ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.49a2ac8d · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 7/07·30 January 2007·
Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 6/2007
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket7/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:6) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 6/2007).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 janvier 2007 (n° 7/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa. Date : 30 janvier 2007. Recours n° 7/07 (NIG TSA:41/06). Rapporteur : Lluís Saura Lluvia. Traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement d'une décharge de terres sur le site du Maià, le Comú d'Encamp a soumis à information publique le projet de construction par un acord du 26 mai 2005, publié au BOPA du 1er juin. Par un acord du 1er septembre 2005, il a rejeté les allégations présentées par la société Palmer, qui contestait les insuffisances du projet et la régularité de l'information publique. Palmer a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement le 22 septembre 2005. Le 28 septembre 2005, le Gouvernement a accordé au Comú l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement de la décharge (BOPA du 6 octobre). Le 26 octobre 2005, il s'est lui-même accordé un délai supplémentaire pour statuer sur le recours d'alzada, jusqu'au 22 décembre. Palmer a introduit une demande juridictionnelle contre les trois actes le 25 octobre 2005.
Par un jugement n° 2006-36 du 8 mai 2006, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la nullité absolue des trois actes. Il a estimé que le projet soumis à information publique n'était pas achevé, ce qui privait cette formalité de son utilité. Il a en outre rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement, à laquelle le Comú s'était associé. Le Gouvernement et le Comú d'Encamp ont interjeté appel. Le Tribunal superior a retenu la cause au fond après clôture des conclusions.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions d'ordre processuel, le fond n'ayant pas été examiné :
Les actes de la commune (soumission du projet à information publique et rejet des allégations) sont-ils susceptibles de recours juridictionnel direct ?
Le recours d'alzada formé contre un acte non susceptible de recours ouvre-t-il la voie juridictionnelle à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 126 du Code de l'administration ?
La demande dirigée contre l'acte définitif du Gouvernement du 28 septembre 2005 est-el
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0134-3/05. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2007 - ROJ: STSJAD 6/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 janvier 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (7/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket7/07
Judgment Date30 January 2007
Holding / DispositionIrrecevabilité
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0134-3/05 TSA: 41/06
S E N T È N C I A NÚM. 07-2007
PARTS:
Apel·lant-ada: HBLE. COMÚ D'ENCAMP
Representant: Romeu
Advocat: Morales
Apel·ladant-ada: M.I. GOVERN
Representant: Álvarez
Advocat : Sainz
Apel·lada: Palmer
Representant: Palmer
Advocat: Ropero
A la vila d'Andorra la Vella, el 30 de gener de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0134-3/05.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 7/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En ocasió del procediment administratiu d'autorització de l'abocador de residus inerts a la zona del Maià, l'entitat Societat Anònima d'E.T.E. (ENTITY_10) va formular al·legacions i després un recurs administratiu contra els actes i en els termes que s'exposaran tot seguit; presentada demanda, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2006-36, de 8 de maig, la va estimar i va declarar la nul·litat absoluta dels actes següents:
l'acord del Comú d'Encamp de 26 de maig de 2005 i publicat l'1 de juny pel qual se sotmetia a informació pública el projecte constructiu de l'abocador.
l'acord del Comú d'Encamp d'1 de setembre de 2005 pel qual es desestimaven les al·legacions formulades per Palmer en relació a l'esmentat projecte constructiu i a la forma en que s'havia tret el mateix a informació pública.
l'acord del Govern de 28 de setembre de 2005 pel qual s'atorgava al Comú d'Encamp l'autorització administrativa per a l'obertura i funcionament de l'abocador.
La sentència estima la demanda en considerar, en síntesi, que quan es va sotmetre a informació pública, el projecte constructiu no estava acabat, per la qual cosa el tràmit d'informació pública no va acomplir les funcions que li són pròpies.
Al mateix temps, la sentència desestima l'excepció de no admissibilitat de la demanda formulada pel Govern, a la que s'havia adherit la representació del Comú d'Encamp.
2.- El Govern formula un recurs d'apel·lació contra la sentència demanant la no admissió de la demanda en considerar que Palmer la va presentar abans que s'exhaurissin els terminis per resoldre el recurs d'alçada que havia formulat contra l'acord del Comú que li desestimava les al·legacions i en atenció a que l'acord del Govern de 28 de setembre de 2005 no es pot considerar, com fa la sentència, resolutori del dit recurs i fa una referència a que el Ministeri de Medi Ambient ha observat el procediment d'aplicació per l'autorització recorreguda.
