ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b179ed25 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 235/06·26 april 2007·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 45/2007
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI235/06
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:45) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 45/2007).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2007 (n° 235/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 45/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 avril 2007, ROJ STSJAD 45/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:45) (Lire sur source officielle)
Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments de désignation complets ci-dessus sont repris du texte de la décision (en-tête, recours n° 235/06).
Faits et procédure
Le litige naît d'une collision survenue le 23 août 2005, vers 18 h 15, à un croisement d'Andorre-la-Vieille, entre le véhicule de Mme Badía, une Ford Fiesta GL, et un camion conduit par M. Vendrell. Les deux conducteurs s'opposent sur la répartition des responsabilités. Mme Badía soutient que M. Vendrell, circulant sur la voie centrale d'une chaussée à trois voies, s'est déporté vers la voie de droite sans voir son véhicule, qui circulait régulièrement. M. Vendrell soutient à l'inverse que Mme Badía a tenté de se rabattre sur la voie du milieu, où il circulait correctement.
Mme Badía a saisi le tribunal de la Batllia, selon la procédure de minime quantité, d'une demande en réparation du préjudice matériel subi par son véhicule contre M. Vendrell, MM. Gibert et Morell et Mme Farré (le montant de la demande n'est pas précisé dans la décision). Par jugement du 18 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a attribu exclusivement la responsabilité de l'accident à M. Vendrell. Il s'est fondé sur deux éléments : une déclaration amiable d'accident (folio 5), dont le croquis corroborait selon lui la version de la demanderesse, et un certificat émanant du Secrétariat général de la Commune d'Andorre-la-Vieille (folio 12), qui relatait la version concordante des deux conducteurs, recueillie par un agent de circulation qui n'avait pas assisté à l'accident.
Les défendeurs ont interjeté appel. Le recours est porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (affaire TSJC-235/06), présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec Mme Marie Conte et M. Josep Maria Pijuan Canad
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Estany Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 45/2007 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la Sra. Badía va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda en reclamació de la quantitat de pel procediment de mínima quantia contra el Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré, pels danys causats al vehicle propietat de la Sra. Badía, ORG_1 Fiesta GL, matrícula XXXX, quan fou col·lidit pel camió ORG_0, matrícula XXXX, conduït pel senyor Vendrell, havent-hi controvèrsia entre les parts en la responsabilitat de la col·lisió, doncs mentre la Sra. Badía manté que fou el camió conduït pel Sr. Vendrell que, circulant pel carril central dels t… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 avril 2007 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (235/06) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 26 d'abril de 2007.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Marie Conte i M.I. Sr. Estany Maria Pijuan Canadell, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Badía va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda en reclamació de la quantitat de pel procediment de mínima quantia contra el Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré, pels danys causats al vehicle propietat de la Sra. Badía, ORG_1 Fiesta GL, matrícula XXXX, quan fou col·lidit pel camió ORG_0, matrícula XXXX, conduït pel senyor Vendrell, havent-hi controvèrsia entre les parts en la responsabilitat de la col·lisió, doncs mentre la Sra. Badía manté que fou el camió conduït pel Sr. Vendrell que, circulant pel carril central dels tres existents en el XXXX, va voler incorporar-se al carril de la dreta a fi d'accedir al carrer Joan MARAGALL no adonant-se de la presència del vehicle que conduïa la Sra. Badía i que circulava correctament en dit carril, mentre que el Sr. Vendrell manté la versió de que fou la Sra. Badía qui va voler incorporar-se al carril del mig dels tres existent, carril pel que circulava correctament el camió conduït pel Sr. Vendrell.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 235/06 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Pel que fa a aquesta qüestió de la responsabilitat de la col·lisió, que és la primera que planteja la part apel·lant, en la sentència apel·lada s'atribueix la responsabilitat del sinistre exclusivament al Sr. Vendrell, conductor del camió ORG_0, atenent a la declaració amistosa d'accident, que consta al foli 5 i quin croquis, al entendre de l'Hble. Sr. Batlle, corrobora plenament la versió efectuada en la demanda, així com al certificat establert per la Secretaria General de 1'Hble. Comú d'Andorra la Vella, que conta al foli 12, en el que un agent de circulació, malgrat no ser testimoni presencial del accident, transcriu la versió coincident que ambdós conductors efectuaren de la dinàmica de producció del accident. L'Hble. Sr. Batlle atorga plena credibilitat al testimoniatge d'aquest agent, tot i no haver presenciat la producció del sinistre.
