JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 179/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD Andorre, Civ., 26 avril 2007, ROJ STSJAD 42/2007 (recours n° 179/06)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 26 avril 2007, ROJ STSJAD 42/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:42 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

La requérante, Mme Ferrer, a saisi le Tribunal d'une demande d'exequàtur tendant à rendre exécutoire en Principauté un « aute » (ordonnance ou jugement, selon la terminologie catalane) rendu le 16 octobre 2003 par le Juzgado de Primera Instancia de Solsona (Espagne). La partie défenderesse est M. Sevillano.

Selon les faits exposés, le défendeur, bien que régulièrement cité pour la phase de demande et pour le jugement sur les preuves, n'a pas comparu. La citation a été réalisée par voie d'édits publiés aux lieux d'usage (per edictes publicats en els lloc de costum). Le Tribunal l'a en conséquence déclaré en rébellion processuelle (rebel·lia processal). Le Ministère public ne s'est pas opposé à l'octroi de l'exequàtur.

Le résumé joint à la décision (« Resum I.A. ») indique que le défendeur aurait été « citado correctament ». Le corps de la décision mentionne toutefois la citation par édits. Cette divergence n'est pas tranchée par le Tribunal et n'a pas, en tout état de cause, fait l'objet d'un examen séparé dans les motifs.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si la décision étrangère remplissait les conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (ci-après LTPJ), seul texte visé par la décision.

Cette question se décompose en quatre exigences, que les motifs énumèrent de manière cumulative :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. l'absence de fraude à l'ordre public national et international.

Le Tribunal ne précise pas le contenu de chacune de ces conditions. Il se borne à constater leur réunion.

Solution et dispositif

Le Tribunal fait droit à la demande. Les motifs retiennent, de manière globale, que la décision « compléix acumulativament tots els requisits exigits per l'article 49 » de la LTPJ, et en tire la conséquence qu'il y a lieu d'accorder l'exequàtur sollicité.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

« Estimer la demande d'exequàtur présentée par Mme Ferrer contre M. [identité remplacée dans la version publiée par une mention d'anonymisation] ; déclarer exécutoire en Principauté d'Andorre l'ordonnance rendue par le Juzgado de Primera Instancia de Solsona, en date du 16 octobre 2003 ; sans condamnation spéciale aux dépens. »

Le Tribunal précise en outre que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au président de la Batllia. Il statue en premier et dernier ressort (definitivament jutjant).

S'agissant des dépens, les motifs relèvent que, « en matière d'exequàtur costum de no fer especial condemna en costes processals » (il est d'usage, en cette matière, de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle formel et cumulatif. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequàtur en droit andorran tel que l'article 49 LTPJ le organise : le juge vérifie la réunion de quatre conditions cumulatives, sans procéder à un réexamen au fond du différend tranché par la juridiction étrangère. La brièveté des motifs ne permet pas de connaître le degré de vérification exercé sur chaque condition.

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