ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9b0c3e95 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 178/06·30 maart 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 22/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI178/06
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:22) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 22/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 mars 2007 (n° 178/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 mars 2007 (n° 178/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de març del 2007 - ROJ: STSJAD 22/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-La representació processal de la Sra. Caro va interposar demanda, de data 7-7-2003, envers l'Hble. C.D.Raya, segons la qual sol·licitava la construcció d'un camí transitable per a vehicles, amb les dimensions i pel lloc que consta a la demanda; subsidiàriament la indemnització de danys i perjudicis, i la imposició de costes processals a la part defenent. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 mars 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (178/06) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 30 de març de 2007.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.-
ANTECEDENTS DE FET
I.-La representació processal de la Sra. Caro va interposar demanda, de data 7-7-2003, envers l'Hble. C.D.Raya, segons la qual sol·licitava la construcció d'un camí transitable per a vehicles, amb les dimensions i pel lloc que consta a la demanda; subsidiàriament la indemnització de danys i perjudicis, i la imposició de costes processals a la part defenent.
La representació processal de l'Hble. C.D.Raya va oposar-se a la demanda, per escrit de data 20-10-2003, i va demanar que es procedís a la desestimació de la demanda, amb imposició de costes a la part agent.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 19-6-2006, en la qual establia: "DECIDEIX: Que ha de desestimar i desestima la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Caro contra l'Hble. C.D.Raya, sense fer però especial condemna en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitat les comunes".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/06 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència dictada a la instància i, en data 9-10-2006, van presentar escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava que es procedís a revocar la resolució dictada.
Per el contrari, la representació processal de la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 7-11-2006, segons el qual demanava que es procedís a la confirmació de la sentència dictada a la instància i que s'imposessin a la part recurrent les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET:
I.- La representació processal de la part agent interposa recurs contra la sentència d'instància i el fonamenta en els següents motius o greuges. En primer terme, considera que no es pot compartir l'asseveració de la sentència que sigui impossible portar a terme el camí, sinó que es tracta d'una hipòtesi de cost desproporcionat i que com que la prestació es desproporcionada, des d'un punt de vista econòmic, s'escau restablir el perjudici davant de la manca de compliment de l'obligació. En segon terme, afegeix que la impossibilitat al·legada era coneguda per l'Hble. Comú en el moment de signar el contracte.
II.- Si s'analitzen les actuacions i, en concret, el material probatori que es troba a les mateixes es pot concloure, precisament, com indica la part recurrent que no es trobem davant d'una hipòtesi d'impossibilitat absoluta, total i originària; ço que determinaria la inexistència de contracte per manca d'objecte, sinó que la prestació consistent en portar a terme un camí per a dotar d'accés rodat entre la carretera general 2 i el lloc conegut com la palanca, esdevé excessivament onerosa, atès que segons el dictamen pericial de Sevillano el cost de l'obra seria desproporcionat i fora de tota lògica i, en virtut del dictamen del Sr. Carranza les actuacions a dur a terme per a la realització d'un camí són immensament desproporcionades en relació a l'objectiu final. Per consegüent, s'ha d'entendre que l'excessiva onerositat en la prestació s'ha d'equiparar a la impossibilitat, quan aquesta onerositat desproporcionada no afecta al concret deutor sinó que s'objectiva, de manera que si qualsevol deutor portés a terme l'esmentada obra patiria un cost desproporcionat. Per tant, l'equiparació comporta que l'Hble. C.D.Raya no pot realitzar la referida prestació, atès que la mateixa esdevé d'impossible compliment.
III.- Nogensmenys el que s'acaba d'afirmar, no es pot convenir amb la sentència d'instància que el caire originari de la impossibilitat impedeix imputar al Comú la responsabilitat derivada de la impossibilitat existent. En efecte, si s'analitza el Conveni perfeccionat per les parts, en data 7 d'agost de 1998, la Sra. Caro arrendava a l'Hble. C.D.Raya la finca rústica "Prat de Pallars" per un preu de 500.000 ptes anuals i amb una durada de cinc anys i l'Hble. Comú es comprometia a construir des de la carretera general i fins al lloc on es troba la palanca un camí de un mínim de 5 metres d'amplada, transitable per a vehicles, a realitzar en un termini màxim de 3 anys des de la data del contracte (pacte quart). Així mateix, es comprometia a fer el necessari prop del M.I. Govern per a canalitzar el riu des de la Palanca fins la propietat de la Sra. Caro. De la prova practicada a les actuacions s'extreu que si bé la prestació de realitzar el camí esdevé excessivament onerosa per a ser imposada la seva coerció, no es tracta de la única prestació que assumia el Comú, atès que havia d'abonar la renda arrendatícia i també comprometre's a efectuar la gestió prop del M.I. Govern, de manera que l'equiparació que s'efectua amb la impossibilitat originària només provocaria una ineficàcia parcial, de forma que el conveni no pot ésser considerat com a totalment nul o ineficaç, sinó solament de forma parcial. I des d'aquesta òptica d'idees, s'ha de posar de relleu que aquesta impossibilitat parcial solament pot generar la ineficàcia parcial del conveni de 7-8-1998, a la vegada que de les actuacions se'n deriva que en aquella data el Comú podia perfectament conèixer que la realització de l'esmentat accés rodat era absolutament inviable econòmicament, tota vegada que comptava amb els mateixos mitjans tècnics de que disposava a l'actualitat per a poder copsar aquesta realitat. Consegüentment, quan es va perfeccionar el referit conveni, no va actuar en consonància amb el principi de bona fe que ha de regir l'actuació de les parts en tota negociació i, per tant, si s'acredita la producció d'un dany derivat de la manca d'execució de la prestació, s'escaurà imposar-li l'obligació de rescabalar els danys i perjudicis produïts.