3.- El Comú d'Encamp també formula un recurs d'apel·lació argumentant l'extemporaneïtat de la demanda formulada per Palmer i exposa que quan es va donar el tràmit d'informació pública el projecte estava redactat, tot i que el Ministeri de Medi Ambient, en actes successives que van tenir lloc en el citat període i posteriorment, va anar introduint modificacions, i que el Comú sempre va actuar d'acord amb les prescripcions del Ministeri.
4.- La representació processal de Palmer s'oposa als recursos d'apel·lació sol·licitant la confirmació de la sentència i demana la suspensió dels actes administratius impugnats i que es declari la prohibició de continuar explotant l'abocador de terres del Maià.
5.- Formulats els corresponents escrits de conclusions, han quedat les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les qüestions que se susciten per les parts apel·lants en aquesta segona instància són fonamentalment d'ordre processal i per analitzar-les s'ha d'exposar la cronologia de les actuacions procedimentals que als efectes d'aquest moment processal són necessàries per resoldre aquelles:
En el si d'un procediment sobre autorització d'obertura i funcionament d'un abocador de terres a la zona del Maià, el Comú d'Encamp va treure a informació pública el projecte constructiu per acord de 26 de maig de 2005 (BOPA d'1 de juny), que és el primer acte impugnat amb la demanda.
Finalitzat el termini d'informació pública, per acord d'1 de setembre de 2005 (BOPA del dia 2), el Comú d'Encamp desestima les al·legacions que Palmer havia presentat palesant les carències del projecte tret a informació pública i per tant la inutilitat del tràmit (segon acte impugnat amb la demanda).
El 22 de setembre de 2005 Palmer presenta un recurs d'alçada davant el Govern contra l'acord del Comú d'1 de setembre de 2005.
El 28 de setembre de 2005 (BOPA del 6 d'octubre), el Govern atorga el Comú l'autorització d'obertura i funcionament de l'abocador (tercer acte impugnat amb la demanda).
El 25 d'octubre de 2005 Palmer interposa demanda contra els tres acords esmentats.
El 26 d'octubre de 2005 el Govern s'autoprorroga el termini per resoldre el recurs d'alçada, fins el 22 de desembre, cosa que notifica a Palmer el 6 de novembre.
La sentència dictada pel Tribunal de Batlles ha resolt la controvèrsia plantejada en la primera instància en el sentit següent, que resumim:
Pel que fa a les qüestions de procediment, ha considerat que l'acord del Govern de 28 de setembre de 2005 tot i que formalment no resolia el recurs d'alçada formulat per Palmer contra l'acord del Comú d'1 de setembre, ho feia materialment ja que de fet feia referència a allò que s'havia manifestat per la recurrent.
Sobre les actuacions del Comú, partint de la base de que es tracta d'actes impugnables, ha entès que l'acord pel que se sotmet a informació pública el projecte, en no reunir aquest les condicions exigibles, és nul, com també ho és, per derivació, l'acte d'1 de setembre; a l'efecte raona que es va incomplir el tràmit d'informació pública ja què el projecte posat a aquest tràmit era notòriament insuficient i ho prova que es va haver d'anar completant a partir dels informes que durant el tràmit va anar emetent el Ministeri de Medi Ambient, impedint-se, amb aquesta irregularitat, exercir adequadament els drets inherents a aquesta garantia.
A partir d'aquí cal fer les oportunes consideracions sobre els aspectes processals que hem citat al principi, a la llum de les pretensions que formulen les parts en els seus respectius recursos.
Tercer.- La competència per l'autorització de l'obertura i la posada en funcionament d'un abocador -que és una instal·lació d'eliminació de residus, segons el defineix l'article 3 de la Llei 25/2004, de 14 de desembre, de residus- correspon al Govern, com estableixen els articles 9.1.c) i 23 de la Llei citada, tenint en compte les circumstàncies i els informes que, a tal efecte, estableixen tant l'article 24 com l'article 35, i una de les garanties que estableix la Llei en el procediment d'autorització és el de que els projectes de construcció de centres d'eliminació de residus s'han de sotmetre al procediment d'avaluació d'impacte ambiental (article 22.6) que ha de ser informat pel Ministeri de Medi Ambient (articles 23 i 9.1.f.).