Denuncia la part apel·lant la ineficàcia probatòria tant de la declaració amistosa d'accident com del certificat de la Secretaria General de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella. Assenyala que no és cert, com es diu en la sentència apel·lada, que la declaració amistosa d'accident hagi estat signada pel Sr. Vendrell, sinó que en dit document si bé hi consten dues signatures, cap de les dues pertany al conductor del camió Sr. Vendrell.
Examinat el document consistent en la declaració amistosa d'accident, que consta al foli 5, és evident que no hi ha cap signatura que es pugui atribuir al Sr. Vendrell, doncs cap de les dues te similitud amb la signatura de dit defenent que consta en altres documents obrants en la causa, com és la signatura que consta en la Diligència "apud acta" que hi ha al foli 17, signatura que ha de tenir-se per autèntica per haver estat feta per davant de la Secretaria de la Batllia. De les dues signatures que consten en la declaració amistosa d'accident, una correspon a la agent la Sra. Badía, atesa la similitud amb les signatures que de dita Sra. figuren a la Diligència "apud acta" i al seu passaport (folis 13 i 14), i l'altra sembla que també hagués estat posada de manera errònia per ella com a conductora del vehicle B i, per aquest motiu, consta tatxada. Necessàriament, doncs, hem de concloure que la declaració amistosa d'accident no pot tenir utilitat com a prova en contra dels defenents perquè no fou signada pel conductor del camió, el Sr. Vendrell, havent-hi doncs lloc a considerar que en la valoració de dita prova hi ha hagut un error en l'apreciació de la prova per part de l'Hble. Sr. Batlle en considerar que la declaració amistosa d'accident fou signada per les dues persones que es veieren implicades en el mateix.
I, pel que fa a l'altra prova que l'Hble. Sr. Batlle ha pres en consideració, el certificat emès per la Secretaria General de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, no es pot menysprear el fet que cap agent fou testimoni presencial de l'accident, que en la certificació ni tant sols es cita el nom o número identificatiu de l'agent que sembla va sentir la versió d'ambdós conductors i que, en el cas de que aquest agent es pogués identificat, hauria d'haver-se proposat com a testimoni, testimoni de referència és clar, doncs en matèria de responsabilitat civil extracontractual es requereix, com ens recorda la sentència d'aquesta Sala Civil de data 14 d'abril del 2005 (TSJC- 192/04) amb cita del Digest 9,2 i Codi 3,35, "que la part agent provi l'existència de l'acció o omissió, el dany generat, el nexe causal entre l'actuació o omissió i el dany i la culpa o negligència per part del demandat".
Procedeix, pel que s'ha exposat, estimar íntegrament el recurs i revocar la sentència apel·lada, desestimant la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Badía contra el Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré, condemnant a la part agent al pagament de les costes processals causades en la primera instància, exclosos els honoraris devengats per la intervenció d'advocat i procurador.
II.- Com sigui que el recurs ha estat estimat en la seva totalitat, no s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
I. Els fets que varen donar lloc a la demanda al seu dia formulada per la representació processal de la Sra. Badía son una col·lisió ocorreguda el dia 23 d'agost del 2005, vers les 18'15 hores, a l'encreuament del XXXX amb el XXXX, a Andorra la Vella, entre el vehicle marca ORG_1, model Fiesta GL, matrícula XXXX, conduït per la Sra. Badía, i el camió marca ORG_0, matrícula XXXX, conduït pel senyor Vendrell, havent-hi controvèrsia entre les parts en la responsabilitat de la col·lisió, doncs mentre la Sra. Badía manté que fou el camió conduït pel Sr. Vendrell que, circulant pel carril central dels tres existents en el XXXX, va voler incorporar-se al carril de la dreta a fi d'accedir al carrer Joan MARAGALL no adonant-se de la presència del vehicle que conduïa la Sra. Badía i que circulava correctament en dit carril, mentre que el Sr. Vendrell manté la versió de que fou la Sra. Badía qui va voler incorporar-se al carril del mig dels tres existent, carril pel que circulava correctament el camió conduït pel Sr. Vendrell.