IV.- Des d'aquesta òrbita d'idees, es troba acreditat, en primer terme, que l'Hble. Comú coneixia la inviabilitat de portar a terme l'accés rodat pels vehicles i que, malgrat això, es va comprometre a realitzar-ho i, en segon terme, que si s'ha ocasionat un dany a la part recurrent derivat de la manca de realització de la prestació compromesa, aquest s'esdevé com a causa del clar i precís nexe causal que existeix entre prometre com a contraprestació d'una altra onerosa, un resultat que es sabia que esdevindria irrealitzable.
Resta, en darrer lloc, per analitzar si de les actuacions consta o no produïda la realització d'un dany. El dany patrimonial s'hauria de concretar en la diferència de valor que tindria el bé immoble de la part recurrent de tenir accés rodat o no tenir-lo, atès que aquesta era la prestació a la qual s'havia obligat l'Hble. Comú. En aquest sentit, la pericial del Sr. Carranza assenyala que el dany no existeix atès que el valor urbanístic del terreny amb o sense el camí d'accés de 5 metres d'amplada i amb les condicions pactades en el punt quart del conveni de 7 d'agost de 1998 és el mateix (foli 311).Aquest argument no pot ésser acceptat per aquesta Sala. En efecte, la prova pericial ha de ser objecte de valoració segons les regles de la sana crítica i així si es considera que en el referit terreny es pot construir un habitatge individual (Cfr. Sevillano foli 291 i foli 357), el dany que s'ocasiona a la part recurrent consisteix en la diferència de valor entre tenir accés rodat a la parcel·la o no tenir-ne. D'aquí que aquesta Sala no pugui compartir el dictamen del Sr. Carranza segons el qual el valor del terreny (foli 313) depèn de les característiques de l'accés i dels serveis que puguin arribar al terreny per a ser considerat com a solar (foli 312) i que els únics criteris que fan variar el valor econòmic del terreny venen determinats per les condicions d'urbanització. Aquesta Sala no es pot mostrar d'acord amb l'esmentat criteri, perquè si urbanísticament es pot construir un habitatge individual per a una explotació agrària, ramadera o forestal, el valor de l'immoble no és el mateix si té accés rodat que si no en té, per molt que no pugui merèixer la consideració de solar. I en aquest darrer sentit, s'argumenta amb el dictamen pericial de Sevillano i l'elaborat per a millor proveir.
Establerta l'existència del dany patrimonial, correspon ara determinar la quantia del mateix. Segons la valoració de Sevillano el dany vindria donat per la diferència de valor entre el supòsit 1 i el 3 (161.740,75-45.522,23), mentre que segons la pericial per a millor proveir d'Raya el valor del perjudici l'any 2001 seria de 76.376,18 i a l'actualitat de 142.636,31. Si s'analitza el recurs interposat per la part recurrent, en ares del principi de congruència, com que la indemnització es limita a 106.218,52, ja s'adopti el dictamen de Sevillano o el d'Raya, en la data actual, en la qual el dany existeix i encara no ha estat reparat, és evident que es supera la quantitat sol·licitada per l'agent, per la qual cosa s'ha de xifrar en aquesta la responsabilitat del Comú (106.218,52).
V.- No s'escau la imposició d'interessos de l'esmentada quantitat, més que a comptar des de la data de la fermesa de la present resolució, tota vegada que la mateixa no era líquida, sinó que s'ha precisat aquest procés per a fixar-la.
VI.- Quant a les costes processals d'aquesta alçada, no procedeix efectuar imposició de les mateixes, en atenció a l'èxit del recurs, mentre que les de primera instància han de ser imposades a la part defenent, d'acord amb el principi del venciment i sense que es pugui argumentar en base a la complexitat de l'esmentat afer per a exonerar a la part vençuda del pagament de les mateixes (cfr. Codi 7,51,5 i Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDIM
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Caro contra la sentència, de data, dictada per l'Hble. I revocar la seva part decisòria, en el sentit de declarar que procedeix estimar la demanda interposada per la part agent i condemnar a l'Hble. C.D.Raya al pagament de la quantitat de 106.218,52 Euros, amb més els interessos legals a comptar des de la fermesa de la present resolució. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada, essent les de primera instància a càrrec de la part defenent.
Així per aquesta nostra sentència, de la qual en serà tramès testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
