JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2007 (n° 12/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 11/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007)
Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 26 février 2007 (ROJ : STSJAD 11/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:11) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une société exerçait, sur un terrain communal dénommé « Pla d'Envalira », une activité de location de motoneiges. Le Conseil du Comú d'Encamp lui infligea, le 2 mars 2005, une sanction pécuniaire de 11 250 euros assortie de l'arrêt immédiat de l'activité.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles, Section administrative, annula l'acte par sentence du 24 novembre 2005. Il retint que la procédure n'avait pas respecté l'article 4 du Règlement régulant la procédure de sanction du Comú d'Encamp. Le plec de càrrecs (acte de notification des griefs) ne contenait pas de proposition de sanction, mais une simple référence à l'article 24.8 de l'Ordonnance de finances du Comú, qui prévoit une sanction égale à 50 % de la quote-part fiscale éludée.
Le Comú interjeta appel. Il soutenait que le plec de càrrecs était suffisamment explicite et que le rapport indiquant la superficie occupée figurait déjà au dossier lors des allégations de la société. À titre subsidiaire, il demandait que la reprise de la procédure ne porte que sur la sanction et que l'ordre d'arrêt de l'activité soit confirmé. La société intimée, qui avait initialement formé un appel puis s'en était désistée, reprit devant la Cour l'existence du défaut formel et invoqua en outre l'absence de tipicitat : selon elle, la commune entendait sanctionner une occupation non autorisée du domaine public, en appliquant une disposition relative à l'exercice d'une activité commerciale sans autorisation. Les parties ayant conclu par écrit, la Cour a statué sans audience orale.
(Source : décision commentée, antécédents 1 à 5.)
Question de droit
La question posée était de savoir si l'indétermination de la proposition de sanction dans le plec de càrrecs constitue un vice de forme entraînant l'annulation de l'acte au sens de l'article 49.1 du Code de l'administration, et si la reprise de la procédure peut être limitée à la seule sanction.
La Cour a ainsi circonscrit le litige : elle n'a examiné que le moyen tiré du vice de forme. Le moyen relatif à la tipicitat n'est pas traité dans les motifs.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé la sentence de première instance. Elle a jugé que le plec de càrrecs contenait une référence suffisante aux faits et à leur qualification, mais que la proposition de sanction se bornait à mentionner un pourcentage sans en permettre la détermination.
Le raisonnement se déploie en trois temps.
1. Le cadre normatif. La Cour rappelle que « el vici de forma només comportarà l