Pel que fa a aquesta qüestió de la responsabilitat de la col·lisió, que és la primera que planteja la part apel·lant, en la sentència apel·lada s'atribueix la responsabilitat del sinistre exclusivament al Sr. Vendrell, conductor del camió ORG_0, atenent a la declaració amistosa d'accident, que consta al foli 5 i quin croquis, al entendre de l'Hble. Sr. Batlle, corrobora plenament la versió efectuada en la demanda, així com al certificat establert per la Secretaria General de 1'Hble. Comú d'Andorra la Vella, que conta al foli 12, en el que un agent de circulació, malgrat no ser testimoni presencial del accident, transcriu la versió coincident que ambdós conductors efectuaren de la dinàmica de producció del accident. L'Hble. Sr. Batlle atorga plena credibilitat al testimoniatge d'aquest agent, tot i no haver presenciat la producció del sinistre.
Denuncia la part apel·lant la ineficàcia probatòria tant de la declaració amistosa d'accident com del certificat de la Secretaria General de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella. Assenyala que no és cert, com es diu en la sentència apel·lada, que la declaració amistosa d'accident hagi estat signada pel Sr. Vendrell, sinó que en dit document si bé hi consten dues signatures, cap de les dues pertany al conductor del camió Sr. Vendrell.
Examinat el document consistent en la declaració amistosa d'accident, que consta al foli 5, és evident que no hi ha cap signatura que es pugui atribuir al Sr. Vendrell, doncs cap de les dues te similitud amb la signatura de dit defenent que consta en altres documents obrants en la causa, com és la signatura que consta en la Diligència "apud acta" que hi ha al foli 17, signatura que ha de tenir-se per autèntica per haver estat feta per davant de la Secretaria de la Batllia. De les dues signatures que consten en la declaració amistosa d'accident, una correspon a la agent la Sra. Badía, atesa la similitud amb les signatures que de dita Sra. figuren a la Diligència "apud acta" i al seu passaport (folis 13 i 14), i l'altra sembla que també hagués estat posada de manera errònia per ella com a conductora del vehicle B i, per aquest motiu, consta tatxada. Necessàriament, doncs, hem de concloure que la declaració amistosa d'accident no pot tenir utilitat com a prova en contra dels defenents perquè no fou signada pel conductor del camió, el Sr. Vendrell, havent-hi doncs lloc a considerar que en la valoració de dita prova hi ha hagut un error en l'apreciació de la prova per part de l'Hble. Sr. Batlle en considerar que la declaració amistosa d'accident fou signada per les dues persones que es veieren implicades en el mateix.
I, pel que fa a l'altra prova que l'Hble. Sr. Batlle ha pres en consideració, el certificat emès per la Secretaria General de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, no es pot menysprear el fet que cap agent fou testimoni presencial de l'accident, que en la certificació ni tant sols es cita el nom o número identificatiu de l'agent que sembla va sentir la versió d'ambdós conductors i que, en el cas de que aquest agent es pogués identificat, hauria d'haver-se proposat com a testimoni, testimoni de referència és clar, doncs en matèria de responsabilitat civil extracontractual es requereix, com ens recorda la sentència d'aquesta Sala Civil de data 14 d'abril del 2005 (TSJC- 192/04) amb cita del Digest 9,2 i Codi 3,35, "que la part agent provi l'existència de l'acció o omissió, el dany generat, el nexe causal entre l'actuació o omissió i el dany i la culpa o negligència per part del demandat".
Procedeix, pel que s'ha exposat, estimar íntegrament el recurs i revocar la sentència apel·lada, desestimant la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Badía contra el Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré, condemnant a la part agent al pagament de les costes processals causades en la primera instància, exclosos els honoraris devengats per la intervenció d'advocat i procurador.
II.- Com sigui que el recurs ha estat estimat en la seva totalitat, no s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs interposat pel la representació processal de la part defenent Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré contra la sentència de data 18 de setembre de 2006 dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle i revocar íntegrament la seva part decisòria, desestimant la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Badía contra el Sr. Vendrell, Gibert, Morell i Farré, condemnant a la part agent al pagament de les costes processals causades en la primera instància, exclosos els honoraris devengats per la intervenció d'advocat i procurador.
No fer imposició de les costes processals d'aquesta alçada
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