En aquest procediment, l'acord del Comú d'Encamp que va treure a informació pública el projecte que s'havia presentat i l'acord del mateix Comú que va desestimar les al·legacions fetes per Palmer en el tràmit d'informació pública no són actes impugnables directament doncs la seva eventual il·legalitat només es pot fer valer en ocasió d'impugnar l'acte que posa fi al procediment, és a dir, l'acte, en el cas, de 28 de setembre de 2005, perquè son actes de tràmit que no venen compresos entre els jurisdiccionalment impugnables de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa.
En efecte, l'article esmentat admet la impugnació dels actes definitius del procediment i els de tràmit només quan impossibilitin la continuació del procediment o quan produeixin indefensió.
Els actes del Comú d'Encamp als que ens venim referint no impossibiliten la continuació del procediment ans al contrari, són actes que l'impulsen, en treure a informació pública el projecte constructiu de l'abocador i en resoldre les al·legacions presentades durant el període d'informació pública.
Però tampoc generen indefensió; el segon, per raons tan òbvies que ni cal explicar; el primer (i) perquè el mateix tràmit que s'impugna està ordenat precisament a evitar la indefensió dels possibles interessats en vetllar per la puresa del procediment; (ii) perquè en el cas que el projecte presentat fos insuficient o defectuós el tràmit conferit va, entre altres coses, dirigit a sanar aquestes deficiències, com va passar en el cas, en el que hi va haver quatre actes del Ministeri de Medi Ambient exigint diverses modificacions al projecte, fins que finalment es va obtenir l'informe favorable al mateix, el dia 19 de setembre de 2005; (iii) perquè per que hi hagi indefensió en sentit procedimental, cal no solament denunciar insuficiències en el projecte sinó demostrar la impossibilitat de posar en consideració dels tècnics aspectes de interès per la seva millora, cosa que no s'ha produït en aquest cas.
En conseqüència, cal revocar la sentència en aquest punt.
Tercer.- El segon aspecte procedimental de necessari estudi per resoldre el recurs és allò vinculat a l'acte definitiu, és a dir, a la resolució del Govern de 28 de setembre de 2005 que autoritza la obertura i funcionament de l'abocador de residus en la zona de Maial.
El recurs d'alçada es va interposar contra un acte -l'acord del Comú que desestimava les al·legacions de ENTITY_10- que acabem de qualificar de no impugnable, de manera que des del punt de vista procedimental i processal la seva impugnació no pot produir cap efecte jurídic; per tant, la interposició no obre la via jurisdiccional un cop transcorregut el termini de dos mesos que l'article 126 del Codi atorga al Govern per resoldre els recursos d'alçada contra els actes impugnables.
Compte tingut que l'únic acte recurrible era l'acord del Govern de 28 de setembre de 2005, el que calia fer era exhaurir adequadament la via administrativa interposant-hi en contra el recurs de reposició previst en l'article 124 en relació al 125 del Codi de l'Administració, cosa que no es va fer, sinó que es va interposar directament la demanda contra aquest acte, juntament amb els altres dos.
La conseqüència d'això és que s'ha de declarar la inadmissibilitat de la demanda contra l'acte del Govern per manca d'exhauriment de la via administrativa.
Cinquè.- Pel que fa al fons de la qüestió que envolta les pretensions de les parts, és a dir, si les al·legades insuficiències del projecte constructiu que es va sotmetre a informació pública vicien o no l'acte administratiu que li posà fi, els obstacles processals que ens han portat als pronunciaments d'inadmissibilitat de la demanda impedeixen tota consideració al respecte, doncs les argumentacions de les parts en aquest procés no han tingut per objecte els aspectes concrets que expliquen una eventual deficiència del projecte constructiu de l'abocador com el menysteniment de garanties del procediment, que hem resolt en els termes acabats d'exposar.
Sisè.- No es donen les situacions exigibles per a fer un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Comú d'Encamp i pel Govern d'Andorra contra la sentència dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca, declarant:
La inadmissibilitat de la demanda presentada contra l'acord del Govern de 28 de setembre de 2005.
La no impugnabilitat dels actes de tràmit dictats pel Comú d'Encamp el 26 de maig de 2005 i l'1 de setembre de 2005.
L'ajustament al Dret, segons els arguments objecte d'aquesta causa, de les resolucions impugnades.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
