JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari. Elle porte le numéro de recours 220/06 (la référence « TSJC-220/05 » figurant dans l'en-tête n'est pas explicitée dans le texte).

Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. Les époux (ou partenaires) Bermudez et Ropero ont saisi le Tribunal d'une demande d'exequatur, c'est-à-dire de reconnaissance et de déclaration de force exécutoire en Principauté, d'une décision rendue le 28 février 2002 par le Tribunal supérieur de Californie, à Los Angeles (États-Unis d'Amérique). Cette décision, rendue dans le cadre du dossier d'adoption n° ST 000274, a prononcé l'adoption du mineur Sevillano par M. Ropero.

Le texte ne précise ni la date de l'introduction de la demande, ni la nationalité des parties, ni la résidence habituelle de l'enfant, ni les modalités concrètes de la procédure américaine (non précisé dans la décision). Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antécédent II).

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si une décision étrangère d'adoption pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, et, plus précisément, si elle satisfaisait aux conditions de contrôle prévues par le droit andorran.

Le fondement invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria dels procediments judicials. Le Tribunal vérifie cinq éléments : (i) la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ; (ii) la régularité de la procédure suivie devant elle ; (iii) l'application d'une loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ; (iv) l'absence de violation de l'ordre public national ou international ; (v) l'absence de fraude à la loi nationale.

Le Tribunal relève que ces conditions ne sont pas contestées par les parties, ce qui allège le raisonnement sur chacun des points. La question se réduit donc à une vérification de conformité, opérée par voie d'affirmation plutôt que de démonstration.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate que la décision étrangère remplit « tous les requis exigés » par l'article 49 et déclare en conséquence qu'elle est exécutoire en Principauté (fondement II). Il rappelle, pour les dépens, qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (fondement III).

Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :