció no podia córrer contra el recurrent en virtut del principi "contra non valentem agere non currit praescriptio". Aquest motiu o greuge tampoc pot triomfar per un doble ordre de motius. En primer lloc, perquè si s'analitzen les actuacions ni en la demanda (folis 8 a 12), ni en l'escrit de rèplica (folis 34 a 39) apareix cap menció a la viabilitat del principi "contra non valentem agere non currit praescriptio" i no és fins a l'escrit de conclusions (foli 149) quan s'indica que el principi esmentat suposava que la prescripció no actuava envers aquelles persones que no es podien defensar per sí soles, com els menors i els incapacitats. I no és fins aquesta alçada quan el recurrent desenvolupa aquell extrem al·legat en el seu escrit de conclusions. I, en aquest sentit, la Sala no pot procedir a analitzar el joc o no de l'esmentat principi "contra non valentem agere", contingut en el Codi 7,35,3, atès que aquesta argumentació jurídica adreçada a que no actuï la prescripció la introdueix per primer cop la part agent en el seu escrit de conclusions i no en els escrits rectors, de manera que si el tribunal l'examina i analitza col·loca en situació d'indefensió a l'altra part litigant, perquè s'examina una pretensió introduïda extemporàniament i sobre la qual no s'ha pogut contestar i oposar-se ni procedir a la pràctica d'aquells mitjans probatoris que es poguessin considerar adequats. I, en segon lloc, perquè el principi contra non valentem agere non currit praescriptio suposa que la prescripció no es produïa contra aquelles persones que no es podien defensar per si soles (vgr. Incapacitats, absents, menors...). I si s'analitza el present cas, es pot observar com el jutjador a quo adopta la tesi més favorable al que és ara recurrent d'entendre que des de la majoria d'edat començaria a córrer el termini de la prescripció trentenària (ço que significaria l'aplicació al cas concret de l'esmentat principi o axioma) i que assolida aquesta l'any 1965 també s'hauria de concloure la prescripció. I el mateix s'ha d'afegir, a major recolzament, en relació als arguments continguts en l'escrit de conclusions d'aquesta alçada, en els quals es fa referència al temor envers el seu pare, tota vegada que és sabut que el temor reverencial (metus reverentialis) no té trascendència per anul·lar el consentiment i perquè, com s'ha posat de manifest, des de l'any 1965 el legitimari era major d'edat i gaudia de plena capacitat d'actuar per exercitar els seus drets i obligacions, sense que consti acreditat cap impediment que li obstés a l'exercici dels mateixos.
En definitiva, pels arguments esmentats en aquest segon fonament de dret, procedeix també el refús d'aquest motiu o greuge de recurs.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals (Codi 7, 51,5) en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal del Sr. Farré contra la sentència, de data 20- 2-2006, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-